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265 articles sélectionnés
Devis - professionnels | service-public.fr
PertinenceUn devis gratuit et personnalisé est obligatoire :
soit dès que le montant de la prestation dépasse 100 EUR TTC par mois ;
soit à la demande du client pour une prestation dont le prix est inférieur.
Un exemplaire du devis doit être conservé par le professionnel pendant une durée minimale d'un an.
Le prestataire de service doit afficher de façon visible et lisible dans les lieux de...
Thèmes liés : devis assurance professionnelle batiment / devis assurance professionnelle auto entrepreneur / devis gratuit d'assurance auto / devis d assurance auto gratuit / devis gratuit d assurance
Garantie décennale en assurance construction ...
PertinenceL'assurance responsabilité professionnelle également appelée garantie décennale garantit la réparation des dommages qui se produisent après la réception des travaux (fin officielle du chantier), sans attendre une décision de justice.
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Personnes concernées
Tout constructeur (entrepreneur, promoteur immobilier, lotisseur, maître d'oeuvre, architecte, technicien,...
Thèmes liés : assurance professionnel de l'auto / contrat d assurance logement / souscrire un contrat d'assurance en ligne / contrats d assurance auto / contrat d assurance en ligne
Aide au chômeur créant ou reprenant une entreprise (Accre ...
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Accueil particuliers > Social - Santé > Chômage : aides à la création ou la reprise d'entreprise >Aide au chômeur créant ou reprenant une entreprise (Accre)
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Thèmes liés : assurance groupe dirigeant d'entreprise / contrat d'assurance pour entreprise / liste des entreprise d assurance / assurance auto d'entreprise / assurance dirigeant d'entreprise
Obligations de l'agent immobilier - professionnels ...
PertinenceL'agent immobilier doit être titulaire d'une carte professionnelle numérotée.
Attention :
L'activité d'agent immobilier ne peut pas être exercée dans le cadre du statut de micro-entrepreneur.
Garantie financière
Une garantie financière est en principe obligatoire pour les agents immobiliers qui détiennent des fonds, effets ou valeurs pour leurs clients (un dépôt de garantie, par...
Thèmes liés : assurance responsabilite civile professionnelle agent immobilier / assurance professionnelle agent immobilier / assurance d'un bien immobilier en indivision / fonds d assurance responsabilite professionnelle / vente d'un bien immobilier assurance
Prise en charge des formations des travailleurs ...
PertinencePour le financement de leur formation, et de celle éventuellement de leur conjoint collaborateur (mais seulement si la CFP-conjoint collaborateur a été versée), les travailleurs indépendants dépendent d'un fonds d'assurance formation (FAF), déterminé en fonction de la nature de leur activité.
Fonds d'assurance formation des travailleurs indépendants
Activité principale (selon le code...
Thèmes liés : assurance rc chef d entreprise / assurance chef d'entreprise / assurance chef d entreprise / assurance auto d'entreprise / assurance rc dirigeant d'entreprise
Devis - professionnels | service-public.fr
PertinenceUn devis gratuit et personnalisé est obligatoire :
soit dès que le montant de la prestation dépasse 100 EUR TTC par mois ;
soit à la demande du client pour une prestation dont le prix est inférieur.
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Assurance du locataire - Risques locatifs | service-public.fr
Accueil particuliers > Argent > Assurance habitation >Assurance du locataire - Risques locatifs
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Thèmes liés : attestation d'assurance logement / attestation d assurance logement / assurance habitation locataire ou proprietaire / assurance habitation tous risque / assurance logement locataire proprietaire
Crédit immobilier : qu'est-ce que la convention Aeras ...
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La convention s'assurer et emprunter avec un risque aggravé de santé Aeras permet à une personne qui a ou a eu un problème grave de santé d'obtenir plus facilement un prêt immobilier ou un crédit à la consommation. En effet, elle lui permet, sous conditions, d'obtenir une assurance pour ce type de prêt, sans avoir à compléter un questionnaire médical.
Thèmes liés : remboursement assurance d'un pret immobilier / taux d'assurance pret immobilier / pret immobilier taux d assurance / assurance d un pret immobilier / taux d'assurance pret consommation
Je dois faire face au décès d'un proche | service-public.fr
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Accueil particuliers > Comment faire si >Je dois faire face au décès d'un proche
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Thèmes liés : contrat d assurance en cas de deces / contrat d assurance deces / devis assurance sante caisse d'epargne / ayant droit assurance deces / assurance en cas d'accident de travail
Peut-on refuser la mutuelle ou la prévoyance de son ...
