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271 articles sélectionnés

Garantie décennale en assurance construction ...

L'assurance responsabilité professionnelle également appelée garantie décennale garantit la réparation des dommages qui se produisent après la réception des travaux (fin officielle du chantier), sans attendre une décision de justice.

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Personnes concernées

Tout constructeur (entrepreneur, promoteur immobilier, lotisseur, maître d'oeuvre, architecte, technicien,...

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Thèmes liés : assurance professionnel de l'auto / contrat d assurance logement / souscrire un contrat d'assurance en ligne / contrats d assurance auto / contrat d assurance en ligne

Assurance logement du propriétaire | service-public.fr

L'assurance habitation n'est pas obligatoire pour les propriétaires, sauf si le logement est situé dans une copropriété. Le propriétaire d'un bien, s'il le loue, doit le louer en bon état. Il devra pendant toute la durée du bail effectuer les réparations indispensables à le maintenir en bon état (à l'exception des réparations locatives à la charge du locataire). Sa...

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Thèmes liés : assurance logement locataire proprietaire / contrat d assurance logement / assurance logement responsabilite civile / assurance habitation locataire ou proprietaire / assurance proprietaire non occupant obligatoire

Conclusion d'un contrat d'assurance auto ou véhicule ...

La souscription d'un contrat d'assurance véhicule est obligatoire, même si le véhicule ne circule plus. Le coût de la prime d'assurance dépendra notamment de la garantie choisie, qui peut être minimale ou étendue, selon le type de contrat sélectionné.

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Obligation d'assurance

Vous devez obligatoirement assurer votre véhicule si vous en êtes propriétaire, au...

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Un micro-entrepreneur doit-il être obligatoirement assuré ...

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En matière d'assurance, il n'y a pas de spécificité pour un auto-entrepreneur ou un micro-entrepreneur : comme pour toute entreprise, il existe des assurances obligatoires et des assurances recommandées, en ce qui concerne la responsabilité civile professionnelle.

En fonction de l'activité exercée, il existe des assurances obligatoires comme, par exemple,...

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Thèmes liés : assurance civile professionnelle auto entrepreneur obligatoire / assurance responsabilite civile professionnelle auto entrepreneur / assurance professionnelle auto entrepreneur obligatoire / devis assurance responsabilite civile professionnelle / assurance de la responsabilite civile professionnelle

Crédit immobilier : qu'est-ce que la convention Aeras ...

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La convention s'assurer et emprunter avec un risque aggravé de santé Aeras permet à une personne qui a ou a eu un problème grave de santé d'obtenir plus facilement un prêt immobilier ou un crédit à la consommation. En effet, elle lui permet, sous conditions, d'obtenir une assurance pour ce type de prêt, sans avoir à compléter un questionnaire médical.

Tout...

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Thèmes liés : remboursement assurance d'un pret immobilier / taux d'assurance pret immobilier / pret immobilier taux d assurance / assurance d un pret immobilier / taux d'assurance pret consommation

Comment fonctionne l'assurance décès, incapacité ...

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Accueil particuliers  > Argent  > Crédit immobilier  >Comment fonctionne l'assurance décès, incapacité, invalidité sur un crédit ?

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Thèmes liés : l'assurance d'un pret immobilier est elle obligatoire / assurance deces invalidite credit immobilier / assurance deces invalidite pret immobilier obligatoire / contrat d assurance en cas de deces / assurance deces invalidite pret immobilier

Mon assurance auto couvre-t-elle un voyage à l'étranger ...

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Accueil particuliers  > Argent  > Assurance automobile (véhicule)  >Mon assurance auto couvre-t-elle un voyage à l'étranger ?

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Thèmes liés : liste des compagnies d'assurance auto en france / assurance auto en cas d'accident / assurance auto au tiers en cas d'accident / assurance auto en cas d accident / compagnie d'assurance auto france

Assurance auto obligatoire ou "au tiers" | service-public.fr

Accueil particuliers  > Argent  > Assurance automobile (véhicule)  >Assurance auto obligatoire ou "au tiers"

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Thèmes liés : assurance auto au tiers en cas d'accident / assurance auto au tiers plus / assurance auto au tiers ou tous risques / assurance auto au tiers / assurance auto d un jour

Assurance maladie à l'étranger | service-public.fr

Lorsque vous vous installez à l'étranger, vos droits à l'assurance maladie dépendent de votre pays de résidence et de votre statut. Si vous partez résider dans un autre pays européen ou en Suisse, vous ne perdez pas vos droits à l'assurance maladie. Si vous êtes détaché à l'étranger vous restez assuré du régime français de sécurité sociale, sans cotisation supplémentaire. Si...

