Comment obtenir la carte professionnelle de l'immobilier ...

Comment obtenir la carte professionnel de l'immobilier

La carte professionnelle est primordiale. Quelles sont les conditions à remplir pour l'obtenir ?

Les pièces à joindre au dossier de demande d'une carte professionnelle

L'agent immobilier doit être titulaire d'une ou deux des trois cartes professionnelles délivrées par la Préfecture du département pour pouvoir réaliser ses missions et...

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Site : http://www.mcadmd.org

Thèmes liés : comment obtenir carte professionnelle assurance / assurance carte professionnelle immobilier / obtenir carte professionnelle assurance / assurance responsabilite civile professionnelle agent immobilier / fonds d assurance responsabilite professionnelle

L'attestation d'assurance de responsabilité décennale ...

Portée de l'attestation

Cas de l'assurance obligatoire de Responsabilité Décénnale

Les personnes soumises à l'obligation d'assurance doivent être en mesure de justifier, à l'ouverture de chantier, qu'elles l'ont remplie par la souscription d'un contrat d'assurance. Cette justification peut naturellement se faire par la remise d'une attestation. Généralement, c'est le maître de l'ouvrage...

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Site : http://www.groupe-sma.fr

Thèmes liés : contrat d'assurance pour entreprise / contrat d'assurance d'habitation / contrat d assurance d habitation / contrat d assurance habitation / fonds d assurance responsabilite professionnelle

Assurance Rc Professionnelle Agent Immobilier Loi hoguet

Loi hoguet relative à l'assurance RcP Agence immobilière

(extrait source Légifrance)

Les activités visées à l'article 1er ne peuvent être exercées que par les personnes physiques ou morales titulaires d'une carte professionnelle, délivrée, pour une durée et selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat, par le président de la chambre de commerce et d'industrie...

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Site : https://rc-pro-assurance.fr

Thèmes liés : assurance responsabilite civile professionnelle agent immobilier / assurance professionnelle agent immobilier / fonds d assurance responsabilite professionnelle / assurance carte professionnelle immobilier / assurance rc professionnelle

Glossaire sur la mutuelle d'assurance | Mutuelle de ...

Date d'effet : Date à partir de laquelle les garanties du contrat entrent en vigueur.

Dommages : Une perte, une destruction, une atteinte corporelle, un manque à gagner.

-    Dommage corporel : Toute atteinte à l'intégrité physique d'une personne.

-    Dommage immatériel : Tout préjudice pécuniaire entraîné directement par la survenance de dommages matériels ou corporels et...

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Site : assurance-mutuelle-poitiers.fr

Thèmes liés : contrat d assurance en cas de deces / resiliation contrat d'assurance habitation / contrat d assurance incendie / contrat d assurance deces / contrat d'assurance d'habitation

Assurance multirisque professionnelle - banquepopulaire.fr

Assurance multirisque professionnelle

Visuel produit

Onglet 1 - Descriptif : En bref

Protégez votre activité professionnelle en cas de sinistre ou d'imprévus :

Préservez vos locaux et vos biens professionnels en cas de dommages électriques, incendie, dégâts des eaux, bris de vitres, vitrines et enseignes, vol et vandalisme...

Assurez vos responsabilités pour les dommages causés aux...

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Site : banquepopulaire.fr

L'assurance dommages-ouvrage garantissant les ...

La construction d'une maison neuve et la réalisation de gros travaux de rénovation nécessitent la souscription d'une assurance dite « dommages-ouvrage ». Nous envisagerons l'objet et l'étendue de cette assurance, les auteurs de sa souscription, sa mise en oeuvre ainsi que les sanctions en cas d'absence de souscription.

1) L'assurance des constructions s'inscrit dans une logique de...

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Site : legavox.fr

Thèmes liés : assurance dommage ouvrage construction maison individuelle / assurance dommage ouvrage entreprise / assurance de l immobilier / maison de l assurance / vente d'un bien immobilier assurance

Assurance habitation LCL : formules, garanties, franchises ...

Assurance habitation LCL : formules, garanties, franchises, tarifs,...

Découvrez les différentes assurances habitation du LCL !

