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contrat collectif d'assurance complementaire sante
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Assurance dépendance | Allocation dépendance d'autonomie ...
PertinenceLa perte d'autonomie représente un coût important pour les personnes touchées. Selon une étude de la Dress de 2013, le coût moyen mensuel de la perte d'autonomie est d'environ 1800 Euros pour le maintien à domicile et entre 2000 et 3000 Euros pour un placement dans un institut spécialisé. Les aides de l'Etat comme l'APA (allocation personnalisée d'autonomie) ne sont pas suffisantes pour permettre à ces personnes de s'en sortir financièrement (500 euros en moyenne). L'APA est versée aux personnes les plus dépendantes. Le niveau de dépendance est déterminé par la grille AGGIR qui définit 6 niveaux de...
Site : http://lesalondelassurance.com
Thèmes liés : assurance perte d autonomie / contrat collectif d'assurance complementaire sante / contrat d'assurance sante collectif / contrat d'assurance complementaire sante / contrat d assurance complementaire sante
Complémentaire santé : l'offre du Crédit du Nord avec ...
PertinenceLes banques du groupe Crédit du Nord proposent depuis début mars une offre en partenariat avec Sogecap, filière d'assurance vie du groupe Société Générale - lui-même unique actionnaire du Crédit du Nord.
L'offre « Complémentaire Santé Collective » se compose de quatre niveaux de garanties, allant du « panier de soins » à des prestations haut-de-gamme, dans les limites des contrats...
Site : travail-prevention-sante.fr
Thèmes liés : assurance sante credit du nord / credit assurance complementaire sante / contrat collectif d'assurance complementaire sante / contrat d'assurance complementaire sante / contrat d assurance complementaire sante
La résiliation du contrat d'assurance | Institut national ...
PertinenceLa résiliation du contrat d'assurance
Fiche pratique J 32
Date de publication : 18/11/2015 - Assurance
La résiliation d'un contrat d'assurance (automobile, complémentaire santé, habitation, téléphone mobile...) est depuis longtemps source de conflits entre assureurs et assurés
En effet, à moins d'obtenir une résiliation amiable, pour mettre fin à votre contrat, vous devez respecter...
Date: 2017-10-27 12:45:30
Site : conso.netCONDITIONS GÉNÉRALES PRIVATIS. L assurance habitation de ...
Pertinenceil y a 2 ans
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1 CONDITIONS GÉNÉRALES PRIVATIS L assurance habitation de Groupama
2 générales conditions La Caisse Locale d Assurances Mutuelles Agricoles (identifiée aux Conditions Personnelles) ayant souscrit un traité de Réassurance emportant substitution auprès de : La Caisse Régionale d Assurances Mutuelles Agricoles (identifiée aux Conditions...
Site : http://docplayer.fr
Agences Voyages Leclerc sejour pas cher, voyages promo et ...
PertinenceConditions Particulières de Vente E.Leclerc Voyages
Conditions Particulières de Vente Voyages E.Leclerc
ABSENCE DE DROIT DE RETRACTATION
Conformément à l'article L.121-18-4° du code de la consommation, vous ne disposez pas d'un droit de rétractation après avoir accepté le présent contrat.
DEFINITIONS
Client : désigne toute personne physique qui réserve, commande ou achète une...
Date: 2017-05-16 17:43:01
Site : leclercvoyages.comThèmes liés : l'assurance complementaire sante en france / assurance voyage pas cher france / assurance annulation voyage pas cher / assurance voyage pas cher / prix d'assurance voiture
ASSURANCE SANTÉ COLLECTIVE - devis mma
PertinenceASSURANCE SANTÉ COLLECTIVE
Vous êtes employeur, l'Accord National Interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2013, impose une assurance santé collective à l'ensemble de vos salariés.
En cette période de crise, l'Assurance Maladie rencontre des difficultés pour fournir aux salariés des garanties convenables.
Le recours à des complémentaires santé est aujourd'hui indispensable...
Site : http://www.devis-mma-hanot.fr
Thèmes liés : devis assurance sante mma / contrat collectif d'assurance complementaire sante / assurance sante collective mma / contrat d'assurance sante collectif obligatoire / contrat d'assurance sante collectif
Assurance médicaments – Régime public ou privé?
