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assurance deces clause beneficiaire
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Assurance-vie : Faut-il les déclarer au notaire lors d’une ...
PertinenceEntre les compagnies d'assurance vie, les courtiers en assurance et autres banquiers qui affirment que « NON, il ne faut surtout pas dire au notaire qu'il existe des contrats d'assurance vie, car l'assurance vie est hors succession » et les notaires qui affirment le contraire, il n'est pas simple de savoir s'il faut confier au notaire la présence ou non des contrats d'assurance vie.
Site : http://www.creactivit.com
Thèmes liés : assurance vie deces notaire / assurance vie deces apres 70 ans / versement d'une assurance vie apres un deces / toucher une assurance vie apres un deces / assurance vie apres deces souscripteur
Assurances risques | PostFinance
Assurance de risque au décès
Capital constant en cas de décès: le capital garanti en cas de décès reste fixe jusqu'à échéance C'est pourquoi cette assurance risque décès est particulièrement adaptée pour garantir la protection financière de vos proches (famille, concubin(e) ou partenaire professionnel).
Capital dégressif en cas de décès: le capital assuré en cas de...
Site : https://www.postfinance.ch
Thèmes liés : contrat d assurance en cas de deces / assurance vie en cas de deces / contrat d assurance deces / montant capital deces assurance vie / garantie deces contrat assurance vie
Alto assurances : Conseiller courtier en assurances de ...
PertinenceJusqu'au 31 décembre 2013, profitez :
d'une assurance vie haut de gamme à frais d'entrée réduit
de rendements élevés sur le fonds en euros (3,32% net en 2012 et ceci sans frais d'entrée ni obligation d'investir une partie dans des unités de comptes)*
d'un accès aux meilleurs gérants de la place financière pour une allocation d'actifs sur mesure
de conseils personnalisés pour rédiger...
Site : http://alto-assurances.com
Thèmes liés : contrat d assurance en cas de deces / contrat d assurance deces / l assurance voiture / assurance en cas d'accident de travail / contrat d'assurance sante
Comparateur assurance auto - Devis assurance voiture
PertinenceSimulation assurance auto
Le droit de dédit en immobilier
Autrefois appelé droit de dédit, le droit de dédit est accordé pour toute vente immobilière. Aucun détail n'est pris en compte comme la surface, le prix ou le lieu du logement. La loi intervient directement dans tous les contrats immobiliers et peut être secondée d'une entente contractuelle sur le délai.
Le droit de dédit était...
Site : simulationassuranceauto.org
JURILIS - Jean-François CARLOT : DROIT DES ASSURANCES ...
PertinenceConformément à l'article 1353 al.2 du Code Civil , c'est à l'assureur qui se prétend libéré d'une partie de son obligation de garantie de rapporter la preuve de la faute de l'assuré.
Renonciation implicite :
S'il connaissait l'existence d'un cas de déchéance, l'assureur peut également être présumé avoir renoncé à invoquer la sanction, à défaut de réserves à l'occasion de...
Date: 2018-02-07 11:22:28
Site : http://jurilis.frThèmes liés : assurance en cas d'accident de travail / contrat d assurance en cas de deces / contrat d assurance deces / ayant droit assurance deces / assurance deces clause beneficiaire
L'assurance vie en co-adhésion présentée par UPF Le Havre ...
PertinenceLorsqu'un contrat d'assurance vie en co-souscription est souscrit, deux dénouements du contrat sont possibles :
Le dénouement du contrat au premier décès de l'un des souscripteurs.
Le dénouement du contrat au deuxième décès.
Au décès du premier conjoint, le contrat d'assurance vie se poursuit sur la tête de l'époux survivant. Ce dernier disposera de toutes les prérogatives prévues au profit du souscripteur. Le contrat ne sera dénoué qu'au décès du second conjoint. L'assureur versera alors les capitaux aux bénéficiaires désignés.
Attention : les co-souscriptions avec dénouement au deuxième...
Site : http://www.upf-patrimoine.com
Thèmes liés : contrat d assurance deces / assurance vie deces du conjoint / contrat assurance deces / versement capital deces assurance vie / deces assurance vie beneficiaire
Clause bénéficiaire assurance vie : comment bien la ...