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Thèmes liés : devis d assurance / devis d assurance en ligne / assurance en cas d'accident de travail / demande assurance emploi maladie en ligne / assurance risque d'entreprise

Loi Hamon -Crédit immobilier et assurance emprunteur : qu ...

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Depuis le 26 juillet 2014, les emprunteurs peuvent, dans le cadre d'un crédit immobilier, changer d'assurance sans frais lors de la première année de l'offre de prêt. Cette disposition fait suite à l'article 54 de la loi relative à la consommation (dite loi Hamon) publiée au Journal...

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Thèmes liés : l'assurance d'un pret immobilier est elle obligatoire / assurance perte d emploi credit immobilier / pret immobilier assurance perte d emploi / pret immobilier avec assurance perte d'emploi / assurance lors d un pret immobilier

Comment s'assurer lors de vacances à l'étranger ...

En cas d'incidents lors de vacances à l'étranger, vous pouvez bénéficier d'indemnisations ou d'aides en fonction de vos contrats d'assistance ou d'assurance. Les contrats d'assistance et d'assurance n'ont pas le même objet. L'assurance permet de vous indemniser. L'assistance vous apporte une aide, un service.

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Assistance aux personnes

Rapatriement, transport et admission à...

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Assurance : incendie ou d'explosion | service-public.fr

Les risques d'incendie et d'explosion font partie des risques qui doivent être couverts par les assurances obligatoires des locataires. Si vous en êtes victime, prévenez votre assurance, dans les 5 jours, de préférence par lettre recommandée. Indiquez votre nom, le numéro du contrat, la date et la cause du sinistre et une description des dégâts.

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La...

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Thèmes liés : indemnisation assurance en cas d'incendie / contrat d assurance incendie / assurance que faire en cas d'incendie / assurance habitation en cas d incendie / assurance en cas d'incendie

Conclusion d'un contrat d'assurance habitation | service ...

La souscription d'un contrat d'assurance habitation n'est obligatoire que pour le locataire. Le contrat d'assurance vous permet d'être protégé et indemnisé en cas de sinistre dans votre logement.

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Qui doit prendre une assurance habitation ?

Le locataire doit obligatoirement assurer le logement au moins avec une garantie minimale .

En revanche, le propriétaire qui habite son...

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Thèmes liés : resiliation contrat d'assurance habitation / contrat d'assurance d'habitation / contrat d assurance d habitation / contrat d assurance habitation / contrat d assurance logement

Assurance auto (véhicule à moteur) : résiliation du ...

Le contrat d'assurance est automatiquement reconduit, mais vous pouvez le résilier à l'échéance sans avoir à vous justifier.

Vous devez envoyer à votre assureur une lettre de résiliation en courrier recommandé 2 mois avant la date d'échéance.

Respectez bien les délais, faute de quoi vous devrez payer la cotisation pour l'année à venir.

L'assureur doit vous rappeler au moins 15

jours...

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Thèmes liés : resiliation contrat d'assurance auto par l'assureur / souscrire un contrat d'assurance en ligne / contrats d assurance auto / contrat d assurance en ligne / augmentation assurance auto en cas d'accident

Assurance du locataire - Risques locatifs | service-public.fr

Accueil particuliers  > Argent  > Assurance habitation  >Assurance du locataire - Risques locatifs

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Thèmes liés : attestation d'assurance logement / attestation d assurance logement / assurance habitation locataire ou proprietaire / assurance habitation tous risque / assurance logement locataire proprietaire

Devis - professionnels | service-public.fr

Un devis gratuit et personnalisé est obligatoire :

soit dès que le montant de la prestation dépasse 100 EUR TTC par mois ;

soit à la demande du client pour une prestation dont le prix est inférieur.

Un exemplaire du devis doit être conservé par le professionnel pendant une durée minimale d'un an.

Le prestataire de service doit afficher de façon visible et lisible dans les lieux de...

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Thèmes liés : devis assurance professionnelle batiment / devis assurance professionnelle auto entrepreneur / devis gratuit d'assurance auto / devis d assurance auto gratuit / devis gratuit d assurance

Prêt immobilier -Assurance emprunteur et droit de ...

