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assurance professionnelle obligatoire
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Les garanties légales : parfait achèvement, bon ...
PertinenceLes garanties de parfait achèvement, de bon fonctionnement et la décennale, dites garanties légales car prévues par la loi Spinetta de 1978, commencent à courir au jour de la réception des travaux, c'est-à-dire « l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage, avec ou sans réserves » (article 1792-6 du Code civil).
Des garanties obligatoires
Les garanties...
Site : immoneuf.com
Thèmes liés : attestation d'assurance logement / attestation d assurance logement / assurance dommage ouvrage entreprise / assurance de la responsabilite civile professionnelle / assurance professionnelle obligatoire
Les assurances deces, invalidite, incapacite de travail ...
PertinenceUne information claire
Qu'est-ce que l'assurance emprunteur ?
Si vous empruntez, les assurances constituent un dispositif de protection pour vous en même temps qu'elles offrent une garantie pour le prêteur.
L' assurance décès - invalidité - incapacité de travail (appelée aussi assurance DIT), aussi appelée assurance emprunteur permet, en cas de décès, que le remboursement du crédit ne...
Date: 2018-01-12 05:14:46
Site : lesclesdelabanque.comComparateur Assurance Professionnelle RC Pro Assur O'Enchères
Assurance « Homme Clef Dirigeant »
Assurance Collective Santé Prévoyance Retraite
Plus d'informations sur l'assurance professionnelle
Quand on a une entreprise, la productivité n'est pas la seule préoccupation, il faut aussi penser à souscrire des assurances pour se prémunir en cas de sinistres pouvant nuire à l'entreprise. Il faut d'ailleurs savoir que l'assurance responsabilité...
Site : http://www.assuroencheres.com
Thèmes liés : comparatif assurance responsabilite civile professionnelle auto entrepreneur / assurance responsabilite civile professionnelle auto entrepreneur / assurance responsabilite civile professionnelle comparatif / assurance civile professionnelle auto entrepreneur obligatoire / assurance de la responsabilite civile professionnelle
Comparateur Assurance RC Pro - Devis Gratuit | Assur O ...
PertinenceAssurance professionnelle, RC Pro moins chère
Même si elle est obligatoire dans de nombreuses professions, l'assurance responsabilité civile professionnelle (RC professionnelle) peut parfois être facultative.
Dans tous les cas, elle reste fortement recommandée. L'assurance...
Site : http://www.assuroencheres.com
Thèmes liés : assurance responsabilite civile professionnelle comparatif / devis assurance responsabilite civile professionnelle / assurance rc professionnelle / assurance de la responsabilite civile professionnelle / assurance civile professionnelle comparatif
Les assurances du professionnel de santé
PertinenceAssurance professionnelle : La responsabilité civile professionnelle (RCP)
Elle est obligatoire dès les premiers actes (donc les remplaçants doivent être assurés en nom propre) et couvre les actes conformes aux compétences du professionnel de santé .
Ce contrat a pour objet de garantir les erreurs et fautes professionnelles commises dans le cadre de l'exercice légal , la protection...
Site : http://solutionsmedicales.fr
Auto-entrepreneur et assurances obligatoires ...
PertinenceAuto-entrepreneur et assurances obligatoires ?
Le fait d'être auto-entrepreneur n'oblige pas à lui seul la souscription d'une assurance particulière.
En fonction de l'activité choisie, il pourra être obligatoire de par la loi de souscrire une RC professionnelle : par exemple pour les diagnostiqueurs immobiliers ou les artisans du bâtiment soumis à des obligations d'assurance...
Site : http://responsabilitecivileprofessionnelle.com
Thèmes liés : assurance responsabilite civile professionnelle auto entrepreneur / assurance civile professionnelle auto entrepreneur obligatoire / assurance professionnelle auto entrepreneur obligatoire / assurance civile professionnelle auto entrepreneur / devis assurance professionnelle auto entrepreneur
Assurance obligatoire | CNAP
PertinenceCNAP > Carrière d'assurance et périodes au Luxembourg > Assurance obligatoire
Assurance obligatoire
Comptent comme périodes effectives d'assurance obligatoire, toutes les périodes d'activité professionnelle ou périodes y assimilées pour lesquelles des cotisations ont été versées. Lire plus
La législation impose le principe de l'assurance obligatoire applicable à toutes les personnes...
