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assurance volontaire maladie professionnelle
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Le régime du micro-entrepreneur – Guichet-entreprises.fr
PertinenceUn micro-entrepreneur est un travailleur non salarié (travailleur indépendant).
Cela a principalement deux conséquences :
Il ne doit y avoir aucun lien de subordination entre l'entrepreneur et son client (dans le cas contraire il s'agirait alors d'une activité salariée) ;
Comme dans toute entreprise individuelle, il n'y a juridiquement aucune distinction entre le patrimoine personnel et le...
Site : https://www.guichet-entreprises.fr
Thèmes liés : devis assurance micro entreprise / chiffre affaire entreprise assurance / taux assurance maladie maternite invalidite deces / vente d'un bien immobilier assurance / assurance habitation activite professionnelle
CODE DE LA SECURITE SOCIALE - toefrank.net
CODE DE LA SECURITE SOCIALE
(Loi n° 13-72 AN du 28 décembre 1972)
Chapitre I : Dispositions générales et champ d'application
Il est institué un régime de Sécurité Sociale qui comprend:
Une branche des pensions chargée du service des prestations de vieillesse, d'invalidité et de décès ;
Une branche des risques professionnels chargée du service des prestations en cas...
Date: 2006-09-29 23:36:06
Site : http://www.toefrank.netSolidarité ou assurance ? - La Vie des idées
PertinenceTélécharger au format MOBI
Conçue à l'origine comme un instrument politique destiné à lutter contre les inégalités, la Sécurité sociale est devenue au fil des années un mécanisme d'assurance mutuelle contre les risques de notre société de marché. Notre démocratie y a sans doute beaucoup perdu.
Recensé : Colette Bec, La Sécurité sociale, une institution de la démocratie,...
Date: 2017-03-31 23:46:16
Site : http://www.laviedesidees.frThèmes liés : assurance professionnel de l'auto / prix de l assurance auto / groupement des entreprises mutuelles d'assurance / l assurance auto / assurance risque d'entreprise
ameli.fr - Assurance accident du travail-maladie ...
PertinenceAssurance AT/MP : Qui est couvert ?
Assurance accident du travail-maladie professionnelle : qui est couvert ?
Article mis à jour le 10 novembre 2016
Si vous dépendez du régime général d'Assurance Maladie, vos salariés sont, dès le jour de leur embauche, couverts par l'assurance accidents du travail-maladie professionnelle. Si l'un d'entre eux est atteint d'une maladie professionnelle, elle lui permet de bénéficier d'une prise en charge de ses soins, d'indemnités ainsi que d'aides adaptées à sa situation.
Dès leur embauche, les salariés du...
Site : ameli.fr
Thèmes liés : assurance volontaire maladie professionnelle / assurance maladie professionnelle / assurance accident professionnelle / formation professionnelle assurance / assurance professionnelle
L'assurance volontaire individuelle AT/MP | ameli.fr
PertinenceEn tant que praticien exerçant une profession libérale, vous n'êtes pas assuré de façon obligatoire contre le risque des accidents du travail et maladies professionnelles (AT/MP). Vous avez cependant la possibilité de souscrire une assurance volontaire et individuelle contre ce risque, moyennant le paiement d'une cotisation.
Quels sont les risques couverts ?
L'assurance volontaire AT/MP...
Date: 2017-10-27 18:19:12
Site : ameli.frThèmes liés : assurance en cas d'accident de travail / assurance volontaire maladie professionnelle / assurance deces accident et maladie / assurance risque d'entreprise / assurance risque d entreprise
AVAT (Assurance Volontaire accident du travail) Flash info ...
PertinenceArrêt de travail profession libérale : AVAT (Assurance Volontaire accident du travail)
AVAT (Assurance Volontaire accident du travail)
Comme expliqué dans le chapitre des « Frais médicaux », un professionel libéral conventionné est couvert par la sécurité sociale pour le remboursement de ses frais médicaux SAUF ceux liés à une maladie ou à un accident professionnel, tous les frais sont alors à la charge du...
