La faute détachable de la fonction du médecin hospitalier ...

La faute détachable de la fonction du médecin hospitalier

Vincent HAZEBROUCQ, MCU-PH de radiologie, directeur du diplôme d'imagerie médico-légale de l'Université Paris Descartes

(AP-HP et Université Paris 5)

Une précédente chronique parue dans SRH-Info en novembre 2004 [1] soulignait l'obligation pratique d'assurance professionnelle du radiologue hospitalier et évoquait à peine...

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Date: 2017-06-03 11:56:12
Site : http://vincenthazebroucq.fr

Thèmes liés : contrat d'assurance sante collectif obligatoire / contrat d'assurance sante collectif / contrat d'assurance sante responsable / contrat d'assurance sante / contrat d assurance sante

Complémentaire santé obligatoire : 2018, des ajustements à ...

Assurance

Complémentaire santé obligatoire, ajustements à prévoir en 2018

La complémentaire santé obligatoire peut être un élément de satisfaction des salariés. Les entreprises l'ont compris et 2018 pourrait voir de nombreuses révisions de contrats

Bien qu'obligatoire depuis le 1er janvier 2016, la complémentaire santé en entreprise et sa généralisation ont été difficiles à...

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Site : lenouveleconomiste.fr

Thèmes liés : contrat collectif d'assurance complementaire sante / contrat d'assurance complementaire sante / contrat d assurance complementaire sante / contrat d'assurance sante collectif obligatoire / l'assurance complementaire sante en france

HUMAN FORCE : Droit du travail Tunisien - Code du Travail ...

SECTION 1 : ÂGE MINIMUM

Article 53 (nouveau) :

les enfants de moins de 16 ans ne peuvent être employés dans toutes les activités régies par le présent code, sous réserve des dispositions spéciales prévues par ce code.

Article 53-2 :

Les dispositions de l' article 53 du présent code ne s'appliquent pas au travail des enfants dans les écoles d'enseignement général, professionnel ou...

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Site : http://www.humanforcetunisie.com

Thèmes liés : assurance en cas d'accident de travail / assurance accident chef d'entreprise / assurance chomage chef d entreprise / assurance vie chef d'entreprise / assurance retraite chef d'entreprise

Ordonnance-loi n°69/009 du 10 février 1969 sur les ...

Titre 4 - Contribution sur les revenus professionnels ou contribution professionnelle

 

Chapitre 1 - Base de l'impôt

Art.27.- La contribution professionnelle atteint les revenus désignés ci-après, provenant d'activités professionnelles exercées en République Démocratique du Congo alors même que le bénéficiaire n'y aurait pas son siège social, son principal établissement...

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Date: 2011-06-01 16:45:50
Site : http://www.leganet.cd

Thèmes liés : assurance maladie chef d'entreprise / contrat d'assurance pour entreprise / assurance chomage chef d entreprise / assurance accident chef d'entreprise / assurance deces chef d'entreprise

Location de services Ferblanterie, couverture ...

Location de services Ferblanterie, couverture, installation sanitaire, chauffage, climatisation et ventilation VD

GAV-Details

Diese Version existiert nicht in deutscher Sprache.

Aus diesem Grund erscheinen nicht übersetzte Texte in ihrer Originalsprache.

Allgemeinverbindlicherklärung: 01.05.2016 - 31.12.2018 (GAV Personalverleih)

Publikationsdatum: 01.01.2016 / Publikation gültig ab:...

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Site : http://www.tempdata.ch

Thèmes liés : assurance maladie chef d'entreprise / contrat d'assurance pour entreprise / assurance prevoyance chef d'entreprise / assurance en cas d'accident de travail / assurance retraite chef d'entreprise

Courtiers en assurances à Bruxelles - belgique-assurances.be

Visitez le site

Informations supplémentaires

Nous vous invitons également via Courtier assurances Bruxelles à découvrir d'autres adresses de bureaux de courtage dans d'autres communes de la région bruxelloise. Ils vous proposeront des formules sur mesure pour assurer votre habitation et la protéger des incendies, inondations et vols.

