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Le prix d'une assurance decennale auto entrepreneur
Auteur : Infos-decennale.com
La souscription d'une bonne assurance décennale constitue une étape essentielle dans le processus de création d'une activité d'auto-entrepreneur. Cette formalité est une obligation légale qui s'impose...
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L'assurance décennale est-elle obligatoire ? - 07-03-2013
PertinenceAuteur : Infos-decennale.com
Qu'est-ce que l'assurance décennale ?
La loi Spinetta du 4 janvier 1978 régit les responsabilités et les assurances de l'activité de la construction en France. Selon les articles 1792 et suivants du Code civil, elle rend obligatoire la souscription d'une assurance décennale à différentes catégories de profession afin de protéger le maître d'oeuvre d'un...
Thèmes liés : compagnie d assurance professionnelle / assurance professionnelle obligatoire / assurance professionnelle du batiment / assurance d un logement / compagnie assurance responsabilite civile professionnelle
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