Assurance du Comité d'Entreprise - HappyCe

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   Date de mise à jour de l'article : le 12 mai 2016

Le coût de l'assurance du Comité d'Entreprise (Responsabilité Civile) est obligatoirement remboursé par l'employeur :

Le code du travail (Voir article R 2323 34, 3 °) prévoit que le coût de l'assurance Responsabilité Civile est obligatoirement remboursé par l'employeur.

Le principe général de la responsabilité civile est prévu et décrit dans le Code civil. Il est une obligation légale qui...

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Site : http://www.happyce.fr

Thèmes liés : remboursement assurance comite d'entreprise / contrat assurance comite d'entreprise / obligation assurance comite d'entreprise / assurance comite d entreprise / contrat d'assurance pour entreprise

qui doit payer la prime d’assurance responsabilité civile ...

qui doit payer la prime d'assurance responsabilité civile du comité d'entreprise ?

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Catégories : #Bon à savoir

Le comité d'entreprise (CE)  présente à l'employeur  une facture pour  lui rembourser la prime d'assurance qu'il a souscrite pour couvrir sa responsabilité civile. Or, l'employeur n'a pas pu avoir le moindre regard sur le choix de l'organisme assureur, ni sur les risques couverts. Est-il obligé de payer la facture ?

Dans...

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Site : http://cftc-hautmont.over-blog.com

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Comité d'entreprise européen - Employés Suisse

... pour une classe moyenne qui a un avenir

Comité d'entreprise européen

Selon la directive européenne 2009/38/CE , les entreprises ou groupes d'entreprises ayant une dimension communautaire doivent instituer des comités européens d'entreprise (CEE) ou une procédure d'information et de consultation des travailleurs.

Les critères suivants doivent être remplis :

L'entreprise ou le groupe d'entreprises emploie au moins 1'000 travailleurs dans les pays de l'UE

L'entreprise ou le groupe d'entreprise emploie...

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Site : https://employes.ch

Thèmes liés : comite d entreprise direct assurance / obligation assurance comite d'entreprise / assurance comite d entreprise / comite entreprise assurance

L'assurance du CE: la responsabilité financière de l ...

Le CE est une personne morale. À ce titre, il dispose de la personnalité civile. Il passe sans cesse des contrats et peut donc voir sa responsabilité engagée si des dommages surviennent à l'occasion d'achats groupés, de services proposés ou de manifestations qu'il a organisées.

Il est donc primordial de se pencher sur la question des assurances du comité.

Assurer le comité d'entreprise,...

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Site : http://www.vigice.fr

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Voyage en comité d’entreprise : comment s’assurer

Accueil

Comment assurer un voyage en comité d'entreprise ?

« Je suis membre du C.E. de mon entreprise et je suis en train d'organiser un voyage au Maroc pour un groupe de 40 personnes d'ici quelques mois. Le tour opérateur que j'ai consulté propose un contrat d'assurance voyage que je trouve assez cher... Cette assurance est-elle obligatoire ? Est-ce qu'il est possible de laisser à chaque...

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Site : fr.april-international.com

Personnalité et responsabilité juridique du comité d ...

C. Contrat d'assurance du comité

D. Responsabilité délictuelle ou quasi délictuelle

[...] Le comité d'entreprise est responsable des dommages qui peuvent être causés à autrui du fait des biens dont il est propriétaire ou dont il assure la gestion (bâtiments, véhicules, matériels, etc.) ou du fait des personnes agissant pour son compte (salariés du comité ou autres personnes agissant...

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Site : https://www.pimido.com

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Les assurances du CE - mementoce.com

Accueil Le fonctionnement CE en action Les assurances du CE

Les assurances du CE

Si un simple citoyen est parfois libre de prendre des risques (pas de mutuelle, pas d'assurance annulation voyages, etc.). Les élus ne doivent pas faire prendre de risques au comité : en cas de problème, ce serait de fait les salariés qui paieraient les pots cassés.

Protéger le comité, c'est protéger les...

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Date: 2017-10-19 08:52:42
Site : https://www.mementoce.com

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Les assurances du CE - mementoce.com

Accueil Le fonctionnement Comité en action Les assurances du CE

Les assurances du CE

Si un simple citoyen est parfois libre de prendre des risques (pas de mutuelle, pas d'assurance annulation voyages, etc.). Les élus ne doivent pas faire prendre de risques au comité : en cas de problème, ce serait de fait les salariés qui paieraient les pots cassés.

