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265 articles sélectionnés
Détecteur de fumée - Modèle de déclaration à l'assureur ...
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Accueil particuliers > Argent > Assurance habitation > Services en ligne et formulaires >Détecteur de fumée - Modèle de déclaration à l'assureur
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Thèmes liés : contrat d'assurance d'habitation / contrat d assurance d habitation / contrat d assurance habitation / contrat d assurance en ligne / contrat assurance habitation
Retraite du salarié : calcul de la pension de retraite ...
PertinenceSi vous n'avez pas travaillé suffisamment d'années, le calcul est effectué sur la base de votre carrière entière.
À savoir :
les salaires retenus tout au long de votre carrière font l'objet d'une revalorisation annuelle pour tenir compte de l'inflation.
Revenus non pris en compte dans le calcul
Si vos revenus annuels dépassent le plafond de la sécurité sociale de l'année...
Thèmes liés : devis d assurance / assurance deces securite sociale
Établissement d'hébergement pour personnes âgées ...
Accueil particuliers > Social - Santé > Hébergement des personnes âgées >Établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Éhpad)
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Thèmes liés : assurance perte d autonomie / comparatif tarif assurance logement
Modèle de fiche standardisée d'information d'assurance ...
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Thèmes liés : assurance d un pret immobilier / assurance emprunteur pret immobilier / assurance pret emprunteur / assurance credit immobilier particulier / assurance credit immobilier emprunteur
Retraite du salarié : calcul de la pension de retraite ...
PertinenceSi vous n'avez pas travaillé suffisamment d'années, le calcul est effectué sur la base de votre carrière entière.
À savoir :
les salaires retenus tout au long de votre carrière font l'objet d'une revalorisation annuelle pour tenir compte de l'inflation.
Revenus non pris en compte dans le calcul
Si vos revenus annuels dépassent le plafond de la sécurité sociale de l'année...
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Établissement d'hébergement pour personnes âgées ...
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Attestation et certificat d'assurance | service-public.fr
PertinenceTout véhicule terrestre à moteur doit être assuré, avec, au minimum, la garantie responsabilité civile. Pour justifier que son véhicule est en règle, l'assuré dispose d'une attestation et d'un certificat d'assurance que lui adresse son assureur.
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Réception des documents
Vous souscrivez un nouveau contrat
Si vous souscrivez un nouveau contrat, votre assureur vous délivre...
Thèmes liés : pas d assurance voiture / contrat d assurance en ligne / contrat d'assurance voiture / assurance vehicule en ligne
Acte de vente d'un logement existant | service-public.fr
Accueil particuliers > Logement > Achat ou vente d'un logement >Acte de vente d'un logement existant
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Thèmes liés : vente d'un bien immobilier assurance / l'assurance d'un pret immobilier est elle obligatoire / assurance d un logement / assurance d un bien immobilier / assurance lors d un pret immobilier
Quels sont les droits de l'époux survivant sur son logement
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Accueil particuliers > Famille > Héritage : ordre et droits des héritiers >Quels sont les droits de l'époux survivant sur son logement ?
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Thèmes liés : assurance d un logement / devis gratuit d'assurance habitation / devis d assurance habitation / assurance habitation logement temporaire
Permis de conduire A2 (permis moto de puissance ...
Le permis A2 permet de conduire une moto d'une puissance n'excédant pas 35 kilowatts (kw) ou un 3 roues d'une puissance maximale de 15 kw. Son obtention est soumise à des conditions d'âge, de formation et de succès à l'examen.
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Véhicules concernés
Le permis A2 permet de conduire :
une moto (avec ou sans side-car), dont la puissance n'excède pas 35 kilowatts (47,5 ch) et...
Thèmes liés : devis piece auto en ligne / devis auto en ligne
Cas où l'employeur peut embaucher en contrat à durée ...
