Retraite du salarié : calcul de la pension de retraite ...

Si vous n'avez pas travaillé suffisamment d'années, le calcul est effectué sur la base de votre carrière entière.

  À savoir :

les salaires retenus tout au long de votre carrière font l'objet d'une revalorisation annuelle pour tenir compte de l'inflation.

Revenus non pris en compte dans le calcul

Si vos revenus annuels dépassent le plafond de la sécurité sociale de l'année...

Lire la suite

Thèmes liés : devis d assurance / assurance deces securite sociale

Établissement d'hébergement pour personnes âgées ...

Accueil particuliers  > Social - Santé  > Hébergement des personnes âgées  >Établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Éhpad)

Votre abonnement a bien été pris en compte.

Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page «  Établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Éhpad) » sera mise à jour significativement.

Vous pouvez à tout...

Lire la suite

Thèmes liés : assurance perte d autonomie / comparatif tarif assurance logement

Attestation et certificat d'assurance | service-public.fr

Tout véhicule terrestre à moteur doit être assuré, avec, au minimum, la garantie responsabilité civile. Pour justifier que son véhicule est en règle, l'assuré dispose d'une attestation et d'un certificat d'assurance que lui adresse son assureur.

Tout replier

Réception des documents

Vous souscrivez un nouveau contrat

Si vous souscrivez un nouveau contrat, votre assureur vous délivre...

Lire la suite

Thèmes liés : pas d assurance voiture / contrat d assurance en ligne / contrat d'assurance voiture / assurance vehicule en ligne

Acte de vente d'un logement existant | service-public.fr

Accueil particuliers  > Logement  > Achat ou vente d'un logement  >Acte de vente d'un logement existant

Votre abonnement a bien été pris en compte.

Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page «  Acte de vente d'un logement existant » sera mise à jour significativement.

Vous pouvez à tout moment supprimer votre abonnement dans votre espace personnel.

Votre abonnement n'a pas pu...

Lire la suite

Thèmes liés : vente d'un bien immobilier assurance / l'assurance d'un pret immobilier est elle obligatoire / assurance d un logement / assurance d un bien immobilier / assurance lors d un pret immobilier

Quels sont les droits de l'époux survivant sur son logement

Valider la recherche dans le site service-public.fr

Accueil particuliers  > Famille  > Héritage : ordre et droits des héritiers  >Quels sont les droits de l'époux survivant sur son logement ?

Votre abonnement a bien été pris en compte.

Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page «  Quels sont les droits de l'époux survivant sur son logement ? » sera mise à...

Lire la suite

Thèmes liés : assurance d un logement / devis gratuit d'assurance habitation / devis d assurance habitation / assurance habitation logement temporaire

Permis de conduire A2 (permis moto de puissance ...

Le permis A2 permet de conduire une moto d'une puissance n'excédant pas 35 kilowatts (kw) ou un 3 roues d'une puissance maximale de 15 kw. Son obtention est soumise à des conditions d'âge, de formation et de succès à l'examen.

Tout replier

Véhicules concernés

Le permis A2 permet de conduire :

une moto (avec ou sans side-car), dont la puissance n'excède pas 35 kilowatts (47,5 ch) et...

Lire la suite

Thèmes liés : devis piece auto en ligne / devis auto en ligne

Cas où l'employeur peut embaucher en contrat à durée ...

Valider la recherche dans le site service-public.fr

Accueil particuliers  > Travail  > Contrats de travail dans le secteur privé  >Cas où l'employeur peut embaucher en contrat à durée déterminée (CDD)

Votre abonnement a bien été pris en compte.

Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page «  Cas où l'employeur peut embaucher en contrat à durée déterminée...

Lire la suite

Thèmes liés : assurance maladie chef d'entreprise / assurance chef d'entreprise / assurance chef d entreprise / contrat d'assurance pour entreprise

Assurance habitation : comment se déroule l'expertise ...

Dans de nombreuses situations, l'assurance ne vous indemnisera que lorsqu'un expert aura constaté et évalué la situation.

Tout replier

Tout déplier

Caractère obligatoire de l'expertise

L'expertise est obligatoire dans certains cas. Par exemple, s'il s'agit d'une catastrophe technologique entraînant des dommages importants.