Site : http://www.cnap.lu
Thèmes liés : fonds d assurance responsabilite professionnelle / assurance en cas d'accident de travail / contrat d assurance vie en ligne / contrat d assurance en ligne / assurance professionnelle obligatoire
Entreprise Individuelle - Assurance Entreprise - Choisir ...
PertinenceQuelle type d'assurance recherchez vous ?
Assurance entreprise : Entreprise individuelle
L'assurance entreprise individuelle peut être obligatoire selon l'activité exercée
Les protections de base peuvent être choisies selon les besoins du dirigeant
L'assurance chômage est impossible dans le cas d'une entreprise individuelle, mais il existe une assurance chômage dirigeant
Le tarif de...
Site : https://choisir-malin.fr
Assurance obligatoire de soins, AOS - atousante.ch
PertinenceL'assurance maladie, LAMal, comprend l'assurance soins, qui est obligatoire, et l'assurance indemnités journalières, qui elle, est facultative.
L'Assurance obligatoire de soins, AOS ( KV : Krankenversicherung ) est gérée par une pluralité d'assureurs. Elle est placée sous la tutelle de l'Office fédéral de la santé publique (OFSP). L'OFSP fait partie du département fédéral de...
Site : https://www.atousante.ch
Thèmes liés : assurance sante a l'etranger / contrat d'assurance sante collectif obligatoire / assurance en cas d'accident de travail / resiliation contrat d'assurance complementaire sante / contrat collectif d'assurance complementaire sante
Faq assurance professionnelle du bâtiment
PertinenceJ'ai commencé un chantier il y a moins d'un an, puis-je l'assurer maintenant ?
Oui, grâce à l'option reprise du passif, nous pouvons aller jusqu'à un an en arrière, il suffit juste de nous le mentionner.
Je travaille avec les particuliers, suis-je obligé de souscrire à une assurance décennale ?
Absolument, la garantie décennale est obligatoire...
Site : https://www.lesassurancesdubatiment.fr
Thèmes liés : devis assurance professionnelle batiment / assurance professionnelle obligatoire / devis pour assurance decennale / devis assurance professionnelle / assurance professionnelle du batiment
Assurance des auto-entrepreneurs - Courtier expert en ...
PertinenceAssurance Responsabilité Civile Professionnelle
des Auto-Entrepreneurs
Même si cela n'est pas strictement obligatoire, il est très fortement conseillé de souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle.
En effet, comme tout professionnel, un auto-entrepreneur est responsable des dommages causés par lui-même, ses locaux et son matériel professionnel ainsi que par les objets...
Site : http://www.plenita.fr
Assurance responsabilité professionnelle | Ordre des CPA ...
PertinenceOrganiser une activité au profit de la relève
Assurance responsabilité professionnelle
L'assurance responsabilité professionnelle est obligatoire pour tous les CPA. Voyons voir pourquoi , qui est précisément visé, comment fonctionne le régime et combien il en coûte pour satisfaire à cette exigence.
Pour remplir votre déclaration et acquitter votre prime, rendez-vous sur le site du...
Site : http://cpaquebec.ca
Thèmes liés : devis assurance responsabilite civile professionnelle / assurance responsabilite professionnelle / assurance de la responsabilite civile professionnelle / remboursement assurance comite d'entreprise / assurance risque d'entreprise
Assurance professionnelle informatique
PertinenceAssurance responsabilité civile rc professionnelle informatique ssii
Assurance professionnelle métiers informatique
Nous vous proposons en ligne un comparateur sur 3 compagnies d'assurance, pour couvrir votre responsabilité civile professionnelle dans le domaine de l'informatique. Notre comparateur d'assurance en ligne vous propose immédiatement le meilleur prix et garantie par rapport à...