PertinenceCapitalisation
Clause bénéficiaire assurance vie : comment bien la rédiger ?
Clause bénéficiaire assurance vie : son utilité, le sur-mesure est primordial, ce qu'il faut prévoir ou éviter, informer les bénéficiaires ou pas ?...
L'assurance vie est un outil de transmission pertinent pour :
gratifier ses proches
mettre à l' abri du besoin tous ceux que l'on aime.
Lors de la souscription...
Site : https://meilleurs-placements-financiers.bzh
Thèmes liés : assurance vie deces beneficiaire avant souscripteur / assurance vie deces beneficiaire avant acceptation / assurance deces clause beneficiaire / deces assurance vie beneficiaire / fiscalite contrat assurance vie en cas de deces
Décès rapprochés du souscripteur-assuré et du bénéficiaire ...
PertinenceDécès rapprochés du souscripteur-assuré et du bénéficiaire
Envoyé le 6 août 2014
-> 1 bénéficiaire de premier rang et 0 bénéficiaire en second rang
La réponse ministérielle Meslot du 14 septembre 2010 distingue les situations suivantes :
- lorsque le bénéficiaire nommément désigné par le souscripteur assuré est décédé avant ce dernier sans mention de...
Site : http://baronpatrimoine.com
Thèmes liés : assurance vie deces beneficiaire apres souscripteur / assurance vie deces beneficiaire avant souscripteur / assurance vie deces beneficiaire avant acceptation / assurance vie apres deces souscripteur / deces assurance vie beneficiaire
Versement Assurance vie : mode d’emploi
PertinenceVersement Assurance vie : mode d'emploi
Versement Assurance vie : mode d'emploi
A la mort d'un proche, il faut non seulement faire face à la charge émotionnelle qu'engendre un deuil, mais à la charge administrative du décès. Les procédures sont lourdes pour l'entourage du défunt. S'ajoutent des démarches particulières si le défunt avait souscrit une assurance vie. Comment faire pour...
Site : http://www.lecomparateurassurance.com
Thèmes liés : versement d'une assurance vie apres un deces / assurance vie deces beneficiaire apres souscripteur / assurance vie deces beneficiaire avant souscripteur / versement capital deces assurance vie / deces assurance vie beneficiaire
La clause bénéficiaire du 3e pilier lié - Accueil
PertinenceLa clause bénéficiaire du 3e pilier lié
La clause bénéficiaire légale s'impose à tous. Elle permet quelques ajustement mineurs
Le conjoint marié et les enfants sont privilégiés.
Le partenaire concubin doit être entretenu pour espérer toucher quelque chose
Les questions à se poser
Ai-je le droit de modifier la clause bénéficiaire en cas de décès ?
Je vis en concubinage,...
Date: 2017-12-23 23:40:59
Site : http://www.mon-3epilier.chThèmes liés : contrat d assurance en cas de deces / assurance deces clause beneficiaire / contrat d assurance deces / assurance vie en cas de deces / deces assurance vie beneficiaire
La modification de la clause bénéficiaire d’un contrat d ...
PertinencePar un arrêt du 8 juin 2017, la Cour de cassation a rappelé que la mesure de curatelle dont fait l'objet un majeur protégé fait obstacle à ce qu'il modifie, seul, la clause bénéficiaire d'un contrat d'assurance vie.
Un majeur a été placé le 11 décembre 2008 sous le régime de la curatelle simple
L'Association pour adultes et jeunes handicapés de la Gironde a été désignée...
Site : https://aurelienbamde.com
Thèmes liés : versement d'une assurance vie apres un deces / contrat d assurance deces / contrat d assurance en cas de deces / garantie deces contrat assurance vie / deces assurance vie beneficiaire
Assurance vie: L'acceptation de la clause bénéficiaire
PertinenceAssurance vie Fonctionnement de l'assurance vie L'acceptation de la clause bénéficiaire en assurance vie
L'acceptation de la clause bénéficiaire en assurance vie
L'acceptation de la clause bénéficiaire en assurance vie est un outil juridique précieux. Retour sur les grands principes et le fonctionnement de l'acceptation grâce à diverses décisions rendues par les tribunaux.