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Accueil particuliers > Travail > Contrats de travail dans le secteur privé >Cas où l'employeur peut embaucher en contrat à durée déterminée (CDD)
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Thèmes liés : assurance maladie chef d'entreprise / assurance chef d'entreprise / assurance chef d entreprise / contrat d'assurance pour entreprise
Assurance habitation : comment se déroule l'expertise ...
PertinenceDans de nombreuses situations, l'assurance ne vous indemnisera que lorsqu'un expert aura constaté et évalué la situation.
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Caractère obligatoire de l'expertise
L'expertise est obligatoire dans certains cas. Par exemple, s'il s'agit d'une catastrophe technologique entraînant des dommages importants.
Dans d'autres cas, l'expertise n'est pas obligatoire. Ainsi, par...
Thèmes liés : contrat d'assurance d'habitation / contrat d assurance d habitation / contrat d assurance habitation / devis d assurance habitation / devis d assurance
Retraite dans le privé : rachat de trimestres | service ...
PertinencePériodes concernées
Vous pouvez demander à racheter des trimestres de retraite si vous êtes enfant d'anciens harkis, moghaznis et personnels des diverses formations supplétives ayant servi en Algérie et venus s'installer en France.
Le rachat est possible pour les périodes passées dans les camps militaires de transit et d'hébergement entre le 18 mars 1962 et le...
Thèmes liés : devis d assurance habitation / devis d assurance / demande devis assurance / devis assurance retraite
Délégué syndical | service-public.fr
PertinenceLe délégué syndical représente son syndicat auprès de l'employeur et assure la défense des salariés.
Il peut notamment :
formuler des propositions, des revendications ou des réclamations,
assister le salarié qui le souhaite lors d'un entretien préalable à une sanction disciplinaire,
assister les salariés auprès du conseil des prud'hommes .
Chaque année, les délégués syndicaux...
Thèmes liés : comite d'entreprise assurance maladie / assurance comite d entreprise / comite entreprise assurance
Assurance construction dommages-ouvrage | service-public.fr
PertinenceInstitut national de la consommation (INC)
Réponse de l'assureur
L'assureur dispose d'un délai maximal de 60 jours, à partir de la réception de la déclaration de sinistre, pour
à l'assuré s'il accepte ou non la prise en charge du sinistre.
Si l'assureur accepte cette prise en charge, il doit présenter à l'assuré une offre d'indemnité dans un délai maximal de 90 jours à partir de la réception de la déclaration du sinistre. Cette indemnité permet de régler les travaux de réparation des dommages.
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Offre d'indemnisation...
Thèmes liés : estimation d assurance
Que risque une entreprise en cas de travail illégal ...
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Accueil professionnels > Ressources humaines > Cotisations et contributions sociales de l'employeur >Que risque une entreprise en cas de travail illégal ?
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Thèmes liés : assurance risque d'entreprise / assurance risque d entreprise / risque et assurance des entreprise / contrat d'assurance pour entreprise / assurance dirigeant d'entreprise
Accident de la route : indemnisation des victimes de ...
Plusieurs types de préjudices corporels peuvent être indemnisés :
les souffrances endurées,
le préjudice esthétique,
le préjudice sexuel,
le préjudice d'agrément (impossibilité de se livrer à des activités culturelles, sportives, de jardiner, ...),
les incapacités permanentes ou temporaires, totales ou partielles
et pour les proches en cas de décès, le préjudice économique ou le...
Thèmes liés : assurance en cas d'accident de travail / assurance deces accident de la route / contrat d assurance en cas de deces / assurance deces accident
Pension de retraite à taux plein d'un fonctionnaire ...
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Accueil particuliers > Travail > Retraite d'un agent de la fonction publique (titulaire et non titulaire) >Pension de retraite à taux plein d'un fonctionnaire
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Thèmes liés : devis d assurance / devis assurance retraite
Résilier son contrat d'assurance en cours | service-public.fr
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Thèmes liés : resiliation contrat d'assurance habitation / contrat d assurance en ligne / contrat d'assurance d'habitation / contrat d assurance d habitation / contrat d assurance habitation
Retraite d'un fonctionnaire : majoration de la pension de ...