Site : https://www.assurance-professionnelle-informatiqu ...
Questions et conseils sur l'assurance dommage ouvrage
PertinenceQuestions et conseils sur l'assurance dommage ouvrage
Questions et conseils sur l'assurance dommage ouvrage
Si l'entreprise qui effectue des travaux ne peut finalement plus les réaliser, si elle disparaît ou encore en cas de litiges pendant la durée de la garantie décennale, l'assurance dommage ouvrage protège le propriétaire d'une maison. Mais elle semble parfois chère payée aux...
Site : https://www.maisonbrico.com
La responsabilité civile professionnelle obligatoire en ...
PertinenceLa loi encadre certaines activités professionnelles et impose pour certaines d'entre elles la souscription d'une assurance responsabilité civile professionnelle.
Les professions réglementées concernées sont en général organisées par une association professionnelle qui détermine le cadre dans lequel doit s'exercer l'acrivité professionnelle des professionnels concernés : critères...
Site : http://responsabilitecivileprofessionnelle.com
Thèmes liés : assurance responsabilite civile professionnelle auto entrepreneur / assurance responsabilite civile professionnelle avocat / assurance responsabilite civile professionnelle medecin / assurance responsabilite civile professionnelle kine / assurance de la responsabilite civile professionnelle
Licence professionnelle Conseiller, Souscripteur ...
PertinenceLicence professionnelle d'assurances se prépare en un an, de septembre à juin.
Le parcours de formation est construit pour que les élèves reçoivent un enseignement complet portant sur les domaines Economie - Droit - Marketing - Communication commerciale - gestion de la relation client - Management - Techniques d'assurances - Techniques de recherche et rédaction - Gestion de projet -...
Site : http://www.enass.fr
Thèmes liés : licence professionnelle assurance lyon / alternance licence professionnelle assurance / licence professionnelle assurance / assurance vie professionnelle / assurance professionnelle obligatoire
Obligatoire Auto-Entrepreneur et ... - Assurance Décennale
PertinenceAssurance Décennale
Auto-entrepreneur
Souscrivez votre assurance décennale au meilleur prix. Vous serez accompagné par notre cabinet dans toutes les étapes et vos démarches de souscription.
Assurance Décennale
Artisan ProBTP
Tous les métiers du bâtiment nécessitent, en France, d'être couverts par une assurance décennale. C'est obligatoire. Notre agence a su développer des offres...
Date: 2017-05-16 14:49:35
Site : http://assurance-decennale-probtp.comLes règles encadrant l'assurance responsabilité ...
PertinenceAccueil > Nouvelles >Les règles encadrant l'assurance responsabilité professionnelle et les obligations du médecin
29 MARS 2017
Les règles encadrant l'assurance responsabilité professionnelle et les obligations du médecin
Direction des services juridiques
La couverture d'assurance
Le médecin qui exerce sa profession à son propre compte, à temps partiel ou à temps plein, soit seul,...
Site : http://www.cmq.org
Thèmes liés : assurance responsabilite civile professionnelle medecin / devis assurance responsabilite civile professionnelle / assurance responsabilite professionnelle / assurance de la responsabilite civile professionnelle / contrat d'assurance sante
ASSURANCE DÉCENNALE ET DOMMAGE OUVRAGE | Garantie ...
PertinenceBris de machines
ASSURANCE DÉCENNALE ET DOMMAGE OUVRAGE
L'assurance décennale et dommage ouvrage sont deux assurances distinctes obligatoires qui doivent être souscrites avant le début des travaux: la décennale est souscrite par les entreprises de BTP, elle garantie la qualité et solidité des travaux pour 10 ans. La dommage ouvrage est souscrite par le promoteur ou le particulier...
Assurance automobile en France : définition de Assurance ...
PertinenceObligation d'assurance
Législation
L' assurance automobile est rendue obligatoire en France par la loi du 27 février 1958 , aujourd'hui codifiée au titre 1, livre 2 partie réglementaire du code des assurances . L'obligation d'assurance ne concerne que la garantie « responsabilité civile », c'est-à-dire les dommages causés aux tiers et aux passagers.