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Accueil particuliers > Social - Santé > Complémentaire santé, CMU-C, ACS >Peut-on refuser la mutuelle ou la prévoyance de son entreprise ?
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Thèmes liés : contrat collectif d'assurance complementaire sante / contrat d'assurance sante collectif obligatoire / contrat d'assurance complementaire sante / contrat d assurance complementaire sante / contrat d'assurance sante collectif
Devenir auto-entrepreneur - professionnels | service-public.fr
PertinenceCumuler un emploi et une activité autonome est possible avec le régime de l'auto-entrepreneur. Ce statut a pour objectif de simplifier l'exercice de petites activités indépendantes : l'auto-entrepreneur peut exercer une activité commerciale ou artisanale en parallèle d'une activité principale, c'est-à-dire en complément d'un autre statut (salarié, demandeur d'emploi, retraité,...
Thèmes liés : assurance professionnelle auto entrepreneur obligatoire / assurance professionnelle auto entrepreneur / montant assurance auto entrepreneur / assurance auto entrepreneur / assurance professionnel de l'auto
Assurance logement du propriétaire | service-public.fr
L'assurance habitation n'est pas obligatoire pour les propriétaires, sauf si le logement est situé dans une copropriété. Le propriétaire d'un bien, s'il le loue, doit le louer en bon état. Il devra pendant toute la durée du bail effectuer les réparations indispensables à le maintenir en bon état (à l'exception des réparations locatives à la charge du locataire). Sa...
Thèmes liés : assurance logement locataire proprietaire / contrat d assurance logement / assurance logement responsabilite civile / assurance habitation locataire ou proprietaire / assurance proprietaire non occupant obligatoire
Complémentaire santé d'entreprise (mutuelle santé ...
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Accueil particuliers > Social - Santé > Complémentaire santé, CMU-C, ACS >Complémentaire santé d'entreprise (mutuelle santé)
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Thèmes liés : contrat collectif d'assurance complementaire sante / resiliation contrat d'assurance complementaire sante / contrat d'assurance complementaire sante / contrat d assurance complementaire sante / contrat d'assurance mutuelle sante
Un micro-entrepreneur doit-il être obligatoirement assuré ...
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En matière d'assurance, il n'y a pas de spécificité pour un auto-entrepreneur ou un micro-entrepreneur : comme pour toute entreprise, il existe des assurances obligatoires et des assurances recommandées, en ce qui concerne la responsabilité civile professionnelle.
En fonction de l'activité exercée, il existe des assurances obligatoires comme, par exemple,...
Thèmes liés : assurance civile professionnelle auto entrepreneur obligatoire / assurance responsabilite civile professionnelle auto entrepreneur / assurance professionnelle auto entrepreneur obligatoire / devis assurance responsabilite civile professionnelle / assurance de la responsabilite civile professionnelle
Assurance auto (véhicule à moteur) : résiliation du ...
Le contrat d'assurance est automatiquement reconduit, mais vous pouvez le résilier à l'échéance sans avoir à vous justifier.
Vous devez envoyer à votre assureur une lettre de résiliation en courrier recommandé 2 mois avant la date d'échéance.
Respectez bien les délais, faute de quoi vous devrez payer la cotisation pour l'année à venir.
L'assureur doit vous rappeler au moins 15
Thèmes liés : resiliation contrat d'assurance auto par l'assureur / souscrire un contrat d'assurance en ligne / contrats d assurance auto / contrat d assurance en ligne / augmentation assurance auto en cas d'accident
Prêt étudiant garanti par l'État | service-public.fr
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Accueil particuliers > Argent > Crédit à la consommation >Prêt étudiant garanti par l'�?tat
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Thèmes liés : taux d'assurance pret consommation / taux d assurance pret / assurance caution pret etudiant / assurance pret banque accord / assurance pret etudiant
Offre de prêt immobilier | service-public.fr
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Le prêteur est tenu d'informer l'emprunteur des risques qu'il prend avant de formuler par écrit une offre de prêt immobilier. Cette offre sera adressée gratuitement par courrier à l'emprunteur ainsi qu'aux éventuelles cautions déclarées par l'emprunteur.
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Information du consommateur
Le prêteur doit informer le consommateur des risques du prêt...
Thèmes liés : taux d'assurance pret immobilier / pret immobilier taux d assurance / taux d'assurance pret consommation / taux d assurance pret / offre assurance pret immobilier
Maladie lors de vacances ou d'un court séjour à l'étranger ...