Fondé à Lyon en 1863, le Crédit Lyonnais est connu aujourd'hui sous le nom commercial de LCL suite à sa fusion avec le Crédit Agricole en 2005. LCL est considéré comme l'un des piliers historiques de l'industrie bancaire en France aux côtés de la BNP Paribas...

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Site : https://selectra.info

Demande d'attestation d'assurance habitation | LegalUP

  Trouver un avocat

Demande d'attestation d'assurance habitation

Avec LegalUP, des avocats utilisent les moyens légaux pour récupérer votre argent auprès de vos clients, prestataires, amis ou quiconque n'honorant pas ses dettes. La procédure est simple et rapide : répondez à quelques questions et nous vous informons du montant qui sera versé sur votre compte une fois le travail des...

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Site : https://www.legalup.net

Thèmes liés : annulation de police d'assurance habitation / contrat d'assurance d'habitation / attestation d'assurance logement / attestation d assurance logement / contrat d assurance d habitation

Master of Science Directeur d'Agence Bancaire & Métiers du ...

Directeur de programme

"Des perspectives de carrière extrêmement favorables"

Le contexte d'ajustement de la pyramide des âges, avec une moyenne d'un peu plus de 50 ans pour les cadres bancaires en France, nous incite à penser que les perspectives de carrière dans les secteurs de la banque et de l'assurance sont extrêmement favorables. De plus, la délicate conjoncture internationale de ces...

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Site : https://masters.inseec.com

Assurance construction en ligne | Generali

Assurance construction

Sécurité garantie pour votre projet immobilier

Construire une maison selon les propres plans, transformer un chalet en un lieu de vacances idyllique ou rénover la vénérable villa familiale: un projet immobilier permet de réaliser un rêve. Et votre assurance de construction vous évite de le voir se transformer en cauchemar. Car même les meilleurs architectes et...

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Site : https://www.generali.ch

Thèmes liés : assurance d une maison en construction / assurance construction ligne / assurance maison construction vol / fonds d assurance responsabilite professionnelle / assurance maison construction

DPM Assurances votre courtier d'assurances à Wanze et Flemalle

Chez nous, votre assurance est entre de bonnes mains !

L'assurance est une matière complexe. Sans une connaissance solide, il est impossible d'être bien assuré et de trouver la bonne solution pour vos couvertures. En tant que spécialistes, nous sommes à vos côtés pour trouver la solution optimale dans tous les domaines, que ce soit au niveau de votre vie privée ou dans la vie...

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Site : https://www.dpmassurances.be

Assurance responsabilité civile professionnelle Var - ALLIANZ

Assurance professionnelle Var

Assurance professionnelle Var : bâtiment, automobile et emprunteur - Allianz Cabinet Olivier Lecina

Notre cabinet est spécialisé dans les assurances des indépendants : entrepreneur, auto-entreprenneur, profession libérale, commercant, artisan, agriculteur, syndic benevolle et professionnel. 

 Nous pouvons répondre à vos besoins en assurance de :

- dommages aux biens (flotte automobile, local commercial, bureaux, matériels, marchandises, récoltes )

- vos couvertures en perte d'exploitation et perte de valeur vénale du fond de commerce 

Le tout en recherchant le...

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Site : http://www.allianzlecina.com

Courtiers en assurances [Secrets Vulgarisés pour vous ...

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Courtiers en assurances [Secrets Vulgarisés pour vous]

Comment épargner sur le prix de vos primes d'assurances : faites appel à des courtiers fiables

De grands enjeux bousculent le monde des courtiers en assurance en 2017 au Québec. La définition et les...

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Site : https://comparerassurancevie.ca

Assurance Mutuelle MMA : assurance, tarif en ligne et ...

Assurance Mutuelle MMA : assurance, tarif en ligne et simulation.

DESCRIPTION

MMA est un groupe d'assurance mutuelle multispécialiste disposant d'un puissant réseau d'agents généraux avec une offre complète vers tous les publics.

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La dernière connexion à votre espace personnel date du. Mot de passe oublié. Famille, Loisirs, Scolaires. Argent, Retraites and Assurances vie....

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Site : https://www.pageinsider.org

comparateur assurance auto sans coordonnées - Rachat de ...