Protéger le comité, c'est protéger les...

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Date: 2018-08-09 15:30:04
Site : https://www.mementoce.com

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Devons nous assurer notre comité d’entreprise - soxia.com

Pouvons nous exclure des salariés ayant une suspension de leur contrat de travail ? »

Devons nous assurer notre comité d'entreprise ?

Nous conseillons à tous les comités d'entreprise (CE) de s'assurer en souscrivant une responsabilité civile (c'est-à-dire les indemnités que vous seriez à régler dans le cas où vous avez porté un préjudice), pour plusieurs raisons :

pour vous...

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Site : soxia.com

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Assistance juridique du comité d'entreprise et formation CE

Accueil » Expert du CE (hotline)

Expert du CE (hotline)

Suivi post-formation : assistance juridique CE

Vous venez d'être élu au sein du comité d'entreprise et vous vous interrogez sur les missions qui vous attendent. Il va de soi qu'à ce stade, une formation s'impose afin d'appréhender les bases élémentaires de la mission . Ce conseil s'applique à l'identique tant pour les délégués...

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Date: 2017-10-06 13:34:53
Site : https://blog.osezvosdroits.com

Thèmes liés : devis assurance comite d'entreprise / obligation assurance comite d'entreprise / assurance comite d entreprise / assurance risque d'entreprise / assurance risque d entreprise

Obligation de l'employeur face au comité d'entreprise

1 000 à 1 999 salariés

8 titulaires / 8 suppléants

2 000 à 2 999 salariés

9 titulaires / 9 suppléants

3 000 à 3 999 salariés

10 titulaires / 10 suppléants

4 000 à 4 999 salariés

11 titulaires / 11 suppléants

5 000 à 7 499 salariés

12 titulaires / 12 suppléants

7 500 à 9 999 salariés

13 titulaires / 13 suppléants

Au moins 10 000 salariés

15 titulaires / 15 suppléants

Chacun...

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Site : https://www.droit-travail-france.fr

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Les obligations comptables d'un comité d'entreprise LégiFiscal

Les CE : Rôle et ressources ¶

Rôle du CE ¶

L'employeur à l'obligation de procéder à l'élection de membres du comité d'entreprise (CE) si l'effectif de l'entreprise atteint au moins 50 salariés pendant 12 mois au cours des 36 derniers mois.

Le CE a pour mission principale d'assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte de leurs intérêts dans les...

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Site : legifiscal.fr

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Subvention de fonctionnement du comité d'entreprise ...

La loi de 1982 a instauré l'obligation pour tout employeur de verser au comité d'entreprise une subvention qui correspond à 0,2 % de la masse salariale brute . Il s'agit ici de la masse salariale brute supportée par l'entreprise pour l'année en cours.

Ce montant constitue un minimum et non un maximum ! L'employeur peut, bien entendu, accorder un budget d'une somme plus importante par...

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Date: 2017-10-03 03:56:41
Site : https://fr.wikipedia.org

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Code des assurances : La réforme arrive | Aujourd'hui le Maroc

Nouveau souffle pour le secteur des assurances au Maroc. En effet, le ministère de l'économie et des finances, à travers sa direction des assurances et de la prévoyance sociale, offre un lifting au secteur. C'est ainsi qu'un projet de loi a été élaboré pour modifier et compléter la loi n°17-99 portant code des assurances.

Un texte qui s'inscrit dans le processus de la révision continue...

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Site : http://aujourdhui.ma

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Maladie professionnelle - Comité d'entreprise

Ma sélection

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Vous êtes ici : Les dossiers du comité d'entreprise > Conseil et fonctionnement du C.E. > Maladie professionnelle : définition, comment la faire reconnaitre ?

Demande gratuite de devis et tarifs spécial C.E. !

Maladie professionnelle : définition, comment la faire reconnaitre ?

Il n'existe pas de définition légale de la "maladie professionnelle". Il s'agit d'une maladie qui...

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Site : https://www.comitedentreprise.info

Thèmes liés : comite d'entreprise assurance maladie / assurance maladie professionnel sante / assurance maladie professionnelle / prise en charge assurance comite d'entreprise / comite d entreprise direct assurance

Le comité d'entreprise et le financement de la ...

Bienvenue sur notre blog !