Elle doit couvrir le propriétaire...
ASSURANCE DÉCENNALE BUREAU D’ÉTUDE TECHNIQUE
PertinenceBris de machines
ASSURANCE DÉCENNALE BUREAU D'ÉTUDE TECHNIQUE
L'assurance décennale bureau d'étude technique est une obligation légale dépendant de la loi SPINETTA: elle apporte protection au bureau d'étude ainsi qu'à ses clients.
Qu'est-ce que l'assurance décennale bureau d'étude technique ?
L'assurance décennale issue de la loi SPINETTA 78 est une assurance obligatoire que...
Wiki infi : Lexique santé
PertinenceADELI signifie Automatisation DEs LIstes. C'est un système d'information national sur les professionnels relevant du code de la santé publique, du code de l'action sociale et des personnes autorisées à faire usage du titre de psychologue. Un numéro ADELI est attribué à tous les praticiens salariés ou libéraux et leur sert de numéro de référence. Le numéro ADELI figure sur la...
Site : http://www.wikiinfi.com
Thèmes liés : assurance maladie professionnel sante / regime assurance maladie profession liberale / carte professionnelle assurance maladie / caisse assurance maladie profession liberale / assurance maladie complementaire sante
Comparateur assurance auto - Devis assurance voiture
PertinenceSimulation assurance auto
Le droit de dédit en immobilier
Autrefois appelé droit de dédit, le droit de dédit est accordé pour toute vente immobilière. Aucun détail n'est pris en compte comme la surface, le prix ou le lieu du logement. La loi intervient directement dans tous les contrats immobiliers et peut être secondée d'une entente contractuelle sur le délai.
Le droit de dédit était...
Site : simulationassuranceauto.org
Professions libérales Provinces, Le guide de votre ...
PertinenceLe RSI gère l'assurance maladie-maternité des professions libérales
VOTRE CAISSE
Caisse RSI des professions libérales Provinces 44 bd de la Bastille - 75578 PARIS Cedex 12
Retrouvez toutes les informations sur votre assurance maladie-maternité : www.le-rsi.fr
Professions libérales Provinces Le guide de votre assurance maladie-maternité
�?dition 2008
Votre caisse RSI Le paiement...
Site : http://www.youscribe.com
Thèmes liés : cotisation assurance maladie profession liberale / caisse assurance maladie profession liberale / assurance maladie professions liberales provinces / taux assurance maladie maternite invalidite deces / assurance maladie chef d'entreprise
L'assurance décennale est-elle obligatoire ? - 07-03-2013
PertinenceAuteur : Infos-decennale.com
Qu'est-ce que l'assurance décennale ?
La loi Spinetta du 4 janvier 1978 régit les responsabilités et les assurances de l'activité de la construction en France. Selon les articles 1792 et suivants du Code civil, elle rend obligatoire la souscription d'une assurance décennale à différentes catégories de profession afin de protéger le maître d'oeuvre d'un...
Site : http://www.infos-decennale.com
Thèmes liés : compagnie d assurance professionnelle / assurance professionnelle obligatoire / assurance professionnelle du batiment / assurance d un logement / compagnie assurance responsabilite civile professionnelle
La mutualisation, L'assurance et la socialisation du ...
PertinenceL'assurance, la mutualisation et la socialisation du risque
L'assurance et la mutualisation
Les principes de l'assurance.
Le fondement de l'assurance
Le développement de l'assurance correspond d'abord à une organisation sociale: des entreprises spécialisées dans la couverture des risques - les compagnies d'assurances - assument, contre rémunération, la réparation des dommages résultant de...