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Accueil particuliers > Social - Santé > Santé, protection sociale à l'étranger >Maladie lors de vacances ou d'un court séjour à l'étranger
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Thèmes liés : assurance sante pour l'etranger pas cher / assurance sante a l'etranger / contrat d'assurance mutuelle sante / contrat d'assurance sante / contrat d assurance sante
Déclaration de micro-entrepreneur (auto-entrepreneur ...
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Le régime du micro-entrepreneur (auto-entrepreneur) est la dénomination commune du régime micro-social. Il ne constitue pas une forme juridique (qui reste le statut de l'entreprise individuelle), mais seulement un régime simplifié de déclaration et de versement des cotisations et contributions sociales par un prélèvement proportionnel au chiffre...
Thèmes liés : assurance professionnelle auto entrepreneur obligatoire / assurance civile professionnelle auto entrepreneur obligatoire / assurance auto entrepreneur societe generale / assurance professionnelle auto entrepreneur / assurance civile professionnelle auto entrepreneur
Assurance habitation : qu'est-ce que la garantie ...
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La responsabilité civile correspond à l'obligation de réparer les dommages causés à autrui. Ce dommage peut résulter, par exemple, d'une imprudence. Vous pouvez vous assurer votre responsabilité civile. C'est alors l'assurance qui se substitue à vous si vous causez un dommage.
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Que couvre la garantie responsabilité civile ?
La garantie...
Thèmes liés : assurance de la responsabilite civile professionnelle / tarif assurance responsabilite civile professionnelle / assurance responsabilite civile pour chien / tarif assurance responsabilite civile / assurance logement responsabilite civile
Qu'est-ce que la garantie protection juridique ? | service ...
PertinenceAccueil particuliers > Argent > Assurance habitation >Qu'est-ce que la garantie protection juridique ?
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Thèmes liés : contrat d'assurance automobile / contrat d'assurance d'habitation / contrat d assurance d habitation / contrat d assurance habitation / assurance habitation protection juridique
Comment fonctionne l'assurance décès, incapacité ...
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Accueil particuliers > Argent > Crédit immobilier >Comment fonctionne l'assurance décès, incapacité, invalidité sur un crédit ?
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Thèmes liés : l'assurance d'un pret immobilier est elle obligatoire / assurance deces invalidite credit immobilier / assurance deces invalidite pret immobilier obligatoire / contrat d assurance en cas de deces / assurance deces invalidite pret immobilier
Comment s'assurer lors de vacances à l'étranger ...
PertinenceEn cas d'incidents lors de vacances à l'étranger, vous pouvez bénéficier d'indemnisations ou d'aides en fonction de vos contrats d'assistance ou d'assurance. Les contrats d'assistance et d'assurance n'ont pas le même objet. L'assurance permet de vous indemniser. L'assistance vous apporte une aide, un service.
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Assistance aux personnes
Rapatriement, transport et admission à...
Sécurité sociale d'un étudiant | service-public.fr
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Accueil particuliers > Social - Santé > Assurance maladie : affiliation et remboursements des soins >Sécurité sociale d'un étudiant
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Vous pouvez à...
Thèmes liés : assurance mutuelle sante etudiant / assurance maladie complementaire sante / l'assurance complementaire sante en france / assurance maladie professionnel sante / assurance maladie sante active
Couverture maladie complémentaire (mutuelle) | service ...
PertinenceL'Assurance maladie (Sécurité sociale) rembourse partiellement vos dépenses de santé. Pour couvrir les frais qui restent à votre charge, vous pouvez adhérer à une complémentaire santé (mutuelle).
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De quoi s'agit-il ?
Lorsque vous avez des dépenses de santé, l'Assurance maladie (Sécurité sociale) ne rembourse pas tout. La complémentaire santé (mutuelle) complète ces remboursements, en totalité ou en partie.
La complémentaire...
Thèmes liés : contrat collectif d'assurance complementaire sante / contrat d'assurance complementaire sante / contrat d assurance complementaire sante / assurance maladie complementaire sante / assurance mutuelle complementaire sante
Assurance maladie à l'étranger | service-public.fr
PertinenceLorsque vous vous installez à l'étranger, vos droits à l'assurance maladie dépendent de votre pays de résidence et de votre statut. Si vous partez résider dans un autre pays européen ou en Suisse, vous ne perdez pas vos droits à l'assurance maladie. Si vous êtes détaché à l'étranger vous restez assuré du régime français de sécurité sociale, sans cotisation supplémentaire. Si...