Nous sommes un cabinet d'expertise comptable ayant pour mission d'assister votre comité d'entreprise.

Notre équipe d'experts et de professionnels en droit social et gestion d'entreprise intervient, sur la France entière, dans le cadre de missions légales, entièrement rémunérées par votre employeur ainsi que dans le cadre de missions contractuelles, financées...

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Site : https://www.lesexpertsduce.fr

Thèmes liés : prise en charge assurance comite d'entreprise / devis assurance comite d'entreprise / contrat assurance comite d'entreprise / comite d'entreprise assurance maladie / obligation assurance comite d'entreprise

La question de la semaine : qui doit payer la prime d ...

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Le comité d'entreprise (CE) me présente aujourd'hui une facture pour que je lui rembourse la prime d'assurance qu'il a souscrite pour couvrir sa responsabilité civile . Or, je n'ai pu avoir le moindre regard sur le choix de l'organisme assureur, ni sur les risques couverts. Suis-je obligé de payer la facture ?

Dans un premier temps, vous devez rembourser le montant réclamé. Le Code du travail le prévoit expressément dans son article R. 2323-34 (3°). Celui-ci impose en effet à l'employeur de rembourser le montant de la prime d'assurance souscrite pour que soit couverte la...

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Site : https://www2.editions-tissot.fr

Thèmes liés : remboursement assurance comite d'entreprise / contrat assurance comite d'entreprise / obligation assurance comite d'entreprise / devis assurance comite d'entreprise / assurance comite d entreprise

Les obligations comptables du comité d'entreprise ou du ...

Les CE ou CSE : Rôle et ressources ¶

Rôle du CE ¶

L'employeur à l'obligation de procéder à l'élection de membres du comité d'entreprise (CE) si l'effectif de l'entreprise atteint au moins 50 salariés pendant 12 mois au cours des 36 derniers mois.

Le CE a pour mission principale d'assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte de leurs intérêts dans les...

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Site : legifiscal.fr

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Assurance Rc Pro Devis et Comparateur en ligne

- Epargne et Retraite

Un Devis Rc Professionnelle en 3 clics

Grâce à la force des partenariats noués avec des Compagnies d'Assurance de leader, Vallois Assurances a la solution à toutes vos requêtes d'Assurances (RC Professionnelle, Rc décennale, Flottes, Transport...).

Responsabilité civile professionnelle comment ça marche ?

Egalement appelée RC Professionnelle, le contrat...

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Site : https://rc-pro-assurance.fr

Responsabilité civile d’entreprise et professionnelle - AXA

Analysez vos besoins d'assurance en quelques clics

Selon la branche et la forme juridique de l'entreprise

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Assurance responsabilité civile pour les organes de société

Si vous occupez un poste de confiance au sein d'une société, vous devez répondre devant la loi de vos actes et omissions. Si, en votre qualité de gérant ou de membre du conseil...

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Site : https://www.axa.ch

Thèmes liés : devis assurance responsabilite civile professionnelle / assurance de la responsabilite civile professionnelle / assurance responsabilite civile entreprise / comite d'entreprise axa assurance / devis assurance comite d'entreprise

Le site pratique du Comité d'Entreprise - C.E. > Activites ...

Les Activités sociales et culturelles du C.E.

1. Définition

Le comité d'entreprise assure ou contrôle la gestion de toutes les activités sociales et culturelles établies dans l'entreprise au profit des salariés ou de leurs familles ou participe à cette gestion, quel qu'en soit le mode de financement, dans...

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Site : http://ecocom.free.fr

Thèmes liés : obligation assurance comite d'entreprise / contrat assurance comite d'entreprise / assurance local comite d'entreprise / prise en charge assurance comite d'entreprise / comite d entreprise direct assurance

Réforme de l’audit en France : quel rôle pour les Comités ...

> Réforme de l'audit en France : quel rôle pour les Comités d'audit?

Réforme de l'audit en France : quel rôle pour les Comités d'audit?

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L'Union européenne a publié en 2014 la directive et le règlement qui définissent les contours de la réforme de l'audit (effective depuis le 17 juin 2016) et modifient le paysage de l'audit légal pour les entités d'intérêt public (EIP) au...