PertinencePartager sur
La première question à vous demander est à savoir si vous êtes admissible à un régime privé.
Les régimes privés d' assurance médicaments prennent habituellement la forme d'assurance collective. Une personne peut être admissible à un régime privé par l'entremise de son emploi, d'une association ou d'un ordre professionnel dont elle est membre ou par l'entremise de son...
Site : http://accesconseil.com
Thèmes liés : contrat collectif d'assurance complementaire sante / contrat d'assurance complementaire sante / contrat d assurance complementaire sante / contrat d'assurance sante collectif / contrat d'assurance sante
Mutuelle Pro btp tarif pas cher - Mutuelle Allianz
PertinenceDate naissance
S'il vous plaît corriger les erreurs dans le formulaire Pro btp mutuelle
Votre demande de la mutuelle Pro btp a bien été envoyée au comparateur mutuelle. Vous serez contacté par un de nos agents dans les plus brefs délais
DEMANDER VOTRE DEVIS
la mutuelle pro btp a bâtit une retraite solide pour les hommes et les femmes . dans le cadre de la mission d'intérêt général , ...
Date: 2015-03-09 02:25:02
Site : http://www.mutuelle-allianz.comThèmes liés : contrat collectif d'assurance complementaire sante / contrat d'assurance sante collectif obligatoire / contrat d'assurance sante collectif / contrat d'assurance complementaire sante / contrat d assurance complementaire sante
Tarifs d'assurance: des augmentations à prévoir en 2017 ...
PertinenceMarketing & développement , News Assurance auto MRH réglementation sinistralité tarifs
L'année 2017 ne sera pas indolore pour le budget des Français : de nombreux acteurs de l'assurance ont décidé d'augmenter leurs tarifs après une année considérée comme mauvaise à bien des égards. Signe qui ne trompe pas, les assureurs ne se bousculent pas pour communiquer sur le sujet. Néanmoins,...
Protéger vous et vos proches - Banque de Savoie
PertinenceProtéger vous et vos proches
Descriptif long
Vous protéger, ainsi que vos proches, en cas d'invalidité absolue et définitive ou de décès
Paragraphe du bloc 1
Que deviendraient vos proches si vous veniez à disparaître ou si vous vous trouviez dans l'incapacité de travailler ? Découvrez les solutions d'assurance décès / invalidité contribuant à vous protéger contre les...
Site : banque-de-savoie.fr
Assurance prévoyance santé - saint-christophe-assurances.fr
PertinenceProtégez les salariés du diocèse dans un cadre fiscal avantageux
Arrêt de travail, invalidité, décès : une maladie ou un accident peuvent avoir des conséquences financières graves pour les salariés du diocèse ou leur famille. Ces risques sont en partie couverts par la Sécurité sociale. En tant qu'employeur, les diocèses doivent aussi contribuer à ces indemnisations (obligations...
Site : https://www.saint-christophe-assurances.fr
Thèmes liés : contrat collectif d'assurance complementaire sante / contrat d'assurance sante collectif obligatoire / contrat d'assurance sante collectif / contrat d'assurance complementaire sante / contrat d assurance complementaire sante
Contrat d’assurance complémentaire santé : ce qu’il faut ...
PertinenceLes contrats complémentaires santé individuels
Les contrats d'assurance complémentaire santé collectifs souscrits par les entreprises au profit de leurs salariés
La mise en place de ce contrat se fait par le biais d'un accord de branche (par exemple, convention collective), d'un accord d'entreprise ou d'une décision unilatérale de l'employeur. Selon les cas, l'adhésion au contrat...
Date: 2018-01-12 04:46:21
Site : https://ffa-assurance.frQuestions d'économie de la santé : 2007 (état de santé ...
PertinenceDéremboursement des mucolytiques et des expectorants : quel impact sur la prescription des généralistes ?
Questions d'économie de la santé Irdes n° 128. Décembre 2007
Devaux M. , Grandfils N. , Sermet C.
Suite à la vague de déremboursement du 1er mars 2006, les médecins généralistes ont baissé de moitié la prescription de mucolytiques et d'expectorants pour le traitement des...