Thèmes liés : devis d assurance / devis d assurance en ligne / assurance en cas d'accident de travail / demande assurance emploi maladie en ligne / assurance risque d'entreprise
Sécurité incendie dans le logement : détecteur de fumée ...
PertinenceLogement déjà loué au 9 mars 2015
Logement loué après le 9 mars 2015
C'est le propriétaire qui doit fournir et installer le détecteur de fumée dans le logement loué.
Un bailleur qui gère plusieurs logements (organisme HLM par exemple) et qui n'a pas encore installé de détecteur de fumée, a jusqu'au 31 décembre 2015 pour le faire. Cette possibilité lui est offerte uniquement s'il a...
Thèmes liés : contrat d assurance logement / attestation d'assurance logement / attestation d assurance logement / contrat d assurance incendie / indemnisation assurance en cas d'incendie
Crédit immobilier : assurance de l'emprunteur | service ...
Personnes présentant des "risques aggravés"
Cas général
L'assureur vous demande de compléter un questionnaire médical pour les contrats couvrant le risque santé. Ce questionnaire doit être rempli en toute bonne foi.
Toute omission ou fausse déclaration intentionnelle peut avoir pour conséquence la déchéance des garanties.
L'assureur étudie le questionnaire, évalue le risque et...
Thèmes liés : assurance pret immobilier personne a risque / assurance pret immobilier risques aggraves / remboursement assurance d'un pret immobilier / assurance credit immobilier emprunteur / assurance de l immobilier
Conclusion d'un contrat d'assurance auto ou véhicule ...
La souscription d'un contrat d'assurance véhicule est obligatoire, même si le véhicule ne circule plus. Le coût de la prime d'assurance dépendra notamment de la garantie choisie, qui peut être minimale ou étendue, selon le type de contrat sélectionné.
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Obligation d'assurance
Vous devez obligatoirement assurer votre véhicule si vous en êtes propriétaire, au...
Chiens dangereux : description, interdictions et ...
Service-public.fr
I-CAD, identification des carnivores domestiques
Organisme agréé pour gérer le fichier national d'identification des carnivores domestiques (chiens, chats et furets)
Par téléphone
0 810 778 778
Ouvert du lundi ou vendredi de 8h à 17 heures.
Numéro violet ou majoré : coût d'un appel vers un numéro fixe + service payant, depuis un téléphone fixe ou mobile
Thèmes liés : assurance responsabilite civile pour chien / tarif assurance responsabilite civile / assurance chien chat plus 8 ans / assurance responsabilite chien / assurance chien categorie
Résiliation du contrat d'assurance habitation | service ...
PertinenceLe contrat d'assurance est automatiquement reconduit, mais vous pouvez le résilier à l'échéance sans avoir à vous justifier.
Vous devez envoyer à votre assureur une lettre de résiliation en courrier recommandé 2 mois avant la date d'échéance.
L'assureur doit vous rappeler au moins 15
jours calendaires
avant, la date limite à laquelle vous pouvez demander la résiliation. Vous disposez...
Thèmes liés : resiliation contrat d'assurance habitation / contrat d'assurance d'habitation / contrat d assurance d habitation / contrat d assurance habitation / souscrire un contrat d'assurance en ligne
Peut-on garder la mutuelle de l'entreprise à la fin du ...
PertinenceOui, vous pouvez continuer à bénéficier de la mutuelle (complémentaire santé) de votre entreprise à l'issue de votre contrat de travail, sous réserve de remplir certaines conditions. C'est ce qu'on appelle la portabilité. Les mêmes règles s'appliquent si vous êtes salarié d'une association.
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Si votre entreprise dispose d'un régime de prévoyance, vous bénéficiez aussi...
Thèmes liés : contrat d'assurance complementaire sante / contrat d assurance complementaire sante / contrat d'assurance mutuelle sante / contrat d'assurance pour entreprise / rupture contrat d'assurance sante
Prêt épargne logement (PEL) : utilisation du plan ...
PertinenceElle peut également vous imposer une assurance .
À noter :
la banque qui vous accorde un prêt ne peut pas vous imposer de domicilier vos revenus chez elle.
Montant et durée du prêt
Le montant et la durée du prêt dépendent des intérêts que vous avez acquis (avant les prélèvements sociaux) pendant la phase d'épargne du PEL.
Montant maximum du prêt : 92 000 EUR.
Durée du...
Thèmes liés : taux d'assurance pret immobilier 2015 / taux d'assurance pret immobilier / pret immobilier taux d assurance / taux d assurance pret / assurance pret banque accord
Obligation du locataire : assurance habitation | service ...