Site : http://www.capmedical.fr
Thèmes liés : assurance en cas d'accident de travail / assurance en cas d accident de voiture / assurance volontaire maladie professionnelle / caisse assurance maladie profession liberale / assurance accident professionnelle
Le remboursement des frais médicaux de l'infirmière ...
PertinenceArrêt de travail profession libérale : Le remboursement des frais médicaux de l'infirmière libérale :
Le remboursement des frais médicaux de l'infirmière libérale :
Une infirmière libérale est toujours couverte par le régime général de la sécurité sociale pour le remboursement de ses frais médicaux, SAUF ceux liés à une maladie ou à un accident professionnel, tous les frais sont alors à la charge de l'infirmier (Articles...
Site : http://www.capmedical.fr
Thèmes liés : assurance volontaire maladie professionnelle / assurance en cas d accident de voiture / assurance en cas d'accident de travail / assurance maladie professionnel contact / caisse assurance maladie profession liberale
Assurance santé maladie privée des non affilies ...
PertinenceMeilleure Assurance.
Assurance santé européenne pour les expatriés: comment la choisir ?
Quelle complémentaire santé choisir? Si les offres sont nombreuses et parfois complexes sur ce marché de l'assurance complémentaire santé, il ne faut pas oublier que plusieurs paramètres sont déterminant dans le choix de votre assurance santé : la composition de votre famille, vos besoins en terme...
Site : http://www.a-s-f.fr
Thèmes liés : l'assurance complementaire sante en france / contrat d'assurance mutuelle sante / contrat d'assurance complementaire sante / contrat d'assurance sante / assurance sante retraite expatrie
Se prémunir contre le risque d'incapacite de travail
PertinenceDécryptage de l'incapacité
La notion d'incapacité
Lorsque l'on parle d'incapacité, on fait référence à l'état d'une personne qui n'est plus capable de travailler suite à une maladie ou un accident professionnel.
Si la maladie ou l'accident est d'origine non professionnelle, l'on parlera non pas d'incapacité mais d'invalidité.
L'invalidité ne doit donc pas être considérée comme...
Lexique entreprise définition épargne retraite prévoyance ...
PertinenceLexique entreprise définition épargne retraite prévoyance santé
Lexique entreprise de la protection sociale et patrimoniale
Contribution de l'entreprise en complément des versements effectués par les salariés dans le cadre du plan d'épargne : Plan d'Épargne Entreprise (PEE), Plan d'Épargne Interentreprises (PEI) ou Plan d'Épargne pour la Retraite Collectif (PERCO). Le...
Site : ag2rlamondiale.fr
Thèmes liés : assurance vie dirigeant d'entreprise / contrat d'assurance pour entreprise / l'assurance complementaire sante en france / resiliation contrat d'assurance complementaire sante / contrat d'assurance sante responsable
Assurance psychologue - Assurancedesmetiers.com
PertinenceEmail professionnel
Psychologue : quelles assurances souscrire ?
Le rôle du psychologue est d'observer les comportements humains. Si vous exercez dans ce secteur, vous devez respecter les obligations d'assurance, car c'est un titre qui est réglementé. Lors de votre activité professionnelle, que vous exerciez en milieu hospitalier ou en libéral, vous pourriez voir votre responsabilité...
Site : assurancedesmetiers.com
Thèmes liés : devis assurance responsabilite civile professionnelle / assurance responsabilite civile professionnelle avocat / assurance de la responsabilite civile professionnelle / contrat d'assurance sante responsable / contrat d'assurance sante
Assurons l'avenir de l'assurance - senat.fr
PertinenceAssistance technique et secrétariat assurés par :
Muriel Badin, Patricia Germain, Marie-Ange Guimelli,
Sophie Lapize de Salée, Bénédicte Maître, Nicole Rampon, Marie-Françoise Roux
AOÛT 1998 RÉSUMÉ
Chapitre Premier : Points de repère sur l'assurance française
Ce chapitre est consacré à définir l'activité de l'assurance et à confronter à ce stade les différences d'approche...