Date: 2018-06-04 13:18:53
Site : http://www.irdes.frThèmes liés : contrat d'assurance sante collectif obligatoire / contrat collectif d'assurance complementaire sante / contrat d'assurance sante collectif / contrat d'assurance complementaire sante / contrat d assurance complementaire sante
Assurance obligatoire de soins, AOS - atousante.ch
PertinenceL'assurance maladie, LAMal, comprend l'assurance soins, qui est obligatoire, et l'assurance indemnités journalières, qui elle, est facultative.
L'Assurance obligatoire de soins, AOS ( KV : Krankenversicherung ) est gérée par une pluralité d'assureurs. Elle est placée sous la tutelle de l'Office fédéral de la santé publique (OFSP). L'OFSP fait partie du département fédéral de...
Site : https://www.atousante.ch
Thèmes liés : assurance sante a l'etranger / contrat d'assurance sante collectif obligatoire / assurance en cas d'accident de travail / resiliation contrat d'assurance complementaire sante / contrat collectif d'assurance complementaire sante
Mutuelle santé MC602 Mutuelle Complémentaire de la Ville ...
PertinenceQU'EST-CE QU'UN ACCIDENT CAUSE PAR UN TIERS ?
C'est un accident dont vous et/ou vos ayant droit sont victimes et qui a été provoqué par autre personne que vous. La responsabilité de cette personne est alors engagée.
QUELS PEUVENT ETRE LES CAS D'ACCIDENTS ?
· Accident de la circulation
· Agression
· Accident...
Site : mc602.com
Questions Administratives et Financières - SILLC
PertinenceQuestions Administratives et Financières
© 2015 SILLC
Chap 1 - Prise en charge des frais médicaux
La Leucémie Lymphoïde Chronique et la Maladie de Waldenström font partie des ALD (Affections de Longue Durée), prises en charge à 100 % par l'Assurance Maladie.
1.1-Qu'est-ce qu'une ALD ?
C'est une affection de longue durée qui, si elle nécessite des soins continus (et/ou un arrêt de...
Site : sillc-asso.org
Thèmes liés : comite d'entreprise assurance maladie / prise en charge assurance comite d'entreprise / caisse assurance maladie profession liberale / assurance en cas d'accident de travail / regime assurance maladie profession liberale
Focus sur les lois Alur et Pinel | PATRIMOINE PRIVÉ
PertinenceLE BAIL DE LOCATION NUE
I - CHAMP D'APPLICATION
1. Locations concernées
Comme auparavant, la loi s'applique aux locations de locaux à usage d'habitation ou à usage mixte professionnel et d'habitation.
Mais la notion d'habitation principale, jusqu'ici appréciée souverainement par les juges du fond, est remplacée par celle de résidence principale, définie comme le logement occupé au moins...
Site : http://www.patrimoine-prive.fr
Thèmes liés : contrat d assurance en cas de deces / resiliation contrat d'assurance habitation / contrat d'assurance d'habitation / contrat d assurance d habitation / contrat d assurance habitation
Médecin salarié - La Mutuelle du Médecin
PertinenceLa Mutuelle du Médecin :: Médecin salarié
Médecin salarié
La Mutuelle du médecin a adapté spécifiquement pour les médecins salariés, une complémentaire santé, une couverture prévoyance et une garantie responsabilité civile professionnelle.
Peuvent bénéficier de ces garanties :
Les docteurs en médecine inscrits à l'Ordre des Médecins
Leur famille : conjoint...
Site : http://www.mutuelle.org
Thèmes liés : assurance responsabilite civile professionnelle medecin / assurance en cas d'accident de travail / assurance professionnelle medecin salarie / contrat collectif d'assurance complementaire sante / assurance mutuelle complementaire sante
Effervescence sociale dans l’assurance | L'AGEFI
PertinenceEffervescence sociale dans l'assurance
Par Soraya Haquani le 26/01/2017 L'AGEFI Hebdo
De nouveaux statuts vont s'appliquer aux salariés d'AG2R La Mondiale, Covéa ou encore la Macif. Un enjeu de modernisation.
« Un rapprochement doit aussi engendrer des synergies de revenus »
L'agenda social est chargé en ce début d'année pour certains grands acteurs de l'assurance et de la...