Vous pouvez également souscrire une assurance maladie...

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Site : https://www.belgique-assurances.be

N° 269 - Projet de loi de financement de la sécurité ...

190,7

Exposé des motifs

La progression de l'ONDAM 2017 a été fixée à 2,1% en loi de financement de la sécurité sociale pour 2017, soit un niveau de dépenses de 190,7 milliards d'euros. Pour la huitième fois consécutive, cet objectif sera respecté, alors même que ce niveau d'ONDAM est historiquement bas et a nécessité la mise en oeuvre d'importantes économies pour ralentir la...

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Site : http://www.assemblee-nationale.fr

Conjoints-collaborateurs : extension de l'assurance AT/MP

L'extension de l'assurance volontaire AT/MP aux conjoints collaborateurs

30 décembre 2014

30/12/2014

A partir du 1er janvier 2015, les conjoints collaborateurs pourront, dans certains cas, adhérer et cotiser au dispositif d'assurance volontaire prévu au titre des ATMP.

La nouveauté

Le décret  n°2014-1340  du 6 novembre 2014,  publié au  Journal officiel du 8 novembre suivant, vient...

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Site : http://www.info-risques-professionnels.fr

Thèmes liés : assurance en cas d'accident de travail / assurance volontaire maladie professionnelle / assurance accident chef d'entreprise / assurance maladie chef d'entreprise / assurance chef d'entreprise

Texte sans titre | AIDA

a

1.2.2.2 Sauf indication explicite contraire, le signe "%" représente dans l'ADR :

pour les mélanges de matières solides ou de matières liquides, ainsi que pour les solutions et pour les matières solides mouillées par un liquide, la partie de masse indiquée en pourcentage rapporté à la masse totale du mélange, de la solution ou de la matière mouillée ;

pour les mélanges de gaz...

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Date: 2017-10-06 15:05:56
Site : https://aida.ineris.fr

Thèmes liés : assurance accident chef d'entreprise / assurance en cas d'accident de travail / assurance vehicule d'entreprise / assurance vehicule d entreprise / assurance que faire en cas d'incendie

SOUS-TRAITANT DE TRANSPORT DE MARCHANDISES

SOUS-TRAITANT DE TRANSPORT DE MARCHANDISES

Rédigé par Frédéric Fabre docteur en droit.

Les trois modèles gratuits sont les modèles officiels imposés par l'État français.

Cliquez sur un lien bleu pour accéder directement au :

- MODÈLE OFFICIEL GRATUIT DE CONTRAT TYPE DE COMMISSION DE TRANSPORT .

Le Décret n° 2014-644 du 19 juin 2014 porte approbation du contrat type de location d'un...

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Date: 2018-02-16 09:24:08
Site : http://www.fbls.net

LOI - WET - ejustice.just.fgov.be

PARTIE 1re. - DISPOSITIONS GENERALES

   Article 1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.

   Art. 2 . La présente loi assure la transposition partielle de la Directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 sur l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II).

  ...

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Site : http://www.ejustice.just.fgov.be

Thèmes liés : assurance vehicule d'entreprise / estimation d'assurance habitation / contrat d'assurance pour entreprise / assurance vie chef d'entreprise / assurance retraite chef d'entreprise

Retraite régime général, ARCCO, AGIRC, RETREP, Régime ...

Une question?

  **  BONNES VACANCES **

 Si vous en profitez pour préparer votre départ en retraite...nous sommes disponibles en juillet et août par mail ou tél

Daniel FLAUGERE   06 60 83 61 53

RAPPEL : A l'intention des Chefs d'Etablissement

Depuis 2005 si vos salaires cumulés (Etat-OGEC) dépassent le plafond de la SS (2516 EUR/mois brut en 2005- 3218 EUR brut/mois  en 2016) vous...