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Date: 2015-08-28 04:50:38
Site : http://www.ey.com

Thèmes liés : obligation assurance comite d'entreprise / comite d entreprise direct assurance / assurance comite d entreprise / assurance dirigeant d'entreprise definition / groupement des entreprises mutuelles d'assurance

Fonctionnement | Blog de l expert-comptable du comite d ...

Vous êtes ici : Accueil / Fonctionnement

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La loi de 1982 a instauré l'obligation pour tout employeur de verser au comité d'entreprise une subvention qui correspond à 0,2 % de la masse salariale brute. Il s'agit ici de la masse salariale brute supportée par l'entreprise pour l'année en cours.

Ce montant constitue un minimum et non un...

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Site : http://comitesentreprises.compta.net

Thèmes liés : obligation assurance comite d'entreprise / assurance local comite d'entreprise / comite d entreprise direct assurance / prise en charge assurance comite d'entreprise / devis assurance comite d'entreprise

Le Comité d’entreprise : mise en place et composition ...

Dans les entreprises d'au moins 50 salariés, l'employeur est tenu d'organiser la mise en place d'un comité d'entreprise (CE) composé de représentants élus du personnel et éventuellement de représentants syndicaux désignés par les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise ou l'établissement. Si le CE est, en principe, mis en place au niveau de l'entreprise, plusieurs...

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Date: 2018-06-24 07:55:49
Site : http://travail-emploi.gouv.fr

Thèmes liés : obligation assurance comite d'entreprise / comite d entreprise direct assurance / assurance comite d entreprise / assurance chef d'entreprise / assurance chef d entreprise

BNP Paribas Assurance élargit son Comité Exécutif

BNP Paribas Assurance élargit son Comité Exécutif

BNP Paribas Assurance élargit son Comité Exécutif

13.09.2010

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BNP Paribas Assurance élargit son Comité Exécutif avec la nomination de deux nouveaux membres, Isabella Fumagalli et Olivier Héreil. Cette évolution doit permettre de prendre en compte d'une part la montée en puissance des activités qu'il développe en Italie,...

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Site : https://group.bnpparibas

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Les obligations comptables du comité d'entreprise - soxia.com

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Les Missions Légales

Il s'agit de missions spécifiques, trouvant leurs origines dans le Code du Travail. Elles ont pour but d'assister les Comités d'Entreprise dans l'exercice de leurs attributions économiques. Les élus peuvent, grâce à ces missions, recourir aux travaux d'experts comptables indépendants, capables d'apprécier la situation de l'entreprise, vous l'expliquer et vous aider...

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Site : soxia.com

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Prévoyance obligatoire - Assurance entreprise

Prévoyance obligatoire

Trouvez votre contrat de prévoyance collective obligatoire via notre formulaire :

Les garanties de prévoyance varient d'un secteur d'activité à un autre. Tout comme la mutuelle entreprise , le contrat de prévoyance obligatoire peut être mis en place de différentes manières : par un accord de branche, d'entreprise, par référendum ou par une décision unilatérale...

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Site : assurance-entreprise-zen.fr

Les nouvelles obligations des Comités d’Entreprise en ...

Les nouvelles obligations des Comités d'Entreprise en matière de comptabilité

Les nouvelles obligations des Comités d'Entreprise en matière de comptabilité

La Loi n°2014-288 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale a été publiée au Journal Officiel du 6 mars dernier.

 

Cette loi introduit dans son chapitre IV de nouvelles obligations à la...

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Site : https://www.ellipse-avocats.com

Thèmes liés : obligation assurance comite d'entreprise / comite d entreprise direct assurance / assurance comite d entreprise / comite entreprise assurance

Assurance Diagnostiqueur Immobilier Rc Pro Diagnostic

Assurance Diagnostiqueur Immobilier Rc Pro Diagnostic

Assurance Diagnostiqueur Immobilier : Une RC PRO obligatoire

L'assurance de  responsabilité civile professionnelle est aujourd'hui une assurance obligatoire pour tous les diagnostiqueurs immobiliers. En tant que professionnel de ce secteur d'activité, vous devez souscrire un contrat d'assurance diagnostiqueur immobilier auprès d'une...