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Saisi le 12 octobre 2017 par le Conseil d'État d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portant sur le droit de résiliation annuel des contrats assurance emprunteur, le Conseil constitutionnel a validé, vendredi 12 janvier 2018, la possibilité de renégocier chaque année l'assurance emprunteur en matière de prêt immobilier.

Les dispositions contestées et qui ont donc été...

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Thèmes liés : l'assurance d'un pret immobilier est elle obligatoire / resiliation contrat assurance pret immobilier / assurance emprunteur pret immobilier resiliation / assurance d un pret immobilier / contrat d assurance deces

Ce qui change avec la loi Hamon : assurances, garanties ...

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Action de groupe, contrats d'assurance, prêts immobiliers, garanties, achats sur internet, démarchage téléphonique... La loi relative à la consommation a été publiée au Journal officiel du mardi 18 mars 2014.

Cette loi prévoit un certain nombre...

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Thèmes liés : assurance lors d un pret immobilier / resiliation de contrat d'assurance automobile pour vente / resiliation contrat d'assurance habitation / remboursement assurance d'un pret immobilier / assurance d un pret immobilier

Obligation du locataire : assurance habitation | service ...

Le locataire doit souscrire une assurance habitation auprès de la compagnie d'assurance de son choix.

Cette assurance sert à le couvrir contre les risques locatifs (principalement, dégâts des eaux, incendie, explosion).

Le locataire justifie obligatoirement de cette assurance lors de la remise des clefs (attestation d'assurance), puis chaque année à la demande du bailleur.

Si le locataire...

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Thèmes liés : assurance habitation locataire / assurance logement locataire / resiliation contrat d'assurance habitation / assurance habitation en cas d incendie / incendie assurance locataire

Quelle assurance auto pour la conduite accompagnée ou la ...

Accueil particuliers  > Argent  > Assurance automobile (véhicule)  >Quelle assurance auto pour la conduite accompagnée ou la conduite supervisée ?

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Vous pouvez à tout...

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Thèmes liés : contrats d assurance auto / assurance auto d un jour / toutes les compagnies d'assurance auto / compagnie d assurance auto / devis d'assurance auto

Offre de prêt immobilier | service-public.fr

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Le prêteur est tenu d'informer l'emprunteur des risques qu'il prend avant de formuler par écrit une offre de prêt immobilier. Cette offre sera adressée gratuitement par courrier à l'emprunteur ainsi qu'aux éventuelles cautions déclarées par l'emprunteur.

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Information du consommateur

Le prêteur doit informer le consommateur des risques du prêt...

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Thèmes liés : taux d'assurance pret immobilier / pret immobilier taux d assurance / taux d'assurance pret consommation / taux d assurance pret / offre assurance pret immobilier

Crédit immobilier : renégociation ou rachat du crédit ...

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Vous pouvez renégocier un crédit immobilier avec l'établissement qui vous l'a accordé. Vous pouvez aussi le faire racheter par une autre banque. Dans les 2 cas, cela devrait vous permettre d'obtenir de meilleures conditions que celles obtenues à l'origine, notamment un taux plus favorable ou une durée de remboursement plus courte, voir les 2 à la fois....

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Thèmes liés : taux d'assurance pret immobilier la banque postale / taux d'assurance pret immobilier / pret immobilier taux d assurance / taux d assurance pret / cout assurance credit immobilier banque postale

Complémentaire santé d'entreprise (mutuelle santé ...

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Accueil particuliers  > Social - Santé  > Complémentaire santé, CMU-C, ACS  >Complémentaire santé d'entreprise (mutuelle santé)

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Thèmes liés : contrat collectif d'assurance complementaire sante / resiliation contrat d'assurance complementaire sante / contrat d'assurance complementaire sante / contrat d assurance complementaire sante / contrat d'assurance mutuelle sante

Assurance auto (véhicule à moteur) : recours et litiges ...

soit par la société d'assurance avec l'accord de son client.

Quel médiateur saisir ?

Il s'agit du médiateur de l'assurance .

Quand le saisir ?

Il est saisi lorsque les demandes et négociations internes à la société d'assurance sont épuisées.

Comment le saisir?

Vous pouvez obtenir ses coordonnées en les demandant à votre assureur.

Adressez-lui un courrier ou un courriel, en indiquant...