Dans d'autres cas, l'expertise n'est pas obligatoire. Ainsi, par...

Lire la suite

Thèmes liés : contrat d'assurance d'habitation / contrat d assurance d habitation / contrat d assurance habitation / devis d assurance habitation / devis d assurance

Retraite dans le privé : rachat de trimestres | service ...

Périodes concernées

Vous pouvez demander à racheter des trimestres de retraite si vous êtes enfant d'anciens harkis, moghaznis et personnels des diverses formations supplétives ayant servi en Algérie et venus s'installer en France.

Le rachat est possible pour les périodes passées dans les camps militaires de transit et d'hébergement entre le 18 mars 1962 et le...

Lire la suite

Thèmes liés : devis d assurance habitation / devis d assurance / demande devis assurance / devis assurance retraite

Délégué syndical | service-public.fr

Le délégué syndical représente son syndicat auprès de l'employeur et assure la défense des salariés.

Il peut notamment :

formuler des propositions, des revendications ou des réclamations,

assister le salarié qui le souhaite lors d'un entretien préalable à une sanction disciplinaire,

assister les salariés auprès du conseil des prud'hommes .

Chaque année, les délégués syndicaux...

Lire la suite

Thèmes liés : comite d'entreprise assurance maladie / assurance comite d entreprise / comite entreprise assurance

Assurance construction dommages-ouvrage | service-public.fr

Institut national de la consommation (INC)

Réponse de l'assureur

L'assureur dispose d'un délai maximal de 60 jours, à partir de la réception de la déclaration de sinistre, pour

à l'assuré s'il accepte ou non la prise en charge du sinistre.

Si l'assureur accepte cette prise en charge, il doit présenter à l'assuré une offre d'indemnité dans un délai maximal de 90 jours à partir de la réception de la déclaration du sinistre. Cette indemnité permet de régler les travaux de réparation des dommages.

Répondez aux questions successives et les réponses s'afficheront automatiquement

Offre d'indemnisation...

Lire la suite

Thèmes liés : estimation d assurance

Que risque une entreprise en cas de travail illégal ...

Valider la recherche dans le site service-public-pro

Accueil professionnels  > Ressources humaines  > Cotisations et contributions sociales de l'employeur  >Que risque une entreprise en cas de travail illégal ?

Votre abonnement a bien été pris en compte.

Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page «  Que risque une entreprise en cas de travail illégal ? » sera...

Lire la suite

Thèmes liés : assurance risque d'entreprise / assurance risque d entreprise / risque et assurance des entreprise / contrat d'assurance pour entreprise / assurance dirigeant d'entreprise

Accident de la route : indemnisation des victimes de ...

Plusieurs types de préjudices corporels peuvent être indemnisés :

les souffrances endurées,

le préjudice esthétique,

le préjudice sexuel,

le préjudice d'agrément (impossibilité de se livrer à des activités culturelles, sportives, de jardiner, ...),

les incapacités permanentes ou temporaires, totales ou partielles

et pour les proches en cas de décès, le préjudice économique ou le...

Lire la suite

Thèmes liés : assurance en cas d'accident de travail / assurance deces accident de la route / contrat d assurance en cas de deces / assurance deces accident

Pension de retraite à taux plein d'un fonctionnaire ...

Valider la recherche dans le site service-public.fr

Accueil particuliers  > Travail  > Retraite d'un agent de la fonction publique (titulaire et non titulaire)  >Pension de retraite à taux plein d'un fonctionnaire

Votre abonnement a bien été pris en compte.

Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page «  Pension de retraite à taux plein d'un fonctionnaire » sera...

Lire la suite

Thèmes liés : devis d assurance / devis assurance retraite

Résilier son contrat d'assurance en cours | service-public.fr

Valider la recherche dans le site service-public.fr

Accueil particuliers  > Argent  > Assurance habitation  > Services en ligne et formulaires...

Lire la suite

Thèmes liés : resiliation contrat d'assurance habitation / contrat d assurance en ligne / contrat d'assurance d'habitation / contrat d assurance d habitation / contrat d assurance habitation

Retraite d'un fonctionnaire : majoration de la pension de ...