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Site : https://cabinetvallois.fr

Thèmes liés : assurance pro diagnostiqueur immobilier / courtier assurance diagnostiqueur immobilier / obligation assurance diagnostiqueur immobilier / devis assurance responsabilite civile professionnelle / assurance professionnelle diagnostiqueur immobilier

Master Droit des assurances - Université Jean Moulin Lyon 3

Contacts

Présentation

 L'objectif du parcours Droit des assurances (offrir une connaissance complète et pointue, du « droit du contrat d'assurance », des principales assurances obligatoires et de l'activité d'assurance), est tourné vers l'insertion professionnelle en grande partie. Mais le parcours permet aussi de poursuivre en doctorat sur des thèmes du droit des assurances, tous les...

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Site : http://www.univ-lyon3.fr

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Missions du médecin du travail | AtouSante

« Les actions sur le milieu de travail s'inscrivent dans la mission des services de santé au travail définie à l'article L. 4622-2. Elles comprennent notamment :

1° La visite des lieux de travail ;

2° L'étude de postes en vue de l'amélioration des conditions de travail, de leur adaptation dans certaines situations ou du maintien dans l'emploi ;

3° L'identification et l'analyse des...

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Site : atousante.com

Thèmes liés : assurance professionnelle medecin du travail / assurance risque d'entreprise / assurance risque d entreprise / obligation assurance comite d'entreprise / prise en charge assurance comite d'entreprise

PERCO : Plan d’Épargne Retraite Collectif - BNP Paribas

épargne et retraite

PERCO : Plan d'Épargne Retraite Collectif

Votre entreprise souhaite mettre en place un Plan d'Épargne pour la Retraite COllectif (PERCO) ? Ce dispositif permet à vos collaborateurs de se constituer une épargne retraite, en complément des pensions versées par les régimes obligatoires. Avec BNP Paribas, bénéficiez d'une offre adaptée à votre structure.

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Site : https://banqueentreprise.bnpparibas

Thèmes liés : assurance retraite chef d'entreprise / obligation assurance comite d'entreprise / prise en charge assurance comite d'entreprise / assurance chef d'entreprise / assurance chef d entreprise

Comment souscrire à une mutuelle entreprise - Assurance ...

Comment souscrire à une mutuelle entreprise

COMMENT SOUSCRIRE A UNE MUTUELLE ENTREPRISE

La mise en place d'un régime collectif complémentaire santé doit être institué selon l'un des modes prévus à l'article L 911-1 du Code de la Sécurité sociale :

- convention ou accord collectif d'entreprise,

- référendum,

- décision unilatérale de l'employeur constatée par un écrit remis à...

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Site : http://assurance-martinique.fr

Thèmes liés : contrat collectif d'assurance complementaire sante / contrat d'assurance complementaire sante / contrat d assurance complementaire sante / contrat d'assurance sante collectif obligatoire / contrat assurance comite d'entreprise

Responsabilité Civile Exploitation - Quelles différences ...

Home > Garanties > Responsabilité Civile Exploitation

Lorsqu'une entreprise est exploitante, elle doit avoir une RCE (Responsabilité Civile Exploitation). Une RCE est une assurance qui prend en charge les conséquences financières dues à des dommages corporels, matériels et immatériels survenus au cours de l'exploitation de l'entreprise.

DÉCOUVREZLA RESPONSABILITÉ CIVILE EXPLOITATION

La...

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Site : xn--assurance-responsabilit-civile-xxc.org

Thèmes liés : contrat assurance comite d'entreprise / assurance responsabilite civile entreprise / assurance local comite d'entreprise / prise en charge assurance comite d'entreprise / obligation assurance comite d'entreprise

Comités d'entreprise : comment éviter un contrôle URSSAF

La fin du comité d'entreprise : comment faire une dévolution (Art. R2323-39) ? »

Qui est contrôlé par l'URSSAF : le Comité d'entreprise ou l'entreprise ?

Un contrôleur URSSAF vous informe qu'il sera dans votre local du comité d'entreprise lundi matin, il vous demande de préparer et mettre à sa disposition un grand livre comptable, les pièces justificatives et une plaquette de...

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Site : soxia.com

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Assurance vie : Comment la rendre plus utile - leaders.com.tn

Notes & Docs - 10.11.2012

Assurance vie : Comment la rendre plus utile ?

L'assurance vie en Tunisie a connu un développement remarquable pendant ces dernières années, réalisant un taux de croissance de 20,5% durant ces cinq années. Bien que sa part dans le marché de l'assurance reste éloignée de la moyenne internationale, tous les efforts sont consentis afin de promouvoir cette branche,...