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Site : http://retraiteenseignementprive.com

Thèmes liés : assurance retraite chef d'entreprise / prise en charge assurance comite d'entreprise / devis assurance comite d'entreprise / contrat assurance comite d'entreprise / obligation assurance comite d'entreprise

LOI - WET - ejustice.just.fgov.be

PARTIE 1re. - DISPOSITIONS GENERALES

   Article 1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.

   Art. 2 . La présente loi assure la transposition partielle de la Directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 sur l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II).

  ...

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Site : http://www.ejustice.just.fgov.be

Thèmes liés : assurance vehicule d'entreprise / estimation d'assurance habitation / contrat d'assurance pour entreprise / assurance vie chef d'entreprise / assurance retraite chef d'entreprise

N° 4186 - Rapport de M. Nicolas Perruchot sur la ...

1,721 % de la masse salariale

France Télécom (2010)

92,3 (1)

3,7 % de la masse salariale

RATP (2011)

2,811 % de la masse salariale

Banque de France (2010)

2,452 % de la masse salariale

(1) Pour les seuls comités d'établissement.

3. Les moyens attribués par les employeurs au-delà des obligations légales

Par ailleurs, du fait de stipulations conventionnelles ou par décision...

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Site : http://www.assemblee-nationale.fr

Thèmes liés : obligation assurance comite d'entreprise / contrat d'assurance pour entreprise / remboursement assurance comite d'entreprise / assurance vie chef d'entreprise / assurance retraite chef d'entreprise

Micro-entrepreneur : pourquoi souscrire une assurance ...

21 avril 08:47 2017 Imprimer Cet Article

Le statut de micro-entrepreneur a la côte : chaque jour, la France enregistre 624 nouvelles inscriptions au régime de l'auto-entreprise, selon les données 2016 de l'INSEE.  Cet engouement réside dans la simplicité du statut et de ses démarches de création. Qu'en est-il de la protection du micro-entrepreneur ? Est-il vraiment indispensable de...

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Site : https://simplement-entrepreneurs.fr

Thèmes liés : assurance prevoyance chef d'entreprise / contrat d assurance en cas de deces / assurance en cas d'accident de travail / assurance maladie chef d'entreprise / l assurance auto

N° 3603 - Rapport d'information de M. Dominique Tian ...

I.- LA FRAUDE SOCIALE : UN PHÉNOMÈNE TROP MAL CONNU 9

A. DES DÉPENSES ET DES PERTES DE RECETTES INJUSTIFIÉES 9

1. La fraude aux prestations : plus de 1 % des dépenses du régime général 9

2. La fraude aux prélèvements : une diminution massive des ressources de la sécurité sociale 10

B. LE DÉVELOPPEMENT INQUIÉTANT DES TRAFICS ORGANISÉS 11

II.- UNE POLITIQUE DE LUTTE CONTRE...

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Site : http://www.assemblee-nationale.fr

Thèmes liés : assurance deces securite sociale / assurance en cas d'accident de travail / comite d'entreprise assurance maladie / assurance maladie chef d'entreprise / estimation d'assurance habitation

Code des assurances - Ftusa - ftusanet.org

Loi n° 92-24 du 9 mars 1992, portant promulgation du code des assurances

Le contrat d'assurance

Chapitre II : Dispositions spécifiques à certaines catégories d'assurances

Chapitre III : Dispositions diverses

Organisation des professions spécifiques au secteur des assurances

Chapitre I : les entreprises d'assurances et les entreprises de réassurances

Chapitre II : les intermédiaires, les...

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Site : http://www.ftusanet.org

Les déductions fiscales au Luxembourg - Guide des impots

Afin de pouvoir profiter de déductions fiscales au Luxembourg, il faut que le contribuable non-résident demande à être imposé au Luxembourg de la même manière que s'il avait été résident : voir la partie sur L'assimilation fiscale des contribuables non-résidents aux contribuables résidents, page 15.

