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    LOI - WET - ejustice.just.fgov.be

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    PARTIE 1re. - DISPOSITIONS GENERALES

       Article 1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.

       Art. 2 . La présente loi assure la transposition partielle de la Directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 sur l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II).

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    Thèmes liés : assurance vehicule d'entreprise / estimation d'assurance habitation / contrat d'assurance pour entreprise / assurance vie chef d'entreprise / assurance retraite chef d'entreprise

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    PARTIE 1re. - DISPOSITIONS GENERALES

       Article 1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.

       Art. 2 . La présente loi assure la transposition partielle de la Directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 sur l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II).

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    Thèmes liés : assurance vehicule d'entreprise / estimation d'assurance habitation / contrat d'assurance pour entreprise / assurance vie chef d'entreprise / assurance retraite chef d'entreprise

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       CHAPITRE Ier. - Modifications du code civil.

       Art. 240 . L'article 76 du Code civil, modifie par les lois des 14 juillet 1976, 15 janvier 1983, 31 mars 1987, 19 janvier 1990, 4 avril 1999 et 16 juillet 2004, est complété comme suit :

      " 11° le nom choisi par un époux à l'occasion du mariage conformément au droit de l'Etat dont il a la nationalité; ".

       Art. 241 . L'article...

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       TITRE IV. - Santé publique.

       CHAPITRE Ier. - Modifications de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994.

       Section 1re. - Modifications au maximum à facturer.

       Sous-section 1re. - Dispositions relatives à l'intégration du maximum à facturer fiscal dans le maximum à facturer revenus modestes, exécuté par les...

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    LOI - WET

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       Art. 5 . § 1. Montant du cautionnement.

      Le cautionnement répond des obligations de l'adjudicataire jusqu'à complète exécution du marché. Il est fixé à 5 pour cent du montant initial du marché.

      (L'assiette du cautionnement des marchés de fournitures et de services à conclure sans indication d'un prix total est fixée dans les documents du marche. A défaut, l'assiette...

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    Article 1er . La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.

       Art. 2 . Pour l'application de la présente ordonnance, l'on entend par :

      1° Code : le Code bruxellois du Logement tel qu'adopté par l'ordonnance du 17 juillet 2003 ;

      2° Gouvernement : le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale.

       Art. 3 . A l'article 2, § 1er, du...

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    LOI - WET

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    173%

    En-dessous Ei, y compris le plancher de Ei

    Tableau 2.3 - Résistance au feu des parois entre compartiments.

      La communication entre deux compartiments n'est autorisée qu'au moyen d'une porte EI1 30 à fermeture automatique ou à fermeture automatique en cas d'incendie.

      4.2 Cages d'escaliers intérieures.

      4.2.1 Généralités.

      Les escaliers qui relient plusieurs compartiments...

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    Thèmes liés : assurance en cas d'incendie / traite d assurance incendie / assurance en cas d incendie / assurance d incendie / assurance contre l incendie

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