Rachat de Crédit

comparateur assurance auto sans coordonnées

Service des ménages français bénéficient d' Une complémentaire santé . Un « à vous assurer ou plus indemnisés par le montant, la consommation, déposé au kilomètre, connue également sous réserve de les tarifs : le tarif qui sommes nous ? Accueil. Rachat. De cré Dits. Rachat de. Cré

Dits conso. comparateur assurance...

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Site : http://www.assuranceservice31.fr

Courtier immobilier dans les Bois-Francs | JF Rivard – Re/max

(819) 758-6441

La vente d'une maison demande beaucoup de préparation et de réflexions.

Retrouvez ici, une sélection de judicieux trucs et astuces, vous permettant de tirer profit de cette transaction hypothécaire.

Les documents à avoir en mainVous vendez votre propriété? Mettez toutes les chances de votre côté et assurez-vous que la transaction se déroule rondement en gardant à portée...

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Site : http://jfrivard.com

Sinistre, assurance et liquidation judiciaire entre ...

En cas de sinistre, et de liquidation judiciaire subséquente, qu'en est-il du délai de prescription biennale ? Dans l'hypothèse ou le mandataire liquidateur ne poursuit pas la compagnie d'assurance dans les délais, les cautions peuvent-ils le faire ? A défaut, le mandataire liquidateur engage-t-il sa responsabilité ?

Il convient de s'intéresser à un arrêt qui a été rendu par...

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Date: 2017-05-16 23:01:45
Site : village-justice.com

Thèmes liés : indemnisation assurance en cas d'incendie / contrat d assurance incendie / compagnie d assurance professionnelle / contrat d'assurance pour entreprise / assurance risque d'entreprise

Maif : Résiliation assurance - Maif [Résolu]

A l?attention de la DIRECTION

Objet : Mise en demeure d?indemnisation suite au sinistre du 19.09.2015 (vol de véhicule)

Monsieur le directeur,

En ma qualité d?assuré de votre compagnie d?assurance la MAIF, je vous fais part de mon total effarement quant au traitement de mon dossier, géré par vos équipes, d?une médiocrité et d?une incompétence rare.

Pour mémoire, à l?origine de mon...

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Site : http://www.reponse-conso.fr

Thèmes liés : resiliation contrat d'assurance auto par l'assureur / contrat d'assurance habitation maif / resiliation contrat d'assurance auto suite vente / resiliation de contrat d'assurance auto pour vente / resiliation contrat d'assurance habitation

Assurance animaux Amaguiz de Groupama

Assurance animaux Amaguiz de Groupama

Groupama est un groupe français mutualiste d'assurance et de banque. La dénomination « Groupama », créée en 1986, tire ses origines du 19ème siècle, lorsque des agriculteurs ont eu l'idée de fonder une assurance couvrant leurs besoins et risques spécifiques liés à leur branche professionnelle. Fidèle à l'esprit mutualiste de base, Groupama se...

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Date: 2017-08-08 15:47:39
Site : assurances-animaux.org

Assurance Commerce - Assurance Boutique - 123ASSURANCE.FR

Assurance Commerce - Assurance Boutique - 123ASSURANCE.FR

Le Courtier N°1 en Ligne

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Commerçant ou artisant soyez viglant et pensez à bien assurer votre fonds de commerce pour garantir la pérénnité de votre activité et les revenus qui en découle .

Le courtier en assurances professionnelles www.123assurances.fr vous propose toutes les garanties nécéssaire à...

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Date: 2018-05-31 14:09:27
Site : 123assurances.fr

Thèmes liés : courtier assurance professionnelle / devis assurance responsabilite civile professionnelle / fonds d assurance responsabilite professionnelle / assurance professionnelle pour les artisan / assurance garantie vol incendie

L Assurance Automobile En Tunisie: De la Réforme engagée ...

L Assurance Automobile En Tunisie: De la Réforme engagée aux Défis à relever Lassaâd ZARROUK PRESIDENT DE LA FTUSA ALGER 4 novembre Aperçu Général Le marché des assurances en Tunisie comporte 22

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L Assurance Automobile En Tunisie: De la Réforme engagée aux Défis à relever Lassaâd ZARROUK PRESIDENT DE LA FTUSA ALGER 4 novembre...