PertinenceLe locataire doit souscrire une assurance habitation auprès de la compagnie d'assurance de son choix.
Cette assurance sert à le couvrir contre les risques locatifs (principalement, dégâts des eaux, incendie, explosion).
Le locataire justifie obligatoirement de cette assurance lors de la remise des clefs (attestation d'assurance), puis chaque année à la demande du bailleur.
Si le locataire...
Thèmes liés : assurance habitation locataire / assurance logement locataire / resiliation contrat d'assurance habitation / assurance habitation en cas d incendie / incendie assurance locataire
Mon assurance auto couvre-t-elle un voyage à l'étranger ...
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Accueil particuliers > Argent > Assurance automobile (véhicule) >Mon assurance auto couvre-t-elle un voyage à l'étranger ?
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Thèmes liés : liste des compagnies d'assurance auto en france / assurance auto en cas d'accident / assurance auto au tiers en cas d'accident / assurance auto en cas d accident / compagnie d'assurance auto france
Comment rembourser son crédit immobilier par anticipation ...
Accueil particuliers > Argent > Crédit immobilier >Comment rembourser son crédit immobilier par anticipation ?
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Thèmes liés : remboursement assurance de credit immobilier / remboursement assurance d'un pret immobilier / assurance credit immobilier particulier / assurance credit immobilier personnel / taux assurance credit immobilier moyen
Assurance habitation | service-public.fr
PertinenceAssurance habitation
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Thèmes liés : devis assurance habitation / habitation assurance
Aide à l'acquisition d'une couverture maladie ...
PertinenceL'aide pour une complémentaire santé (ACS) est une aide financière pour payer une complémentaire santé (mutuelle). Elle est attribuée sous conditions de résidence et de ressources. L'ACS ouvre droit à d'autres avantages (tiers-payant par exemple). Pour la demander, un dossier est à constituer (formulaire et justificatifs). Une fois attribuée, l'ACS est accordée pour un an.
Thèmes liés : l'assurance complementaire sante en france / assurance mutuelle complementaire sante / assurance sante a l'etranger / assurance maladie complementaire sante / devis assurance complementaire sante
Allocation supplémentaire d'invalidité (Asi) | service ...
PertinenceSi vous souffrez d'une invalidité et que vous ne remplissez pas la condition d'âge pour percevoir l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA), vous pouvez bénéficier de l'allocation supplémentaire d'invalidité (Asi), sous conditions. Son montant varie en fonction de votre situation familiale (vous vivez seul ou en couple) et de vos ressources.
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Thèmes liés : devis d assurance en ligne / devis d assurance habitation / devis d assurance / assurance d autorisation de sejour / assurance deces securite sociale
À quel organisme de sécurité sociale est-on rattaché pour ...
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Accueil particuliers > Social - Santé > Assurance maladie : affiliation et remboursements des soins >�? quel organisme de sécurité sociale est-on rattaché pour l'assurance maladie ?
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Thèmes liés : assurance maladie professionnel contact / assurance maladie professionnel de sante telephone / assurance maladie professionnelle agricole / assurance maladie sante active / assurance maladie professionnel sante
Accès à un logement privé : dossier du candidat | service ...
Avant de louer un logement, le propriétaire a le droit de s'informer sur l'identité et la solvabilité de son futur locataire.
À ce titre, il peut réclamer uniquement les documents suivants (ou une copie) :
une pièce d'identité française ou étrangère (carte d'identité, carte de séjour, passeport ou permis de conduire),
les 3 dernières quittances de loyer ou une attestation de...
Thèmes liés : attestation d'assurance logement etudiant / assurance d'un bien immobilier en location / attestation d'assurance logement / attestation d assurance logement / assurance d un bien immobilier
LOA (Location avec Option d’Achat) - service-public.fr
Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Dépôt de garantie
Un dépôt de garantie peut être réclamé par le prêteur. Il peut correspondre à une somme fixe ou un pourcentage de la valeur du produit loué.
À la fin du contrat de location, le dépôt de garantie vous est :
soit rendu si vous ne souhaitez pas acquérir le bien,
soit déduit du prix...
Thèmes liés : assurance en cas d accident de voiture / devis d'assurance voiture / devis d assurance voitures / demande de resiliation de contrat d'assurance voiture / contrat d'assurance voiture
Déclaration d'activité pour les professions libérales ...