PertinenceVotre pension de retraite de fonctionnaire peut être majorée pour trimestres supplémentaires (lorsque vous continuez à travailler au-delà de l'âge minimum de départ à la retraite et que vous justifiez à cet âge du nombre de trimètres requis pour bénéficier d'une retraite à taux plein), pour enfants (si si vous avez élevé au moins 3 enfants pendant au moins 9 ans) ou si vous...
Thèmes liés : devis d assurance en ligne / devis d assurance / devis assurance retraite
Garanties après la réception des travaux | service-public.fr
Pendant les 2 ans qui suivent la réception des travaux, vous bénéficiez de la garantie biennale. Cette garantie impose à l'entreprise qui a réalisé les travaux de réparer ou remplacer les éléments d'équipement qui ne fonctionnent pas correctement pendant les 2 années qui suivent la réception des travaux.
Il s'agit de tous les éléments d'équipement qui peuvent être enlevés sans dégrader le bâti (par exemples : le ballon d'eau chaude, les volets).
Pour faire jouer la garantie biennale, vous devez sans attendre adresser une lettre recommandée avec avis de réception à l'entreprise concernée en :
indiquant les désordres
et en lui...
Thèmes liés : assurance dommage ouvrage entreprise / devis assurance dommage ouvrage
Faut-il assurer une voiture de collection - service-public.fr
PertinenceAccueil particuliers > Argent > Assurance automobile (véhicule) >Faut-il assurer une voiture de collection ?
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Thèmes liés : devis assurance voiture collection / assurance de voiture de collection / devis assurance vehicule collection / l assurance voiture / toute les assurance voiture
Que faire si les assurances refusent d'assurer un véhicule ...
PertinenceSi l'assureur refuse de vous assurer ou s'il ne vous répond pas dans les 15 jours (à compter de la réception de votre demande), vous pouvez saisir le BCT.
2 - Saisie du Bureau central de tarification
Vous pouvez saisir le BCT dans les 15 jours suivant le refus (ou le délai qui dont l'assureur disposait pour vous...
Thèmes liés : devis d assurance / devis assurance vehicule
Prélèvement d'organes sur une personne décédée | service ...
PertinenceCarte de donneur d'organes
Toute personne qui n'a pas fait connaître de son vivant son refus est présumée consentir au prélèvement de ses organes après sa mort.
La carte de donneur d'organes permet d'exprimer clairement son choix et d'éviter, après sa mort, des difficultés pour ses proches ou entre eux.
La carte de donneur d'organes n'est pas obligatoire et n'a aucune valeur légale,...
Thèmes liés : devis gratuit d assurance
Accident du travail : indemnités journalières pendant l ...
PertinencePartager sur LinkedIn - Nouvelle fenêtre
Si vous êtes salarié(e) en arrêt de travail en raison d'un accident du travail, vous avez droit à des indemnités journalières (IJ) versées par votre caisse primaire d'assurance maladie (CPAM). Le montant de l'indemnisation et les conditions de versement diffèrent de celles prévues pour un arrêt maladie. Vous pouvez également percevoir, sous...
Thèmes liés : assurance en cas d'accident de travail / l'assurance complementaire sante en france
Équipements obligatoires pour une voiture : gilet de ...
PertinencePour circuler en France avec une voiture particulière, il est nécessaire de posséder certains équipements nécessaires à la sécurité des passagers ou des autres usagers de la route. L'absence de ces équipements constitue une infraction et entraîne une contravention plus ou moins importante.
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Gilet de sécurité et triangle de signalisation à bord du véhicule
Le conducteur...
Thèmes liés : pas d assurance voiture
Remboursement des frais de transports par l'assurance ...
PertinenceL'Assurance maladie peut prendre en charge vos frais de transport, sous certaines conditions, en cas de déplacement pour recevoir des soins, faire pratiquer des examens médicaux ou répondre à une convocation pour un contrôle réglementaire.
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Les personnes suivantes peuvent bénéficier de la prise en charge des frais de transport :
vous et vos
ayants droit
un éventuel...