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Thèmes liés : compagnie d'assurance auto et habitation / compagnie d assurance auto / contrats d assurance auto / contrat d'assurance d'habitation / contrat d assurance d habitation

Assurance habitation d'une colocation | service-public.fr

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Vous devez obligatoirement assurer le logement que vous louez en colocation, au minimum contre les risques locatifs (incendie, explosion, dégâts des eaux). Vous devrez également fournir une attestation d'assurance au propriétaire chaque année. Dans le cas contraire, le contrat de location pourrait être résilié.

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Qui doit assurer le logement ?

Au...

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Thèmes liés : contrat d'assurance d'habitation / contrat d assurance logement / contrat d assurance d habitation / contrat d assurance habitation / contrat d assurance incendie

Comment fonctionne l'assurance perte d'emploi souscrite ...

L'assurance perte d'emploi couvre le risque d'un licenciement. Généralement associée à un prêt immobilier, elle consiste à ce que l'assurance rembourse à votre place le prêt immobilier (ou une partie) si vous êtes licencié.

Il faut bien vérifier les clauses de ces contrats car de nombreuses exclusions peuvent y être présentes.

Vous pouvez souscrire cette assurance si vous avez le statut de salarié au moment de la signature du contrat de prêt.

En général, ce type de contrat...

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Thèmes liés : assurance perte d'emploi pret immobilier rupture conventionnelle / pret immobilier assurance perte d emploi / pret immobilier avec assurance perte d'emploi / assurance perte d emploi pret / remboursement assurance d'un pret immobilier

Résiliation du contrat d'assurance habitation | service ...

Le contrat d'assurance est automatiquement reconduit, mais vous pouvez le résilier à l'échéance sans avoir à vous justifier.

Vous devez envoyer à votre assureur une lettre de résiliation en courrier recommandé 2 mois avant la date d'échéance.

L'assureur doit vous rappeler au moins 15

jours calendaires

avant, la date limite à laquelle vous pouvez demander la résiliation. Vous disposez...

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Thèmes liés : resiliation contrat d'assurance habitation / contrat d'assurance d'habitation / contrat d assurance d habitation / contrat d assurance habitation / souscrire un contrat d'assurance en ligne

Assurance auto : garanties facultatives et assurances ...

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Le propriétaire d'un véhicule doit l'assurer, au minimum avec une assurance responsabilité civile (appelée aussi au tiers). Mais vous pouvez également choisir une garantie plus étendue des risques. L'assureur pourra vous proposer ainsi d'autres options à votre contrat d'assurance véhicule, dont le contrat tous risques par exemple.

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Thèmes liés : remboursement assurance en cas d'incendie / remboursement assurance auto en cas d'accident / contrat d assurance en cas de deces / indemnisation assurance en cas d'incendie / assurance auto en cas d'incendie

Assurance habitation : qu'est-ce que la garantie ...

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La responsabilité civile correspond à l'obligation de réparer les dommages causés à autrui. Ce dommage peut résulter, par exemple, d'une imprudence. Vous pouvez vous assurer votre responsabilité civile. C'est alors l'assurance qui se substitue à vous si vous causez un dommage.

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Que couvre la garantie responsabilité civile ?

La garantie...

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Thèmes liés : assurance de la responsabilite civile professionnelle / tarif assurance responsabilite civile professionnelle / assurance responsabilite civile pour chien / tarif assurance responsabilite civile / assurance logement responsabilite civile

Rattachement d'un enfant en qualité d'ayant droit d'un ...

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Accueil particuliers  > Social - Santé  > Assurance maladie : affiliation et remboursements des soins  >Rattachement d'un enfant en qualité d'ayant droit d'un assuré social

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Thèmes liés : l'assurance complementaire sante en france / devis d assurance / devis d assurance en ligne / assurance remboursement frais sante / assurance individuelle frais de sante

Assurance auto (véhicule) : tarif et cotisations | service ...

Avant la souscription du contrat, l'assureur doit vous fournir une proposition d'assurance vous indiquant notamment le tarif, le détail des cotisations et la durée du contrat. Vous pouvez comparer les propositions de plusieurs assureurs.

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Tarifs

Les tarifs fixés par les compagnies d'assurances sont libres. Vous pouvez donc comparer les devis car les tarifs peuvent...

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Thèmes liés : resiliation contrat d'assurance auto par l'assureur / resiliation contrat d'assurance auto lettre type / contrats d assurance auto / tarif d assurance auto / tarif d assurance

Peut-on refuser la mutuelle ou la prévoyance de son ...

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Accueil particuliers  > Social - Santé  > Complémentaire santé, CMU-C, ACS  >Peut-on refuser la mutuelle ou la prévoyance de son entreprise ?