Votre pension de retraite de fonctionnaire peut être majorée pour trimestres supplémentaires (lorsque vous continuez à travailler au-delà de l'âge minimum de départ à la retraite et que vous justifiez à cet âge du nombre de trimètres requis pour bénéficier d'une retraite à taux plein), pour enfants (si si vous avez élevé au moins 3 enfants pendant au moins 9 ans) ou si vous...

Lire la suite

Thèmes liés : devis d assurance en ligne / devis d assurance / devis assurance retraite

Garanties après la réception des travaux | service-public.fr

Pendant les 2 ans qui suivent la réception des travaux, vous bénéficiez de la garantie biennale. Cette garantie impose à l'entreprise qui a réalisé les travaux de réparer ou remplacer les éléments d'équipement qui ne fonctionnent pas correctement pendant les 2 années qui suivent la réception des travaux.

Il s'agit de tous les éléments d'équipement qui peuvent être enlevés sans dégrader le bâti (par exemples : le ballon d'eau chaude, les volets).

Pour faire jouer la garantie biennale, vous devez sans attendre adresser une lettre recommandée avec avis de réception à l'entreprise concernée en :

indiquant les désordres

et en lui...

Lire la suite

Thèmes liés : assurance dommage ouvrage entreprise / devis assurance dommage ouvrage

Faut-il assurer une voiture de collection - service-public.fr

Accueil particuliers  > Argent  > Assurance automobile (véhicule)  >Faut-il assurer une voiture de collection ?

Votre abonnement a bien été pris en compte.

Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page «  Faut-il assurer une voiture de collection ? » sera mise à jour significativement.

Vous pouvez à tout moment supprimer votre abonnement dans votre espace personnel.

Votre abonnement n'a pas pu être pris en compte.

Vous devez vous...

Lire la suite

Thèmes liés : devis assurance voiture collection / assurance de voiture de collection / devis assurance vehicule collection / l assurance voiture / toute les assurance voiture

Que faire si les assurances refusent d'assurer un véhicule ...

Si l'assureur refuse de vous assurer ou s'il ne vous répond pas dans les 15 jours (à compter de la réception de votre demande), vous pouvez saisir le BCT.

2 - Saisie du Bureau central de tarification

Vous pouvez saisir le BCT dans les 15 jours suivant le refus (ou le délai qui dont l'assureur disposait pour vous...

Lire la suite

Thèmes liés : devis d assurance / devis assurance vehicule

Prélèvement d'organes sur une personne décédée | service ...

Carte de donneur d'organes

Toute personne qui n'a pas fait connaître de son vivant son refus est présumée consentir au prélèvement de ses organes après sa mort.

La carte de donneur d'organes permet d'exprimer clairement son choix et d'éviter, après sa mort, des difficultés pour ses proches ou entre eux.

La carte de donneur d'organes n'est pas obligatoire et n'a aucune valeur légale,...

Lire la suite

Thèmes liés : devis gratuit d assurance

Accident du travail : indemnités journalières pendant l ...

Partager sur LinkedIn - Nouvelle fenêtre

Si vous êtes salarié(e) en arrêt de travail en raison d'un accident du travail, vous avez droit à des indemnités journalières (IJ) versées par votre caisse primaire d'assurance maladie (CPAM). Le montant de l'indemnisation et les conditions de versement diffèrent de celles prévues pour un arrêt maladie. Vous pouvez également percevoir, sous...

Lire la suite

Thèmes liés : assurance en cas d'accident de travail / l'assurance complementaire sante en france

Équipements obligatoires pour une voiture : gilet de ...

Pour circuler en France avec une voiture particulière, il est nécessaire de posséder certains équipements nécessaires à la sécurité des passagers ou des autres usagers de la route. L'absence de ces équipements constitue une infraction et entraîne une contravention plus ou moins importante.

Tout replier

Gilet de sécurité et triangle de signalisation à bord du véhicule

Le conducteur...

Lire la suite

Thèmes liés : pas d assurance voiture

Remboursement des frais de transports par l'assurance ...

L'Assurance maladie peut prendre en charge vos frais de transport, sous certaines conditions, en cas de déplacement pour recevoir des soins, faire pratiquer des examens médicaux ou répondre à une convocation pour un contrôle réglementaire.