Avant le...
Site : https://www.cieleden.com
Thèmes liés : assurance vie deces beneficiaire avant acceptation / assurance vie deces beneficiaire avant souscripteur / assurance vie deces beneficiaire apres souscripteur / versement d'une assurance vie apres un deces / deces assurance vie beneficiaire
Assurance-vie : Acceptation d'une clause bénéficiaire ...
PertinenceAssurance-vie : Acceptation d'une clause bénéficiaire
Assurance-vie : Acceptation d'une clause bénéficiaire
Assurance-vie : L'acceptation d'une clause bénéficiaire n'a d'effet qu'en cas de survie de l'acceptant.
En l'absence d'une clause de représentation et de présence de descendants, le décès du bénéficiaire acceptant avant le dénouement du contrat met fin aux effets de...
Site : https://www.optimial.fr
Thèmes liés : assurance vie deces beneficiaire avant acceptation / assurance vie deces beneficiaire avant souscripteur / contrat d assurance en cas de deces / assurance deces clause beneficiaire / deces assurance vie beneficiaire
L'assurance-vie peut-elle être récupérée? | Avocats Droit ...
PertinenceComment l'assurance-vie est-elle récupérée par les héritiers ?
dans Après > Démarches formalités en cas de décès
L'assurance-vie est le placement préféré des Français, qui y consacrent des milliards d'euros . C'est un moyen efficace d'épargner et de préparer sa retraite. En cas de décès de l'assuré, l'épargne accumulée est généralement versée à un ou plusieurs...
Site : https://avocat-droit-succession-cahen.fr
Assurance-vie - prédécès du ... - actuassurance.free.fr
PertinenceVolonté du souscripteur et clause bénéficiaire de style
Cass. 2e civ., 10 avril 2008, n° de pourvoi : 07-12992
Assurance-vie - prédécès du bénéficiaire - représentation - stipulation-
Observations :
Assurance vie : Décès du bénéficiaire avant celui de l'assuré (qualifié de prédécès par le Code des assurances) et représentation par ses héritiers
Site : http://actuassurance.free.fr
Thèmes liés : assurance vie deces beneficiaire avant souscripteur / assurance vie deces beneficiaire avant acceptation / assurance vie deces beneficiaire apres souscripteur / deces assurance vie beneficiaire / contrat d assurance en cas de deces
assurance-emprunteur - Commission des clauses abusives
PertinenceConsulter l'arrêt de la Cour
Titre : Protection du consommateur, clauses abusives, contrat d'assurance-emprunteur, expertise médicale, absence d'information du consommateur sur son droit de se faire assister d'un médecin de son choix, clause abusive (oui).
Au-delà de la procédure de conciliation et de tierce expertise en cas de refus de prise en charge à la suite d'un...
Site : http://www.clauses-abusives.fr
Thèmes liés : taux d'assurance pret consommation / assurance en cas d'accident de travail / contrat d'assurance sante collectif / contrat d'assurance sante / contrat d assurance deces
Une assurance décès verse un ... - assurances-deces.info
PertinenceProtégez financièrement vos proches avec une assurance capital décès
Qu'est-ce qu'un contrat d'assurance décès ?
Un contrat d'assurance décès permet contre paiement d'une cotisation mensuelle, de garantir à vos proches le versement d'un capital, ou d'une rente au moment de votre décès. Contrairement à l'assurance vie, le contrat d'assurance décès, est souscrit pour une durée...
CLAUSE BENEFICIAIRE DÉMEMBREE - aurep.com
PertinenceOn ne le sait que trop, la patience est la mère des vertus. Il a fallu en faire preuve pour obtenir des assureurs la validation des clauses bénéficiaires démembrées que nous avions préconisées dès l'année 1990 [1] , (plus de 25 ans déjà) [2] .
Il est vrai que la pertinence d'une clause bénéficiaire démembrée repose sur l'application de l'article 587 du Code civil, qui à l'époque...