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Thèmes liés : contrat collectif d'assurance complementaire sante / contrat d'assurance sante collectif obligatoire / contrat d'assurance complementaire sante / contrat d assurance complementaire sante / contrat d'assurance sante collectif

Aide au chômeur créant ou reprenant une entreprise (Accre ...

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Accueil particuliers  > Social - Santé  > Chômage : aides à la création ou la reprise d'entreprise  >Aide au chômeur créant ou reprenant une entreprise (Accre)

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Thèmes liés : assurance groupe dirigeant d'entreprise / contrat d'assurance pour entreprise / liste des entreprise d assurance / assurance auto d'entreprise / assurance dirigeant d'entreprise

Qu'est-ce que le taux annuel effectif global (TAEG ...

Accueil particuliers  > Argent  > Crédit à la consommation  >Qu'est-ce que le taux annuel effectif global (TAEG) ?

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Thèmes liés : l'assurance d'un pret immobilier est elle obligatoire / taux d'assurance pret immobilier / pret immobilier taux d assurance / taux d'assurance pret consommation / cout frais assurance pret immobilier

Modification du contrat d'assurance habitation | service ...

Vous devez signaler toute modification de votre situation à votre assureur si cette modification entraîne une modification des risques garantis par votre contrat. Cependant, la modification du contrat peut aussi être une décision de l'assurance.

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Changement de situation de l'assuré

Vous devez signaler à votre assureur toute modification de votre situation :

si ce changement peut...

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Thèmes liés : resiliation contrat d'assurance habitation / contrat d'assurance d'habitation / contrat d assurance d habitation / contrat d assurance habitation / contrat d assurance logement

Assurance auto : indemnisation des dégâts matériels causés ...

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L'indemnisation des dégâts matériels par l'assureur n'est pas automatique. Elle dépend de votre contrat et des garanties souscrites, mais aussi de la nature de l'accident et particulièrement de son auteur. Elle débute par une expertise des véhicules accidentés.

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Dans quel cas est-on indemnisé ?

L'indemnisation versée par l'assureur...

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Thèmes liés : assurance auto en cas d'accident responsable / assurance auto malus en cas d'accident / assurance auto que faire en cas d'accident / assurance auto au tiers en cas d'accident / assurance auto en cas d'accident

Quelle assurance en cas de prêt d'un véhicule entre ...

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Accueil particuliers  > Argent  > Assurance automobile (véhicule)  >Quelle assurance en cas de prêt d'un véhicule entre particuliers ?

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Thèmes liés : direct assurance vehicule de pret / assurance vehicule de pret / contrat d'assurance automobile / assurance contrat pret / devis d assurance automobile

Maladie lors de vacances ou d'un court séjour à l'étranger ...

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Thèmes liés : assurance sante pour l'etranger pas cher / assurance sante a l'etranger / contrat d'assurance mutuelle sante / contrat d'assurance sante / contrat d assurance sante

Déclaration d'activité pour les professions libérales ...

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Accueil professionnels  > Création - Modification - Cessation  > Formalités de la création d'entreprise  >Déclaration d'activité pour les professions libérales

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Thèmes liés : assurance professionnelle des profession liberale / caisse assurance maladie profession liberale / regime assurance maladie profession liberale / cotisation assurance maladie profession liberale / assurance maladie profession liberale

Qu'est-ce que la garantie protection juridique ? | service ...

Accueil particuliers  > Argent  > Assurance habitation  >Qu'est-ce que la garantie protection juridique ?

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Thèmes liés : contrat d'assurance automobile / contrat d'assurance d'habitation / contrat d assurance d habitation / contrat d assurance habitation / assurance habitation protection juridique

Loi Hamon -Contrats d'assurance : une résiliation ...

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Il est désormais possible de résilier à tout moment un contrat d'assurance multirisque habitation et responsabilité civile automobile, dès le terme de la première année d'engagement (le nouvel...

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Thèmes liés : resiliation contrat d'assurance habitation / contrat d'assurance d'habitation / contrat d assurance d habitation / contrat d assurance habitation / contrat d'assurance automobile

À quoi sert la carte européenne d'assurance maladie (CEAM ...

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Accueil particuliers  > Social - Santé  > Santé, protection sociale à l'étranger  >À quoi sert la carte européenne d'assurance maladie (CEAM) ?