Date: 2010-12-21 19:07:31
Site : senat.frThèmes liés : estimation d'assurance automobile / l'assurance automobile en france / assurance professionnel de l'automobile / contrat d'assurance pour entreprise / estimation d'assurance maison
Calcul de la retraite à Luxembourg, Au Travail au Luxembourg
PertinencePour vos recherches et offres d'emplois, EasyExpat possède un autre service d'annonces pour déposer offres et CV.
Tous les salariés et travailleurs indépendants contribuent à un fonds national pour la retraite et les pensions d'invalidité, et ce à hauteur de 4% de leur revenu brut annuel. Les employés, employeurs et le gouvernement financent ce système qui permet également une...
Site : http://www.easyexpat.com
Thèmes liés : assurance volontaire maladie professionnelle / assurance en cas d'accident de travail / devis d assurance / assurance maladie professionnel contact / assurance maladie professionnel independant
L’URSSAF expliqué aux infirmiers libéraux
PertinenceQu'est-ce qui se cache derrière l'acronyme URSSAF, bien connu - entre autres - des professionnels de santé libéraux ? L'Association nationale de gestion agréée des paramédicaux libéraux ( ANGIIL ) nous propose un décryptage.
URSSAF (Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales) : pour qui, comment, et combien !
L'URSSAF est l'Union de...
Site : infirmiers.com
Thèmes liés : assurance en cas d'accident de travail / contrat d assurance en cas de deces / assurance maladie professionnel sante / assurance professionnelle liberale sante / contrat d'assurance mutuelle sante
Lexique :: Wafa Assurance \| Assurance Maroc
PertinenceA B C D E F G H I J K L M N O P Q R S T U V W X Y Z
Somme due par le Souscripteur à l'Assureur en sus de la cotisation ou de la prime, représentant le coût de frais annexes (frais d'établissement de la police, de la quittance...)
Tout événement soudain, involontaire, imprévu et extérieur qui entraîne des dommages corporels, matériels ou immatériels.
- Accidents...
Site : http://www.wafaassurance.ma
Caisse des Français à l’Etranger (CFE)
PertinenceFrancExpat Santé
Retraité : adhésion
L'adhésion à l'assurance maladie - maternité permet le remboursement de vos soins dispensés à l'étranger et pendant vos séjours en France de moins de 3 mois.
En complément à cette assurance de base, si votre retraite ne vous donne pas droit à l'assurance maladie en France, vous pouvez choisir de souscrire à l'option séjours en France de 3 à...
Site : cfe.fr
Thèmes liés : assurance maladie professionnelle maroc / assurance volontaire maladie professionnelle / assurance maladie professionnelle suisse / assurance maladie professionnelle
CONDITIONS GÉNÉRALES PRIVATIS. L assurance habitation de ...
Pertinenceil y a 2 ans
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1 CONDITIONS GÉNÉRALES PRIVATIS L assurance habitation de Groupama
2 générales conditions La Caisse Locale d Assurances Mutuelles Agricoles (identifiée aux Conditions Personnelles) ayant souscrit un traité de Réassurance emportant substitution auprès de : La Caisse Régionale d Assurances Mutuelles Agricoles (identifiée aux Conditions...
Site : http://docplayer.fr
L'assurance maladie volontaire - nos-services.com
PertinenceL'assurance maladie volontaire
L'assurance maladie volontaire est un régime réservé aux personnes ayant été affiliées au régime général des salariés, ou autre, et qui ne répondent plus aux conditions nécessaires pour y être assujettis obligatoirement. Dans ce cas, les personnes ont la possibilité de souscrire à une assurance maladie volontaire qui leur ouvrira des droits en...
Site : http://www.nos-services.com
Thèmes liés : assurance volontaire maladie professionnelle / assurance sante a l'etranger / assurance maladie professionnel sante / assurance maladie sante / assurance deces invalidite et maladie
L'Assurance Volontaire Individuelle Accident de travail et ...
PertinenceLa CPAM ne couvre pas le risque accident du travail et maladie professionnelle. Pour couvrir ce risque nous vous conseillons de souscrire l'AVAT (Assurance Volontaire Accident du Travail) auprès de votre caisse d'Assurance Maladie.
Toutes les informations nécessaires sont à votre disposition sur le site ci dessous...