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Site : https://shareslide.org

Prévoyance chef d'entreprise

Quelle retraite pour les chefs d'entreprise

Tout le monde est conscient du déséquilibre du système des retraites, mais savez-vous qu'un chef d'entreprise perçoit en moyenne une retraite d'à peine 50 %* de ...

P'TIT DEJ ATELIER N°3 "Prévoyance du chef d'entreprise ...

Le Club BSF organise un p'tit dej atelier sur la prévoyance du chef d'entreprise le mardi 28 Novembre de 8h à 10h au 4 rue...

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Date: 2018-06-24 08:04:58
Site : http://prevoyance-entreprise.org

Maintien de salaire maladie - Boulangerie - patisserie ...

Article 37 sexies

Portabilité des droits de prévoyance complémentaire - Convention collective nationale du 19 mars 1976

... Article sexies En vigueur étendu en date du juillet Bénéficiaires et garanties maintenuesEn cas de rupture ou de fin du dernier contrat de travail non consécutive à une faute lourde et ouvrant droit à indemnisation du régime obligatoire d assurance chômage le...

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Site : http://www.laconventioncollective.com

Thèmes liés : contrat collectif d'assurance complementaire sante / assurance en cas d'accident de travail / assurance remboursement frais sante / contrat d'assurance sante collectif obligatoire / contrat d'assurance complementaire sante

Le contrôle de gestion des sociétés d'assurance - Jean ...

A travers cet ouvrage, l'objectif de l'auteur est de participer au débat sur l'amélioration du management des entreprises, dans le cadre de la mondialisation des services en cours depuis la fin du XXe siècle. Il s'intéresse particulièrement aux entreprises d'assurance qui évoluent dans un secteur d'activité très règlementé, du fait de leur sensibilité sur les plans économique et...

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Site : http://www.youscribe.com

L'assurance de dommages obligatoire. Par Victoire de Bary ...

1- La souscription de l'assurance dommages ouvrage

Les personnes soumises à l'obligation d'assurance

En vertu des articles L 242-1 alinéa 1er et L 242-2 du code des assurances, sont soumises à l'obligation de souscrire l'assurance dommage ouvrage, les personnes physiques et morales faisant réaliser des travaux de construction, qu'elles soient :

Propriétaire,

Mandataire du propriétaire...

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Date: 2017-03-31 18:36:50
Site : village-justice.com

Thèmes liés : assurance de l immobilier / resiliation contrat d'assurance habitation / contrat d'assurance pour entreprise / contrat d'assurance d'habitation / contrat d assurance logement

Assurance et vérification de l’application des règles et ...

Publié le Jeudi 24 novembre 2016

Les constructeurs sont responsables de la qualité de leurs travaux et la réparation des sinistres éventuels est garantie sur la base de plusieurs types de responsabilité et plusieurs assurances. Les règles de construction sont définies pour garantir un niveau minimal de qualité de la construction dans ses champs essentiels.

Responsabilité des...

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Date: 2017-03-31 17:15:23
Site : http://www.developpement-durable.gouv.fr

Thèmes liés : assurance professionnel de l'auto / contrat d'assurance pour entreprise / souscrire un contrat d'assurance en ligne / l'assurance complementaire sante en france / contrat d'assurance sante responsable

I. Généralités relatives aux assurances contre l'incendie

TCAS - Taxe sur les conventions d'assurances - Tarif - Assurances contre l'incendie

Les assurances contre l'incendie couvrent, d'une part, les biens de nature diverse, d'autre part, les risques agricoles non exonérés.

I. Généralités relatives aux assurances contre l'incendie

L'assurance contre l'incendie a pour but d'indemniser des dommages matériels directement causés par le feu....

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : assurance vehicule d'entreprise / estimation d'assurance automobile / assurance professionnel de l'automobile / estimation d'assurance habitation / devis gratuit d'assurance habitation

CIMA - Conférence Interafricaine des Marchés d’ Assurances

Chapitre 1er - Principes généraux

Est considérée comme présentation d'une opération pratiquée par les entreprises mentionnées à l'article 300 le fait, pour toute personne physique ou morale, de solliciter ou de recueillir la souscription d'un contrat d'assurance ou l'adhésion à un tel contrat ou d'exposer oralement ou par écrit à un...

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Site : http://www.cima-afrique.org

Maisons Vacances - Assurance ADAR - Location vacances ...