Thèmes liés : assurance remboursement frais sante / assurance en cas d'accident de travail / assurance maladie en ligne direct / assurance maladie amelie sante / assurance maladie sante
Faut-il une assurance pour conduire une voiture sans ...
PertinenceAccueil particuliers > Argent > Assurance automobile (véhicule) >Faut-il une assurance pour conduire une voiture sans permis ?
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Thèmes liés : devis assurance voiture sans permis / assurance pour voiture sans permis / l assurance voiture / toute les assurance voiture / devis assurances voiture
Quelle assurance habitation souscrire en copropriété ...
PertinenceL'immeuble en copropriété doit être assuré collectivement, au moins en ce qui concerne la responsabilité civile.
L'assurance collective de la copropriété sert à indemniser les victimes des dégâts qui trouvent leur origine dans les parties communes de l'immeuble. Il s'agit par exemple de sinistres provoqués par
les bâtiments (chute d'une tuile, glissade sur une marche d'escalier...)
ou une personne affectée au service de l'immeuble (gardien par exemple).
Assurance de chaque copropriétaire
Chaque copropriétaire, qu'il soit occupant du logement ou non, doit l'assurer au minimum en responsabilité...
Thèmes liés : assurance logement responsabilite civile / assurance habitation logement de fonction / contrat d assurance logement / contrat d'assurance d'habitation / contrat d assurance d habitation
Contrat d'assurance-vie : fonctionnement | service-public.fr
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Primes périodiques fixes
Le montant et la périodicité du versement des primes sont fixés par le contrat.
En cas de non paiement des primes dans les 10 jours suivant la date d'échéance, l'assureur vous adresse une lettre recommandée avec AR .
Si vous ne payez pas dans les 40 jours qui suivent l'envoi de cette...
Thèmes liés : contrat d'assurance pour entreprise / contrat assurance vie entreprise / lettre resiliation contrat assurance entreprise / modele resiliation contrat assurance entreprise
Rattachement d'une personne à charge en qualité d'ayant ...
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Accueil particuliers > Social - Santé > Assurance maladie : affiliation et remboursements des soins >Rattachement d'une personne à charge en qualité d'ayant droit d'un assuré social
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Thèmes liés : devis d assurance / assurance maladie sante active / assurance maladie sante / assurance soin sante
Calcul de la pension de retraite de base d'un fonctionnaire
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Thèmes liés : assurance en cas d'accident de travail / devis d assurance / devis assurance retraite
Voyage à l'étranger avec un animal de compagnie | service ...
Si vous souhaitez voyager dans l'UE avec votre animal de compagnie, il faut accomplir certaines formalités avant votre départ et disposer d'un passeport européen pour animal de compagnie.
Ce passeport peut aussi être utilisé pour voyager avec votre animal :
en Andorre,
et au Vatican.
si vous voyagez directement de la France métropolitaine vers un département d'Outre-mer (ou...
Thèmes liés : assurance sante animal de compagnie
Volontariat associatif | service-public.fr
Le volontariat associatif n'est pas un contrat de travail : la personne volontaire bénéficie d'une indemnité qui prend en compte le temps consacré à la mission et qui varie entre 116,85 EUR et 782,49 EUR
Elle perçoit en plus une prestation en nature ou en espèces (correspondant aux frais d'alimentation ou de transports) qui ne peut pas excéder 50 % du montant de l'indemnité..
Il n'y a...
Thèmes liés : rupture contrat d'assurance sante / contrat d'assurance sante / contrat d assurance sante
Venir ou revenir en France avec un animal de compagnie ...
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Accueil particuliers > Loisirs > Animaux >Venir ou revenir en France avec un animal de compagnie
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Thèmes liés : assurance chien 1ere categorie / assurance chien categorie / assurance chien chat
Remboursement d'une consultation médicale | service-public.fr
Accueil particuliers > Social - Santé > Assurance maladie : affiliation et remboursements des soins >Remboursement d'une consultation médicale
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Thèmes liés : assurance maladie sante active / assurance maladie sante / assurance soin sante
Maladie professionnelle : inaptitude du salarié | service ...