Site : aurep.com
Thèmes liés : assurance deces clause beneficiaire / contrat d assurance deces / contrat d assurance en cas de deces / versement d'une assurance vie apres un deces / estimation d assurance
Plaidoyer pour une désignation olographe des bénéficiaires ...
PertinencePlaidoyer pour une désignation olographe des bénéficiaires des contrats d'assurance
Plaidoyer pour une désignation olographe des bénéficiaires des contrats d'assurance
Jean AULAGNIER
- Doyen honoraire, Université Clermont Auvergne
Newsletter 193
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Jean-Christophe Fromentin, député, a interrogé Madame la Garde des Sceaux sur l'opportunité d'une rédaction...
Site : aurep.com
Thèmes liés : contrat d assurance deces / contrat d assurance en cas de deces / contrat d assurance vie en ligne / contrat d assurance en ligne / garantie deces contrat assurance vie
II. Assurance en cas de décès au ... - bofip.impots.gouv.fr
PertinenceComparer les versions sélectionnées
2016-07-01T11:21:07.000+02:00
ENR - Mutations à titre gratuit - Successions - Champ d'application des droits de mutation par décès - Biens à déclarer - Cas particuliers des contrats d'assurance
Le droit de mutation par décès atteint tous les biens qui faisaient partie du patrimoine du défunt au jour de son décès et qui, par le fait de son décès,...
Site : http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : souscrire un contrat d'assurance en ligne / versement d'une assurance vie apres un deces / assurance vie deces beneficiaire apres souscripteur / garantie deces contrat assurance vie / contrat d assurance deces
Changement de bénéficiaires en fin de vie : quels recours ...
PertinenceAccueil » Changement de bénéficiaires en fin de vie : quels recours pour les héritiers écartés ?
Changement de bénéficiaires en fin de vie : quels recours pour les héritiers écartés ?
Newsletter 158
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Les contrats d'assurance sont de moins en moins des contrats de capital différé à durée définie et de plus en plus des contrats à durée...
Site : aurep.com
Thèmes liés : contrat d'assurance sante / assurance vie deces beneficiaire avant souscripteur / contrat d assurance deces / contrat d assurance en cas de deces / contrat d assurance sante
Les assurances - Autisme France
PertinenceCette rubrique est la vôtre
Votre témoignage nous intéresse.
Rédigez quelques lignes que nous publierons en respectant votre anonymat. Cliquez ici
> Vos droits > Les assurances
Affiliation à la sécurité sociale
L'enfant handicapé, en tant qu'ayant droit de l'assuré, bénéficie des prestations en nature de l'assurance maladie.
Par ailleurs, après orientation de la...
Site : http://www.autisme-france.fr
ASSURANCE-VIE : Faut-il les déclarer au notaire lors d’une ...
PertinenceASSURANCE-VIE : Faut-il les déclarer au notaire lors d'une succession ?
Les déclarations au notaire
Entre les compagnies d'assurance vie, les courtiers en assurance et autres banquiers qui affirment que « NON, il ne faut surtout pas dire au notaire qu'il existe des contrats d'assurance vie, car l'assurance vie est hors succession » et les notaires qui affirment le contraire, il n'est pas...
Site : http://www.creactivit.com
Thèmes liés : assurance vie deces notaire / assurance vie deces apres 70 ans / versement d'une assurance vie apres un deces / assurance vie apres deces souscripteur / assurance vie deces beneficiaire apres souscripteur
Assurance en cas de décès accidentel | Instant Assurance Vie
PertinenceA propos de votre partenaire:
Date de naissance:
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Comprendre l'assurance en cas de décès accidentel
Imaginez ce qu'il adviendrait de votre famille si vous décédiez subitement des suites d'un accident. L'assurance en cas de décès accidentel est une manière abordable de protéger votre famille. Cette garantie peu...
Site : http://www.instant-life-insurance.net
Thèmes liés : assurance vie en cas de deces / deces assurance vie beneficiaire / assurance deces accidentel / assurance vie deces montant / garantie deces assurance vie
Assurance vie : le légataire est-il un héritier bénéficiaire
PertinenceCet article a été publié dans la revue actuassurance ( www.actuassurance.com ), n°45, février-mars 2016.