Site : http://www.rdanielcourtage.fr
Thèmes liés : assurance volontaire maladie professionnelle / assurance accident professionnelle / assurance maladie professionnel contact / assurance maladie professionnelle / assurance habitation accident
Assurance obligatoire de soins, AOS - atousante.ch
PertinenceL'assurance maladie, LAMal, comprend l'assurance soins, qui est obligatoire, et l'assurance indemnités journalières, qui elle, est facultative.
L'Assurance obligatoire de soins, AOS ( KV : Krankenversicherung ) est gérée par une pluralité d'assureurs. Elle est placée sous la tutelle de l'Office fédéral de la santé publique (OFSP). L'OFSP fait partie du département fédéral de...
Site : https://www.atousante.ch
Thèmes liés : assurance sante a l'etranger / contrat d'assurance sante collectif obligatoire / assurance en cas d'accident de travail / resiliation contrat d'assurance complementaire sante / contrat collectif d'assurance complementaire sante
Assurance Infirmières Libérales | Courtier spécialisé en ...
PertinenceLe rôle du courtier en assurance
Votre conseiller procède à une analyse approfondie de votre situation personnelle sur divers critères complémentaires pour déterminer vos besoins.
Votre conseiller étudie des offres disponibles pour sélectionner les plus adaptées, puis il les négocie les contrats avec nos partenaires.
Signature et
accompagnement
Une fois votre offre...
Site : http://assurance-infirmieres-liberales.fr
Thèmes liés : assurance en cas d'accident de travail / contrat d'assurance complementaire sante / contrat d assurance complementaire sante / contrat d'assurance mutuelle sante / assurance professionnelle liberale sante
La responsabilité civile des infirmières salariées et ...
PertinenceLa responsabilité civile des infirmières salariées et hospitalières
par Geneviève BELTRAN
Les infirmières, qu'elles soient salariées dans des établissements privés ou agents de la fonction publique, ont-elles une obligation de souscrire un contrat d'assurance de responsabilité pour leur activité professionnelle ? Dans la négative, ont-elles toutefois intérêt à...
Site : http://www.formationsantedroit.org
Thèmes liés : contrat d'assurance sante responsable / contrat d'assurance sante / contrat d assurance sante / contrat d'assurance pour entreprise / assurance responsabilite civile professionnelle medecin
Assurance obligatoire | CNAP
PertinenceCNAP > Carrière d'assurance et périodes au Luxembourg > Assurance obligatoire
Assurance obligatoire
Comptent comme périodes effectives d'assurance obligatoire, toutes les périodes d'activité professionnelle ou périodes y assimilées pour lesquelles des cotisations ont été versées. Lire plus
La législation impose le principe de l'assurance obligatoire applicable à toutes les personnes...
Site : http://www.cnap.lu
Thèmes liés : fonds d assurance responsabilite professionnelle / assurance en cas d'accident de travail / contrat d assurance vie en ligne / contrat d assurance en ligne / assurance professionnelle obligatoire
Questions d'économie de la santé : 2007 (état de santé ...
PertinenceDéremboursement des mucolytiques et des expectorants : quel impact sur la prescription des généralistes ?
Questions d'économie de la santé Irdes n° 128. Décembre 2007
Devaux M. , Grandfils N. , Sermet C.
Suite à la vague de déremboursement du 1er mars 2006, les médecins généralistes ont baissé de moitié la prescription de mucolytiques et d'expectorants pour le traitement des...
Date: 2018-06-04 13:18:53
Site : http://www.irdes.frThèmes liés : contrat d'assurance sante collectif obligatoire / contrat collectif d'assurance complementaire sante / contrat d'assurance sante collectif / contrat d'assurance complementaire sante / contrat d assurance complementaire sante
Le portail du service public de la Sécurité sociale ...
Pertinence01/07/2013 - Textes juridiques - Maladie
Décret n° 2013-564 du 26 juin 2013 fixant les taux des cotisations d'assurance volontaire maladie-maternité et le taux de la cotisation d'assurance accidents du travail et maladies professionnelles dues par les personnes affiliées à la Caisse des Français de l'étranger
Publics concernés : travailleurs salariés, travailleurs non salariés, pensionnés d'un régime français de...