1. Les crédits d'impôt au Luxembourg

Les crédits d'impôt salariés (CIS) et...

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Site : http://www.guidedesimpots.lu

Comment calculer les indemnités dues à un licenciement ...

Le salaire brut est le montant servant de base pour le calcul de tout droit reconnu. En plus de la prime d'ancienneté, tous les avantages en espèces entrent en ligne de compte pour le calcul du salaire. Le droit de résiliation doit, comme tous les droits, être pratiqué sans abus.

Les indemnités de licenciement sont calculées sur la base du salaire perçu pendant les 52 dernières semaines...

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Site : http://lavieeco.com

Thèmes liés : assurance en cas d'accident de travail / assurance en cas d accident de voiture / assurance accident chef d'entreprise / assurance maladie chef d'entreprise / contrat d'assurance pour entreprise

Compagnies d’assurance - AutoKerber

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Relations réelles avec des compagnies d'assurance

Tout le monde sait que même ayant CASCO il n'est pas facile de faire les affaires avec les compagnies d'assurance (CA), mais sans pare-brise, miroirs rétroviseurs on ne doit pas conduire.

Ne comptez pas beaucoup sur nos CA. Nos clients avec CASCO qui ont payé 150000 roubles pour la police peuvent le prouver....

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Site : http://autokerber.com

Thèmes liés : compagnie d'assurance auto pas cher / toutes les compagnies d'assurance auto / compagnie d assurance auto la moins chere / liste de compagnie d'assurance auto / compagnie d assurance auto

Recrutements à la Une – Paris.fr

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Recrutements à la Une

Par ou sans concours, par détachement ou par contrat,  retrouvez ici un zoom des recrutements du moment.

Les métiers du social, de la santé et de la petite enfance

Poste à pourvoir dès que possible en CDI, par voie de détachement ou de mise à disposition,

DESCRIPTION DU BUREAU OU DE LA STRUCTURE :

Le Samusocial de Paris est un des...

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Site : paris.fr

SCCAHP - Syndicat des Chefs de Clinique et Assistants des ...

La base de remboursement des honoraires des médecins libéraux est fixée par convention entre l'union nationale des caisses d'assurance maladie et les syndicats médicaux.

Les médecins libéraux peuvent choisir d'exercer en étant conventionné ou non.

Dans le cadre de la convention deux options existent (secteur 1 ou secteur 2 dit à honoraires différents) : 

en secteur 1, les tarifs sont...

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Site : http://www.sccahp.org

Thèmes liés : assurance perte de loyer en cas d'incendie / assurance que faire en cas d'incendie / assurance en cas d'accident de travail / contrat d assurance en cas de deces / assurance en cas d accident de voiture

JURIPOLE : La responsabilité pénale du maire et de la ...

LA RESPONSABILITE PENALE DU MAIRE ET DE LA COMMUNE

Agnès BERTRAND

TITRE II

- L'ETENDUE DE LA RESPONSABILITE PENALE DU MAIRE ET DE LA COMMUNE -

Déterminer l'étendue de la responsabilité pénale du maire et de la commune implique que dans un premier temps soit défini le domaine de cette responsabilité, c'est-à-dire l'ensemble des activités susceptibles de fonder la responsabilité pénale...

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Site : http://www.juripole.fr

Guide de l'employeur – Les retenues sur la paie et les ...

utiliser le formulaire CPT101, Appel d'une cotisation en vertu du Régime de pensions du Canada ou de la Loi sur l'assurance-emploi , pour interjeter appel d'une cotisation de retenues sur la paie;

écrire au chef des appels de votre bureau des services fiscaux ou de votre centre fiscal. Décrivez les raisons pour lesquelles vous n'acceptez pas la décision ou la cotisation de retenues sur la...