Date: 2017-03-31 19:34:13
Site : http://www.agefi.frThèmes liés : management des entreprise de l assurance / groupement des entreprises mutuelles d'assurance / contrat d'assurance mutuelle sante / contrat d assurance vie en ligne / l'assurance complementaire sante en france
Décret – CPA des Cantons - cpaestrie.qc.ca
Pertinence3.01. La semaine normale de travail est de 40 heures étalées :
1° du lundi au vendredi, pour l'apprenti, le compagnon, le préposé aux freins, le préposé à la suspension et le remonteur de pièces;
2° du lundi au samedi, pour le démonteur, le laveur et l'ouvrier spécialisé;
3° sur au plus cinq jours continus pour le commis aux pièces, le commissionnaire, le préposé au service le...
Site : http://cpaestrie.qc.ca
Thèmes liés : assurance en cas d'accident de travail / comite d'entreprise assurance maladie / contrat d assurance en cas de deces / comite d entreprise direct assurance / contrat collectif d'assurance complementaire sante
Arret maladie - Transport routier - La convention collective
PertinenceArret maladie dans la convention collective transport routier
Dernière mise à jour 01/04/2017
Newsletter hebdo saisir un email
En savoir plus sur la convention collective transport routier
Objectifs - Convention nationale d'objectifs fixant un programme d'actions de prévention spécifique aux activités de déménagement et garde-meubles - Prévention et réduction de la...
Site : http://www.laconventioncollective.com
Thèmes liés : assurance en cas d'accident de travail / assurance sante a l'etranger / assurance deces accident et maladie / assurance deces securite sociale / assurance maladie complementaire sante
Vaccins, salaires, auto : tout ce qui change au 1er ...
PertinencePrunes de stationnement, vaccins, prime à l'achat d'auto neuve : de nombreux changements vont intervenir à partir de janvier dans le quotidien des Français.
Voici tout ce qui au change à compter du 1er janvier 2018.
Onze vaccins, contre trois, deviennent obligatoires pour les enfants nés à partir du 1er janvier . S'ajoutent coqueluche, rougeole-oreillons-rubéole, hépatite...
Date: 2018-02-16 05:09:55
Site : http://www.sudouest.frThèmes liés : prime d assurance auto / changer d'assurance auto / changer d assurance auto / contrats d assurance auto / contrat d assurance logement
Licence pro Assurance, banque, finance : supports ...
PertinenceLicence Professionnelle
L'objectif de cette licence est de permettre à des institutions de retraite et de prévoyance, des mutuelles, des banques, des compagnies d'assurance, de recruter des salariés ayant acquis les compétences techniques nécessaires à l'exercice des fonctions administratives et/ou commerciales dans le domaine de la retraite et de la prévoyance.
Savoir-faire et compétences
Maîtriser les compétences techniques concernant l'ensemble des régimes de retraite de base et...
Date: 2016-05-02 06:45:16
Site : http://www.univ-angers.frThèmes liés : contrat collectif d'assurance complementaire sante / contrat d'assurance complementaire sante / contrat d assurance complementaire sante / contrat assurance complementaire sante / contrat d'assurance sante collectif
Peut-on vous refuser l’accès à l’assurance hospitalisation ...
PertinencePeut-on vous refuser l'accès à l'assurance hospitalisation ?
Peut-on vous refuser l'accès à l'assurance hospitalisation ?
Une mutualité ne peut pas refuser l'affiliation à un service hospitalisation obligatoire d'une personne qui satisfait aux conditions pour en être membre (assurance complémentaire = volet obligatoire). Chaque personne affiliée à la mutualité a accès à ce service...
Site : economie.fgov.be
Thèmes liés : contrat d'assurance sante collectif obligatoire / contrat collectif d'assurance complementaire sante / contrat d'assurance sante collectif / contrat d'assurance pour entreprise / contrat d'assurance complementaire sante
Les cas de dispense à la souscription de la mutuelle ...