Date: 2018-06-24 06:00:04
Site : http://securite-sociale.frThèmes liés : assurance volontaire maladie professionnelle / assurance maladie professionnelle / assurance accident non professionnelle / assurance accident professionnelle / assurance juridique professionnelle
L’assurance volontaire AT/MP pour les BNC, qu’est-ce que c ...
PertinenceL'expert comptable des professionnels de santé
L'assurance volontaire AT/MP, qu'est-ce que c'est ?
comptasante
Assez peu employée par les professions libérales de santé, cette pratique permet de s'assurer volontairement (d'où son nom !) contre le risque des accidents du travail et des maladies professionnelles.
En effet, la couverture obligatoire des professions libérales ne...
Site : http://comptasante.fr
Thèmes liés : assurance en cas d'accident de travail / assurance volontaire maladie professionnelle / assurance professionnelle des profession liberale / assurance accident professionnelle / assurance sante profession liberale
Assurance maladie profession libérale - Annic&Selo ...
PertinenceL'assurance maladie des professions libérales
Le régime d'assurance maladie des professions libérales ne couvre pas le risque des accidents du travail et maladie professionnelle.
Pour les professions libérales, il est toutefois possible de s'assurer contre ces risques volontairement auprès de la caisse d'assurance maladie.
Base de calcul et taux de la cotisation
La cotisation d'assurance...
Site : http://www.annic-selo.com
Thèmes liés : regime assurance maladie profession liberale / caisse assurance maladie profession liberale / cotisation assurance maladie profession liberale / assurance maladie profession liberale / assurance professionnelle des profession liberale
Assurance maladie profession libérale - Annic&Selo ...
PertinenceL'assurance maladie des professions libérales
Le régime d'assurance maladie des professions libérales ne couvre pas le risque des accidents du travail et maladie professionnelle.
Pour les professions libérales, il est toutefois possible de s'assurer contre ces risques volontairement auprès de la caisse d'assurance maladie.
Base de calcul et taux de la cotisation
La cotisation d'assurance...
Site : http://www.annic-selo.com
Thèmes liés : regime assurance maladie profession liberale / caisse assurance maladie profession liberale / cotisation assurance maladie profession liberale / assurance maladie profession liberale / assurance professionnelle des profession liberale
Couverture « Accident du Travail » des professionnels de ...
PertinenceIl est possible de souscrire une assurance complémentaire ou «assurance volontaire individuelle Accident du Travail / Maladie Professionnelle» auprès de votre Caisse Primaire d'Assurance Maladie, en faisant une demande sur le formulaire S6101C ou cerfa 11227*02 .
La cotisation est basée de les revenus libéraux (compter dans les 50EUR/trimestre). Les prestations sont celles prévues...
Site : http://www.sentinelles971.com
Thèmes liés : assurance en cas d'accident de travail / assurance volontaire maladie professionnelle / assurance maladie professionnel sante / assurance maladie professionnelle / assurance accident non professionnelle
lexique de l'assurance, glossaire, définitions et termes ...
PertinenceA titre gratuit
on parle d'acte à titre gratuit ou à titre gracieux quand une personne s'engage envers une autre sans attendre de contrepartie financière.
ACAM (Autorité de Contrôle des Assurances et Mutuelles)
Autorité publique et indépendante, de contrôle, dotée de la personnalité morale. Elle a pour principale mission de veiller à ce que les entreprises d'assurances respectent le...
Site : http://www.assurance-site.fr
Les assurés volontaires - Urssaf.fr
PertinenceLes assurés volontaires
L'assurance volontaire s'adresse aux personnes qui ne sont pas ou plus couvertes à titre obligatoire par l'un ou plusieurs « risques » pris en charge par le régime général de Sécurité sociale :
accidents du travail et maladies professionnelles,
invalidité,
vieillesse.
La protection sociale des expatriés est gérée par la caisse des français de...