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Site : http://www.leaders.com.tn

Comment souscrire à une mutuelle entreprise

Comment souscrire à une mutuelle entreprise

Comment souscrire à une mutuelle entreprise

La mise en place d'un régime collectif complémentaire santé doit être institué selon l'un des modes prévus à l'article L 911-1 du Code de la Sécurité sociale :

a) convention ou accord collectif d'entreprise,

b) référendum,

c) décision unilatérale de l'employeur constatée par un écrit remis à...

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Site : jassure-assurance.fr

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À propos - Albingia - Albingia | Compagnie d’Assurance ...

Assurance des personnes

Protection juridique

L'efficacité et la réactivité de ses équipes permettent à Albingia de délivrer une qualité de service exemplaire, reconnue sur le marché. Sa politique rigoureuse de souscription conjuguant audace et maîtrise, est garante d'une réelle pérennité et fait d'elle un partenaire extrêmement fiable comme en témoigne un ratio de solvabilité II...

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Site : http://www.albingia.fr

Thèmes liés : assurance risque d'entreprise / assurance risque d entreprise / courtier d'assurance entreprise / courtier d assurance entreprise / assurance local comite d'entreprise

Guides association comité d'entreprise - MAIF

Comité d'entreprise : un organe de participation

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Dernière mise à jour le : 27/03/2015

Le comité d'entreprise (CE), surtout connu pour ses actions d'ordre culturel et de loisirs, est aussi un organe expression collective des salariés. Il permet la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l'évolution de...

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Site : https://www.maif.fr

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Groupement des entreprises mutuelles d'assurance ...

8.2 Notes et références

  Histoire

À sa création en 1964, le GEMA s'appelait le Groupement des Sociétés d'Assurance à Caractère Mutuel (GSACM). Il a été constitué par cinq mutuelles ( GMF , MAAF , MAIF , Macif et Matmut ) qui avaient été recalées lors de leur demande d'adhésion à la FFSA (Fédération Française des Société d'assurances) . C'est en 1989 que le syndicat change...

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Site : http://dictionnaire.sensagent.leparisien.fr

PEE 2016 : Mise en place, transfert d’épargne salariale PEE

Gérant, président, DG, directeur

Salarié

TOUS LES SALARIES (au moins 1 salarié avec 3 mois d'ancienneté minimum) CDD, CDI, contrats en alternance*, contrat d'apprentissage*, pas les stagiaires

Conjoint

Le conjoint collaborateur et/ou conjoint associé exerçant une activité dans l'entreprise sans contrat de travail, nécessité de présence d'un salarié distinct du conjoint...

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Site : calci-patrimoine.com

Thèmes liés : assurance vie chef d'entreprise / assurance chef d'entreprise / assurance chef d entreprise / contrat assurance comite d'entreprise / contrat d'assurance pour entreprise

Assurances Fraude | Le spécialiste de l'assurance Fraude

recueil de vos besoins via nos questionnaires ONLINE spécialisés

analyse de votre demande et émission d'une lettre d'intérêt sous 72h maximum

en cas de besoin d'information complémentaire, un de nos experts vous recontacte pour affiner l'analyse des besoins

ETAPE 2

Constitution du dossier 

recueil des éléments juridiques, techniques et financiers nécessaires à la présentation de votre...

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Site : https://www.assurance-fraude.org

Thèmes liés : contrat d'assurance pour entreprise / contrat assurance comite d'entreprise / assurance vie dirigeant d'entreprise / assurance groupe dirigeant d'entreprise / obligation assurance comite d'entreprise

Le secteur des assurances en Tunisie face à l’impératif d ...

Le secteur de l'assurance en Tunisie souffre de plusieurs carences dont principalement la faible pénétration dans l'économie nationale, la faible densité et le rôle modeste dans la mobilisation de l'épargne en plus du déficit structurel persistant de certaines branches d'activité, essentiellement l'assurance automobile.

Les faiblesses du secteur sont illustréesà travers certains...

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Site : http://www.leaders.com.tn

Thèmes liés : l assurance automobile en tunisie / compagnie d assurance professionnelle / obligation assurance comite d'entreprise / contrat assurance comite d'entreprise / groupement des entreprises mutuelles d'assurance

Assurance responsabilité professionnelle | Ordre des CPA ...