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Date: 2017-12-23 00:51:30
Site : https://www.canada.ca

Thèmes liés : assurance perte d emploi pret / prise en charge assurance comite d'entreprise / assurance en cas d'accident de travail / remboursement assurance comite d'entreprise / assurance deces chef d'entreprise

LUXEMBOURG PARTIE 1 – LES IMPOTS SUR LE REVENU « Fontaneau

-   Abattements

=  Revenu imposable ajusté

Les dépenses spéciales sont déduites après totalisation des revenus des huit catégories. Vient ensuite une deuxième série d'abattements.

 

SECTION IV - LA THEORIE DU REVENU FISCAL

La loi du 4 décembre 1967 a repris la conception à la base de la notion de bénéfice dans le système fiscal allemand. Conformément à cette conception dite...

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Site : http://www.fontaneau.com

Portail du droit en Belgique: actualites juridiques belges

Par Jean-Luc Fagnart

Jeudi 13.09.07

1. La conscience, selon le dictionnaire Larousse, est la connaissance plus ou moins claire que chacun peut avoir de son existence et de celle du monde extérieur.

Quels sont les effets de la conscience et de l'inconscience sur les mécanismes de la responsabilité civile ? La conscience est-elle une condition de la responsabilité de l'auteur du dommage ?...

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Site : http://www.droitbelge.be

Les impôts au luxembourg - GUIDE DES IMPÔTS

Les impôts au luxembourg

1. LA DE CLARATION FISCALE LUXEMBOURGEOISE

Avant toute chose, chaque contribuable doit déterminer s'il est obligé ou non, de remplir une déclaration fiscale annuelle au Luxembourg.

Si ce n'est pas le cas, il peut tout de même être intéressant d'en remplir une, pour récupérer une partie des impôts retenus à la source ou encore pour bénéficier d'un crédit...

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Site : http://www.guidedesimpots.lu

LOI - WET

   Art. 5 . § 1. Montant du cautionnement.

  Le cautionnement répond des obligations de l'adjudicataire jusqu'à complète exécution du marché. Il est fixé à 5 pour cent du montant initial du marché.

  (L'assiette du cautionnement des marchés de fournitures et de services à conclure sans indication d'un prix total est fixée dans les documents du marche. A défaut, l'assiette...

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Site : http://www.ejustice.just.fgov.be

Accident du travail: Que dit la loi? | L'Economiste

Accident du travail: Que dit la loi?

Par | Edition N°:3744 Le 20/03/2012 | Partager

Assurance AT, obligatoire pour tous

Les démarches en cas d'accident

La nouvelle loi en cours de promulgation

Selon le rapport de l'Organisation internationale du travail (OIT) publié fin 2011, 317 millions d'employés sont blessés chaque année sur leur lieu de travail,  soit une moyenne de 850.000 accidents...

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Site : leconomiste.com

Thèmes liés : assurance en cas d'accident de travail / assurance accident chef d'entreprise / compagnie d assurance professionnelle / contrat d'assurance pour entreprise / assurance maladie chef d'entreprise

LégiMonaco - Textes non codifiés - Ordonnance n. 4.739 du ...

Ordonnance n. 4.739 du 22/06/1971 fixant le régime des prestations dues aux salariés, en vertu de l'ordonnance-loi n° 397 du 27 septembre 1944, en cas de maladie, accident, maternité, invalidité et décès

Vu l'

ordonnance-loi n° 397 du 27 septembre 1944 portant création d'une caisse de compensation des services sociaux :

Vu Notre

ordonnance n° 92 du 7 novembre 1949 modifiant et...

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Date: 2017-12-23 23:16:31
Site : http://www.legimonaco.mc

Thèmes liés : assurance en cas d'accident de travail / contrat d assurance en cas de deces / assurance maladie chef d'entreprise / assurance deces accident et maladie / assurance accident chef d'entreprise

CCT dans la branche suisse des techniques du bâtiment ...

Champ d'application du point de vue territorial

S'applique à toute la Suisse sauf les cantons de Genève, de Vaud et du Valais dans la mesure où ils sont soumis à une autre CCT entre les parties contactantes.

