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9 articles sélectionnés
fiche - GSR - Guide Social Romand
PertinenceGénéralités
La loi fédérale sur l'assurance chômage est mise en oeuvre et complétée par les dispositions cantonales sur le chômage (voir fiches cantonales). En outre, les dispositions de la loi sur la partie générale des assurances sociales (LPGA) s'appliquent dans la mesure où la loi législation spécifique sur le chômage ne prévoit pas d'exceptions. Ainsi, on y trouve les...
Thèmes liés : assurance perte d emploi pret / assurance en cas d'accident de travail / versement d'une assurance vie apres un deces / assurance d autorisation de sejour / taux d assurance pret
Assurance accidents et maladies professionnelles (LAA ...
PertinenceGénéralités
La Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'assurance-accidents (LAA) , en vigueur depuis le 1er janvier 1984, a généralisé l'obligation de s'assurer à l'ensemble des salariés.
L'assurance-maladie (LAMal) couvre les accidents qui n'entrent pas dans le champ d'application de la LAA.
La loi sur la partie générale des assurances (LPGA) s'applique en outre, notamment pour...
fiche - GSR - Guide Social Romand
L'employeur doit payer une part au moins égale à celle du salarié; les caisses fixent le montant des cotisations de l'employeur et de celle des salariés (LPP art. 66).
Salarié de 36 ans, salaire annuel de Fr. 50'000.-.
Son salaire assuré s'élève à Fr. 25'325, selon le calcul suivant:
Fr. 50'000.- salaire annuel
- Fr. 24'675.- déduction de...
Thèmes liés : contrat d assurance en cas de deces / contrat d assurance deces / taux d assurance pret / assurance perte d emploi pret / attestation d'assurance logement etudiant
fiche - GSR - Guide Social Romand
Pertinenceréadaptation socioprofessionnelle;
mesures d'occupation.
Le montant octroyé à l'assuré-e à ce titre est en moyenne de Fr. 5'000.- et ne dépasse pas Fr. 20'000.-.
Ces mesures peuvent, mais ne doivent pas être ordonnées. En d'autres termes, il n'existe pas un droit à ces mesures, ce qui a pour principale conséquence l'absence de voie de droit pour les exiger.
La phase d'intervention...
Thèmes liés : l'assurance complementaire sante en france / maison de l assurance / assurance en cas d'accident de travail / comparateur d'assurance professionnelle en ligne / contrat d assurance vie en ligne
fiche - GSR - Guide Social Romand
L'employeur doit payer une part au moins égale à celle du salarié; les caisses fixent le montant des cotisations de l'employeur et de celle des salariés (LPP art. 66).
Salarié de 36 ans, salaire annuel de Fr. 50'000.-.
Son salaire assuré s'élève à Fr. 25'325, selon le calcul suivant:
Fr. 50'000.- salaire annuel
- Fr. 24'675.- déduction de...
Thèmes liés : contrat d assurance en cas de deces / contrat d assurance deces / taux d assurance pret / assurance perte d emploi pret / attestation d'assurance logement etudiant
Assurance accidents et maladies professionnelles (LAA ...
PertinenceGénéralités
La Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'assurance-accidents (LAA) , en vigueur depuis le 1er janvier 1984, a généralisé l'obligation de s'assurer à l'ensemble des salariés.
L'assurance-maladie (LAMal) couvre les accidents qui n'entrent pas dans le champ d'application de la LAA.
La loi sur la partie générale des assurances (LPGA) s'applique en outre, notamment pour...
fiche - GSR - Guide Social Romand
PertinenceAssurances maladie et accident
Généralités
Se mettre à son compte implique un certain nombre de démarches d'ordre administratif et juridique; c'est cet aspect du statut d'indépendant qui est traité dans cette fiche. Ne sont par contre pas abordés les aspects de stratégie commerciale, marketing, prévisions budgétaires et recherche de moyens financiers; très importants, ces points...
Thèmes liés : assurance risque d'entreprise / assurance risque d entreprise / contrat d'assurance pour entreprise / liste des entreprise d assurance / assurance perte d emploi pret
Recherche - GSR - Guide Social Romand
PertinenceGéneralités
Rappel des diverses possibilités lorsque la vie commune est devenue insupportable:
séparation de fait: c'est la suspension de la vie commune sans intervention du juge ou avec l'intervention du juge des mesures protectrices de l'union conjugale (voir la fiche Mesures protectrices de l'union conjugale );
séparation de corps: suspension de la vie commune par une procédure...
Thèmes liés : contrat d assurance en cas de deces / versement d'une assurance vie apres un deces / assurance sante a l'etranger / assurance habitation logement social / devis d assurance habitation
Recherche - GSR - Guide Social Romand
PertinenceCalcul de la rente AVS ou AI des conjoints divorcés
Depuis le 1er janvier 1997, les rentes individuelles des conjoints divorcés sont calculées sur la base du système du splitting, même si le divorce a eu lieu avant 1997: dans le calcul des rentes de vieillesse et d'invalidité des personnes divorcées, on attribue à chaque ex-conjoint la moitié de la somme des revenus qu'ils ont...
Thèmes liés : assurance deces accident / assurance accident professionnelle / assurance accident non professionnelle / assurance en cas de deces / assurance perte d emploi pret
Poursuite pour dettes | GSR
Pertinencevente aux enchères ou de gré à gré par l'Office
suffit à payer les créanciers
ne couvre pas les dettes
classement des créances et répartition
acte de défaut de biens
Obligations du débiteur en cas de saisie
Dans le cas d'une saisie des biens, le débiteur doit:
assister à la saisie ou s'y faire représenter;
indiquer, aux fins d'inventaire, tous les biens qui lui appartiennent, même...
Thèmes liés : pas d assurance voiture
fiche - GSR - Guide Social Romand
PertinenceGénéralités
Les femmes enceintes, les femmes qui viennent d'accoucher et celles qui allaitent bénéficient de protections particulières. La loi sur le travail (LTr) protège leur santé en posant les conditions auxquelles ces femmes peuvent être occupées. NB: Dans chaque cas concret, il faut d'abord vérifier que le domaine d'activité est bien couvert par la LTr. Tel n'est par...
Thèmes liés : assurance en cas d'accident de travail / contrat d'assurance sante collectif obligatoire / resiliation contrat d'assurance complementaire sante / resiliation contrat d'assurance sante / resiliation contrat d assurance sante
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