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Accueil professionnels > Création - Modification - Cessation > Formalités de la création d'entreprise >Déclaration d'activité pour les professions libérales
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Thèmes liés : assurance professionnelle des profession liberale / caisse assurance maladie profession liberale / regime assurance maladie profession liberale / cotisation assurance maladie profession liberale / assurance maladie profession liberale
Contrat d'appui au projet d'entreprise (Cape) | service ...
Le contrat d'appui au projet d'entreprise (Cape) vous permet si vous souhaitez créer ou reprendre une entreprise de bénéficier de l'accompagnement d'une entreprise ou association. Cette dernière s'engage à vous fournir une aide particulière et continue (par exemple, des moyens matériels et financiers). En échange, vous vous engagez à suivre un programme de préparation à la création,...
Thèmes liés : contrat d'assurance pour entreprise / assurance dirigeant d'entreprise / assurance dirigeant d entreprise / rupture contrat d'assurance sante / contrat d'assurance sante responsable
Assurance automobile (véhicule) | service-public.fr
PertinenceAssurance automobile (véhicule)
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Thèmes liés : toutes les assurance automobile / assurance automobile devis / devis assurance vehicule / assurances automobiles
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Aide au chômeur créant ou reprenant une entreprise (Accre ...
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Assurance auto obligatoire ou "au tiers" | service-public.fr
Accueil particuliers > Argent > Assurance automobile (véhicule) >Assurance auto obligatoire ou "au tiers"
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Thèmes liés : assurance auto au tiers en cas d'accident / assurance auto au tiers plus / assurance auto au tiers ou tous risques / assurance auto au tiers / assurance auto d un jour
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Crédit immobilier : renégociation ou rachat du crédit ...
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Vous pouvez renégocier un crédit immobilier avec l'établissement qui vous l'a accordé. Vous pouvez aussi le faire racheter par une autre banque. Dans les 2 cas, cela devrait vous permettre d'obtenir de meilleures conditions que celles obtenues à l'origine, notamment un taux plus favorable ou une durée de remboursement plus courte, voir les 2 à la fois....
Thèmes liés : taux d'assurance pret immobilier la banque postale / taux d'assurance pret immobilier / pret immobilier taux d assurance / taux d assurance pret / cout assurance credit immobilier banque postale
Mutuelle santé d'entreprise : les obligations de l ...
PertinenceTout employeur du secteur privé, entreprise et association, a l'obligation de proposer une couverture complémentaire santé collective à ses salariés (sauf ceux qui en ont déjà une), en complément des garanties de base d'assurance maladie de la Sécurité sociale. Un particulier qui emploie un salarié à domicile n'est pas concerné. Certains salariés en contrat court peuvent être...
Thèmes liés : contrat collectif d'assurance complementaire sante / contrat d'assurance sante collectif obligatoire / contrat d'assurance complementaire sante / contrat d assurance complementaire sante / contrat d'assurance sante collectif
Allocation personnalisée d'autonomie (Apa) | service-public.fr
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Thèmes liés : assurance perte d autonomie / devis d assurance habitation / assurance habitation logement temporaire / devis d assurance
Chiens dangereux : description, interdictions et ...
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I-CAD, identification des carnivores domestiques
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Par téléphone
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Prêt immobilier -Assurance emprunteur et droit de ...
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Crédits : © ONYXprj - Fotolia.com
Saisi le 12 octobre 2017 par le Conseil d'État d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portant sur le droit de résiliation annuel des contrats assurance emprunteur, le Conseil constitutionnel a validé, vendredi 12 janvier 2018, la possibilité de renégocier chaque année l'assurance emprunteur en matière de prêt immobilier.
Les dispositions contestées et qui ont donc été...
Thèmes liés : l'assurance d'un pret immobilier est elle obligatoire / resiliation contrat assurance pret immobilier / assurance emprunteur pret immobilier resiliation / assurance d un pret immobilier / contrat d assurance deces
Carte d'agent immobilier - professionnels | service-public.fr
PertinenceLa carte professionnelle d'agent immobilier est délivrée par la chambre de commerce et d'industrie (CCI) territoriale.
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Dans quels cas est-elle obligatoire ?
La carte professionnelle est obligatoire pour les activités suivantes :
transactions sur immeubles, terrains ou constructions (achat, vente, échange, location ou sous-location, saisonnière ou non, en nu ou en meublé...
Thèmes liés : fonds d assurance responsabilite professionnelle / compagnie d assurance professionnelle / assurance responsabilite civile professionnelle agent immobilier / assurance carte professionnelle immobilier / assurance professionnelle agent immobilier