Article 3.1

Champ d'application du point de vue du genre d'entreprise

Dispositions DFO s'appliquent à tous les employeurs des secteurs du chauffage, du froid, de la climatisation, de la...

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Site : http://www.service-cct.ch

Thèmes liés : assurance en cas d'accident de travail / assurance accident chef d'entreprise / assurance maladie chef d'entreprise / contrat d'assurance pour entreprise / assurance retraite chef d'entreprise

Code du travail > Partie Réglementaire > Partie IV : Santé ...

L'employeur consigne, en annexe du document unique :

1° Les données collectives utiles à l'évaluation des expositions individuelles aux facteurs de risques mentionnés à l'article L. 4161-1 de nature à faciliter l'établissement des fiches de prévention des expositions mentionnées à cet article, notamment à partir de l'identification de situations types d'exposition ;

2° La proportion...

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Date: 2017-10-06 14:36:53
Site : http://www.ineris.fr

Thèmes liés : assurance en cas d'accident de travail / assurance risque d'entreprise / assurance risque d entreprise / assurance responsabilite civile professionnelle organisme formation / caisse assurance retraite sante travail

État-providence — Wikipédia

Rome[ modifier | modifier le code ]

Certaines formes d'assistance publique existent à Rome dès l'époque républicaine, sous la forme de fournitures de blé ou d'argent faites par l'État aux citoyens pauvres. Les esclaves n'avaient pas le droit à cette assistance, dans la mesure où leurs maîtres étaient censés subvenir à leurs besoins. Elle était réservée aux enfants de plus de dix...

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Date: 2018-02-15 05:43:00
Site : https://fr.wikipedia.org

L’assurance automobile en Algérie en pole position

L'assurance automobile en Algérie en pole position

 

Le Conseil national des assurances (CNA), présentant le bilan d'activités des assureurs pour le premier semestre de l'année en cours, a fait ressortir, lors d'une rencontre avec la presse, que le chiffre d'affaires du secteur a enregistré une légère hausse de l'ordre de 2,24% par rapport à la même période de l'année dernière, soit...

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Date: 2015-05-18 07:46:50
Site : http://www.algerie-monde.com

Thèmes liés : l'assurance automobile en algerie / l'assurance automobile est elle obligatoire / l'assurance automobile / l assurance automobile / assurance mutuelle contre l'incendie

Démarches- Outils - Comment agir ? - Ministère du Travail ...

Ministère du Travail, de l'Emploi,

de la Formation professionnelle et du Dialogue social

Risques psycho-sociaux Santé au travail Travailler mieux

La démarche de prévention

La méthodologie d'une démarche de prévention des risques psychosociaux se construit à partir d'étapes qui ont chacune leur importance et doivent être adaptées aux caractéristiques et à la taille de chaque...

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Date: 2017-05-16 23:32:01
Site : http://travail-emploi.gouv.fr

Thèmes liés : assurance risque d'entreprise / assurance risque d entreprise / assurance en cas d'accident de travail / caisse assurance maladie profession liberale / assurance vie chef d'entreprise

Ministère de la santé : la nomination d’un dirigeant des ...

Démonstration ? où ça ?

Merci de me dire où la trouver dans votre déluge épistolaire car cela m'a échappé...

Mais peu importe on connaît la rengaine et on peut même y répondre sans devoir la réentendre...

Nos fonctionnaires et agents publics doivent être vraiment nuls, car avec 46% de prélèvements obligatoires et 57% de dépenses publiques on se demande où passe tout ce fric avec...

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Date: 2017-08-15 10:54:38
Site : http://www.ufal.org

Thèmes liés : assurance prevoyance chef d'entreprise / l'assurance complementaire sante en france / assurance groupe dirigeant d'entreprise / assurance retraite chef d'entreprise / groupement des entreprises mutuelles d'assurance

Impôts 2017 : comment déclarer un salaire, une pension de ...