Site : http://www.network-counsels.com
Thèmes liés : assurance risque d'entreprise / assurance risque d entreprise / l'assurance automobile est elle obligatoire / assurance professionnel de l'automobile / contrat d'assurance pour entreprise
La Maladie Professionnelle : la procédure : Adevimap
PertinenceLa Maladie Professionnelle : la procédure
Les maladies professionnelles
Faire établir le certificat médical initial
La prise en charge des soins
Les indemnités en cas de maladie professionnelle
Consolidation, rechute et guérison : vos démarches
Consolidation et reprise de l'activité professionnelle (Conseil au Médecin traitant)
Faire reconnaître une incapacité permanente
Une rente pour...
Site : http://www.adevimap.net
Thèmes liés : comite d'entreprise assurance maladie / assurance maladie professionnel sante / assurance maladie professionnelle / assurance en cas d'accident de travail / prise en charge assurance comite d'entreprise
ASSURANCE ENGIN DE CHANTIER - bris-de-machine-assurance.com
PertinenceSélectionner une page
ASSURANCE ENGIN DE CHANTIER
Avoir recours à une ASSURANCE ENGIN DE CHANTIER s'avère être important lors des travaux. En réalité, nombreux sont les risques pouvant survenir lors de l'utilisation de ses engins non seulement dans le cadre du chantier, mais aussi lors de leur circulation en route.
Que couvre la garantie bris de machine ?
L'assurance bris de machine couvre...
Master Droit des assurances - Université Jean Moulin Lyon 3
PertinencePrésentation
L'objectif du parcours Droit des assurances (offrir une connaissance complète et pointue, du « droit du contrat d'assurance », des principales assurances obligatoires et de l'activité d'assurance), est tourné vers l'insertion professionnelle en grande partie. Mais le parcours permet aussi de poursuivre en doctorat sur des thèmes du droit des assurances, tous les...
Site : http://www.univ-lyon3.fr
Thèmes liés : contrat assurance comite d'entreprise / contrat d'assurance pour entreprise / comite d entreprise direct assurance / obligation assurance comite d'entreprise / devis assurance comite d'entreprise
L'assurance-accident: Pour qui, pour quoi? | apprentis.ch ...
PertinenceL'assurance-accident : Pour qui, pour quoi?
Tu viens de te casser la jambe à ski ou pire tu te retrouves dans le coma au CHUV après une chute d'une échelle de plus de 5 mètres. Ouf, l'assurance accident est là pour toi.
Sont assurés contre les accidents professionnels et non professionnels tous les salariés qui travaillent au moins huit heures par semaine pour le même...
Date: 2018-01-12 02:07:53
Site : http://www.apprentis.chThèmes liés : assurance en cas d'accident de travail / assurance accident non professionnelle / assurance accident professionnelle / contrat d assurance en cas de deces / assurance deces accident et maladie
Comment obtenir la carte professionnelle de l'agent ...
PertinenceFaire une demande de ou un renouvellement de la carte professionnelle de l'agent immobilier en téléchargeant le pdf à cette adresse: https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/R13999f
Les assurances et la détention de fond
Il faut obligatoirement joindre au dossier les attestations de garantie financière et d'Assurance Responsabilité Civile Professionnelle. La garantie financière protège l'argent versé par les futurs clients de l'agent contre les risques d'insolvabilité de ce dernier. Elle est délivrée par un organisme spécialisé en garanties...
Site : http://www.eslpodcards.com
Thèmes liés : assurance responsabilite civile professionnelle agent immobilier / compagnie assurance responsabilite civile professionnelle / assurance de la responsabilite civile professionnelle / fonds d assurance responsabilite professionnelle / assurance professionnelle agent immobilier
La construction | ADIL24
Pertinence3 rue Victor Hugo 24000 PERIGUEUX
Tel : 05.53.09.89.89 Fax : 05.53.09.83.40 Courriel : Adil.24@wanadoo.fr
Siège social de l'ADIL24
Horaires d'ouverture au public : UNIQUEMENT SUR RENDEZ VOUS Lundi - mardi - mercredi - jeudi 8 h 30 - 12 h / 13 h 30 - 17 h 30 Vendredi 8 h 30 - 12 h / 13 h 30 - 16 h Voir nos permanences
La construction
1) LE CHOIX DU TERRAIN
Un des éléments essentiels auquel il...