Tout replier

Les personnes suivantes peuvent bénéficier de la prise en charge des frais de transport :

vous et vos

ayants droit

un éventuel...

Lire la suite

Thèmes liés : assurance remboursement frais sante / assurance en cas d'accident de travail / assurance maladie en ligne direct / assurance maladie amelie sante / assurance maladie sante

Faut-il une assurance pour conduire une voiture sans ...

Accueil particuliers  > Argent  > Assurance automobile (véhicule)  >Faut-il une assurance pour conduire une voiture sans permis ?

Votre abonnement a bien été pris en compte.

Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page «  Faut-il une assurance pour conduire une voiture sans permis ? » sera mise à jour significativement.

Vous pouvez à tout moment supprimer votre abonnement dans votre espace personnel.

Votre abonnement n'a pas pu être pris en compte.

Vous devez...

Lire la suite

Thèmes liés : devis assurance voiture sans permis / assurance pour voiture sans permis / l assurance voiture / toute les assurance voiture / devis assurances voiture

Quelle assurance habitation souscrire en copropriété ...

L'immeuble en copropriété doit être assuré collectivement, au moins en ce qui concerne la responsabilité civile.

L'assurance collective de la copropriété sert à indemniser les victimes des dégâts qui trouvent leur origine dans les parties communes de l'immeuble. Il s'agit par exemple de sinistres provoqués par

les bâtiments (chute d'une tuile, glissade sur une marche d'escalier...)

ou une personne affectée au service de l'immeuble (gardien par exemple).

Assurance de chaque copropriétaire

Chaque copropriétaire, qu'il soit occupant du logement ou non, doit l'assurer au minimum en responsabilité...

Lire la suite

Thèmes liés : assurance logement responsabilite civile / assurance habitation logement de fonction / contrat d assurance logement / contrat d'assurance d'habitation / contrat d assurance d habitation

Contrat d'assurance-vie : fonctionnement | service-public.fr

Répondez aux questions successives et les réponses s'afficheront automatiquement

Primes périodiques fixes

Le montant et la périodicité du versement des primes sont fixés par le contrat.

En cas de non paiement des primes dans les 10 jours suivant la date d'échéance, l'assureur vous adresse une lettre recommandée avec AR .

Si vous ne payez pas dans les 40 jours qui suivent l'envoi de cette...

Lire la suite

Thèmes liés : contrat d'assurance pour entreprise / contrat assurance vie entreprise / lettre resiliation contrat assurance entreprise / modele resiliation contrat assurance entreprise

Rattachement d'une personne à charge en qualité d'ayant ...

Valider la recherche dans le site service-public.fr

Accueil particuliers  > Social - Santé  > Assurance maladie : affiliation et remboursements des soins  >Rattachement d'une personne à charge en qualité d'ayant droit d'un assuré social

Votre abonnement a bien été pris en compte.

Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page «  Rattachement d'une personne à charge en qualité d'ayant droit d'un assuré social » sera mise à jour significativement.

Vous pouvez à tout moment supprimer votre abonnement dans votre espace...

Lire la suite

Thèmes liés : devis d assurance / assurance maladie sante active / assurance maladie sante / assurance soin sante

Calcul de la pension de retraite de base d'un fonctionnaire

Valider la recherche dans le site service-public.fr

Accueil particuliers  > Travail  > Retraite d'un agent de la fonction publique (titulaire et non titulaire)  >Calcul de la pension de retraite de base d'un fonctionnaire

Votre abonnement a bien été pris en compte.

Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page «  Calcul de la pension de retraite de base d'un...

Lire la suite

Thèmes liés : assurance en cas d'accident de travail / devis d assurance / devis assurance retraite

Voyage à l'étranger avec un animal de compagnie | service ...

Si vous souhaitez voyager dans l'UE avec votre animal de compagnie, il faut accomplir certaines formalités avant votre départ et disposer d'un passeport européen pour animal de compagnie.

Ce passeport peut aussi être utilisé pour voyager avec votre animal :

en Andorre,

et au Vatican.

si vous voyagez directement de la France métropolitaine vers un département d'Outre-mer (ou...