Les clauses bénéficiaires des contrats d'assurance vie mentionnent fréquemment les héritiers, au moins de manière subsidiaire. Ce type de désignation peut soulever des difficultés, notamment en présence de légataires. Un récent arrêt de la Cour de cassation (Cass. 1ère...
Site : aurep.com
Thèmes liés : versement d'une assurance vie apres un deces / contrat d assurance en cas de deces / garantie deces contrat assurance vie / contrat d assurance deces / assurance vie deces beneficiaire apres souscripteur
Les bénéficiaires d’un capital décès : qui peuvent-ils être
PertinencePartager cette page par e-mail
Le décès d'un proche peut avoir des conséquences financières importantes pour les personnes qui étaient à la charge de la personne défunte. Le capital décès, qu'il soit versé par la Sécurité sociale et-ou par un organisme de prévoyance privé, peut-être d'un grand secours pour les aider à faire face à cette situation. Est-il...
Date: 2017-03-31 21:06:52
Site : http://www.radiancehumanis.comThèmes liés : contrat d assurance en cas de deces / contrat d assurance deces / assurance prevoyance capital deces / assurance capital deces / assurance deces securite sociale
Prevoyance entreprise capital deces - Devis Gratuit
PertinenceTous savoir sur Prevoyance entreprise vivinter - Retour au guide. Contact Toute demande concernant VIVINTER ou INTERIMAIRES SANTE, doit être adressée à votre ...
Capital invalidité,carcep prévoyance - Page 2
Bonjour j'ai fais une demande de capital invalidité a la carcep prévoyance il y à 5 mois, (complémentaire santé des chauffeurs routiers),mon dossier est complet ...
AGRI PRÉVOYANCE...
Date: 2018-06-24 07:42:36
Site : http://prevoyance-entreprise.orgAssurance décès invalidité — Wikipédia
PertinenceLire dans une autre langue
Assurance décès invalidité
Une Assurance décès invalidité est une assurance qui inclut les couvertures d'une assurance décès et d'une assurance invalidité.
En France , la souscription d'une assurance décès invalidité est, en pratique, une condition posée par les banques pour la souscription à un emprunt immobilier (ce n'est pas une obligation légale ).
Date: 2017-10-20 03:10:12
Site : https://fr.m.wikipedia.orgASSURANCE VIE : quelle fiscalité en cas de décès ? - Blog ...
PertinenceAssurance vie : fiscalité en cas de décès de l'assuré, si le bénéficiaire n'a pas la qualité de conjoint ou de partenaire de Pacs (Fiscalité en vigueur en décembre 2015)
Primes versées avant 70 ans
990 I du CGI
Inférieure à 152 500 EUR/ bénéficiaire : exonération
De 152 501 EUR à 852 500 EUR /bénéficiaire, tous contrats confondus : taxation de 20 %
Au-delà de 852 500...
Date: 2017-03-23 14:41:46
Site : http://blog.assurancevie.comThèmes liés : fiscalite contrat assurance vie en cas de deces / fiscalite deces contrat assurance vie / contrat d assurance en cas de deces / versement d'une assurance vie apres un deces / assurance vie deces apres 70 ans
Assurance Deces : lexique - assurance-prevoyance.org
PertinenceLexique assurance
Assurance collective : Elle comprend l'ensemble des contrats d'assurances qu'une entreprise souscrit pour tout ou partie de ses salariés en assurance de personnes (assurance vie, santé, prévoyance).
Assurance crédit : Elle permet aux entreprises de s'assurer contre les risques d'impayés de leurs clients.
Assurance des risques spéciaux :...
LOI - WET - ejustice.just.fgov.be
PertinencePARTIE 1re. - DISPOSITIONS GENERALES
Article 1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
Art. 2 . La présente loi assure la transposition partielle de la Directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 sur l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II).
