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265 articles sélectionnés
Loyers impayés et expulsion du locataire | service-public.fr
Accueil particuliers > Logement > Location immobilière : obligations du locataire >Loyers impayés et expulsion du locataire
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Thèmes liés : assurance logement locataire proprietaire / assurance logement locataire / contrat d assurance logement / assurance d un logement / resiliation contrat d'assurance sante
Cotisations et contributions sociales des professions ...
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Accueil professionnels > Ressources humaines > Régimes sociaux des travailleurs indépendants >Cotisations et contributions sociales des professions libérales
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Thèmes liés : cotisation assurance maladie profession liberale / assurance en cas d'accident de travail / contrat d assurance en cas de deces / contrat d'assurance pour entreprise / contrat d assurance deces
Assurance auto : indemnisation des dégâts matériels causés ...
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L'indemnisation des dégâts matériels par l'assureur n'est pas automatique. Elle dépend de votre contrat et des garanties souscrites, mais aussi de la nature de l'accident et particulièrement de son auteur. Elle débute par une expertise des véhicules accidentés.
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Dans quel cas est-on indemnisé ?
L'indemnisation versée par l'assureur...
Thèmes liés : assurance auto en cas d'accident responsable / assurance auto malus en cas d'accident / assurance auto que faire en cas d'accident / assurance auto au tiers en cas d'accident / assurance auto en cas d'accident
Loi Hamon -Crédit immobilier et assurance emprunteur : qu ...
PertinenceCet article est ancien, l'information n'est peut-être plus exacte.
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Depuis le 26 juillet 2014, les emprunteurs peuvent, dans le cadre d'un crédit immobilier, changer d'assurance sans frais lors de la première année de l'offre de prêt. Cette disposition fait suite à l'article 54 de la loi relative à la consommation (dite loi Hamon) publiée au Journal...
Thèmes liés : l'assurance d'un pret immobilier est elle obligatoire / assurance perte d emploi credit immobilier / pret immobilier assurance perte d emploi / pret immobilier avec assurance perte d'emploi / assurance lors d un pret immobilier
Cotisations et contributions sociales des professions ...
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Assurance auto : indemnisation des dégâts matériels causés ...
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L'indemnisation des dégâts matériels par l'assureur n'est pas automatique. Elle dépend de votre contrat et des garanties souscrites, mais aussi de la nature de l'accident et particulièrement de son auteur. Elle débute par une expertise des véhicules accidentés.
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Thèmes liés : assurance auto en cas d'accident responsable / assurance auto malus en cas d'accident / assurance auto que faire en cas d'accident / assurance auto au tiers en cas d'accident / assurance auto en cas d'accident
Rattachement d'un enfant en qualité d'ayant droit d'un ...
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Accueil particuliers > Social - Santé > Assurance maladie : affiliation et remboursements des soins >Rattachement d'un enfant en qualité d'ayant droit d'un assuré social
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Thèmes liés : l'assurance complementaire sante en france / devis d assurance / devis d assurance en ligne / assurance remboursement frais sante / assurance individuelle frais de sante
Assurance auto : garanties facultatives et assurances ...
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Le propriétaire d'un véhicule doit l'assurer, au minimum avec une assurance responsabilité civile (appelée aussi au tiers). Mais vous pouvez également choisir une garantie plus étendue des risques. L'assureur pourra vous proposer ainsi d'autres options à votre contrat d'assurance véhicule, dont le contrat tous risques par exemple.
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Thèmes liés : remboursement assurance en cas d'incendie / remboursement assurance auto en cas d'accident / contrat d assurance en cas de deces / indemnisation assurance en cas d'incendie / assurance auto en cas d'incendie
Conclusion d'un contrat d'assurance habitation | service ...
PertinenceLa souscription d'un contrat d'assurance habitation n'est obligatoire que pour le locataire. Le contrat d'assurance vous permet d'être protégé et indemnisé en cas de sinistre dans votre logement.
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Qui doit prendre une assurance habitation ?
Le locataire doit obligatoirement assurer le logement au moins avec une garantie minimale .
En revanche, le propriétaire qui habite son...
Thèmes liés : resiliation contrat d'assurance habitation / contrat d'assurance d'habitation / contrat d assurance d habitation / contrat d assurance habitation / contrat d assurance logement
Comité d'entreprise (CE) | service-public.fr
Moins de 50 salariés
50 salariés et plus
La mise en place d'un comité d'entreprise (CE) est obligatoire lorsque l'effectif de l'entreprise atteint au moins 50 salariés pendant 12 mois, consécutifs ou non, au cours des 3 années précédentes.