Site : http://www.adil24.org
L’assurance responsabilité civile professionnelle (RCP ...
Accueil » Votre quotidien » L'assurance responsabilité civile professionnelle (RCP)
L'assurance responsabilité civile professionnelle (RCP)
L'exercice infirmier en libéral nécessite obligatoirement cette assurance.
Elle vous couvre en cas de préjudice causé à autrui durant l'exercice de votre fonction.
Cette couverture est large, car elle va de l'indemnisation du vase en cristal que vous brisez par inadvertance et que mamie adorait. Et ce, même si vous avez rendu un fier service à la famille en les débarrassant d'une horreur qui trônait fièrement sur la table du salon depuis 50 ans.
Mais également et c'est le plus important, la...
Site : https://inflib.com
Thèmes liés : assurance responsabilite civile professionnelle avocat / assurance de la responsabilite civile professionnelle / assurance civile professionnelle / assurance responsabilite professionnelle / assurance professionnelle infirmier
Comparateur Assurance Professionnelle RC Pro Assur O'Enchères
Assurance « Homme Clef Dirigeant »
Assurance Collective Santé Prévoyance Retraite
Plus d'informations sur l'assurance professionnelle
Quand on a une entreprise, la productivité n'est pas la seule préoccupation, il faut aussi penser à souscrire des assurances pour se prémunir en cas de sinistres pouvant nuire à l'entreprise. Il faut d'ailleurs savoir que l'assurance responsabilité...
Site : http://www.assuroencheres.com
Thèmes liés : comparatif assurance responsabilite civile professionnelle auto entrepreneur / assurance responsabilite civile professionnelle auto entrepreneur / assurance responsabilite civile professionnelle comparatif / assurance civile professionnelle auto entrepreneur obligatoire / assurance de la responsabilite civile professionnelle
A qui s’adresse l'assurance rc professionnelle ? | Companeo.be
PertinenceAssurances pour entreprises
A qui s'adresse l'assurance rc professionnelle ?
Vous êtes chef d'entreprise et vous vous interrogez sur la pertinence de souscrire à une assurance rc professionnelle ? Vous êtes prestataire de services et vous vous demandez si la couverture RC pro vous concerne ? En réalité, nous allons voir que cette protection est utile pour tout chef d'entreprise, et parfois...
Site : https://www.companeo.be
Thèmes liés : assurance rc chef d entreprise / assurance rc professionnelle / assurance responsabilite civile professionnelle avocat / assurance responsabilite civile professionnelle agent immobilier / assurance de la responsabilite civile professionnelle
Les assurances obligatoires en Belgique
PertinenceAssurances obligatoires pour les professionnels et indépendants
Si vous avez des salariés:
Les employeurs ont l'obligation de souscrire à une assurance accidents du travail afin de couvrir leurs travailleurs pendant l'éxécution de leur travail ainsi que sur le chemin du travail.
Si vous possédez des véhicules
Tout véhicule...
Site : http://www.midfinance-assurances.be
Thèmes liés : assurance en cas d'incendie voiture / assurance en cas d'incendie / assurance en cas d incendie / assurance en cas d'accident de travail / assurance professionnelle obligatoire
Assurance Professionnelle - OSMC
PertinenceAssurance Professionnelle
La souscription d'une assurance professionnelle est un acte indispensable dans l'exercice de notre activité. Il ne peut en être autrement de nos jours et tout praticien digne de ce nom ne peut se soustraire à cette formalité.
Afin de vous permettre de mieux cerner les différents aspects de ces types de contrats, nous avons développé ci dessous les principaux...
Site : http://osmc-france.com
Thèmes liés : assurance responsabilite civile professionnelle medecin / assurance responsabilite civile professionnelle avocat / assurance de la responsabilite civile professionnelle / compagnie assurance responsabilite civile professionnelle / compagnie d assurance professionnelle
Arrete Royal du 15/07/2002 portant execution du chapitre ...