Site : http://www.ejustice.just.fgov.be
Thèmes liés : assurance vehicule d'entreprise / estimation d'assurance habitation / contrat d'assurance pour entreprise / assurance vie chef d'entreprise / assurance retraite chef d'entreprise
LOI - WET - ejustice.just.fgov.be
PertinencePARTIE 1re. - DISPOSITIONS GENERALES
Article 1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
Art. 2 . La présente loi assure la transposition partielle de la Directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 sur l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II).
Site : http://www.ejustice.just.fgov.be
Thèmes liés : assurance vehicule d'entreprise / estimation d'assurance habitation / contrat d'assurance pour entreprise / assurance vie chef d'entreprise / assurance retraite chef d'entreprise
Assurance vie et exclusion des réservataires - La ...
PertinenceAssurance vie et exclusion des réservataires - La protection inopérante des primes exagérées
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L'assurance vie, dans ses formes actuelles [1] , est devenue de fait un instrument de contournement possible des droits des héritiers réservataires [2] , le plus souvent au profit du conjoint [3] , bénéficiaire (quasi) systémique du capital en cas...
Site : aurep.com
Thèmes liés : offre d'assurance auto / patrimoine immobilier des compagnies d'assurance / assurance professionnel de l'auto / liste des compagnies d'assurance auto en france / assurance auto d'entreprise
ASSURANCES DECES ET ACCIDENT | Blog Avocats
PertinencePar jean-claude.guillard le jeu, 19/06/2008 - 09:43
ASSURANCES DECES ET ACCIDENT
MIRAGE DE L'ASSURE - OASIS POUR L'ASSUREUR ? DESERT POUR LE BENEFICIAIRE
ATTENTION, IL Y A ACCIDENT ET ACCIDENT
Certaines compagnies d'assurance ou banques proposent, moyennant des cotisations souvent réduites et attractives, le versement d'un capital en cas de décès pour cause de maladie, qui sera...
Site : https://blogavocat.fr
Thèmes liés : contrat d assurance en cas de deces / assurance deces accident et maladie / versement capital deces assurance vie / contrat d assurance deces / assurance vie deces beneficiaire avant souscripteur
Malakoff mederic prevoyance maladie - Devis Gratuit
PertinenceTous savoir sur Malakoff mederic prevoyance maladie - Retour au guide. Incapacité temporaire de travail - Malakoff Médéric Le contrat est souscrit dans un cadre ... Malakoff Mederic - Gestionnaire prestations prevoyance H/F MALAKOFF MEDERIC ASSURANCES. (...)
Malakoff mederic prevoyance vrp - prevoyance-entreprise.org
Tous savoir sur Malakoff mederic prevoyance vrp ... travail à temps...
Date: 2018-06-24 08:16:04
Site : http://prevoyance-entreprise.orgL'Assurance Facultative Décès (AFD) | Pour nous, l ...
PertinenceMarié(e) ou li(é) par un PACS
* Le traitement de base servant à la détermination des garanties pour le salarié bénéficiaire est égal à la rémunération brute fixe et variable des 12 derniers mois précédant la date du sinistre dans la limite de 8 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale. Lorsqu'un salarié bénéficiaire a moins de 12 mois d'ancienneté chez...
Site : http://www.b2v.fr
Thèmes liés : contrat d assurance en cas de deces / l'assurance d'un pret immobilier est elle obligatoire / assurance capital deces sans questionnaire medical / assurance prevoyance capital deces / assurance capital deces
Clause bénéficiaire | Assurance Vie
PertinenceClause bénéficiaire
Je comprends votre demande...
En effet, conformément aux r�?gles du droit de jouissance légale, dans la situation où les parents sont divorcés, il faut recueillir le consentement du parent investi de l'autorité parentale (qui se retrouve seul en cas de déc�?s de son ex-conjoint) et l'autorisation supplémentaire du juge des tutelles si la donation est assortie...
Site : boursorama.com
Thèmes liés : contrat d assurance en cas de deces / contrat d assurance deces / assurance vie deces beneficiaire avant acceptation / assurance vie deces beneficiaire avant souscripteur / versement capital deces assurance vie
Clause bénéficiaire : le B.A.-BA | AGIPI
PertinenceQui souhaiteriez-vous voir profiter de votre contrat d'assurance-vie si vous disparaissiez ? La clause bénéficiaire est prévue pour cela. C'est pourquoi elle doit être rédigée avec soin.