Site : urssaf.fr
Thèmes liés : taux assurance maladie maternite invalidite deces / assurance volontaire maladie professionnelle / assurance en cas d'accident de travail / assurance deces invalidite et maladie / caisse assurance maladie profession liberale
Assurance pret immobilier : Bon à savoir - SOS Courtier
PertinenceAssurance pret immobilier : Bon à savoir
Assurance pret immobilier
assurance pret immobilier un conseil d'expert
L assurance pret immobilier est une assurance très spécifique. Les garanties portent essentiellement sur le remboursement du crédit, en partie ou en totalité.
Assurance pret immobilier : quelle définition ?
L'assurance emprunteur a pour objectif de garantir, au cas de...
Site : http://www.sos-courtier.com
Le régime du micro-entrepreneur – Guichet-entreprises.fr
PertinenceUn micro-entrepreneur est un travailleur non salarié (travailleur indépendant).
Cela a principalement deux conséquences :
Il ne doit y avoir aucun lien de subordination entre l'entrepreneur et son client (dans le cas contraire il s'agirait alors d'une activité salariée) ;
Comme dans toute entreprise individuelle, il n'y a juridiquement aucune distinction entre le patrimoine personnel et le...
Site : https://www.guichet-entreprises.fr
Thèmes liés : devis assurance micro entreprise / chiffre affaire entreprise assurance / taux assurance maladie maternite invalidite deces / vente d'un bien immobilier assurance / assurance habitation activite professionnelle
Le régime autrichien de sécurité sociale (salariés)
PertinenceLe régime autrichien de sécurité sociale (salariés)
Allocation de dépendance
A. Généralités
En Autriche, le régime obligatoire de sécurité sociale, au sens propre, englobe les assurances maladie-maternité, pensions et accidents du travail-maladies professionnelles. Ces assurances, administrées par une vingtaine d'institutions d'assurance à gestion autonome, sont en principe...
Date: 2017-02-23 09:55:36
Site : http://www.cleiss.frLa sécurité sociale des salariés au Luxembourg - cleiss.fr
Pertinence9 992,93 EUR
(1) Le plafond mensuel de cotisation ne peut, en principe, pas être supérieur à 5 fois le salaire social mensuel minimum pour les salariés âgés de 18 ans et plus non qualifiés.
(2) Sauf exceptions, et depuis le 1er janvier 2009, tout employeur doit être affilié à la Mutualité des employeurs (MDE) . Les employeurs sont affiliés d'office à la MDE par le Centre...
Date: 2017-11-09 14:58:46
Site : http://www.cleiss.frLe régime espagnol de sécurité sociale (non-salariés)
PertinenceLe régime espagnol de sécurité sociale (non-salariés)
Garantie de ressources minimums
I. Introduction
À coté du régime général de sécurité sociale qui vise les travailleurs salariés , il existe en Espagne quelques régimes spéciaux des professions indépendantes, de l'industrie des mines de charbon, des travailleurs de la mer et d'autres catégories de travailleurs.
Le régime...
Date: 2016-12-12 10:33:39
Site : http://www.cleiss.frThèmes liés : assurance en cas d'accident de travail / assurance accident non professionnelle / assurance maladie professionnel independant / assurance risque d'entreprise / assurance risque d entreprise
Assurance accidents et maladies professionnelles (LAA ...
PertinenceGénéralités
La Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'assurance-accidents (LAA) , en vigueur depuis le 1er janvier 1984, a généralisé l'obligation de s'assurer à l'ensemble des salariés.
L'assurance-maladie (LAMal) couvre les accidents qui n'entrent pas dans le champ d'application de la LAA.
La loi sur la partie générale des assurances (LPGA) s'applique en outre, notamment pour...
Site : guidesocial.ch
Salarié frontalier : à quoi correspondent vos cotisations ...
Les caisses de compensation suisse, recouvrement des cotisations AVS, IV, APG
Que ce soit en France ou en Suisse, le salaire brut est imputé par des cotisations sociales.
Elles sont destinées à financer le régime de sécurité sociale.
Avantage ou inconvénient : les différences sont à mesurer en fonction des taux mais aussi des prestations en cas de soucis.
Les cotisations sociales en...