PertinenceModifications des règles applicables en cas d'inaptitude physique
28 sept. 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
L'ordonnance n°2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail modifie les dispositions relatives aux obligations de l'employeur en matière de reclassement pour inaptitude et et à la...
Thèmes liés : assurance professionnelle medecin du travail / assurance en cas d'accident de travail / assurance maladie professionnel sante / assurance maladie professionnelle / contrat d'assurance pour entreprise
Quels sont les risques exclus de l'assurance-vie en cas de ...
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Accueil particuliers > Argent > Assurance vie >Quels sont les risques exclus de l'assurance-vie en cas de décès ?
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Thèmes liés : assurance vie en cas de deces / assurance vie deces / assurance en cas de deces / assurance risque deces / devis assurance vie
Peut-on résilier un contrat à tacite reconduction ...
PertinenceAccueil particuliers > Argent > Information et protection du consommateur >Peut-on résilier un contrat à tacite reconduction ?
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Thèmes liés : lettre resiliation contrat assurance entreprise / resiliation contrat assurance entreprise / contrat assurance comite d'entreprise / contrat d'assurance pour entreprise / obligation assurance comite d'entreprise
Un étranger peut-il séjourner en France sans visa ...
Accueil particuliers > Étranger > Entrée d'un étranger en France >Un étranger peut-il séjourner en France sans visa ?
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Thèmes liés : assurance d autorisation de sejour / assurance sante etranger en france
Quel est le délai de prescription applicable aux contrats ...
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Accueil particuliers > Argent > Assurance vie >Quel est le délai de prescription applicable aux contrats d'assurance vie ?
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Thèmes liés : devis assurance vie / devis d assurance
Assurance : démarches à effectuer en cas de vol de ...
PertinenceSi vous ne respectez pas ce délai, votre société d'assurances peut refuser de vous indemniser .
Certains assureurs vous permettent également de faire la déclaration en ligne. Vérifiez cette possibilité sur leur site internet.
Si vous ne pouvez pas le faire en ligne, il est préférable d'adresser une déclaration par courrier, de préférence par lettre recommandée avec accusé de...
Thèmes liés : contrat d assurance en ligne / contrat d'assurance d'habitation / contrat d assurance d habitation / contrat d assurance habitation / devis d assurance en ligne
Conseil syndical de copropriété | service-public.fr
PertinenceLe conseil syndical élu désigne ensuite un président parmi ses membres :
selon les règles fixées par le règlement de copropriété,
ou à la majorité des membres à défaut de précision.
À savoir :
le syndicat des copropriétaires peut renoncer à constituer un conseil syndical par un vote en assemblée générale à la double majorité .
Fonctionnement
Les règles particulières du...
Thèmes liés : assurance logement responsabilite civile / assurance de la responsabilite civile professionnelle
Accident de la route : indemnisation par le FGAO | service ...
Il ne doit pas être survenu dans un lieu privé.
Circonstances
L'accident de la circulation doit impliquer :
un véhicule terrestre à moteur,
ou une personne circulant sur la voie publique,
ou un animal.
Qui peut le saisir ?
Le FGAO doit être saisi par la victime ou ses ayants droit, quand le responsable de l'accident est inconnu ou n'est pas assuré.
Cependant, certaines personnes ne seront...
Thèmes liés : ayant droit assurance deces / assurance deces accident de la route / assurance deces accident
Assurance de la chasse | service-public.fr
PertinenceTout déplier
Assurance responsabilité civile
La responsabilité du chasseur est en cause pour tout dommage causé par lui-même, ses salariés ou ses chiens (lors de la souscription du contrat, il doit indiquer le nombre d'auxiliaires ou de chiens susceptibles de l'accompagner).
L'assurance de responsabilité civile est obligatoire.
Elle garantit les conséquences pécuniaires des accidents lorsque la responsabilité du chasseur est engagée, lors d'une action de chasse, uniquement à l'occasion d'un accident...
