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assurance dommage ouvrage entreprise
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L'assurance de dommages obligatoire. Par Victoire de Bary ...
Pertinence1- La souscription de l'assurance dommages ouvrage
Les personnes soumises à l'obligation d'assurance
En vertu des articles L 242-1 alinéa 1er et L 242-2 du code des assurances, sont soumises à l'obligation de souscrire l'assurance dommage ouvrage, les personnes physiques et morales faisant réaliser des travaux de construction, qu'elles soient :
Propriétaire,
Mandataire du propriétaire...
Date: 2017-03-31 18:36:50
Site : village-justice.comThèmes liés : assurance de l immobilier / resiliation contrat d'assurance habitation / contrat d'assurance pour entreprise / contrat d'assurance d'habitation / contrat d assurance logement
Assurance et vérification de l’application des règles et ...
PertinencePublié le Jeudi 24 novembre 2016
Les constructeurs sont responsables de la qualité de leurs travaux et la réparation des sinistres éventuels est garantie sur la base de plusieurs types de responsabilité et plusieurs assurances. Les règles de construction sont définies pour garantir un niveau minimal de qualité de la construction dans ses champs essentiels.
Responsabilité des...
Date: 2017-03-31 17:15:23
Site : http://www.developpement-durable.gouv.frThèmes liés : assurance professionnel de l'auto / contrat d'assurance pour entreprise / souscrire un contrat d'assurance en ligne / l'assurance complementaire sante en france / contrat d'assurance sante responsable
Home - Devis en ligne assurance decennale
PertinenceEtude et tarif sur-mesure en moins d'une heure
Optimum Décennale trouve pour vous le contrat d'assurance décennale qui correspond au mieux au profil de votre entreprise.
Optimum Décennale c'est aussi souscrire un contrat en toute toute simplicité et sérénité
Assurance RC / Décennale
Dommages Ouvrage
Professions intellectuelles
Tout constructeur (entrepreneur, promoteur immobilier,...
Site : https://www.optimumdecennale.fr
Thèmes liés : souscrire un contrat d'assurance en ligne / contrat d'assurance pour entreprise / contrat d assurance en ligne / tarif assurance dommage ouvrage / devis assurance dommage ouvrage
La responsabilité civile dans le batiment - assurance-btp.net
PertinenceAdresse du siège social de votre entreprise
Code Postal
Pourquoi souscrire une assurance responsabilité civile ?
Tout d'abord, la loi impose à certaines professions dites « réglementées » de souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle dans la mesure où les éventuels dommages pourraient atteindre physiquement ou matériellement les tiers. Ce type d'assurance est...
Site : assurance-btp.net
Thèmes liés : assurance responsabilite civile entreprise construction / devis assurance responsabilite civile professionnelle / assurance responsabilite civile entreprise / assurance de la responsabilite civile professionnelle / contrat d'assurance pour entreprise
Axa assurance collective prévoyance entreprise
PertinenceTrouvez le meilleur contrat de prevoyance d'entreprise
Axa assurance collective prévoyance entreprise
Tous savoir sur Axa assurance collective prévoyance entreprise
Agences Axa en Nord - Assurances
... Assurance décennale, Assurance collectives, santé collective et ... Assurances salariés, Assurances entreprise, Assurances ... Axa Assurances Huyssen ...
AXA | Activité vie, épargne,...
Date: 2018-06-24 06:21:55
Site : http://prevoyance-entreprise.orgAssurance construction et travaux d'entretien ou d ...
Pertinence1. garantie contractuelle de droit commun
La réforme du droit de la responsabilité des constructeurs n'a pas fait disparaître la garantie contractuelle de droit commun en droit privé. Elle est fondée sur l'obligation d'information et de conseil pesant sur tout entrepreneur ou architecte.
Elle présente l'avantage d'assurer au maître d'ouvrage la réparation de désordres...
Date: 2011-08-29 21:05:31
Site : http://www.jpm-copro.comThèmes liés : assurance que faire en cas d'incendie / indemnisation assurance en cas d'incendie / remboursement assurance en cas d'incendie / assurance en cas d'incendie / assurance en cas d incendie
Étude des Murs porteurs - Par Betex Ingénierie
PertinenceUne étude est elle obligatoire ?
