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Auto-entrepreneur et assurances obligatoires ...
PertinenceAuto-entrepreneur et assurances obligatoires ?
Le fait d'être auto-entrepreneur n'oblige pas à lui seul la souscription d'une assurance particulière.
En fonction de l'activité choisie, il pourra être obligatoire de par la loi de souscrire une RC professionnelle : par exemple pour les diagnostiqueurs immobiliers ou les artisans du bâtiment soumis à des obligations d'assurance...
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La responsabilité civile professionnelle obligatoire en ...
PertinenceLa loi encadre certaines activités professionnelles et impose pour certaines d'entre elles la souscription d'une assurance responsabilité civile professionnelle.
Les professions réglementées concernées sont en général organisées par une association professionnelle qui détermine le cadre dans lequel doit s'exercer l'acrivité professionnelle des professionnels concernés : critères...
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