PertinenceLes cas de dispense
Votre employeur a l'obligation de vous proposer une couverture santé. Si vous ne souhaitez pas en bénéficiez car vous répondez à une des situations de dispense mentionnée ci-dessous, vous devez présenter un justificatif chaque année. A défaut de présentation d'un justificatif à votre employeur, il vous fera obligatoirement bénéficier du RPCS.
Deux types de...
Site : irp-auto.com
Thèmes liés : contrat collectif d'assurance complementaire sante / contrat d'assurance complementaire sante / contrat d assurance complementaire sante / contrat d'assurance sante collectif obligatoire / contrat d'assurance sante collectif
Assurance voyage complémentaire | CAA-Québec
PertinenceVotre assurance comprise dans votre assurance collective ou offerte avec votre carte de crédit ne couvre pas toute la durée de votre voyage? L'Assurance voyage complémentaire de CAA-Québec peut être votre solution.
L'assurance voyage complémentaire en bref
L'assurance complémentaire vous protège lors des journées de voyage qui ne sont pas couvertes par le contrat que vous détenez auprès d'une autre compagnie d'assurance. Il s'agit d'une deuxième assurance, qui prend effet lorsque la première se termine.
Avant de vous procurer une assurance voyage complémentaire, nous vous invitons à lire notre capsule-conseils : ce type d'assurance...
Date: 2017-08-01 18:42:03
Site : caaquebec.comThèmes liés : contrat collectif d'assurance complementaire sante / assurance sante voyage quebec / assurance complementaire sante quebec / contrat d'assurance complementaire sante / contrat d assurance complementaire sante
Contrat santé collectif : en quoi ça consiste ? | Avenir ...
PertinenceTravailler dans une entreprise avec des garanties d'assurance en santé est une bonne chose pour les salariés et pour les chefs d'entreprises. Ainsi, beaucoup d'employeurs mettent en place le contrat santé collectif. Les avantages qui en découlent profitent aux employeurs et aux employés. Mais, c'est quoi le contrat santé collectif ? Quels sont ses avantages ? Voici autant de choses que...
Site : https://www.avenirmutuelle.com
Thèmes liés : contrat d'assurance sante collectif obligatoire / contrat d'assurance sante collectif / contrat collectif d'assurance complementaire sante / contrat d'assurance complementaire sante / contrat d assurance complementaire sante
Comparateur Mutuelle entreprise - Assurance-prevoyance.pro
PertinenceA PROPOS DE LA MUTUELLE D'ENTREPRISE OBLIGATOIRE
Quelles sont les obligations en matière de mutuelle entreprise ?
Depuis l'entrée en vigueur de la loi ANI du 1 Janvier 2016, tout entreprise doit proposer une assurance complémentaire à tous ses salariés, peut importe l'ancienneté dans l'entreprise. Cette complémentaire santé doit offrir un minimum de garanties, appelée panier de soin....
S4. L’ASSURANCE COMPLEMENTAIRE SANTE INDIVIDUELLE ET L ...
PertinenceS4. L'ASSURANCE COMPLEMENTAIRE SANTE INDIVIDUELLE ET L'ASSURANCE COLLECTIVE A ADHESION FACULTATIVE
CONNAISSANCES
- les différents contrats à adhésion facultative (FR1)
- distinguer obligation d'information et devoir de conseil (FR2)
- les documents contractuels à remettre au client (FR3)
- les principaux éléments du contrat santé (FR4)
- les principaux évènements de la vie du contrat (FR5)
- la loi Chatel (FR6)
- garantie viagère et prise en charge des antécédents pathologiques (loi Evin)
- intérêt fiscal des contrats Madelin pour les TNS
COMPETENCES
-Citer, expliquer, appliquer les conditions de validité d'un contrat ;...
Site : https://asperprofin.weebly.com
Thèmes liés : contrat collectif d'assurance complementaire sante / resiliation contrat d'assurance complementaire sante / contrat d'assurance complementaire sante / contrat d assurance complementaire sante / resiliation contrat assurance complementaire sante
Changer de mutuelle en cours d'année | Complémentaire santé
PertinenceChanger de mutuelle en cours d'année : les règles à respecter pour résilier
En règle générale, un contrat de mutuelle ne peut pas être résilié si la date d'anniversaire n'est pas atteinte puisqu'il s'agit d'un contrat individuel d'assurance maladie. Selon l'article L113-12 du Code des Assurances, « La durée du contrat et les conditions de résiliation sont fixées par la police....