Oui si on est copropriétaire : « tous travaux affectant la structure du bâtiment existant d'une copropriété doivent être soumis à une autorisation préalable de la copropriété ». Ce qui est le cas des ouvertures de murs porteurs.
Non si on est propriétaire de l'ensemble du bâtiment. Cependant, cette étude est fortement recommandée, car en cas de...
Site : http://www.etudemurporteur.com
Thèmes liés : assurance risque d'entreprise / assurance risque d entreprise / entreprise travaux et attestation assurance / devis d assurance habitation / devis d assurance
Pas d'assurance dommages ouvrage, le notaire responsable ...
PertinenceCette décision juge que la responsabilité du notaire n'est pas engagée car les parties avaient été parfaitement informées de l'absence de souscription de cette assurance dommages ouvrage et de ses conséquences.
"Attendu, selon l'arrêt attaqué (Besançon, 11 septembre 2014), qu'à l'occasion de la construction d'un immeuble par la SCI L'Arbalette & cie (la SCI), constituée entre MM....
Date: 2018-06-24 08:30:57
Site : http://www.bdidu.frThèmes liés : fonds d assurance responsabilite professionnelle / vente appartement compagnie d'assurance / contrat d'assurance pour entreprise / assurance dirigeant d'entreprise definition / assurance mutuelle contre l'incendie
Le contrôle de gestion des sociétés d'assurance - Jean ...
PertinenceA travers cet ouvrage, l'objectif de l'auteur est de participer au débat sur l'amélioration du management des entreprises, dans le cadre de la mondialisation des services en cours depuis la fin du XXe siècle. Il s'intéresse particulièrement aux entreprises d'assurance qui évoluent dans un secteur d'activité très règlementé, du fait de leur sensibilité sur les plans économique et...
Site : http://www.youscribe.com
Responsabilité assurance construction : la réforme du 8 ...
Pertinence> Responsabilité assurance construction : la réforme du 8 juin 2005
Responsabilité assurance construction : la réforme du 8 juin 2005
Par Jean Pierre KARILA, Docteur en Droit, Avocat à la Courd e PARIS (IAP) de l'Université de PARIS I Professeur à l'ICH, Ancien Professeur à l'Institut des Assurances - Moniteur N° 5312 -
Publié le 16/09/2005
Introduction...
Site : lemoniteur.fr
Responsabilité assurance construction : la réforme du 8 ...
Pertinence> Responsabilité assurance construction : la réforme du 8 juin 2005
Responsabilité assurance construction : la réforme du 8 juin 2005
Par Jean Pierre KARILA, Docteur en Droit, Avocat à la Courd e PARIS (IAP) de l'Université de PARIS I Professeur à l'ICH, Ancien Professeur à l'Institut des Assurances - Moniteur N° 5312 -
Publié le 16/09/2005
Introduction...
Site : lemoniteur.fr
Assurance décennale - Aito Immobilier votre agence ...
PertinenceL'assurance décennale intervient lors de la construction d'un bien immobilier. Signée en début de chantier, elle garantit l'achèvement des travaux. La garantie décennale est obligatoire, demandez-la au professionnel chargé de la conception de votre habitation dès le lancement du projet.
Assurance décennale : à quoi sert-elle ?
L'assurance décennale s'applique à tous les...
Date: 2018-01-12 04:08:33
Site : http://www.aitoimmobilier.comThèmes liés : assurance de l immobilier / assurance professionnel de l'auto / l assurance auto / assurance d un bien immobilier / assurance auto d'entreprise
OPUS Courtage, société de courtage en assurance
PertinenceOffre complète à destination des investisseurs, propriétaires, Asset Managers, institutionnels ;
Cibles prioritaires : immobilier d'entreprise, commerces, bureaux logistiques ;
Couvertures d'assurance adaptées aux besoins et au cahier des charges des clients.
Intégration de solutions Dommages Ouvrage, Tous Risques Chantiers pour les maîtres d'ouvrage ;
Solutions d'assurances décennales...
