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assurance et entreprise


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    Les dispositifs de recherche des contrats d'assurance vie ...

    Pertinence
    25%

    Les dispositifs légaux

    Afin de faciliter la recherche des contrats d'assurance vie non réclamés en cas de décès du souscripteur, le législateur a introduit successivement 2 dispositifs complémentaires :

    Le bénéficiaire recherche l'assureur

    La loi du 15 décembre 2005 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'assurance a introduit un...

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    Date: 2017-10-27 18:45:18
    Site : http://www.agira.asso.fr

    Thèmes liés : contrat d assurance en cas de deces / contrat d'assurance pour entreprise / groupement des entreprises mutuelles d'assurance / contrat d assurance deces / garantie deces contrat assurance vie

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    Assurance accidents et maladies professionnelles (LAA ...

    Pertinence
    19%

    Généralités

    La Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'assurance-accidents (LAA) , en vigueur depuis le 1er janvier 1984, a généralisé l'obligation de s'assurer à l'ensemble des salariés.

    L'assurance-maladie  (LAMal) couvre les accidents qui n'entrent pas dans le champ d'application de la LAA.

    La loi sur la partie générale des assurances (LPGA) s'applique en outre, notamment pour...

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    Site : guidesocial.ch

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