Si à votre décès vous n'avez désigné aucun bénéficiaire, les capitaux de votre contrat intègreront votre actif successoral, avec deux conséquences : vos capitaux seront soumis aux droits de...
Site : agipi.com
Thèmes liés : assurance deces clause beneficiaire / deces assurance vie beneficiaire / versement capital deces assurance vie / capital deces assurance vie / contrat d assurance deces
Assurance-vie et majeur protégé: de nouvelles régles
PertinenceAssurance-vie et majeur protégé: de nouvelles régles
Assurance-vie et majeur protégé: de nouvelles régles
Normal 0 21 false false false MicrosoftInternetExplorer4
LEGISLATION RECENTE EN MATIERE D'ASSURANCE-VIE
Article L 132-9 du code des assurances modifié par la loi n° 2007-1775 du 17 décembre 2007 elle même intervenue après la loi du 5 mars 2007
I.- L'article L132-9...
Site : http://www.tutelle-lozere.com
Thèmes liés : contrat d'assurance pour entreprise / assurance vie deces beneficiaire avant acceptation / contrat d assurance deces / garantie deces contrat assurance vie / assurance vie deces beneficiaire apres souscripteur
Contrat d'assurance vie, Exonération - Libre entreprise
PertinenceUne nanoseconde suffit ! - La Libre
Il s'agissait d'un contrat d'assurance vie de 8 ans avec exonération fiscale, lorsque le contrat est conclu pour une durée supérieure à 8 ans et que les capitaux ou valeurs de rachat sont effectivement payés plus de 8 ans après la conclusion du contrat. Le contrat avait pris cours le 1er décembre 1993 pour se terminer le 1er décembre 2001. [...] Il...
Site : http://actualite-economique.lalibre.be
Assurance décès – 8 contrats parmi les meilleurs assureurs
LES ASSURANCES DECES AXA
Le contrat ESSEN'CIEL d'AXA.
Vous pouvez y souscrire entre 50 et 85 ans. Les garanties sont immédiates en cas de décès accidentel. Pour la garantie en cas de maladie il faut attendre 12 mois. Ce qui est plus court que dans d'autres contrats où il faut attendre deux ans.
Nous sommes ici dans le cadre d'une assurance pour financer les frais liés à l'inhumation ou à...
Site : http://www.assurance-deces.org
Comment réclamer l'assurance-vie d'une personne décédée
PertinenceComment réclamer l'assurance-vie d'une personne décédée ?
En France, des milliards d'euros dorment sur des fonds en déshérence car les héritiers faute de le savoir n'ont pas réclamé leur dus.
Le 19 janvier 2014, les députés ont d'ailleurs été invité à statuer sur cet épineux dossier. L'un des dispositions marquantes avancées par l'assemblée serait de transférer ces sommes du...
Site : http://www.toobusiness.com
Thèmes liés : contrat d assurance en cas de deces / contrat d assurance deces / deces assurance vie beneficiaire / capital deces assurance vie / assurance vie en cas de deces
Assurance pret immobilier : Bon à savoir - SOS Courtier
PertinenceAssurance pret immobilier : Bon à savoir
Assurance pret immobilier
assurance pret immobilier un conseil d'expert
L assurance pret immobilier est une assurance très spécifique. Les garanties portent essentiellement sur le remboursement du crédit, en partie ou en totalité.
Assurance pret immobilier : quelle définition ?
L'assurance emprunteur a pour objectif de garantir, au cas de...
Site : http://www.sos-courtier.com
Assurance-vie : comment souscrire un contrat ? | LaFinBox
Pertinence> Assurance-vie : comment souscrire un contrat ?
Le contrat d'assurance-vie engage un assureur à verser à un bénéficiaire une rente ou un capital. Selon le type de contrat,
le versement est lié au décès ou la survie du souscripteur. Vous avez souscrit à une assurance vie ?
Découvrez si votre établissement financier figure dans l'application LaFinBox.
Qu'est-ce qu'un contrat...