Date: 2018-06-23 16:10:03
Site : http://frontalier.moncoachfinance.comThèmes liés : l'assurance complementaire sante en france / assurance accident non professionnelle / assurance accident professionnelle / assurance sante a l'etranger / assurance deces accident et maladie
CODE DE LA SECURITE SOCIALE - toefrank.net
CODE DE LA SECURITE SOCIALE
(Loi n° 13-72 AN du 28 décembre 1972)
Chapitre I : Dispositions générales et champ d'application
Il est institué un régime de Sécurité Sociale qui comprend:
Une branche des pensions chargée du service des prestations de vieillesse, d'invalidité et de décès ;
Une branche des risques professionnels chargée du service des prestations en cas...
Date: 2006-09-29 23:36:06
Site : http://www.toefrank.netAssurance volontaire individuelle accidents du travail et ...
PertinenceAssurance volontaire individuelle accidents du travail et maladies professionnelles
Les personnes qui ne bénéficient pas à un autre titre de l'assurance contre...
Site : urssaf.fr
Thèmes liés : assurance en cas d'accident de travail / assurance volontaire maladie professionnelle / assurance accident professionnelle / assurance maladie professionnelle
Base de calcul et taux de la cotisation - Urssaf.fr
PertinenceBase de calcul et taux de la cotisation
En tant que profession libérale, vous n'êtes pas obligatoirement couvert contre le risque accidents du travail et maladies professionnelles. Vous pouvez à ce titre souscrire une assurance volontaire auprès de la caisse primaire d'assurance maladie ( Cpam ).
La base de calcul et le taux de la cotisation
Le calcul de la cotisation est effectué...
Site : urssaf.fr
Thèmes liés : taux assurance maladie maternite invalidite deces / assurance volontaire maladie professionnelle / assurance deces accident et maladie / assurance deces securite sociale / assurance maladie professionnel independant
Qu’est ce que la CFE ? La Caisse des Français de l’étranger
PertinenceLa CFE, Caisse des Français de l'étranger, est le prolongement du régime de l'assurance maladie française dont chaque expatrié peut bénéficier sur adhésion. Son but est de protéger les résidents français expatriés en leur garantissant la couverture sociale équivalente à celle qu'on a en France. Elle garantit également la continuité des droits jusqu'au retour en France.
Créée en...
Site : http://www.expatriation.com
Thèmes liés : assurance en cas d'accident de travail / assurance volontaire maladie professionnelle / assurance maladie professionnel sante / assurance maladie professionnelle / l'assurance complementaire sante en france
Je suis frontalier en Allemagne : A quel régime d ...
Cas particulier de la famille du frontalier en Allemagne
L'affiliation du frontalier à l'Assurance maladie allemande
Conformément au texte européen, la personne ayant une activité salariée en Allemagne doit payer ses cotisations de Sécurité sociale en Allemagne. Il est donc être affilié au régime de Sécurité sociale allemand.
L'Assurance maladie obligatoire allemande (Gesetzliche...
Date: 2017-05-16 21:13:06
Site : previssima.frThèmes liés : contrat d'assurance complementaire sante / contrat d assurance complementaire sante / l'assurance complementaire sante en france / contrat d'assurance sante / assurance maladie complementaire sante
Assurance santé européenne pour les ... - a-s-f.fr
PertinenceAssurance santé européenne pour les expatriés: comment la choisir ?
Qu'est-ce que l'assurance santé internationale ?
L'assurance santé internationale est avant tout destinée aux expatriés qui vivent en dehors de leur pays d'origine pour une longue période. Chez Assurances Sans frontières, nos couvertures comprennent la prise en charge des dépenses médicales telles que les visites chez...
Site : http://a-s-f.fr
Les mots de l'assurance - groupe-sma.fr
PertinencePersonne physique ou morale qui a subi un dommage.
Voir aussi :
LIMITATION DE GARANTIE
Limite de garantie définie par l'assureur de sorte qu'une part du dommage reste à la charge de l'assuré. Cette limitation peut être dans le temps ou l'espace ou le montant.
LIQUIDATION DE LA RENTE
Action consistant à transformer l'épargne constituée en versements périodiques d'une pension ou...
