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5 articles sélectionnés

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    JURISQUES : INDEMNISATION DES VICITMES D'INFRACTIONS PENALES

    Pertinence
    723%

    Victimes d'actes de terrorisme :

    La loi no 86-1020 du 9 septembre 1986, a mis en place un système d'indemnisation des atteintes corporelles subies par les personnes du fait d'actes de terrorisme et d'attentats.

    Par la suite, la loi n° 90-86 du 23 janvier 1990 a mis la charge de l'indemnisation au FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES DES ACTES DE TERRORISME ET AUTRES INFRACTIONS (F.G.T.I.) géré par...

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    Date: 2008-01-23 08:41:38

    Thèmes liés : assurance accident chef d'entreprise / contrat d'assurance pour entreprise / assurance en cas d'accident de travail / contrat d assurance en cas de deces / assurance maladie chef d'entreprise

  • 4

    ASSURANCE DES RISQUES CLIMATIQUES ET NATURELS

    Pertinence
    2479%

    I - TEMPETES

    Les assureurs ont toujours mis sur le marché des garanties d'assurances protégeant les biens assurés contre les effets d'événements naturels majeurs, tels que : tempètes, ouragans, tremblements de terre, inondations, coulées de boue, glissements de terrains, raz de marée....

    Mais ces garanties n'étaient que facultatives et sélectives.

    La loi n° 90-509 du 25 juin 1990 a...

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    Date: 2008-01-23 08:40:55

    Thèmes liés : contrat d'assurance pour entreprise / assurance risque d'entreprise / contrat d'assurance d'habitation / assurance perte de loyer en cas d'incendie / vente d'un bien immobilier assurance

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    EVOLUTION DE LA RESPONSABILITE MEDICALE

    Pertinence
    360%

    Voir Chr. D.Artus : "Hépatite C post-transfusionnelle : des voies et des réponses contentieuses désormais clarifiées"; Dalloz 2001, p.1745.

    III - LE RISQUE PENAL DES PROFESSIONNELS DE SANTE

    Par ailleurs la quasi-totalité des fautes médicales, peuvent constituer des infractions pénales de blessures ou d'homicide par imprudence, au sens des articles 222-19 et 221-6 du Code Pénal.

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    Date: 2011-11-14 18:16:25

    Thèmes liés : fonds d assurance responsabilite professionnelle / devis assurance sante caisse d'epargne / compagnie d assurance professionnelle / estimation d assurance / devis d assurance

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    JURISQUES : SUPPORT DE COURS DE DROIT DES ASSURANCES - VII/VII

    Pertinence
    20%

    Du fait de son autonomie, l'action du tiers victime exerçant son action directe contre l'assureur du responsable n'est pas soumise à la prescription biennale , mais est calquée sur le délai de prescription applicable à son action principale contre le tiers responsable.

    En effet, elle trouve son fondement dans le droit de la victime à réparation de son préjudice, et se prescrit, dès lors,...

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    Date: 2014-11-04 12:33:53

    Thèmes liés : contrat d'assurance pour entreprise

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