Site : http://www.opuscourtage.com
Thèmes liés : assurance risque d'entreprise / assurance risque d entreprise / assurance d un bien immobilier / societe d assurance automobile / societe d assurance d automobile
La garantie décennale de l’assureur est limitée aux ...
Pertinence> La garantie décennale de l'assureur est limitée aux activités déclarées
[TO] Marchés privés Assurance-construction
La garantie décennale de l'assureur est limitée aux activités déclarées
Moniteur N° 5697 -
Publié le 01/02/2013
Arrêt du 5 décembre 2012 Cour de cassation Cass. 3° civ. du 5 décembre 2012, n° 11-23756, « CRPNPAC et a. c/ Axa et a. »
La Cour de...
Site : lemoniteur.fr
Thèmes liés : contrat d'assurance pour entreprise / axa assurance chef d'entreprise / assurance retraite chef d'entreprise / assurance risque d'entreprise / assurance chef d'entreprise
Rapport de stage sur le thème: organisation comptable des ...
PertinencePREMIERE PARTIE : Présentation de la Générale
des assurances (GA-IARDT). 3
CHAPITRE I : Généralités sur la Générale des Assurances 5
I- Définition d'une compagnie d'assurances 5
II- Composition des organes 8
III- Fonctionnement de la Générale des Assurances 9
CHAPITRE II : Présentation des différents produits de la
GA- IARD. 12
I- Les assurances Construction, Multirisque et...
Date: 2017-05-11 11:18:11
Site : http://memoireonline.comAssurance Deces : lexique - assurance-prevoyance.org
PertinenceLexique assurance
Assurance collective : Elle comprend l'ensemble des contrats d'assurances qu'une entreprise souscrit pour tout ou partie de ses salariés en assurance de personnes (assurance vie, santé, prévoyance).
Assurance crédit : Elle permet aux entreprises de s'assurer contre les risques d'impayés de leurs clients.
Assurance des risques spéciaux :...
Lexique des termes en assurance - Draber-Neff Assurances
PertinenceLexique des termes en assurance
Lettre sélectionnée : c
Capitalisation
Assurances souscrites à long terme, dont les cotisations sont capitalisées selon la technique des intérêts composés. La capitalisation en assurances construction : généralement les assurances de dommages prévoient le règlement des sinistres selon la technique de la répartition, or ici le règlement des...
Site : http://www.draber-neff.fr
Assurance RC PRO Artisan - Fen'x Courtage
PertinenceAssurance RC PRO
L'Assurance RC PRO ou Assurance Responsabilité Professionnelle est la base de l'assurance professionnelle. En effet, elle vous permet de pouvoir répondre d'une faute, d'une omission, d'un dommage envers une personne ou un ouvrage, c'est une couverture professionnelle.
Votre Assurance responsabilité civile professionnelle artisan vous permet de prendre en charge vos...
Site : https://fenxcourtage.com
Thèmes liés : devis assurance responsabilite civile professionnelle / assurance responsabilite civile professionnelle comparatif / assurance de la responsabilite civile professionnelle / assurance responsabilite civile entreprise / assurance rc professionnelle
Assura 92 Courtier en Assurance pour Particuliers ...
PertinenceParticuliers
MON LOGEMENT : Assurance Habitation - Propriétaire Non Occupant - Garantie Emprunteur - Protection Juridique - Loyers Impayés - Assurance Dommage Ouvrage... MA FAMILLE : Complémentaire Santé - Assurance Scolaire - Capital Décès / Assurance Obsèques - Prévoyance TNS - Garantie Accidents de la Vie (GAV) - Dépendance - Assurance Chiens et Chats - Assistance Voyage... MES VEHICULES : Assurance Auto - Assurance Moto - Plaisance - Rachat de franchise automobile...
Professionnels
PROTECTION DE VOS SALARIÉS : Santé Collective - Prévoyance...
Site : https://www.courtier-assurance-var-83.fr
Prix assurance maroc :: habitation, automobile, entreprise ...
PertinenceQu'est-ce qu'une assurance "responsabilité civile exploitation" ?