Thèmes liés : assurance responsabilite civile pour chien / assurance resilie mon contrat / assurance responsabilite chien / assurance chien chasse / assurance civile chien
Plan d'épargne pour la retraite collectif (Perco ...
Accueil particuliers > Argent > Épargne salariale, participation et intéressement >Plan d'épargne pour la retraite collectif (Perco)
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Thèmes liés : ayant droit assurance deces
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Protection du consommateur -Le nouveau code de la ...
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L'ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 a refondu la partie législative du code de la consommation et le décret n°2016-884 du 29 juin 2016, la partie réglementaire. Ces textes visent à améliorer la cohérence juridique de ce code et à permettre...
Thèmes liés : contrat assurance pret immobilier credit agricole / contrat assurance credit immobilier / remboursement assurance d'un pret immobilier / assurance d un pret immobilier / assurance credit immobilier emprunteur
Repères -Ce qui change au 1er janvier 2017 | service-public.fr
Smic, plafond de la sécurité sociale, tiers payant, divorce, congé de proche aidant, loi Travail, prélèvement d'organes, copropriétés, infractions routières, vitres teintées et pièces détachées des véhicules, bonus-malus, carte mobilité inclusion, paquets de cigarettes, étiquetage sur l'origine des viandes et du lait, prix du timbre, tarifs du gaz ou encore des taxis... Retrouvez...
Thèmes liés : assurance professionnel de l'automobile / assurance professionnel de l automobile / l'assurance automobile est elle obligatoire / l'assurance automobile / l assurance automobile
Responsabilité décennale : modèle d'attestation d ...
Caractéristiques de l'opération de construction telles qu'elles ont été déclarées à l'assureur :
adresse, nature et coût de construction : ...........
date d'ouverture du chantier : ...........
nature des techniques utilisées : ...........
Indiquer les personnes assurées ainsi que la franchise absolue qui leur est respectivement applicable.
Les garanties objet de la présente...
Thèmes liés : contrat d'assurance d'habitation / contrat d assurance d habitation / contrat d assurance habitation / garanties assurance habitation / contrat assurance habitation
Quels sont les droits à la retraite des micro-entrepreneurs
PertinencePar exemple, si un micro-entrepreneur réalise au cours de l'année 2017 un chiffre d'affaires en prestations de services de 12 000 EUR, il peut valider 4 trimestres d'assurance vieillesse (soit une annuité complète).
L'indemnité journalière est égale à 1/730e du revenu d'activité annuel moyen des 3 dernières années civiles. Son montant maximum est de 53,74...
Thèmes liés : assurance auto d un jour / assurance d'auto / assurance d auto
Déclaration du décès d'un proche aux organismes de ...
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Accueil particuliers > Services en ligne et formulaires >Déclaration du décès d'un proche aux organismes de protection sociale auxquels le défunt était affilié
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Déclaration du décès d'un proche aux organismes de protection sociale...
Thèmes liés : caisse assurance retraite sante travail / assurance deces securite sociale / assurance complementaire sante retraite / assurance sante retraite / assurance deces invalidite et maladie
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Votre abonnement n'a pas pu...
Thèmes liés : assurance maladie sante active / assurance maladie sante / assurance soin sante
Responsabilité décennale : modèle d'attestation d ...
Période de validité : ...........
Date d'établissement de l'attestation : ...........
Lorsque l'attestation d'assurance vise un ensemble d'opérations de construction, indiquer le périmètre de la garantie en fonction des caractéristiques suivantes :
activité(s) ou mission(s) exercée(s) par l'assuré : ...........
date(s) d'ouverture du ou des chantier(s) : ...........
Thèmes liés : contrat d'assurance d'habitation / contrat d assurance d habitation / contrat d assurance habitation / garanties assurance habitation / assurance de la responsabilite civile professionnelle
Plan d'épargne pour la retraite collectif (Perco ...
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Thèmes liés : ayant droit assurance deces