Site : http://assuramut.com
ACS ou Aide au paiement d’une complémentaire santé ...
PertinenceSouscrire un contrat de mutuelle santé permet de bénéficier de remboursements sur tout ou partie de vos dépenses de santé non prises en charge par l'Assurance maladie obligatoire. Depuis 2005, il est possible sous conditions de ressources notamment, de faire auprès de votre Assurance maladie, une demande d'Aide au paiement d'une complémentaire santé ou ACS.
Les frais de santé peuvent...
Site : https://www.futura-sciences.com
Thèmes liés : contrat collectif d'assurance complementaire sante / contrat d'assurance complementaire sante / contrat d assurance complementaire sante / contrat d'assurance sante collectif obligatoire / contrat d'assurance mutuelle sante
Partenaires - Confédération québécoise des coopératives d ...
Accueil �? propos de nous Partenaires
Partenaires
Afin de réaliser ses divers mandats, la CQCH adhère à un vaste ensemble de regroupements qui dépasse largement le domaine de l'habitation. La CQCH est en effet membre de divers organismes à l'échelle provinciale, nationale et internationale, dont le Conseil québécois de la coopération et de la mutualité (CQCM), Coopératives et...
Site : http://www.cooperativehabitation.coop
Thèmes liés : courtier d'assurance entreprise quebec / estimation d'assurance habitation / prix d'assurance habitation / contrat d'assurance d'habitation / contrat d assurance d habitation
LégiMonaco - Textes non codifiés - Ordonnance n. 4.739 du ...
PertinenceOrdonnance n. 4.739 du 22/06/1971 fixant le régime des prestations dues aux salariés, en vertu de l'ordonnance-loi n° 397 du 27 septembre 1944, en cas de maladie, accident, maternité, invalidité et décès
ordonnance-loi n° 397 du 27 septembre 1944 portant création d'une caisse de compensation des services sociaux :
ordonnance n° 92 du 7 novembre 1949 modifiant et...
Date: 2017-12-23 23:16:31
Site : http://www.legimonaco.mcThèmes liés : assurance en cas d'accident de travail / contrat d assurance en cas de deces / assurance maladie chef d'entreprise / assurance deces accident et maladie / assurance accident chef d'entreprise
Mutuelle santé - Garanties complémentaires - Direct Mutuelle
PertinenceTous les contrats de Direct Mutuelle qu'ils soient individuels ou collectifs sont réputés responsables au sens des décrets des 8 septembre et 18 novembre 2014.
Ils prennent notamment en charge et à minima :
Le ticket modérateur sur tous les actes médicaux remboursables : consultations, visites de médecin généraliste ou spécialiste, actes multiples, actes de radiologie ou de laboratoire ainsi que les spécialités pharmaceutiques.
Les soins hospitaliers : frais de séjour, honoraires du chirurgien...
Date: 2017-04-18 12:51:33
Site : directmutuelle.frThèmes liés : direct assurance mutuelle sante / contrat d'assurance mutuelle sante / assurance mutuelle complementaire sante / direct assurance complementaire sante / contrat collectif d'assurance complementaire sante
Site Internet Institutionnel Natixis Assurances - BPCE ...
PertinenceBPCE Assurances
Présentation
Acteur majeur des métiers de l'assurance non vie en France, BPCE Assurances propose l'ensemble des produits d'assurance non vie (assurance automobile et deux-roues, assurance multirisque habitation, complémentaire santé individuelle et collective, garantie des accidents de la vie, assurance des équipements multimédias, protection juridique, assurances parabancaires, télésurveillance, assurances des professionnels) principalement dans les réseaux Banque Populaire et Caisse d'Epargne.
Une approche commerciale résolument orientée vers la satisfaction client
Présent à tous les stades du contrat...
Site : https://www.assurances.natixis.com
Thèmes liés : contrat collectif d'assurance complementaire sante / contrat d'assurance complementaire sante / contrat d assurance complementaire sante / contrat d'assurance sante collectif / contrat d'assurance automobile
Généralisation de la complémentaire santé collective ...