Qu'est-ce qu'une assurance "responsabilité civile exploitation" ?
Cette assurance garantit les conséquences financières des dommages corporels, matériels et immatériels causés à toute personne (visiteur, client, salarié) du fait de l'entreprise (ses collaborateurs, ses installations...) dans le cadre de son...
Date: 2015-09-17 05:47:31
Site : http://prixassurancemaroc.blogspot.comThèmes liés : contrat d'assurance pour entreprise / contrat d'assurance d'habitation / contrat d assurance d habitation / contrat d assurance habitation / courtier d'assurance entreprise
Prix assurance maroc :: habitation, automobile, entreprise ...
PertinenceQu'est-ce qu'une assurance "responsabilité civile exploitation" ?
Qu'est-ce qu'une assurance "responsabilité civile exploitation" ?
Cette assurance garantit les conséquences financières des dommages corporels, matériels et immatériels causés à toute personne (visiteur, client, salarié) du fait de l'entreprise (ses collaborateurs, ses installations...) dans le cadre de son...
Date: 2015-09-17 05:47:31
Site : http://prixassurancemaroc.blogspot.caAssurance "Tous risques chantier" - hocepied.com
PertinenceAssurance "Tous risques chantier"
La période qui s'écoule entre la pose de la première brique jusqu'à la réception provisoire est la période la plus délicate.
En effet, la survenance d'un événement de chantier pendant cette période risque de compromettre la poursuite de ce dernier et d'engendrer des conséquences en cascade auprès des différents intervenants. Elle doit faire...
Site : hocepied.com
Thèmes liés : police d assurance incendie / assurance risque d'entreprise / assurance risque d entreprise / assurance que faire en cas d'incendie / indemnisation assurance en cas d'incendie
LE LEXIQUE DE L'IMMOBILIER D'ENTREPRISE - Arthur Loyd ...
PertinenceLE LEXIQUE DE L'IMMOBILIER D'ENTREPRISE
LE LEXIQUE DE L'IMMOBILIER D'ENTREPRISE
Pour comprendre le langage un peu technique utilisé en immobilier d'entreprise, vous vous proposons ce petit lexique.
Acte Authentique :
Acte rédigé par un officier public (un notaire par exemple) qui garantit la régularité et la véracité de l'engagement. Il s'oppose à l'acte sous seing privé qui est...
Site : http://www.arthur-loyd-poitiers.com
Constructeur de Maisons Individuelles pour Primo Accédants
Pertinence*Prix suivant descriptif S052015 hors raccordement, adaptation au sol, peinture, revêtement de sol dans les chambres et participation à l'assurance dommage-ouvrage.
Qui sommes nous
MAISONS SMILE constructeur de maisons individuelles, est né de la volonté du constructeur HABITAT +, de créer une marque de maisons accessibles, modernes et de qualité.
PRIX MALIN:
MAISONS SMILE, c'est tout...
Site : http://maison-smile.fr
Thèmes liés : assurance dommage ouvrage construction maison individuelle / assurance obligatoire constructeur maison individuelle / assurance constructeur maison individuelle / assurance d une maison en construction / prix assurance maison
Assurance obligatoire pour une SARL - Forum NetPME
Pertinence· le 20 décembre 2014
L'assurance dommage ouvrage est une assurance obligatoire pour les constructions neuves, instituée par la loi n°78-12 du 4 janvier 1978.
Elle doit être souscrite avant le début des travaux effectués par une entreprise. Elle a pour objet de garantir le remboursement ou la réparation des désordres relevant de la garantie décennale sans attendre les...
Site : https://forum.netpme.fr
Thèmes liés : assurance mutuelle sante devis / devis assurance dommage ouvrage / assurance dommage ouvrage entreprise / assurance obligatoire du logement / assurance obligatoire pour les entreprise
L'attestation d'assurance de responsabilité décennale ...
PertinencePortée de l'attestation
Cas de l'assurance obligatoire de Responsabilité Décénnale
Les personnes soumises à l'obligation d'assurance doivent être en mesure de justifier, à l'ouverture de chantier, qu'elles l'ont remplie par la souscription d'un contrat d'assurance. Cette justification peut naturellement se faire par la remise d'une attestation. Généralement, c'est le maître de l'ouvrage...