Lire la suite

Thèmes liés : assurance sante animal de compagnie

Volontariat associatif | service-public.fr

Le volontariat associatif n'est pas un contrat de travail : la personne volontaire bénéficie d'une indemnité qui prend en compte le temps consacré à la mission et qui varie entre 116,85 EUR et 782,49 EUR

Elle perçoit en plus une prestation en nature ou en espèces (correspondant aux frais d'alimentation ou de transports) qui ne peut pas excéder 50 % du montant de l'indemnité..

Il n'y a...

Lire la suite

Thèmes liés : rupture contrat d'assurance sante / contrat d'assurance sante / contrat d assurance sante

Venir ou revenir en France avec un animal de compagnie ...

Valider la recherche dans le site service-public.fr

Accueil particuliers  > Loisirs  > Animaux  >Venir ou revenir en France avec un animal de compagnie

Votre abonnement a bien été pris en compte.

Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page «  Venir ou revenir en France avec un animal de compagnie » sera mise à jour significativement.

Vous pouvez à tout moment supprimer votre...

Lire la suite

Thèmes liés : assurance chien 1ere categorie / assurance chien categorie / assurance chien chat

Remboursement d'une consultation médicale | service-public.fr

Accueil particuliers  > Social - Santé  > Assurance maladie : affiliation et remboursements des soins  >Remboursement d'une consultation médicale

Votre abonnement a bien été pris en compte.

Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page «  Remboursement d'une consultation médicale » sera mise à jour significativement.

Vous pouvez à tout moment supprimer votre abonnement dans votre espace personnel.

Votre abonnement n'a pas pu...

Lire la suite

Thèmes liés : assurance maladie sante active / assurance maladie sante / assurance soin sante

Maladie professionnelle : inaptitude du salarié | service ...

Modifications des règles applicables en cas d'inaptitude physique

28 sept. 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

L'ordonnance n°2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail modifie les dispositions relatives aux obligations de l'employeur en matière de reclassement pour inaptitude et et à la...

Lire la suite

Thèmes liés : assurance professionnelle medecin du travail / assurance en cas d'accident de travail / assurance maladie professionnel sante / assurance maladie professionnelle / contrat d'assurance pour entreprise

Quels sont les risques exclus de l'assurance-vie en cas de ...

Valider la recherche dans le site service-public.fr

Accueil particuliers  > Argent  > Assurance vie  >Quels sont les risques exclus de l'assurance-vie en cas de décès ?

Votre abonnement a bien été pris en compte.

Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page «  Quels sont les risques exclus de l'assurance-vie en cas de décès ? » sera mise à jour significativement.

Vous pouvez à tout moment supprimer votre abonnement dans votre espace personnel.

Votre abonnement n'a pas pu...

Lire la suite

Thèmes liés : assurance vie en cas de deces / assurance vie deces / assurance en cas de deces / assurance risque deces / devis assurance vie

Peut-on résilier un contrat à tacite reconduction ...

Accueil particuliers  > Argent  > Information et protection du consommateur  >Peut-on résilier un contrat à tacite reconduction ?

Votre abonnement a bien été pris en compte.

Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page «  Peut-on résilier un contrat à tacite reconduction ? » sera mise à jour significativement.

Vous pouvez à tout moment supprimer votre abonnement dans votre...

Lire la suite

Thèmes liés : lettre resiliation contrat assurance entreprise / resiliation contrat assurance entreprise / contrat assurance comite d'entreprise / contrat d'assurance pour entreprise / obligation assurance comite d'entreprise

Un étranger peut-il séjourner en France sans visa ...

Accueil particuliers  > Étranger  > Entrée d'un étranger en France  >Un étranger peut-il séjourner en France sans visa ?

Votre abonnement a bien été pris en compte.

Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page «  Un étranger peut-il séjourner en France sans visa ? » sera mise à jour significativement.

Vous pouvez à tout moment supprimer votre abonnement dans votre...

Lire la suite

Thèmes liés : assurance d autorisation de sejour / assurance sante etranger en france

Quel est le délai de prescription applicable aux contrats ...

Valider la recherche dans le site service-public.fr

Accueil particuliers  > Argent  > Assurance vie  >Quel est le délai de prescription applicable aux contrats d'assurance vie ?

Votre abonnement a bien été pris en compte.

Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page «  Quel est le délai de prescription applicable aux contrats d'assurance vie ? » sera mise à jour significativement.

Vous pouvez à tout moment supprimer votre abonnement dans votre espace personnel.

Votre abonnement n'a pas...

Lire la suite

Thèmes liés : devis assurance vie / devis d assurance

Assurance : démarches à effectuer en cas de vol de ...

Si vous ne respectez pas ce délai, votre société d'assurances peut refuser de vous indemniser .

Certains assureurs vous permettent également de faire la déclaration en ligne. Vérifiez cette possibilité sur leur site internet.

Si vous ne pouvez pas le faire en ligne, il est préférable d'adresser une déclaration par courrier, de préférence par lettre recommandée avec accusé de...

Lire la suite

Thèmes liés : contrat d assurance en ligne / contrat d'assurance d'habitation / contrat d assurance d habitation / contrat d assurance habitation / devis d assurance en ligne

Conseil syndical de copropriété | service-public.fr

Le conseil syndical élu désigne ensuite un président parmi ses membres :

selon les règles fixées par le règlement de copropriété,

ou à la majorité des membres à défaut de précision.

  À savoir :

le syndicat des copropriétaires peut renoncer à constituer un conseil syndical par un vote en assemblée générale à la double majorité .

Fonctionnement

Les règles particulières du...

Lire la suite

Thèmes liés : assurance logement responsabilite civile / assurance de la responsabilite civile professionnelle

Accident de la route : indemnisation par le FGAO | service ...

Il ne doit pas être survenu dans un lieu privé.

Circonstances

L'accident de la circulation doit impliquer :

un véhicule terrestre à moteur,

ou une personne circulant sur la voie publique,

ou un animal.

Qui peut le saisir ?

Le FGAO doit être saisi par la victime ou ses ayants droit, quand le responsable de l'accident est inconnu ou n'est pas assuré.

Cependant, certaines personnes ne seront...

Lire la suite

Thèmes liés : ayant droit assurance deces / assurance deces accident de la route / assurance deces accident

Assurance de la chasse | service-public.fr

Tout déplier

Assurance responsabilité civile

La responsabilité du chasseur est en cause pour tout dommage causé par lui-même, ses salariés ou ses chiens (lors de la souscription du contrat, il doit indiquer le nombre d'auxiliaires ou de chiens susceptibles de l'accompagner).

L'assurance de responsabilité civile est obligatoire.

Elle garantit les conséquences pécuniaires des accidents lorsque la responsabilité du chasseur est engagée, lors d'une action de chasse, uniquement à l'occasion d'un accident...

Lire la suite

Thèmes liés : assurance responsabilite civile pour chien / assurance resilie mon contrat / assurance responsabilite chien / assurance chien chasse / assurance civile chien

Plan d'épargne pour la retraite collectif (Perco ...

Accueil particuliers  > Argent  > Épargne salariale, participation et intéressement  >Plan d'épargne pour la retraite collectif (Perco)

Votre abonnement a bien été pris en compte.

Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page «  Plan d'épargne pour la retraite collectif (Perco) » sera mise à jour significativement.

Vous pouvez à tout moment supprimer votre abonnement dans...

Lire la suite

Thèmes liés : ayant droit assurance deces

Détecteur de fumée - Modèle de déclaration à l'assureur ...

Valider la recherche dans le site service-public.fr

Accueil particuliers  > Argent  > Assurance habitation  > Services en ligne et formulaires  >Détecteur de fumée - Modèle de déclaration à l'assureur

Le lien vers cette page a été envoyé avec succès aux...

Lire la suite

Thèmes liés : contrat d'assurance d'habitation / contrat d assurance d habitation / contrat d assurance habitation / contrat d assurance en ligne / contrat assurance habitation

Protection du consommateur -Le nouveau code de la ...

Cet article est ancien, l'information n'est peut-être plus exacte.

Vous pouvez néanmoins consulter cette page.

Afficher l'article périmé

L'ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 a refondu la partie législative du code de la consommation et le décret n°2016-884 du 29 juin 2016, la partie réglementaire. Ces textes visent à améliorer la cohérence juridique de ce code et à permettre...