/ Généralisation de la complémentaire santé collective obligatoire pour les armateurs
Généralisation de la complémentaire santé collective obligatoire pour les armateurs
À partir du 1er janvier 2016, une couverture complémentaire santé collective (mutuelle d'entreprise) doit être proposée par l' employeur
* à tous les salariés quel que soit leur statut, n'en disposant pas déjà,...
Date: 2018-02-16 07:46:40
Site : http://www.enim.euThèmes liés : contrat collectif d'assurance complementaire sante / contrat d'assurance sante collectif obligatoire / contrat d'assurance sante collectif / contrat d'assurance complementaire sante / contrat d assurance complementaire sante
Assurance Santé : Devis Gratuit en Quelques Clics
PertinenceDate de naissance de votre conjoint
Combien avez-vous d'enfants ?*
Date de naissance de votre enfant
Date de naissance du 1er enfant
Date de naissance du 2ème enfant
Date de naissance du 1er enfant
Date de naissance du 2ème enfant
Date de naissance du 3ème enfant
Profession*
Régime social*
Qu'est-ce qu'une complémentaire santé ?
Une complémentaire santé ou plus communément dit une...
Site : http://www.d-assurancesante.com
Thèmes liés : contrat collectif d'assurance complementaire sante / assurance mutuelle complementaire sante / contrat d'assurance complementaire sante / contrat d assurance complementaire sante / assurance maladie complementaire sante
Comparateur Mutuelle Santé Gratuit
PertinenceConseils et astuces pour dénicher la besace la plus adaptée à votre style
Mutuelle Santé
Comparateur Mutuelle Santé Gratuit
Assurance maladie en france obligatoire - assurance maladie en france pour les étrangers - la mutuelle santé en france
Assurance maladie en france définition - mutuelle santé en france définition
En France, le système de santé se divise en deux entités : le...
Assurance Besancon - ASSURANCES EPIS PHILIPPE : allianz ...
PertinenceAssurances Allianz à Besançon (25)
Bonjour et bienvenue sur le site internet ALLIANZ EPIS, situé à Besançon dans le Doubs (25).
Depuis de nombreuses années, nous assurons tous les professionnels ainsi que les particuliers dans tous les domaines d'assurance, de l'automobile, d'habitation, de la santé, de l'épargne, de la retraite...
N'hésitez pas à nous contacter pour de plus amples renseignements, le rappel est gratuit depuis notre site !
En 1983, M. SIMONIN HENRI implante au 6 Square Saint Amour à BESANÇON, l'agence AGF issue de la...
Assurance emprunteur Nantes Loire Atlantique - Assurances ...
PertinenceAssurance emprunteur Nantes Loire Atlantique
L'assurance emprunteur est simultanée à la souscription d'un emprunt immobilier. En effet, le plan de financement - ou offre de prêt immobilier - indique les mensualités dues auxquelles s'ajoutent la cotisation de l'assurance de votre crédit immobilier.
L'assurance emprunteur permet de faire face à l'échéance de votre prêt si l'emprunteur...
Guide pratique Mutulle La Choletaise - Assurance santé ...
PertinencePlafond annuel pour les franchises et la participation forfaitaire de 1EUR
Plafond annuel
Il existe un plafond annuel de 50 EUR pour les franchises la participation forfaitaire de 1 EUR. Par année, le régime général de Sécurité Sociale ne peut prélever sur vos remboursements de soins médicaux un montant supérieur à 100 EUR par an (maximum 50 EUR au titre de la franchise médicale et 50...
Site : mutuellelacholetaise.fr
Thèmes liés : contrat d'assurance complementaire sante / contrat collectif d'assurance complementaire sante / contrat d assurance complementaire sante / l'assurance complementaire sante en france / contrat d'assurance sante collectif obligatoire
Restauration rapide - Accord collectif de branche ...
PertinenceConvention collective nationale
Accord collectif instituant une obligation conventionnelle de mettre en place un régime complémentaire de remboursement des frais de santé pour les entreprises de la restauration rapide.
Par avenant n°43 du 24 janvier 2011, les parties signataires ont exprimé leur volonté commune de mettre en place un régime collectif et...