Site : http://www.groupe-sma.fr
Thèmes liés : contrat d'assurance pour entreprise / contrat d'assurance d'habitation / contrat d assurance d habitation / contrat d assurance habitation / fonds d assurance responsabilite professionnelle
Renforcement des obligations du prêteur de deniers dans le ...
PertinenceRenforcement des obligations du prêteur de deniers dans le cadre des contrats de construction de maison individuelle
Catégorie : Banque / Crédit
L'établissement de crédit, même s'il ne doit pas requalifier en CCMI le document qui lui est soumis, n'en a pas moins un devoir d'information et de conseil envers son client. En outre, il ne peut débloquer les fonds prêtés liés à un...
Site : http://www.vivaldi-chronos.fr
Thèmes liés : assurance dommage ouvrage construction maison individuelle / assurance chantier construction maison individuelle / assurance construction maison individuelle / assurance d une maison en construction / contrat d assurance maison
assurance-garantie-decennale.com - CREA Courtage Assurances
PertinenceNous vous proposons de découvrir les termes et définitions employés dans le domaine de l'assurance des métiers du bâtiment.
Notre métier
Implanté en méditerranée, et plus particulièrement dans les Alpes Maritimes.
Nous sommes activement présents dans le domaine de l'assurance des métiers du bâtiment.
Tant en Responsabilité Civile Décennale, qu'en Dommage Ouvrage.
Nous avons des solutions en Décennale pour les...
Site : http://www.assurance-garantie-decennale.com
Thèmes liés : assurance de la responsabilite civile professionnelle / assurance responsabilite civile entreprise / assurance risque d'entreprise / assurance risque d entreprise / assurance dirigeant d'entreprise definition
Assurance professionnelle Auto entrepreneur artisan pas ...
PertinenceAssurance couvreur
Assurance architect
Assurance décennale est obligatoire pour les artisans dès lors que leurs travaux affectent le sol, le bâtiment et la conformité à certaines normes obligatoires (loi 78.12 du 4 janvier 1978)
Le rôle de l'assurance décennale est complet. Cette garantie fait partie des nombreuses assurances que doivent prendre les professionnels, les sociétés, les...
Site : http://www.devis-assurances-pro.com
Courtier Assurance Nice, RC Décennale 06, Auto / Moto ...
PertinenceFaire un Devis
Easy Assurances : Votre courtier en assurance à Nice
Expert du courtage en Assurance à Nice et de la gestion des risque, le Groupe EASY ASSURANCES conseille et accompagne ses clients sur leurs contrats d'assurance automobile, RC Décennale, moto , mutuelle santé , prévoyance , dommages ouvrage , protection juridique ...
Notre mission en tant que courtier d' assurance Nice...
Site : http://easy-assurances.com
II) Détermination des motifs légitimes de refus (de ...
PertinenceII) Détermination des motifs légitimes de refus (de « vente ») d'assurance
Les règles édictées dans le Code de consommation relèvent de l'ordre public de protection, de
sorte que seules les personnes protégées par ces dispositions peuvent se prévaloir du nonrespect
de la réglementation. Ainsi, confronté à un refus d'assurance, le prétendant n'aura en
pratique d'autre...
Site : http://www.institut-numerique.org
Thèmes liés : contrat d'assurance pour entreprise / assurance risque d'entreprise / resiliation de contrat d'assurance automobile pour vente / resiliation de contrat d'assurance automobile gratuit / contrat d'assurance automobile
LOI - WET
PertinenceArt. 5 . § 1. Montant du cautionnement.
Le cautionnement répond des obligations de l'adjudicataire jusqu'à complète exécution du marché. Il est fixé à 5 pour cent du montant initial du marché.
(L'assiette du cautionnement des marchés de fournitures et de services à conclure sans indication d'un prix total est fixée dans les documents du marche. A défaut, l'assiette...
