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    ENR - Mutations à titre gratuit - Successions - Assiette ...

    Pertinence
    21%

    ENR - Mutations à titre gratuit - Successions - Assiette - Déduction du passif

    Pour la liquidation et le paiement des droits de mutation par décès, les dettes à la charge du défunt sont déduites de l'actif héréditaire, lorsque leur existence au jour de l'ouverture de la succession est dûment justifiée, par tous modes de preuve compatibles avec la procédure écrite ( code général...

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    Site : http://bofip.impots.gouv.fr

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    Le crédit renouvelable | Institut national de la consommation

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    26%

    1 - PRINCIPE DU CREDIT RENOUVELABLE

    Comment fonctionne le crédit renouvelable ?

    Lorsque vous souscrivez un crédit renouvelable, vous obtenez un droit de tirage sur une ligne de crédit (ou "réserve"). Le montant de cette dernière ("montant autorisé") est fixé au départ par l'établissement de crédit, mais il peut évoluer au fil du temps, sans toutefois dépasser un montant plafond. Vous...

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    Date: 2018-02-16 09:00:11
    Site : https://www.inc-conso.fr

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    Assurance obsèques : Comparateur gratuit - Misterassur

    Pertinence
    19%

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