Si l'entreprise comporte plusieurs établissements distincts, l'entreprise doit mettre en place un comité central d'entreprise et des comités...
Thèmes liés : prise en charge assurance comite d'entreprise / contrat assurance comite d'entreprise / assurance comite d entreprise / contrat d'assurance pour entreprise / activite placement entreprise assurance
Assurance et catastrophes naturelles | service-public.fr
avoir souscrit une garantie catastrophes naturelles,
et qu'un arrêté d'état de catastrophe naturelle ait été publié au Journal officiel.
�?tre garanti contre les catastrophes naturelles
L'assurance contre les catastrophes naturelles ne fait pas partie des assurances obligatoires. Si vous n'avez souscrit qu'une assurance de base , vous ne serez pas couvert contre ce type de...
Thèmes liés : devis d assurance habitation / devis d assurance / lettre assurance habitation sinistre / assurance multirisque habitation / contrat d'assurance d'habitation
Acte de vente d'un logement en l'état futur d'achèvement ...
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Accueil particuliers > Logement > Achat ou vente d'un logement >Acte de vente d'un logement en l'état futur d'achèvement (Véfa)
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Européen en France : demande de carte de séjour "Citoyen ...
Pertinencefactures d'achat de matériels,
contrats de ventes, contrats de prestations,
formulaire de déclaration de chiffre d'affaires,
livre des recettes et des achats...
En cas de cessation involontaire de votre activité, vous devez justifier le maintien de votre droit au séjour en fournissant suivant votre situation :
un certificat d'incapacité de travail,
ou une attestation de suivi de stage,...
Thèmes liés : carte professionnelle assurance maladie / contrat d assurance en ligne / assurance maladie professionnelle suisse / devis gratuit d assurance / devis d assurance
Comité social et économique (CSE) | service-public.fr
PertinenceAccueil particuliers > Travail > Représentation du personnel dans l'entreprise >Comité social et économique (CSE)
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Thèmes liés : assurance en cas d'accident de travail / comite d'entreprise assurance maladie / contrat assurance comite d'entreprise / comite d entreprise direct assurance / devis assurance comite d'entreprise
Quelle assurance auto pour la conduite accompagnée ou la ...
PertinenceAccueil particuliers > Argent > Assurance automobile (véhicule) >Quelle assurance auto pour la conduite accompagnée ou la conduite supervisée ?
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Assurance habitation : vol et cambriolage | service-public.fr
PertinenceTweeter - Nouvelle fenêtre
Si vous constatez que vous avez été victime d'un vol dans votre habitation, vous devez le déclarer en portant plainte au commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie. Ensuite, vous devez déclarer ce vol à votre assureur, en joignant à votre déclaration le récépissé du dépôt de plainte, par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un...
Thèmes liés : devis d assurance habitation / assurance habitation vol / contrat d'assurance d'habitation / contrat d assurance d habitation / contrat d assurance habitation
Médecine du travail | service-public.fr
PertinenceFixation par arrêté du modèle d'avis d'aptitude ou d'inaptitude
28 févr. 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
L'article R4624-57 du code du travail prévoit qu'un arrêté fixera le modèle d'avis d'aptitude ou d'inaptitude.
Les informations contenues dans cette page restent d'actualité et seront modifiées dès l'entrée en vigueur du texte.
Thèmes liés : assurance professionnelle medecin du travail / assurance professionnelle medecin salarie / liste des entreprise d assurance / prise en charge assurance comite d'entreprise / comite d entreprise direct assurance
Prise en charge d'une hospitalisation par l'Assurance ...
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Accueil particuliers > Social - Santé > Assurance maladie : affiliation et remboursements des soins >Prise en charge d'une hospitalisation par l'Assurance maladie
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Thèmes liés : assurance maladie complementaire sante / assurance maladie sante active / assurance maladie professionnel sante / assurance remboursement frais sante / assurance maladie amelie sante
Ticket modérateur, forfait et franchises (Sécurité sociale ...
L'assurance maladie (sécurité sociale) ne rembourse pas complètement les frais médicaux. Une partie des dépenses reste à votre charge : ticket modérateur, forfait de 18 euros, participation forfaitaire de 1 EUR, franchises médicales.
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Prestations concernées
Le ticket modérateur s'applique à toutes les prestations prises en charge par l'assurance maladie.
Il représente la...