Multirisque Professionnelle du Batiment - BPAURA
PertinenceOnglet 2 - Descriptif : En détail
Nature et Objet :
Contrat d'assurance ayant pour objet de permettre aux professionnels du bâtiment de satisfaire à l'obligation d'assurance Responsabilité Civile Décennale.
L'ensemble des risques lié à l'exercice de l'activité professionnelle.
Le client, chef d'entreprise, ou toute autre personne dûment mandatée qui a pu se substituer dans la direction de l'entreprise, les représentants légaux ou statutaires de la personne morale,...
Site : http://www.massifcentral.banquepopulaire.fr
Thèmes liés : assurance chef d'entreprise / assurance chef d entreprise / contrat d'assurance pour entreprise / assurance risque d'entreprise / assurance risque d entreprise
Fabrication et montage de constructions en bois Ariège 09 ...
PertinenceAccueil > Nos secteurs d'activité >
Fabrication et montage de constructions en bois Ariège 09 - Cogebois
La société Cogebois vous invite à consulter sa gamme de maisons en bois sur mesure couvertes par des garanties décennales et responsabilité civile et bénéficiant d'une assurance...
Site : http://www.cogebois.fr
Thèmes liés : assurance construction maison bois / assurance responsabilite civile entreprise construction / assurance d une maison en construction / devis assurance dommage ouvrage / assurance dommage ouvrage entreprise
La garantie de parfait achèvement pour les nuls - Syndic Pro
PertinenceBlog La garantie de parfait achèvement pour les nuls
La garantie de parfait achèvement pour les nuls
La Garantie de Parfait Achèvement pour les Nuls
Vous qui êtes professionnels de la construction, de l'immobilier, de l'assurance, de la copropriété, maitrisez vous la garantie de parfait achèvement?
Dans le cadre des matinales juridiques organisées ce 17 janvier 2014, en collaboration...
Site : http://www.syndicpro.fr
Thèmes liés : assurance de l immobilier / assurance d'un bien immobilier en location / contrat d'assurance pour entreprise / assurance dommage ouvrage entreprise / assurance responsabilite civile entreprise construction
Maison Ossature Bois - Menuiserie Barré à Mortagne sur ...
PertinenceCONSTRUCTION DE MAISONS À OSSATURE BOIS
Construire sa Maison en Bois est la solution pour concrétiser la maison de vos rêves. Notre bureau d'étude est à votre écoute et vous accompagne tout au long de votre projet. Après étude et analyse de celui-ci, il réalise un plan en 3D et vous apporte des conseils personnalisés afin de vous proposer une maison bois à votre image.
Les atouts d'une maison bois :
Qualité et confort du logement - Respect de...
Site : https://www.barremenuisier.com
Thèmes liés : assurance construction maison ossature bois / assurance d une maison en construction / assurance construction maison bois / contrat d assurance maison / assurance dommage ouvrage construction maison individuelle
Sujets et corrigés du BTS Assurance : Épreuve n° 5.1
PertinencePremier travail : (30 points), Dossier Georges Dubois
Spoiler title
Règlement du sinistre automobile survenu le 8 septembre 2007
1.1 Vérifiez si le contrat automobile de M. ORANGE permet de garantir le sinistre.
1.2 Étudiez le fondement juridique du droit à indemnisation de M. AUDI et prenez position sur la prise en charge des dommages corporels subis par ce dernier.
1.3 Précisez si M....
Site : https://www.comptazine.fr
lemay construction | construction conseils batiment
PertinenceLemay Construction vous offre désormais la possibilité de construire votre projet sur mesure en choisissant vous même le style, les formes, les matériaux et les finitions ainsi que toutes les personnalisations que vous désirez lui apporter.
Seul détail imposé, la touche Lemay Construction, réalisée dans le plus proche esprit de la construction, qui vous garantie de rester dans la...
Site : http://www.lemay-construction.com
Thèmes liés : assurance d une maison en construction / maison de l assurance / assurance dommage maison / contrat d assurance maison / contrat d assurance en ligne
Le logement dans le Tarn > Actualites logement - ADIL du Tarn
PertinenceLes actualités du Tarn vous permettent d'être informés sur les dernières mesures...
