Garantie décennale d’un entrepreneur : vérifier sa ...

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L'assurance professionnelle couvrant la garantie décennale d'un entrepreneur doit être souscrite avant le début des travaux. C'est ce que rappelle la Cour de cassation.

Dans cette affaire, un couple avait confié la construction de sa maison à une entreprise de maçonnerie. Quelques mois plus tard, suite à de fortes précipitations, un sinistre était intervenu...

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Thèmes liés : maison de l assurance / devis d assurance / contrat d'assurance pour entreprise / assurance d une maison en construction / devis assurance professionnelle

Santé -Soins dentaires : quels tarifs et quelle prise en ...

Les consultations et les soins préventifs (examen bucco-dentaire, scellement de sillons) et conservateurs (traitements de la carie, dévitalisation, détartrage, etc.) sont facturés au tarif dit opposable et pris en charge à 70 % par l'Assurance maladie. Les dépassements ne sont pas autorisés sur ces types de soins.

Les soins prothétiques et d'orthodontie commencés avant le 16e anniversaire sont facturés le...

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Thèmes liés : tarif assurance maladie / assurance mutuelle sante tarif / assurance sante et soin dentaire / assurance maladie professionnel sante / tarif d assurance

Institut national de la consommation (INC) -Assurance ...

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Fuite sur une canalisation, infiltrations par la toiture, robinet mal fermé, baignoire qui déborde... Que faire ? L'Institut national de la consommation (INC) apporte ses réponses sur l'assurance dégât des eaux avec une fiche pratique récemment mise à jour.

Cette fiche précise d'abord ce que couvre l'assurance dégât des...

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Thèmes liés : contrat d'assurance pour entreprise / contrat d'assurance d'habitation / contrat d assurance d habitation / contrat d assurance habitation

Assurance -E-constat : déclarez votre accident de voiture ...

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À compter du 1er décembre 2014, les assurés peuvent utiliser le constat électronique (e-constat) pour déclarer tout accident matériel de véhicule sur le modèle du constat amiable papier.

À compter du 1er décembre 2014, les assurés peuvent utiliser le constat électronique (e-constat) pour déclarer tout accident matériel de véhicule sur le modèle du constat amiable papier.

Cette application pour...

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Thèmes liés : accident de voiture assurance / l assurance voiture / assurance voiture france / pas d assurance voiture

Assurance retraite -Des services en ligne pour les ...

La Caisse nationale d'assurance vieillesse (Cnav) propose toute une gamme de services en ligne, accessibles depuis l'espace personnel que chaque assuré peut se créer sur le site www.lassuranceretraite.fr .

La Caisse nationale d'assurance vieillesse (Cnav), qui gère le régime général, a mis en place une gamme de services en ligne, accessibles et sécurisés dans l'espace personnel que chaque...

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Thèmes liés : estimation d assurance / assurance en ligne / assurance rapide en ligne

Logement -Étudiants : les précautions à prendre avant de ...

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Accueil Particuliers  > Actualités  >Étudiants : les précautions à prendre avant de louer un logement

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En brefLogement

Étudiants : les précautions à prendre avant de louer un logement

Publié le 18 août 2017 - Direction de l'information légale et administrative...

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Thèmes liés : assurance logement locataire proprietaire / contrat d assurance logement / assurance logement locataire / assurance d un logement

Aide pour une complémentaire santé (ACS) - comparateur d ...

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Service en ligne

Aide pour une complémentaire santé (ACS) - comparateur d'offres

Vérifié le 04 janvier 2018 - ...

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Thèmes liés : comparateur complementaire sante acs / comparateur complementaire sante

Allocations logement : la valeur du patrimoine est ...

Les conditions de prise en compte de la valeur du patrimoine pour le calcul des aides personnelles au logement sont fixées. Ces conditions s'appliqueront aux allocations dues à partir du 1er octobre 2016 (versées début novembre 2016).

La valeur en capital du patrimoine de l'allocataire (et, s'il y a lieu, de son conjoint et des personnes vivant habituellement à son foyer) est prise en compte lorsqu'elle est supérieure à 30 000 EUR.

Sont prises en compte :

la valeur du patrimoine mobilier financier (livret A, assurance vie, actions, etc.) ;

et la valeur estimée de...

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Thèmes liés : assurance d'un bien immobilier en location / assurance de l immobilier / patrimoine immobilier assurance

Demande d'entente préalable (assurance maladie, maternité ...

Demande d'entente préalable (assurance maladie, maternité, accident du travail, maladie professionnelle)

Vérifié le 22 janvier 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

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Thèmes liés : assurance maladie professionnelle / assurance accident professionnelle / assurance professionnelle medecin du travail

Étrangers en France -Dispense d'autorisation de travail ...

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Accueil Particuliers  > Actualités  >Dispense d'autorisation de travail pour certains étrangers salariés en France

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En brefÉtrangers en France

Dispense d'autorisation de travail pour certains étrangers salariés en France

Publié le 03 novembre 2016 - Direction de...

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Thèmes liés : assurance d autorisation de sejour

Transport -Jeunes : comment se déplacer moins cher ...

Des tarifs ou dispositifs spécifiques sont prévus à destination des jeunes pour se déplacer et voyager moins cher avec les transports en commun. Les connaissez-vous ?

Transport urbains

Les régions, les départements ou les villes proposent aux jeunes des abonnements à tarif réduit ou des prises en charge financières partielles de leur titre de transport en commun. Il convient de se...

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Thèmes liés : prix d'assurance jeune conducteur / assurance voyage pas cher france

Assurance maladie : ouverture d'un espace web collaboratif ...

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Accueil Particuliers  > Actualités  >Assurance maladie : ouverture d'un espace web collaboratif pour échanger et faciliter les démarches

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E-administration : les nouveautésForum ameli

Assurance maladie : ouverture d'un espace web collaboratif pour échanger et faciliter les démarches

Publié le 05 juillet 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

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Crédits : Site internet de l'Assurance...

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Thèmes liés : assurance maladie en ligne direct / assurance maladie en ligne

Étudiant français en Europe : séjour de plus de 3 mois ...

Obligation d'enregistrement

Vous n'avez pas à posséder de permis de séjour.

Toutefois après 3 mois de résidence, vous devrez dans de nombreux pays (par exemple : en Belgique, en Croatie, en Espagne, au Luxembourg ou en Pologne) vous faire enregistrer auprès des autorités locales (généralement à la mairie ou à la police du domicile).

L'attestation d'enregistrement précise vos nom(s) et...

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Thèmes liés : assurance d autorisation de sejour

Transport -Transport public collectif : vers un meilleur ...

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Crédits : © Pixabay.com

À partir du 1er juillet 2017, un cadre unique harmonisé d'affichage des prix s'appliquera aux services de transport public collectif de personnes ferroviaires, guidés, routiers, maritimes, fluviaux ou aériens. Tel est l'objet d'un arrêté publié au Journal officiel du 13 avril 2017. Cette mesure vise à assurer un niveau élevé de protection des consommateurs et l'équité entre les professionnels compte-tenu de la concurrence entre les différents modes de transport.

Sont concernés par les nouvelles règles d'affichage des prix, les services de...

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Thèmes liés : prix d une assurance