Organiser une activité au profit de la relève

Assurance responsabilité professionnelle

L'assurance responsabilité professionnelle est obligatoire pour tous les CPA. Voyons voir pourquoi , qui est précisément visé, comment fonctionne le régime et combien il en coûte pour satisfaire à cette exigence.

Pour remplir votre déclaration et acquitter votre prime, rendez-vous sur le site du...

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Site : http://cpaquebec.ca

Thèmes liés : devis assurance responsabilite civile professionnelle / assurance responsabilite professionnelle / assurance de la responsabilite civile professionnelle / remboursement assurance comite d'entreprise / assurance risque d'entreprise

Les entreprises d’assurance - assurance et mutuelle

Vous êtes ici > Accueil > Présentation de l'assurance > Les assureurs > Les entreprises dÂ'assurance

[Réalisée avec le concours de l' ESA et de l' EPA , cette page constitue un résumé de cours du BTS Assurance de l'Ecole Supérieure d'Assurances]

Juridiquement, une entreprise d'assurances se caractérise par le fait qu'elle est régie par le Code des Assurances. Cette particularité...

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Site : http://www.assurance-et-mutuelle.com

Thèmes liés : assurance vie dirigeant d'entreprise / assurance rc dirigeant d'entreprise / assurance groupe dirigeant d'entreprise / assurance dirigeant d'entreprise definition / obligation assurance comite d'entreprise

Assurance – Army Cadet League of Canada | La Ligue des ...

CONTACTEZ-NOUS

ASSURANCE

Il peut arriver, à l'occasion, qu'un partisan/agence/entreprise vous demande de fournir une preuve d'assurance afin d'avoir accès aux locaux nécessaires pour tenir une activité approuvée. Un certificat d'assurance vous donnera la preuve nécessaire et il peut être émis simplement en remplissant le formulaire électronique.

SECTION 1 - GÉNÉRALITÉS

POURQUOI UNE...

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Site : http://www.armycadetleague.ca

Thèmes liés : remboursement assurance auto en cas d'accident / assurance auto que faire en cas d'accident / assurance auto en cas d'accident / assurance auto en cas d accident / toutes les compagnies d'assurance auto

Comment créer une compagnie d’assurance ? - Abidjan.net

Passage en revue des obligations auxquelles doit se plier toute entreprise voulant évoluer dans cet environnement.

Signé par une quinzaine d'Etats du continent, le code Cima est l'organe de régulation du marché des assurances. Il a en son sein un certain nombre d'organes, dont le Conseil des ministres de la Cima ; le Comité des experts ; la Commission régionale de contrôle des assurances...

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Date: 2013-07-02 11:04:02
Site : http://news.abidjan.net

Thèmes liés : obligation assurance comite d'entreprise / comite d entreprise direct assurance / devis assurance comite d'entreprise / assurance comite d entreprise / devis d assurance

Les mots de l'assurance - groupe-sma.fr

Personne physique ou morale qui a subi un dommage.

Voir aussi :

DOMMAGE

LIMITATION DE GARANTIE

Limite de garantie définie par l'assureur de sorte qu'une part du dommage reste à la charge de l'assuré. Cette limitation peut être dans le temps ou l'espace ou le montant.

LIQUIDATION DE LA RENTE

Action consistant à transformer l'épargne constituée en versements périodiques d'une pension ou...

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Site : http://www.groupe-sma.fr

Lexique Fédération Bancaire Française - fbf.fr

Plus de 700 termes bancaires et financiers sont expliqués, des plus simples aux plus complexes.

Les définitions proposées sont indicatives, elles ne sauraient en aucun cas engager la responsabilité de la FBF.

A

Abandon de créance

L'abandon de créance est la renonciation par un créancier à ses droits sur son débiteur. Cette renonciation peut être totale ou partielle. On parle aussi de...

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Date: 2017-10-06 14:59:26
Site : http://www.fbf.fr

Crédit Agricole Des Savoie - Assurance décès invalidité ...

 

marché pret-immobilier

Lorsque vous souscrivez un prêt immobilier*, vous vous engagez sur de nombreuses années pour le rembourser. Or, pendant cette période, certains aléas de la vie peuvent survenir (chômage, accident ...). C'est pourquoi il est important de souscrire une assurance pour vous protéger vous ainsi que vos proches.

A quoi sert l'assurance emprunteur ?

En cas de décès,...

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Site : https://www.ca-des-savoie.fr