Thèmes liés : contrat d'assurance complementaire sante / contrat d assurance complementaire sante / contrat d'assurance sante responsable / contrat assurance complementaire sante / assurance maladie complementaire sante
Assurance : incendie ou d'explosion | service-public.fr
PertinenceLes risques d'incendie et d'explosion font partie des risques qui doivent être couverts par les assurances obligatoires des locataires. Si vous en êtes victime, prévenez votre assurance, dans les 5 jours, de préférence par lettre recommandée. Indiquez votre nom, le numéro du contrat, la date et la cause du sinistre et une description des dégâts.
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Thèmes liés : indemnisation assurance en cas d'incendie / contrat d assurance incendie / assurance que faire en cas d'incendie / assurance habitation en cas d incendie / assurance en cas d'incendie
Aide aux travaux d'amélioration de l'habitat : aide de la ...
PertinenceAttention :
vous n'avez pas le droit à l'aide si vous êtes hospitalisé à domicile ou hébergé en famille d'accueil.
Comment faire la demande ?
Vous devez remplir un formulaire.
Accéder au formulaire
Caisse nationale d'assurance vieillesse (Cnav)
Ce formulaire doit être adressé à la caisse de retraite de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.
Où s'adresser ?
Veuillez saisir le nom ou le code postal de la commune :
Ville ou code postal
Caisse d'assurance retraite et de la santé au travail (Carsat) nouvelle fenêtre
Caisse nationale...
Thèmes liés : caisse assurance retraite sante travail / devis d assurance en ligne / devis d assurance / assurance vie sante retraite / assurance sante retraite
Comment demander un logement étudiant ? | service-public.fr
PertinenceAccueil particuliers > Logement > Location immobilière : candidat locataire >Comment demander un logement étudiant ?
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Thèmes liés : attestation d'assurance logement etudiant / remboursement assurance en cas d'incendie / attestation d'assurance logement / attestation d assurance logement / assurance que faire en cas d'incendie
Démarches d'affiliation auprès de l'assurance maladie ...
Répondez aux questions successives et les réponses s'afficheront automatiquement
Lors de votre affectation dans un ministère, vous êtes rattaché à une mutuelle pour la prise en charge des prestations de base versées par le régime obligatoire d'assurance maladie. Selon votre ministère, il s'agit de l'un des organismes suivants :
Section locale mutualiste (SLM).
Agence Mutualité...
Thèmes liés : assurance mutuelle complementaire sante / assurance maladie complementaire sante / devis assurance complementaire sante / couverture assurance sante / assurance maladie professionnel sante
Carte d'identité / Passeport : quel justificatif de domicile
PertinencePour demander une carte nationale d'identité ou un passeport, il convient de fournir un justificatif de domicile récent (datant de moins d'un an). Le document à produire dépend de votre situation.
Répondez aux questions successives et les réponses s'afficheront automatiquement
Vous avez un justificatif de domicile à votre nom
Un seul justificatif de domicile est nécessaire. Il doit...
Thèmes liés : attestation d'assurance logement justificatif de domicile / assurance logement responsabilite civile / attestation d'assurance logement / attestation d assurance logement / contrat d assurance incendie
Comment fonctionne l'assurance perte d'emploi souscrite ...
PertinenceL'assurance perte d'emploi couvre le risque d'un licenciement. Généralement associée à un prêt immobilier, elle consiste à ce que l'assurance rembourse à votre place le prêt immobilier (ou une partie) si vous êtes licencié.
Il faut bien vérifier les clauses de ces contrats car de nombreuses exclusions peuvent y être présentes.
Vous pouvez souscrire cette assurance si vous avez le statut de salarié au moment de la signature du contrat de prêt.
En général, ce type de contrat...
Thèmes liés : assurance perte d'emploi pret immobilier rupture conventionnelle / pret immobilier assurance perte d emploi / pret immobilier avec assurance perte d'emploi / assurance perte d emploi pret / remboursement assurance d'un pret immobilier
Assurance auto (véhicule à moteur) : recours et litiges ...
Pertinencesoit par la société d'assurance avec l'accord de son client.
Quel médiateur saisir ?
Il s'agit du médiateur de l'assurance .
Quand le saisir ?
Il est saisi lorsque les demandes et négociations internes à la société d'assurance sont épuisées.
Comment le saisir?
Vous pouvez obtenir ses coordonnées en les demandant à votre assureur.
Adressez-lui un courrier ou un courriel, en indiquant...