Cliquez sur les liens pour télécharger les fichiers au format PDF
A C C E S S I O N A L A P R O P R I E T E
n°5/2018 - Indicateur des taux au 15/02/2018
n°33/2017 - De l'importance de l'environnement en cas d'acquisition d'un bien
n°32/2017 - Indicateur des taux au 15 novembre...
Site : http://www.adiltarn.org
Actualité des acheteurs publics - Acheteurs-Publics
Spécialiste Travaux - MOE
Actualité des acheteurs publics
L'actualité des acheteurs publics vous permet de vous tenir informé des évolutions du droit des marchés et des méthodes et techniques d'achats. Chaque article publié donne lieu à la mise à jour de la base en temps réel pour vous garantir de toujours travailler sur des sources à jour.
Analyse des offres : attention à demander...
Date: 2018-02-16 03:08:51
Site : http://www.acheteurs-publics.comThèmes liés : contrat d'assurance pour entreprise / contrat d assurance deces / contrat d assurance en cas de deces / contrat d assurance en ligne / assurance risque d'entreprise
Home - Devis en ligne assurance decennale
PertinenceEtude et tarif sur-mesure en moins d'une heure
Optimum Décennale trouve pour vous le contrat d'assurance décennale qui correspond au mieux au profil de votre entreprise.
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Assurance RC / Décennale
Dommages Ouvrage
Professions intellectuelles
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Site : https://www.optimumdecennale.fr
Thèmes liés : souscrire un contrat d'assurance en ligne / contrat d'assurance pour entreprise / contrat d assurance en ligne / tarif assurance dommage ouvrage / devis assurance dommage ouvrage
Les assurances et garanties lors de la construction d'une ...
PertinenceNos Garanties et assurances
Le cadre de la loi du 19 Décembre 1990
Maisons BERVAL exerce dans le respect de la loi cadre du 19 Décembre 1990, qui vise à la protection du consommateur, en imposant un certain nombre de garanties et d'assurance au constructeur.
Le Contrat de Construction de Maisons Individuelle
Maisons BERVAL utilise l'exemplaire officiel de contrat de construction, rédigé et...
Site : http://www.maisonsberval.fr
Thèmes liés : assurance dommage ouvrage construction maison individuelle / contrat d assurance maison / assurance d une maison en construction / assurance chantier construction maison individuelle / meilleur compagnie d'assurance maison
L’assurance décennale pour quel professionnel du bâtiment
PertinenceArtisan (électricien, plombier, couvreur, maçon, société de travaux d'étanchéité...)
Vendeur d'une maison, d'un appartement ou d'un bâtiment que vous avez construit ou fait construire,
Commercialisateur d'un immeuble en VEFA
Cela concerne les travaux de constructions dans le neuf comme dans l'ancien.
2. Quel profession du BTP n'est pas concernée ?
Les constructions de génie civil.
Site : https://www.conseil-d-assureur.fr
Thèmes liés : assurance professionnel de l'automobile / assurance professionnel de l automobile / assurance pro de l'automobile / devis pour assurance decennale / maison de l assurance
Les étapes de construction de votre maison ! - Conseils ...
Les étapes de construction de votre maison !
4 (80%) 1 vote
C'est décidé, vous allez faire construire une maison neuve, ou en tout cas vous y réfléchissez sérieusement ! Mais vous ne savez pas par quoi commencer, ni combien de temps va durer votre chantier ? Découvrez ici les étapes de construction d'une maison et comment tout savoir pour bien construire : de l'obtention du financement...
Site : http://www.terrain-construction.com
La construction de votre maison individuelle - Milcendeau
PertinenceAccueil » Milcendeau » La construction de votre maison individuelle
La construction de votre maison individuelle
Service travaux et coordination de chantier
Nous constituons l'intégralité de votre permis de construire. Nous en assurons le dépôt et le suivi auprès des organismes chargés de son instruction (mairie, équipement, architecte consultant, bâtiments de France, etc...).
Aussitôt l'accord de votre permis de construire obtenu, nous procédons avec un soin attentif à la réalisation du dossier technique d'exécution.