Les montants des salaires, pensions ou rentes sont préimprimés sur les déclarations 2042 - version simplifiée ou normale - en page 3, cadre 1. Le contribuable doit les vérifier, éventuellement les corriger et les compléter, notamment en cas de cumul de revenus de sources différentes ou d'option pour la déduction des frais réels. Notre fiche pratique fait également le point sur les...

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Site : votreargent.lexpress.fr

APE - Unipso | Tout savoir sur les aides à l'emploi et ...

Quelles conditions l'employeur doit-il respecter pour avoir droit à l'aide?

Le respect d'obligations légales ou réglementaires

La réglementation APE impose le respect d'un certain nombre d'autres législations ou réglementations. Le respect de cette condition s'impose non seulement au moment de la demande, mais également pendant toute la durée de l'aide.

Rémunération conforme aux...

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Date: 2017-12-23 16:47:33
Site : http://www.aides-entreprise-sociale.be

Thèmes liés : assurance en cas d'accident de travail / assurance accident chef d'entreprise / contrat d'assurance pour entreprise / liste des entreprise d assurance / assurance maladie chef d'entreprise

L'assurance maladie des professions indépendantes

L'assurance maladie des professions indépendantes

Les professions indépendantes, professions libérales, chefs d'entreprises, artisans ou commerçants ne sont pas affiliées au régime général de l'assurance maladie comme les salariés. Néanmoins, ils ont droit à une couverture de base. Toutes les informations utiles sur l'assurance maladie des professions libérales, le Régime social des...

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Site : http://www.nos-services.com

Thèmes liés : regime assurance maladie profession liberale / caisse assurance maladie profession liberale / assurance maladie profession liberale / assurance maladie chef d'entreprise / assurance sante profession liberale

Comment agir ? - Risques psychosociaux - Ministère du Travail

Une impulsion forte a été donnée par le Ministre du Travail le 9 octobre 2009 lors de la réunion du Conseil d'Orientation sur les Conditions de Travail .

Le ministre avait alors lancé « un plan d'action d'urgence au travail pour mobiliser les employeurs des secteurs privé et public sur la prévention des risques psychosociaux dans les entreprises ». *

Le plan comporte 4...

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Date: 2017-10-06 16:03:08
Site : http://travail-emploi.gouv.fr

Thèmes liés : assurance risque d'entreprise / assurance risque d entreprise / assurance en cas d'accident de travail / caisse assurance maladie profession liberale / assurance professionnel de l'auto

Bail dérogatoire (précaire) - Contrat Modèle Gratuit

Le présent bail porte sur des locaux (les « Lieux Loués ») dépendant d'un immeuble sis ________________ ______________________________, ________________ ________________, comprenant :

 

________________ pièces principales, d'une superficie de ________________ m², situé à(aux) étage(s) n°________________ ;

 

Les Lieux Loués constituent un immeuble indépendant.

 

Le Preneur...

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Site : http://www.modelecontrat.fr

prix assurance entreprise sarl - assurancepour.com

prix assurance entreprise sarl

Outre ces deux nations, réunit aussi l'Allemagne, grand favori de la finale 1996 a tourné une nouvelle fois à inquiéter la défense française passait de peu à la baisse cette semaine après la condamnation de huit cadres jugés coupables d'avoir manipulé les comptes et plans d'épargne retraite individuel pourraient toutefois renoncer à Britsaver. Le montant...

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Site : http://www.assurancepour.com

Thèmes liés : prix assurance entreprise sarl / prise en charge assurance comite d'entreprise / assurance retraite chef d'entreprise / resiliation contrat d'assurance habitation / prix assurance entreprise individuelle

Assurance VÉHICULE PROFESSIONNEL au tarif le plus bas

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Thèmes liés : tarif assurance vehicule professionnel / tarif assurance responsabilite civile professionnelle / tarif assurance vehicule utilitaire / tarif assurance vehicule / tarif assurance professionnel

Assurance de pret immobilier pas cher - Devis en ligne

Définitions assurance prêt

Le lexique ci-dessous est à votre disposition pour une parfaite compréhension des termes techniques utilisés.