Thèmes liés : compagnie d'assurance auto et habitation / compagnie d assurance auto / contrats d assurance auto / contrat d'assurance d'habitation / contrat d assurance d habitation
Assurance automobile : bonus-malus | service-public.fr
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La clause de bonus-malus est un système de réduction-majoration de la prime d'assurance à chaque échéance annuelle. La prime de base est alors réduite en fonction du nombre d'années sans sinistre ou au contraire, majorée en fonction du nombre de sinistres enregistrés.
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De quoi s'agit-il ?
Le système du bonus-malus, appelé...
Thèmes liés : contrat d'assurance automobile / assurance d'automobile / devis d assurance automobile / tarif d assurance / devis d assurance
Quelle assurance en cas de prêt d'un véhicule entre ...
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Accueil particuliers > Argent > Assurance automobile (véhicule) >Quelle assurance en cas de prêt d'un véhicule entre particuliers ?
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Thèmes liés : direct assurance vehicule de pret / assurance vehicule de pret / contrat d'assurance automobile / assurance contrat pret / devis d assurance automobile
Prise en charge d'une cure thermale par l'assurance maladie
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Accueil particuliers > Social - Santé > Assurance maladie : affiliation et remboursements des soins >Prise en charge d'une cure thermale par l'assurance maladie
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Thèmes liés : assurance maladie sante active / assurance maladie complementaire sante / assurance maladie sante / tarif assurance maladie / assurance maladie en ligne direct
Carte Vitale | service-public.fr
PertinenceLa carte Vitale permet de justifier de ses droits auprès des professionnels de santé et d'être remboursé dans un délai de 5 jours, sans avoir de démarches à effectuer.
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La carte Vitale est une carte à puce contenant les renseignements administratifs utiles à la prise en charge de vos soins . Le professionnel de santé que vous consultez (médecin,...
Thèmes liés : carte professionnelle assurance maladie / assurance maladie professionnel sante / devis d assurance / assurance maladie sante / assurance maladie professionnelle
Comment demander l'agrément pour être assistante ...
Pour devenir assistante maternelle agréée (assistant maternel agréé), vous devez remplir certaines conditions et en faire la demande auprès des services du département. Vous pouvez exercer à domicile ou au sein d'une maison d'assistantes maternelles. L'agrément a une durée de 5 ans, renouvelable. Les services du département assurent le contrôle des conditions d'accueil.
Thèmes liés : attestation d'assurance logement justificatif de domicile / assurance d autorisation de sejour / attestation d'assurance logement / attestation d assurance logement / maison de l assurance
Européen en France : assurance maladie | service-public.fr
PertinencePays de l'Espace économique européen (EEE)
et venez résider en France, vous ne perdez pas vos droits à l'assurance maladie. Vous continuez à être assuré et relevez soit du régime de sécurité sociale de votre pays de provenance, soit du régime de sécurité sociale français. Suivant votre statut (salarié, retraité, étudiant...), les règles qui vous sont applicables et les...
Thèmes liés : devis d assurance / assurance d autorisation de sejour / assurance maladie sante / assurance sante etudiant etranger en france / assurance sante sejour en france
Est-on assuré quand on utilise son véhicule personnel à ...
PertinenceAccueil particuliers > Argent > Assurance automobile (véhicule) >Est-on assuré quand on utilise son véhicule personnel à titre professionnel ?
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Thèmes liés : devis assurance vehicule professionnel / tarif assurance vehicule professionnel / assurance en cas d'accident de travail / assurance professionnel de l'automobile / assurance professionnel de l automobile
Quels sont les tarifs d'un médecin (conventionné ou non ...
PertinenceLorsque vous consultez un médecin, le tarif appliqué dépend s'il est signataire de la convention médicale (médecin conventionné) ou pas (médecin non conventionné).
Pour savoir quel tarif pratique un professionnel de santé, consultez le site ameli-direct .
Médecin conventionné - Secteur 1
Le médecin applique les
. Ces tarifs servent de base au remboursement de l'Assurance maladie.
Le médecin ne pratique pas de dépassements d'honoraires sauf de manière exceptionnelle (par exemple en cas d'exigence de temps ou de lieu du patient). L'Assurance maladie ne rembourse pas ces dépassements...
Thèmes liés : tarif assurance maladie / tarif d assurance / assurance maladie amelie sante / assurance maladie professionnel sante / direct assurance sante tarif
Remboursement des frais de transport domicile-travail ...