Date: 2018-04-26 15:09:00
Site : mhr.frThèmes liés : contrat collectif d'assurance complementaire sante / assurance remboursement frais sante / contrat d'assurance sante collectif obligatoire / contrat d'assurance complementaire sante / contrat d assurance complementaire sante
FAQ / Gros œuvre | Commissions professionnelles paritaires
PertinenceLundi du Jeûne fédéral ;
25 décembre.
Les travailleurs ont droit à une indemnité pour la perte de salaire résultant de jours fériés déterminés lorsqu'ils tombent sur des jours travaillés ou durant les vacances. Les travailleurs rémunérés à l'heure reçoivent un salaire qui correspond au nombre d'heures prévues par le calendrier de la durée de travail valable pour l'année en...
Site : http://cppvd.ch
Thèmes liés : assurance maladie chef d'entreprise / assurance retraite chef d'entreprise / contrat d'assurance pour entreprise / contrat d'assurance sante collectif obligatoire / assurance deces chef d'entreprise
Mutuelle pour les bénéficiaires ACS
PertinenceMutuelle pour les bénéficiaires ACS
Depuis le 1er juillet 2015 le Ministère des Affaires Sociales et de la Santé ont sélectionnés et retenus 10 Mutuelles qui pourrons accepter et déduire les chèques accordés par les caisses d'Assurance maladie pour l'Aide à la Complémentaire Santé.
Le contrat SMAM Mutuelle, baptisée ACS Couleurs Mutuelles fait partie de ces offres retenues
Site : http://www.mutuelle-senior.com
Thèmes liés : contrat d'assurance mutuelle sante / contrat collectif d'assurance complementaire sante / contrat d'assurance complementaire sante / contrat d assurance complementaire sante / assurance mutuelle complementaire sante
Mutuelle santé MC602 Mutuelle Complémentaire de la Ville ...
PertinenceQU'EST-CE QU'UN ACCIDENT CAUSE PAR UN TIERS ?
C'est un accident dont vous et/ou vos ayant droit sont victimes et qui a été provoqué par autre personne que vous. La responsabilité de cette personne est alors engagée.
QUELS PEUVENT ETRE LES CAS D'ACCIDENTS ?
· Accident de la circulation
· Agression
· Accident...
Site : mc602.com
Location de services Ferblanterie, couverture ...
Location de services Ferblanterie, couverture, installation sanitaire, chauffage, climatisation et ventilation VD
GAV-Details
Diese Version existiert nicht in deutscher Sprache.
Aus diesem Grund erscheinen nicht übersetzte Texte in ihrer Originalsprache.
Allgemeinverbindlicherklärung: 01.05.2016 - 31.12.2018 (GAV Personalverleih)
Publikationsdatum: 01.01.2016 / Publikation gültig ab:...
Site : http://www.tempdata.ch
Thèmes liés : assurance maladie chef d'entreprise / contrat d'assurance pour entreprise / assurance prevoyance chef d'entreprise / assurance en cas d'accident de travail / assurance retraite chef d'entreprise
Accident du travail ou maladie professionnelle : la faute ...
PertinenceAccident du travail ou maladie professionnelle : la faute inexcusable de l'employeur
Vous êtes victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle et vous pensez que c'est au moins en partie la faute de votre employeur ? Cette fiche vous aide à comprendre dans quels cas l'employeur est fautif et le cas échéant, ce que cela change à votre indemnisation.
Date: 2017-10-06 09:11:49
Site : http://www.coindusalarie.frThèmes liés : assurance en cas d'accident de travail / assurance risque d'entreprise / assurance risque d entreprise / assurance maladie professionnel sante / assurance maladie professionnel independant
Repensez votre assurance collective - Groupe Premier Médical
PertinenceComment GPM gère-t-il vos garanties assurées ?
Le rôle de GPM est d'obtenir pour vous des primes concurrentielles auprès des compagnies d'assurance d'envergure.
En collaboration avec nos partenaires, nous offrons également la réassurance (arrêt de perte), soit une assurance en excédent de sinistres qui fixe un plafond aux réclamations pour couvrir les rares risques de coûts...
Site : http://groupepremiermedical.ca
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Date: 2017-12-20 14:07:50
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