Cette attention particulière apportée aux...
Site : http://www.milcendeau.fr
Thèmes liés : assurance dommage ouvrage construction maison individuelle / assurance construction maison individuelle / assurance d une maison en construction / assurance maison construction / assurance dommage ouvrage entreprise
Avocat droit immobilier et construction à Lille NICOLAS ...
PertinenceAvocat Droit Immobilier & Construction Lille & Hauts-de-France
Avocat Associé au sein du Cabinet SIRIUS AVOCATS, chargé d'enseignement à la faculté de Lille II, j'interviens en Droit Immobilier et Droit de la Construction sur la métropole de Lille ainsi que partout en France.
Particulier ou professionnel, je vous accompagne dans tous vos litiges liés à des travaux de...
Site : https://www.papiachvili-avocat.fr
Les conséquences du défaut d’assurance obligatoire pour ...
PertinenceLa loi du 4 janvier 1978 a crée un régime d'assurances obligatoires en matière de construction, lesquelles doivent être souscrites au jour de l'ouverture du chantier.
Concernant l'assurance de dommage obligatoire, l'article L111-30 du Code de la construction et de l'habitation, reprenant l'article L242-1 du Code des assurances, dispose que la souscription de cette dernière s'impose pour...
Site : http://www.cbf-avocats.com
Thèmes liés : assurance responsabilite civile entreprise construction / assurance responsabilite civile entreprise / assurance de l immobilier / estimation d'assurance habitation / code des assurance habitation
Multirisque Professionnelle du Batiment - Banque Populaire ...
PertinenceOnglet 2 - Descriptif : En détail
Nature et Objet :
Contrat d'assurance ayant pour objet de permettre aux professionnels du bâtiment de satisfaire à l'obligation d'assurance Responsabilité Civile Décennale.
L'ensemble des risques lié à l'exercice de l'activité professionnelle.
Le client, chef d'entreprise, ou toute autre personne dûment mandatée qui a pu se substituer dans la direction de l'entreprise, les représentants légaux ou statutaires de la personne morale,...
Site : https://www.bpaura.banquepopulaire.fr
Thèmes liés : assurance chef d'entreprise / assurance chef d entreprise / contrat d'assurance pour entreprise / assurance risque d'entreprise / assurance risque d entreprise
Maisons d'en FranceLe contrat de construction - Nos ...
PertinenceNotre démarche qualité
Nos garanties
En plus des garanties légales assurées par le contrat de construction de maison individuelle (CCMI), Maisons d'en France a mis en place
des garanties exceptionnelles qui vous permettent de faire construire votre maison en toute confiance.
Nos garanties exceptionnelles
Des documents uniques pour y voir clair
À la signature de votre contrat de...
Site : http://www.maisonsdenfrance.com
Thèmes liés : contrat d assurance maison / assurance d une maison en construction / assurance dommage ouvrage construction maison individuelle / assurance construction maison individuelle / assurance obligatoire constructeur maison individuelle
Mon projet de construction de maison individuelle - Céquami
Trouver un professionnel
Vous aurez préalablement évalué votre capacité financière qui déterminera votre type de projet.
Sachez que le terrain représente de 25 à 50 % du coût du projet. S'il n'est pas viabilisé, prévoir un budget pour le raccorder à l'eau, l'électricité et les eaux usées.
Voici les principales étapes d'un projet de construction .
Vous êtes...
Site : http://www.cequami.fr
Thèmes liés : assurance d une maison en construction / assurance dommage ouvrage construction maison individuelle / contrat d assurance maison / contrat d'assurance pour entreprise / assurance chantier construction maison individuelle
Auto-entrepreneur : l’assurance est-elle obligatoire
Fiches conseils Créateur
Auto-entrepreneur : l'assurance est-elle obligatoire ?
A la différence du salarié, l'auto-entrepreneur doit répondre des dommages qu'il cause dans le cadre de l'exercice de son activité. En fonction du domaine d'activité, les assurances sont obligatoires ou simplement recommandées.
Les assurances obligatoires concernent
les auto-entrepreneurs qui développent...
Site : https://www.compta-intouch.com