Le remboursement effectué par l'employeur se fait mensuellement (y compris pour les abonnements annuels) :
au plus tard à la fin du mois suivant celui de sa validation (hors abonnement annuel dont le remboursement est réparti mensuellement),
sur justificatif du salarié (remise ou présentation du titre).
Une attestation sur l'honneur suffit :
si l'abonnement à un service public de location...
Thèmes liés : prise en charge assurance comite d'entreprise / remboursement assurance comite d'entreprise / assurance vehicule d'entreprise / assurance vehicule d entreprise / devis assurance comite d'entreprise
Contrat d'assurance vie : souscription | service-public.fr
décédé. Certains contrats peuvent prévoir l'organisation des prestations funéraires.
Contrat vie et décès
Le contrat vie et décès (assurance mixte) couvre à la fois le risque vie et le risque décès.
L'assureur s'engage à verser un capital ou une rente :
s'il est en vie à la date prévue au contrat
désigné en cas de décès de l'assuré avant la date prévue au...
Thèmes liés : garantie deces contrat assurance vie / contrat d assurance en cas de deces / contrat d assurance deces / versement capital deces assurance vie / assurance vie deces du conjoint
Assurance maladie : affiliation et remboursements des ...
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Accueil particuliers > Social - Santé >Assurance maladie : affiliation et remboursements des soins
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Assurance du locataire : en cas de déménagement | service ...
Lorsque le changement d'habitation modifie les risques assurés, le contrat d'assurance peut être résilié par l'assuré ou l'assureur.
Résiliez votre contrat par lettre recommandée avec accusé de réception au plus tard 3 mois après avoir quitté votre ancien domicile. Votre contrat sera définitivement résilié 1 mois après la réception de votre courrier à l'assureur (date de l'accusé de réception).
Votre lettre de résiliation doit donner toutes les précisions qui permettent d'établir que la résiliation...
Thèmes liés : resiliation contrat d'assurance habitation / contrat d'assurance d'habitation / contrat d assurance d habitation / contrat d assurance habitation / contrat d assurance logement
Modification du contrat d'assurance véhicule | service ...
Accueil particuliers > Argent > Assurance automobile (véhicule) >Modification du contrat d'assurance véhicule
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Thèmes liés : contrat d'assurance automobile / contrat d assurance en ligne / changer d assurance automobile / devis d assurance automobile / assurance d'automobile
Comment assurer un meublé de tourisme en location ...
L'assurance d'un meublé de tourisme destiné à la location saisonnière n'est pas obligatoire, autant pour le locataire que pour le propriétaire. En pratique, le propriétaire peut prendre l'assurance en charge ou imposer que le locataire soit assuré. Ces précisions seront inscrites dans le contrat de location.
Locataire du meublé
Propriétaire du meublé
Le propriétaire peut exiger du...
Thèmes liés : assurance habitation locataire ou proprietaire / contrat d'assurance d'habitation / contrat d assurance d habitation / contrat d assurance habitation / assurance habitation locataire meuble
Comment fonctionne l'assurance scolaire ? | service-public.fr
L'assurance scolaire garantit les dommages qu'un écolier, un collégien ou un lycéen, pourrait occasionner à un camarade ou un tiers, mais aussi ceux qu'il pourrait subir. C'est une assurance facultative, mais elle peut être obligatoire dans certaines circonstances.
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Assurance obligatoire ou facultative ?
En principe, la souscription d'une assurance scolaire n'est pas...
Thèmes liés : contrat d'assurance d'habitation / contrat d assurance d habitation / contrat d assurance habitation / tarif assurance scolaire / garanties assurance habitation
Comment fonctionne la franchise d'assurance véhicule ...
PertinenceAccueil particuliers > Argent > Assurance automobile (véhicule) >Comment fonctionne la franchise d'assurance véhicule ?
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Fin du contrat de travail à durée déterminée (CDD ...
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Accueil particuliers > Travail > Contrats de travail dans le secteur privé >Fin du contrat de travail à durée déterminée (CDD)
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Thèmes liés : contrat assurance comite d'entreprise / contrat d'assurance pour entreprise / comite d'entreprise assurance maladie / devis assurance comite d'entreprise / comite d entreprise direct assurance
Congé donné par le locataire | service-public.fr
Accueil particuliers > Logement > Location immobilière : fin du bail >Congé donné par le locataire
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Thèmes liés : assurance logement locataire proprietaire / assurance logement locataire / assurance d un logement
Faut-il déclarer aux impôts les revenus d'un contrat d ...