Pertinence15 JUILLET 2002. - Arrêté royal portant exécution du Chapitre IIIbis du Titre III de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994
ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, notamment le...
Date: 2016-07-27 10:24:53
Site : http://www.etaamb.beGénéralités - Prévoyance professionnelle - ccap
PertinenceGénéralités
Prévoyance professionnelle obligatoire :
La loi sur la prévoyance professionnelle vieillesse survivants et invalidité (LPP) est une loi-cadre contenant des prescriptions minimales. Les institutions de prévoyance constituent le cadre juridique de la prévoyance professionnelle.
Tous les salariés dont le revenu annuel soumis à l'AVS est supérieur à CHF 21'150.- sont...
Site : http://www.ccap.ch
Thèmes liés : assurance prevoyance entreprise obligatoire / assurance professionnelle obligatoire / tarif d assurance / assurance prevoyance deces invalidite / tarif assurance entreprise
Assurance responsabilité excédentaire | Ordre des CPA du ...
Organiser une activité au profit de la relève
Assurance responsabilité excédentaire
En vertu du règlement, les membres qui exercent la profession de comptable professionnel agréé, telle que définie dans la...
Site : http://cpaquebec.ca
Thèmes liés : assurance responsabilite professionnelle / assurance professionnelle obligatoire / assurance professionnelle
Qu'est ce que l'assurance soins de santé et indemnités ...
PertinenceL'Assurance soins de santé et indemnités (ASSI), ou assurance obligatoire, est la branche de la sécurité sociale qui regroupe le remboursement des soins de santé et l'indemnisation de l'incapacité de travail ou de l'invalidité.
La sécurité sociale
La couverture offerte par la sécurité sociale est différente selon votre statut :
Pour les travailleurs salariés
Les travailleurs...
Site : mc.be
Thèmes liés : assurance soins sante obligatoire / assurance soin sante / assurance maladie complementaire sante / caisse assurance retraite sante travail / cotisation assurance complementaire sante
Garantie décennale entreprise du bâtiment : devis gratuits
PertinenceGARANTIE DÉCENNALE
GARANTIE DÉCENNALE ENTREPRISES DU BTP
Une entreprise de bâtiment de gros oeuvre ou de second oeuvre est une entreprise disposant de compétences techniques spécifiques pour la réalisation d'un ou plusieurs lots (électricité, plomberie, chauffage, carrelage...). Elle emploie du personnel d'exécution et peut sous-traiter une partie de ses travaux. La garantie décennale...
Site : https://www.opticourtage.com
devis-assurance-decennale.fr - ASSURANCE DÉCENNALE
PertinenceAssurance de responsabilité professionnelle
Assurance de responsabilité professionnelle par excellence, l'assurance décennale protège le maître d'ouvrage ainsi que d'autres catégories de personnes contre les conséquences d'un vice de construction en encore d'une malfaçon et ce, sans même devoir ester en justice pour obtenir la réparation de leur préjudice.
Le constructeur tenu de...
Site : devis-assurance-decennale.fr
Thèmes liés : devis pour assurance decennale / devis assurance responsabilite civile professionnelle / assurance de l immobilier / assurance responsabilite civile professionnelle comparatif / assurance d un bien immobilier
Dossiers pratiques - assistante-maternelle.org
PertinenceVous êtes ici : Accueil Dossiers pratiques Assurance Responsabilité Civile Professionnelle
Dossiers pratiques
Mis à jour le mardi 29 octobre 2013 21:23
Assurance responsabilité civile professionnelle
La profession d'assistante maternelle comporte quelques risques inhérents à la nature même de la fonction : la garde d'enfants en bas âge. Le plus souvent, les accidents de la vie quotidienne...
Site : http://www.assistante-maternelle.org
Thèmes liés : assurance professionnelle assistant maternel / remboursement assurance auto en cas d'accident / assurance en cas d'accident de travail / assurance auto en cas d'accident responsable / assurance en cas d accident de voiture
Quelles assurances pour vous, vos proches et votre ...
Pertinencesur cette étape
Quelles assurances pour vous, vos proches et votre entreprise ?
