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Bienvenue sur le site de l'AGIRA | AGIRA
RECHERCHE DE CONTRATS D'ASSURANCE VIE EN CAS DE DECES
Les assureurs ont confié à l'AGIRA le soin d'organiser la recherche de contrats d'assurance vie en cas de décès, selon les dispositions prévues par la loi.
VIGILANCE : il nous a été signalé plusieurs tentatives d'escroquerie relatives à la recherche des contrats d'assurance vie non réclamés.
BUREAU CENTRAL DE TARIFICATION (BCT)
La loi permet à un assuré qui a l'obligation de s'assurer et qui s'est vu opposer un refus de la part d'un assureur de saisir le Bureau Central de Tarification qui fixera le tarif de l'assurance et désignera la société...
Date: 2017-03-31 21:56:47
Thèmes liés : contrat d assurance en cas de deces / contrat d assurance deces / contrat d'assurance automobile / garantie deces contrat assurance vie / societe de l assurance automobile
Comment saisir l'AGIRA? | AGIRA
Toute personne physique ou morale peut saisir l'AGIRA en vue de rechercher auprès de toutes les sociétés d'assurance, institutions de prévoyance et mutuelles si un contrat d'assurance vie a été souscrit à son profit par une personne dont elle apporte la preuve du décès.
La demande auprès de l'AGIRA est gratuite et s'effectue par courrier simple. Elle doit comporter obligatoirement :
- les nom, prénoms et adresse du ou des bénéficiaires
- les nom, prénoms et dates de naissance et de décès du ou des défunts
- la copie de l'acte ou du certificat de décès
La demande peut en effet être faite en son nom...
Date: 2017-05-16 21:52:09
Thèmes liés : contrat d'assurance pour entreprise / contrat d assurance en cas de deces / contrat d assurance deces / contrat assurance vie entreprise / assurance prevoyance entreprise obligatoire
Recherche des contrats d'assurance vie en cas de ... - AGIRA
- en permettant aux personnes physiques ou morales estimant être bénéficiaires d'un contrat d'assurance vie souscrit par une personne décédée de s'adresser aux organisations professionnelles pour rechercher...
Date: 2017-08-16 02:26:36
Thèmes liés : contrat d assurance en cas de deces / contrat d assurance deces / deces assurance vie beneficiaire / estimation d assurance / assurance vie professionnelle
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RECHERCHE DE CONTRATS D'ASSURANCE VIE EN CAS DE DECES
Les assureurs ont confié à l'AGIRA le soin d'organiser la recherche de contrats d'assurance vie en cas de décès, selon les dispositions prévues par la loi.
VIGILANCE : il nous a été signalé plusieurs tentatives d'escroquerie relatives à la recherche des contrats d'assurance vie non réclamés.
BUREAU CENTRAL DE TARIFICATION (BCT)
La loi permet à un assuré qui a l'obligation de s'assurer et qui s'est vu opposer un refus de la part d'un assureur de saisir le Bureau Central de Tarification qui fixera le tarif de l'assurance et désignera la société...
Date: 2017-03-31 21:56:47
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Recherche des contrats d'assurance vie en cas de ... - AGIRA
- en permettant aux personnes physiques ou morales estimant être bénéficiaires d'un contrat d'assurance vie souscrit par une personne décédée de s'adresser aux organisations professionnelles pour rechercher...
Date: 2017-08-16 02:26:36
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Les dispositifs de recherche des contrats d'assurance vie ...
Les dispositifs légaux
Afin de faciliter la recherche des contrats d'assurance vie non réclamés en cas de décès du souscripteur, le législateur a introduit successivement 2 dispositifs complémentaires :
Le bénéficiaire recherche l'assureur
La loi du 15 décembre 2005 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'assurance a introduit un...
Date: 2017-10-27 18:45:18
Thèmes liés : contrat d assurance en cas de deces / contrat d'assurance pour entreprise / groupement des entreprises mutuelles d'assurance / contrat d assurance deces / garantie deces contrat assurance vie
Bureau Central de Tarification | AGIRA
=> Données chiffrées
Le Bureau Central de tarification (BCT) est une autorité administrative indépendante dont les dispositions légales et réglementaires relèvent du code des assurances (articles R250-1 et suivants).
Le fonctionnement administratif du BCT est assuré par la section BCT de l'AGIRA.
La mission du BCT
Le BCT a pour mission de permettre à un assuré qui a l'obligation de s'assurer et qui s'est vu opposer un refus...
Date: 2018-01-12 04:44:59
Thèmes liés : l'assurance automobile est elle obligatoire / tarif d assurance auto / l assurance auto / prime d assurance auto / bureau de l assurance automobile
Comment saisir l'AGIRA? | AGIRA
Toute personne physique ou morale peut saisir l'AGIRA en vue de rechercher auprès de toutes les sociétés d'assurance, institutions de prévoyance et mutuelles si un contrat d'assurance vie a été souscrit à son profit par une personne dont elle apporte la preuve du décès.
La demande auprès de l'AGIRA est gratuite et s'effectue par courrier simple. Elle doit comporter obligatoirement :
- les nom, prénoms et adresse du ou des bénéficiaires
- les nom, prénoms et dates de naissance et de décès du ou des défunts
- la copie de l'acte ou du certificat de décès
La demande peut en effet être faite en son nom...
Date: 2017-05-16 21:52:09
Thèmes liés : contrat d'assurance pour entreprise / contrat d assurance en cas de deces / contrat d assurance deces / contrat assurance vie entreprise / assurance prevoyance entreprise obligatoire
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