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Thèmes liés : carte professionnelle assurance maladie / devis gratuit d assurance / assurance maladie sante active / assurance maladie professionnel de sante telephone / assurance maladie professionnel sante

Cotisations et contributions sociales des professions ...

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Accueil professionnels  > Ressources humaines  > Régimes sociaux des travailleurs indépendants  >Cotisations et contributions sociales des professions libérales

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Thèmes liés : cotisation assurance maladie profession liberale / assurance en cas d'accident de travail / contrat d assurance en cas de deces / contrat d'assurance pour entreprise / contrat d assurance deces

Protection du consommateur -Le nouveau code de la ...

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L'ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 a refondu la partie législative du code de la consommation et le décret n°2016-884 du 29 juin 2016, la partie réglementaire. Ces textes visent à améliorer la cohérence juridique de ce code et à permettre...

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Thèmes liés : contrat assurance pret immobilier credit agricole / contrat assurance credit immobilier / remboursement assurance d'un pret immobilier / assurance d un pret immobilier / assurance credit immobilier emprunteur

Assurance du locataire : en cas de déménagement | service ...

Lorsque le changement d'habitation modifie les risques assurés, le contrat d'assurance peut être résilié par l'assuré ou l'assureur.

Résiliez votre contrat par lettre recommandée avec accusé de réception au plus tard 3 mois après avoir quitté votre ancien domicile. Votre contrat sera définitivement résilié 1 mois après la réception de votre courrier à l'assureur (date de l'accusé de réception).

Votre lettre de résiliation doit donner toutes les précisions qui permettent d'établir que la résiliation...

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Thèmes liés : resiliation contrat d'assurance habitation / contrat d'assurance d'habitation / contrat d assurance d habitation / contrat d assurance habitation / contrat d assurance logement

Prise en charge des formations des travailleurs ...

Pour le financement de leur formation, et de celle éventuellement de leur conjoint collaborateur (mais seulement si la CFP-conjoint collaborateur a été versée), les travailleurs indépendants dépendent d'un fonds d'assurance formation (FAF), déterminé en fonction de la nature de leur activité.

Fonds d'assurance formation des travailleurs indépendants

Activité principale (selon le code...

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Thèmes liés : assurance rc chef d entreprise / assurance chef d'entreprise / assurance chef d entreprise / assurance auto d'entreprise / assurance rc dirigeant d'entreprise

Assurance maladie d'un étranger en France (séjour de moins ...

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Accueil particuliers  > Social - Santé  > Européen en France : couverture maladie  >Assurance maladie d'un étranger en France (séjour de moins de 3 mois)

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Thèmes liés : assurance sante etudiant etranger en france / assurance sante etranger en france / assurance sante sejour en france / devis d assurance / carte professionnelle assurance maladie

Couverture maladie complémentaire (mutuelle) | service ...

L'Assurance maladie (Sécurité sociale) rembourse partiellement vos dépenses de santé. Pour couvrir les frais qui restent à votre charge, vous pouvez adhérer à une complémentaire santé (mutuelle).

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De quoi s'agit-il ?

Lorsque vous avez des dépenses de santé, l'Assurance maladie (Sécurité sociale) ne rembourse pas tout. La complémentaire santé (mutuelle) complète ces remboursements, en totalité ou en partie.

La complémentaire...

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Thèmes liés : contrat collectif d'assurance complementaire sante / contrat d'assurance complementaire sante / contrat d assurance complementaire sante / assurance maladie complementaire sante / assurance mutuelle complementaire sante

Comment assurer un meublé de tourisme en location ...

L'assurance d'un meublé de tourisme destiné à la location saisonnière n'est pas obligatoire, autant pour le locataire que pour le propriétaire. En pratique, le propriétaire peut prendre l'assurance en charge ou imposer que le locataire soit assuré. Ces précisions seront inscrites dans le contrat de location.

Locataire du meublé

Propriétaire du meublé

Le propriétaire peut exiger du...

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Thèmes liés : assurance habitation locataire ou proprietaire / contrat d'assurance d'habitation / contrat d assurance d habitation / contrat d assurance habitation / assurance habitation locataire meuble

Comment demander un logement étudiant ? | service-public.fr

Accueil particuliers  > Logement  > Location immobilière : candidat locataire  >Comment demander un logement étudiant ?

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Thèmes liés : attestation d'assurance logement etudiant / remboursement assurance en cas d'incendie / attestation d'assurance logement / attestation d assurance logement / assurance que faire en cas d'incendie