Site : http://www.groupe-sma.fr
BIC - Produits et stocks - Produits exceptionnels - Indemnités
PertinenceBIC - Produits et stocks - Produits exceptionnels - Indemnités
Des indemnités très diverses peuvent être versées aux entreprises notamment en contrepartie d'avantages consentis à des tiers, de la cession ou de la perte d'éléments de l'actif ou en réparation de préjudices variés.
Les indemnités acquises à l'entreprise sont soit :
- soumises au régime d'imposition de droit commun,...
Site : http://bofip.impots.gouv.fr
Assurance de prêt : guide 2017 - Magnolia.fr
Pertinencedurée de remboursement,
caractère fumeur ou non-fumeur de l'emprunteur.
Les offres des assureurs spécialisés sont souvent deux ou trois fois moins chères que les contrats bancaires. Elles ont l'avantage de calculer les mensualités non pas sur le capital emprunté mais sur le capital restant dû.
Les garanties
La garantie de base est la garantie décès.
S'y ajoute la garantie PTIA ou perte...
Site : https://www.magnolia.fr
Garanties assurance de prêt immobilier - jempruntejassure.com
PertinenceLorsque vous contractez un prêt immobilier, l'établissement prêteur exigera que vous souscriviez une assurance de prêt. Légalement, ce n'est pas obligatoire mais aucune banque ne vous prêtera d'argent sans cette assurance, dont les garanties et le niveau de couverture exigée varient d'une banque à l'autre.
Pour bénéficier des meilleures conditions (taux, garanties), comparez les...
Assurance santé expatrié Thaïlande - comparateur en ligne
PertinenceComparez en 2mn les assurances expatriés, étudiants, voyages
L'assurance santé pour les expatriés en Thaïlande
Le système de santé Thaï
La Sécurité Sociale en Thaïlande
Assurance expatrié en Thaïlande
Le système de santé en Thaïlande pour les expats
Un système de santé efficace et compétitif
Le rapport qualité-prix des soins médicaux Thaï est parmi les meilleurs de la...
Site : international-sante.com
Mon-entreprise.ch, de la création à la vente en Suisse ...
PertinenceAssurance perte de gain maladie (selon LAMAL ou LCA): Cette assurance facultative pour tous couvre la perte de gain suite à une maladie après un délai d'attente (de quelques jours à 60 jours) jusqu'au 720 jour, après quoi l'AI prend le relais.
L'assurance chômage et allocations familiales: L'indépendant n'est pas assuré et ne peut pas s'assurer, même volontairement, contre le...
Date: 2017-10-06 11:33:20
Site : http://www.mon-entreprise.chThèmes liés : assurance maladie professionnel independant / assurance maladie professionnelle suisse / assurance volontaire maladie professionnelle / assurance dommage entreprise / assurance rc professionnelle
La sécu au Maroc : la CNSS et les prestations sociales
Pertinence(1) Pour un salaire de la tranche A et hors sur-cotisation accident du travail.
Qui peut bénéficier de l'A.M.O ?
La loi 65-00 précise les conditions pour pouvoir bénéficier de la CNSS :
L'ouverture du droit aux prestations d'AMO de base est subordonnée à la réalisation d'une période de cotisation de 54 jours ouvrables successifs ou non pendant les 6 mois précédant la maladie, du...
Site : http://o-maroc.com
Thèmes liés : assurance en cas d'accident de travail / ayant droit assurance deces / liste des entreprise d assurance / assurance vie deces apres 70 ans / assurance deces accident et maladie
L’Assurance Volontaire Accident de Travail et Maladies ...
PertinencePROLIB vous informe sur l'Assurance Volontaire Accident de Travail (AVAT) et Maladies Professionnelles.
En tant que praticien ou auxiliaire médical conventionné, vous relevez du régime d'assurance maladie des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés (PAMC). Toutefois, ce régime ne couvre pas le risque accident du travail -trajet domicile/cabinet - maladie professionnelle.
Cependant, vous pouvez souscrire volontairement une assurance contre ce risque auprès...
Site : http://prolib-ec.com
Thèmes liés : assurance volontaire maladie professionnelle / assurance en cas d'accident de travail / contrat d assurance en cas de deces / assurance deces accident et maladie / caisse assurance maladie profession liberale