La protection de votre entreprise doit être l'une de vos préoccupations majeures : un sinistre peut avoir des conséquences désastreuses sur votre activité, si vous êtes mal assuré. Vos besoins en matière d'assurance évoluent avec le développement de votre activité. Vous devez donc évaluer périodiquement...
Capacites professionnelles en assurance – niveaux 1, 2 et ...
PertinencePlusieurs destinataires ? Séparéz par une virgule.
* Champs obligatoires
La capacité professionnelle en assurance (anciennement «carte» professionnelle ou «habilitation») est obligatoire1 pour présenter des produits d'assurance : elle concerne les agents généraux, les courtiers, les mandataires, les conseillers en patrimoine mais aussi tous les salariés dont l'activité dans...
Site : http://www.af2a.com
Thèmes liés : carte professionnelle courtier assurance / courtier d'assurance entreprise / courtier d assurance entreprise / carte professionnelle assurance / assurance dirigeant d'entreprise
Assurance décennale auto-entrepreneur obligatoire
PertinenceRC décennale auto-entrepreneur obligatoire
D'après la loi Spinetta datant du 4 janvier 1978, tous les auto-entrepreneurs exerçant une activité dans le secteur du BTP sont soumis à l'obligation d'assurance décennale. Un dispositif qui concerne tous les professionnels de la construction. Quel que soit le régime d'une entreprise, micro-entreprise, EURL ou encore SARL, la...
Assurance assistante maternelle 19€ /an : RC pro, dommage ...
PertinenceAssistante maternelle,
quelle assurance choisir ?
Tout comme votre agrément, l'assurance responsabilité civile professionnelle est obligatoire pour exercer votre activité d'assistante maternelle. Pour vous apporter la meilleure protection, Nounou Assure inclut cette assurance dans ses 2 formules Essentielle et Sérénité ....
Site : https://www.nounouassure.com
Thèmes liés : assurance professionnelle assistant maternel / assurance de la responsabilite civile professionnelle / assurance professionnelle assistante / assurance civile professionnelle prix / prix d une assurance
Construction bois : les assurances obligatoires
PertinenceConstruction bois : un mode constructif comme les autres
Côté assurance, la construction bois suit une démarche balisée et sécurisante au même titre que n'importe quelle autre construction « traditionnelle ». En conséquence, le professionnel est tenu d'apporter un certain nombre de garanties à son client :
Garantie de parfait achèvement
Garantie de livraison à prix et délais...
Site : http://www.bois.com
Thèmes liés : assurance dommage ouvrage construction maison individuelle / assurance construction maison bois / assurance de la responsabilite civile professionnelle / assurance chantier construction maison individuelle / assurance responsabilite professionnelle
Minimum obligatoire d'assurance automobile au Québec - ibc.ca
PertinenceLeft Navigation
Protection obligatoire au Québec
Vous devez souscrire une assurance auprès de la Société de l'assurance automobile du Québec et d'un assureur privé pour conduire dans la province. La prime applicable à la garantie d'indemnisation des dommages corporels est comprise dans le coût du permis de conduire. Il est obligatoire de souscrire une assurance responsabilité civile de...
Site : http://www.ibc.ca
Thèmes liés : societe de l assurance automobile du quebec / societe d assurance automobile du quebec / l'assurance automobile du quebec / assurance d'automobile du quebec / societe assurance automobile du quebec
Constructions en bois et assurances
PertinenceAccueil > Construire > Réglementation > Les assurances
Construire avec assurance
Avant de vous lancer dans un projet de construction (en bois ou non), il est important de contracter les bonnes assurances. C'est une question de bon sens, mais aussi une obligation légale. Tour d'horizon.
Noter cet article :
L'assurance dommages-ouvrage
L'assurance dommages-ouvrage est obligatoire (loi...
Site : http://www.bois.com
Thèmes liés : devis assurance dommage ouvrage / tarif assurance dommage ouvrage / indemnisation assurance en cas d'incendie / assurance d une maison en construction / assurance construction maison bois