Accident : Toute atteinte corporelle médicalement constatée, non intentionnelle de la part de l'Assuré et provenant de l'action soudaine et imprévisible d'une cause extérieure. Les malaises cardiaques, les infarctus du myocarde, les spasmes...

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Site : https://www.assurance-de-pret-moins-cher.fr

Complémentaire santé et prévoyance, quelles différences

 

Complémentaire santé et prévoyance, quelles différences ?

Dans l'optique de la complémentaire santé généralisée au 1er janvier 2016, les entreprises doivent proposer un régime auquel souscrire à leurs salariés. Certaines entreprises proposent déjà une complémentaire en matière de prévoyance : ce qui est différent de la complémentaire santé.

Comment s'établit cette...

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Site : https://www.adrea.fr

Thèmes liés : contrat collectif d'assurance complementaire sante / contrat d'assurance complementaire sante / contrat d assurance complementaire sante / assurance maladie complementaire sante / cotisation assurance complementaire sante

Réponses aux questions de Julie TROUPEL

Mademoiselle Julie TROUPEL a répondu à 444 questions.

Réparations sous garantie

Question postée par christophe le 24/02/2011 - Catégorie : Droit de la consommation

Bonjour,mon véhicule est allé 3 fois au garage pendant sa garantie.1ère réparation:change cardan.2è réparation:chgt crémaillère.Plus une campagne de rappel constructeur pour problème cardan(dernière intervention du 21...

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Site : http://juriste.documentissime.fr

Thèmes liés : resiliation contrat d'assurance auto par l'assureur / changer l'assurance d'un pret immobilier en cours / resiliation contrat d'assurance auto suite vente / resiliation contrat d'assurance auto lettre type / resiliation de contrat d'assurance voiture modele

CNAIB - Confédération Nationale Artisanale des Instituts ...

CNAIB - Confédération Nationale Artisanale des Instituts de Beauté

Confédération Nationale Artisanale des Instituts de Beauté

Confédération Nationale Artisanale des Instituts de Beauté

Affiliée UPA - CNAMS - CEPEC

Les conditions d'exercice de l'esthéticienne

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Les conditions d'exercice de l'esthéticienne

Sommaire

N'oubliez pas de prévenir votre assureur de tout changement...

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Site : http://www.cnaib.fr

Thèmes liés : assurance vie chef d'entreprise / assurance accident chef d'entreprise / assurance chef d'entreprise / assurance chef d entreprise / liste des entreprise d assurance

La responsabilité du dirigeant | AFE, Agence France ...

  Responsabilité pénale du dirigeant

  Quand est-il responsable ?

Sa responsabilité pénale sera engagée même s'il n'a pas participé personnellement à l'infraction et même s'il n'y a pas de préjudice.

Il suffit qu'il y ait infraction à un texte pénal.

Le dirigeant peut s'exonérer de cette responsabilité dans les cas suivants.

S'il prouve qu'il n'était pas en mesure d'influencer le...

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Mutuelle santé : l’intermittent du spectacle a aussi la sienne

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N° 967 - Rapport de M. Claude Goasguen sur le projet de ...

INTRODUCTION 9

I. --  LE CONTRAT DE PARTENARIAT, UN NOUVEAU TYPE DE COMMANDE PUBLIQUE QUI RÉPOND AUX NOUVEAUX BESOINS DES COLLECTIVITÉS PUBLIQUES 9

A. UN BESOIN QUI NE PEUT ÊTRE SATISFAIT PAR LES RÈGLES CLASSIQUES DE LA COMMANDE PUBLIQUE 9

1. Les contraintes du droit de la commande publique limitent les possibilités de partenariats public-privé 10

a) Le droit des marchés publics ne...

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