Imposition des revenus de l'assurance vie à partir du 26 septembre 1997
Durée du contrat au moment du retrait
Imposition des revenus du contrat d'assurance vie
Moins de 4 ans
Imposition au barème progressif de l'impôt sur le revenu , ou sur option, au prélèvement libératoire de 35%.
Entre 4 et 8 ans
Imposition au barème progressif de l'impôt sur le revenu, ou sur option, au prélèvement libératoire de 15%.
Plus de 8 ans
Cas général :
Abattement annuel de 4 600 EUR (9 200 EUR pour un couple).
L'éventuel excédent est intégré au barème de...
Thèmes liés : contrat d assurance vie en ligne / contrat d assurance en ligne / devis d assurance en ligne / devis d assurance / contrat assurance ligne
Comment fonctionnent les assurances pour le sport ...
PertinenceAccueil particuliers > Loisirs > Sport >Comment fonctionnent les assurances pour le sport ?
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Thèmes liés : contrat d'assurance d'habitation / contrat d assurance d habitation / contrat d assurance habitation / devis d assurance habitation / assurance en cas d'accident de travail
Quelle assurance pour pratiquer le covoiturage ? | service ...
PertinenceAccueil particuliers > Argent > Assurance automobile (véhicule) >Quelle assurance pour pratiquer le covoiturage ?
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Loyers impayés et expulsion du locataire | service-public.fr
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Exploitant ou conducteur de voiture avec chauffeur (VTC ...
PertinenceLa souscription d'une assurance automobile spécifique au transport de personnes à titre onéreux est obligatoire et doit pouvoir être justifiée lors de tout contrôle.
À noter :
La voiture de transport avec chauffeur est considérée comme un véhicule à faibles niveaux d'émissions, si ses émissions de gaz à effet de serre et de polluants atmosphériques sont inférieures ou égales...
Thèmes liés : obtenir carte professionnelle assurance / carte professionnelle assurance / assurance vehicule d'entreprise / assurance vehicule d entreprise / contrat d'assurance voiture
Assurance habitation d'une colocation | service-public.fr
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Vous devez obligatoirement assurer le logement que vous louez en colocation, au minimum contre les risques locatifs (incendie, explosion, dégâts des eaux). Vous devrez également fournir une attestation d'assurance au propriétaire chaque année. Dans le cas contraire, le contrat de location pourrait être résilié.
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Qui doit assurer le logement ?
Thèmes liés : contrat d'assurance d'habitation / contrat d assurance logement / contrat d assurance d habitation / contrat d assurance habitation / contrat d assurance incendie
Ce qui change avec la loi Hamon : assurances, garanties ...
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Action de groupe, contrats d'assurance, prêts immobiliers, garanties, achats sur internet, démarchage téléphonique... La loi relative à la consommation a été publiée au Journal officiel du mardi 18 mars 2014.
Cette loi prévoit un certain nombre...
Thèmes liés : assurance lors d un pret immobilier / resiliation de contrat d'assurance automobile pour vente / resiliation contrat d'assurance habitation / remboursement assurance d'un pret immobilier / assurance d un pret immobilier
Assurance auto : qu'est-ce que la garantie responsabilité ...
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La responsabilité civile correspond à l'obligation de réparer les dommages causés à autrui. Ce dommage peut résulter, par exemple, d'une imprudence. Vous pouvez assurer votre responsabilité civile. C'est alors l'assurance qui prend en charge la réparation du dommage que vous avez causé.
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Que couvre la garantie responsabilité...
Thèmes liés : devis assurance responsabilite civile professionnelle / assurance de la responsabilite civile professionnelle / contrat d'assurance automobile / contrats d assurance auto / assurance responsabilite professionnelle
Assurance auto : jeune conducteur et surprime | service ...
(500 EUR * 0,85)= 425 EUR
�? savoir :
les compagnies d'assurance n'appliquent pas toutes la surprime pour le conducteur novice. Vérifiez donc bien cet élément dans les conditions avant de signer le contrat.
Jeune ayant suivi la formation anticipée
La surprime peut vous être appliquée à la souscription de votre contrat par l'assureur :
si vous êtes un jeune conducteur qui dispose de son permis depuis moins de 3 ans,
ou si vous n'avez jamais été assuré, même si vous avez votre permis depuis plus de 3 ans.
�? noter :
un conducteur novice peut être déclaré sur la police d'assurance de...
Thèmes liés : contrat d'assurance auto jeune conducteur / toutes les compagnies d'assurance auto / compagnie d assurance auto / tarif assurance auto jeune conducteur / assurance auto jeune conducteur