Lire la suite

Thèmes liés : contrat assurance pret immobilier credit agricole / contrat assurance credit immobilier / remboursement assurance d'un pret immobilier / assurance d un pret immobilier / assurance credit immobilier emprunteur

Repères -Ce qui change au 1er janvier 2017 | service-public.fr

Smic, plafond de la sécurité sociale, tiers payant, divorce, congé de proche aidant, loi Travail, prélèvement d'organes, copropriétés, infractions routières, vitres teintées et pièces détachées des véhicules, bonus-malus, carte mobilité inclusion, paquets de cigarettes, étiquetage sur l'origine des viandes et du lait, prix du timbre, tarifs du gaz ou encore des taxis... Retrouvez...

Lire la suite

Thèmes liés : assurance professionnel de l'automobile / assurance professionnel de l automobile / l'assurance automobile est elle obligatoire / l'assurance automobile / l assurance automobile

Responsabilité décennale : modèle d'attestation d ...

Caractéristiques de l'opération de construction telles qu'elles ont été déclarées à l'assureur :

adresse, nature et coût de construction : ...........

date d'ouverture du chantier : ...........

nature des techniques utilisées : ...........

Indiquer les personnes assurées ainsi que la franchise absolue qui leur est respectivement applicable.

Les garanties objet de la présente...

Lire la suite

Thèmes liés : contrat d'assurance d'habitation / contrat d assurance d habitation / contrat d assurance habitation / garanties assurance habitation / contrat assurance habitation

Quels sont les droits à la retraite des micro-entrepreneurs

Par exemple, si un micro-entrepreneur réalise au cours de l'année 2017 un chiffre d'affaires en prestations de services de 12 000 EUR, il peut valider 4 trimestres d'assurance vieillesse (soit une annuité complète).

L'indemnité journalière est égale à 1/730e du revenu d'activité annuel moyen des 3 dernières années civiles. Son montant maximum est de 53,74...

Lire la suite

Thèmes liés : assurance auto d un jour / assurance d'auto / assurance d auto

Déclaration du décès d'un proche aux organismes de ...

Valider la recherche dans le site service-public.fr

Accueil particuliers  > Services en ligne et formulaires  >Déclaration du décès d'un proche aux organismes de protection sociale auxquels le défunt était affilié

Le lien vers cette page a été envoyé avec succès aux destinataires.

Service en ligne

Déclaration du décès d'un proche aux organismes de protection sociale...

Lire la suite

Thèmes liés : caisse assurance retraite sante travail / assurance deces securite sociale / assurance complementaire sante retraite / assurance sante retraite / assurance deces invalidite et maladie

Remboursement d'une consultation médicale | service-public.fr

Accueil particuliers  > Social - Santé  > Assurance maladie : affiliation et remboursements des soins  >Remboursement d'une consultation médicale

Votre abonnement a bien été pris en compte.

Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page «  Remboursement d'une consultation médicale » sera mise à jour significativement.

Vous pouvez à tout moment supprimer votre abonnement dans votre espace personnel.

Votre abonnement n'a pas pu...

Lire la suite

Thèmes liés : assurance maladie sante active / assurance maladie sante / assurance soin sante

Responsabilité décennale : modèle d'attestation d ...

Période de validité : ...........

Date d'établissement de l'attestation : ...........

Lorsque l'attestation d'assurance vise un ensemble d'opérations de construction, indiquer le périmètre de la garantie en fonction des caractéristiques suivantes :

activité(s) ou mission(s) exercée(s) par l'assuré : ...........

date(s) d'ouverture du ou des chantier(s) : ...........

Lire la suite

Thèmes liés : contrat d'assurance d'habitation / contrat d assurance d habitation / contrat d assurance habitation / garanties assurance habitation / assurance de la responsabilite civile professionnelle

Plan d'épargne pour la retraite collectif (Perco ...

Accueil particuliers  > Argent  > Épargne salariale, participation et intéressement  >Plan d'épargne pour la retraite collectif (Perco)

Votre abonnement a bien été pris en compte.

Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page «  Plan d'épargne pour la retraite collectif (Perco) » sera mise à jour significativement.

Vous pouvez à tout moment supprimer votre abonnement dans...

Lire la suite

Thèmes liés : ayant droit assurance deces