Site : https://www.lafinbox.fr
Revue jurisprudentielle en matière d'assurance - Articles ...
Revue jurisprudentielle en matière d'assurance
Par Me Julie Pomerleau
[1] Plusieurs décisions ont été rendues en matière d'assurance durant l'année 2012. Dans la présente revue jurisprudentielle, nous en aborderons six qui portent plus particulièrement sur les questions suivantes : la déclaration du sinistre, l'attentat à la vie de l'assuré, la notion d'«invalidité totale», la...
Site : http://soquij.qc.ca
Thèmes liés : assurance en cas d'accident de travail / versement d'une assurance vie apres un deces / contrat d assurance deces / contrat d assurance en cas de deces / compagnie d assurance professionnelle
Assurances risques | PostFinance
Assurance de risque au décès
Capital constant en cas de décès: le capital garanti en cas de décès reste fixe jusqu'à échéance C'est pourquoi cette assurance risque décès est particulièrement adaptée pour garantir la protection financière de vos proches (famille, concubin(e) ou partenaire professionnel).
Capital dégressif en cas de décès: le capital assuré en cas de...
Site : https://www.postfinance.ch
Thèmes liés : contrat d assurance en cas de deces / assurance vie en cas de deces / contrat d assurance deces / montant capital deces assurance vie / garantie deces contrat assurance vie
Fiscalité de l'assurance-vie au décès : 3 étapes simples ...
Pertinence1) Connaître les deux fiscalités assurance-vie qui existent au décès.
Selon votre situation, vous pouvez vous retrouver dans une des trois situations suivantes. La première n'étant plus en vigueur, il faudra retenir la seconde et la troisième.
- Fiscalité bleue. La forme la plus avantageuse : exonération totale. Autrement dit, le bénéficiaire récupère la somme investie...
Site : https://www.corrigetonimpot.fr
Thèmes liés : assurance vie deces apres 70 ans / fiscalite contrat assurance vie en cas de deces / fiscalite deces contrat assurance vie / versement d'une assurance vie apres un deces / fiscalite assurance vie deces
Fiscalité du capital-décès de l'assurance vie - Dispofi
Le capital-décès peut être soumis
aux droits de succession
Sur le plan fiscal, le capital-décès de l'assurance vie échappe aux droits de succession qui frappent les héritages. Des droits exorbitants lorsqu'il s'agit de transmettre une somme d'argent à un tiers sans lien parenté ou à un parent éloigné. C'est l'une des raisons du succès de ce placement comme outil de transmission de...
Site : https://epargne.dispofi.fr
Thèmes liés : fiscalite capital deces assurance vie / versement capital deces assurance vie / montant capital deces assurance vie / capital deces assurance vie / versement d'une assurance vie apres un deces
Pourquoi la clause décès accidentel est détestable
PertinenceAssurance en cas de décès accidentel de l'acquéreur
La clause applicable en cas de signature du compromis :
Les conditions de l'assurance décès accidentel souscrite auprès de l'Assurances sont toujours les mêmes à savoir :
la gratuité de l'assurance pour son bénéficiaire (soit le propriétaire);
le risque garanti est le décès accidentel de l'acquéreur;
le capital assuré est le montant du prixPourquoi plus le prix est moins cher et moins la valeur est plus grande ?. Pour en savoir plus, cliquez sur le lien ... » de vente augmenté des frais, droits et honoraires de mutation, sous déduction des sommes déjà versées...
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PertinenceIl s'agit d'une assurance ayant pour objet de garantir le versement d'une prestation sous forme de rente ou de capital, dans le cas où survient un événement lié à la personne assurée : décès, maladie, accident... .
En effet, chaque individu doit faire face, durant son existence, aux aléas de la vie.
L'assurance vie constitue précisément une réponse à des préoccupations : la...
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Les décès accidentels représentent environ 35 000 décès par an en France : un nombre important qui entraîne des conséquences lourdes pour l'entourage du défunt.
Aujourd'hui le décès accidentel est défini « comme l'atteinte corporelle, provenant de l'action soudaine et violente d'une cause extérieure et indépendante de la volonté...
Date: 2018-02-14 13:56:25
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