ADAR, l'assurance

ADAR, l'assurance de votre logement de vacances

Un séjour dans un logement de vacances en France, Bretagne, Provence, Lubéron, ou sur la côte d'Azur Riviera devrait être protégé par une assurance.

Contrairement à la location vide, le locataire en vacances n'a pas l'obligation de contracter une assurance pour son logement de vacances. Cependant, vous êtes responsable en...

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Site : http://www.location-villa-vacances.fr

Comptabilité libérale - L'Infirmière Libérale Francaise

Comptabilité libérale

En exerçant une profession libérale sous la forme d'une entreprise individuelle, vous êtes soumis à deux impôts principaux :

l'impôt sur le revenu,

L'adhésion à une association de gestion agréée permet en outre d'être aidé dans la gestion de son entreprise et permet des avantages fiscaux :

évite la majoration de 25% sur IR depuis La loi de...

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Site : https://www.l-idel.fr

Avocats de la Route - Suisse romande - L'accident de la ...

Le responsable ou son assureur RC doit également prendre à sa charge les frais d'avocat du lésé.

De manière à faciliter le travail du lésé en vue de la réparation de son préjudice, la Loi sur la circulation routière intègre deux éléments fondamentaux :

Une responsabilité sans faute à charge du détenteur du véhicule responsable de l'accident ( art. 58 LCR ) ;...

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Site : http://www.avocats-route.ch

Thèmes liés : l'assurance automobile est elle obligatoire / assurance en cas d'accident de travail / assurance en cas d accident de voiture / assurance professionnel de l'automobile / assurance professionnel de l automobile

LE COIN DU JURISTE, LE TEMPS DE L'ACTION - Le blog de ...

XYZ 22/09/2016 22:36

Vous glissez tranquillement du monopole de l'assurance à celle du courtier.

"Afin de satisfaire à cette obligation, et dans le respect de l'ordonnance susvisée, il appartient à notre courtier LSN-ASSURANCES, mandataire unique du notariat en relation avec nos assureurs, de remettre l'attestation requise."

Quelque chose me dit que le mandataire unique choisi depuis...

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Site : http://avocats.notaires.over-blog.com

Thèmes liés : fonds d assurance responsabilite professionnelle / compagnie d assurance professionnelle / compagnie assurance responsabilite civile professionnelle / assurance responsabilite civile professionnelle avocat / assurance de la responsabilite civile professionnelle

Avocat en Immobilier: La responsabilité des diagnostiqueurs

La responsabilité des diagnostiqueurs

La recherche et le traitement des matières dangereuses constituent pour les professionnels un champ d'investigation particulièrement vaste.

Leur rôle croissant conduit à s'interroger sur le cadre juridique de leur intervention et sur les responsabilités que ceux-ci sont susceptibles d'encourir dans l'exercice de leurs missions, tant vis-à-vis de leur...

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Site : http://droitimmobilier.tumblr.com

Thèmes liés : fonds d assurance responsabilite professionnelle / vente d'un bien immobilier assurance / comparateur d'assurance professionnelle en ligne / assurance responsabilite civile professionnelle agent immobilier / assurance responsabilite civile professionnelle avocat

Assurance habitation Crédit Mutuel : formules, garanties ...

Assurance habitation Crédit Mutuel : formules, garanties, franchises, tarifs

Découvrez les différentes assurances habitation du Crédit Mutuel !

Crédit Mutuel est un groupe bancaire français qui a été créé en 1847 et est à son origine un mouvement mutualiste. La société est désormais implantée dans le secteur bancaire ainsi que la monétique et l'assurance. Est-ce un bon choix...

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Site : https://selectra.info

Responsabilité assurance construction : la réforme du 8 ...

> Responsabilité assurance construction : la réforme du 8 juin 2005

Responsabilité assurance construction : la réforme du 8 juin 2005

Par Jean Pierre KARILA, Docteur en Droit, Avocat à la Courd e PARIS (IAP) de l'Université de PARIS I Professeur à l'ICH, Ancien Professeur à l'Institut des Assurances - Moniteur N° 5312 -

Publié le 16/09/2005

Introduction...

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Site : lemoniteur.fr

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Responsabilité assurance construction : la réforme du 8 juin 2005

Par Jean Pierre KARILA, Docteur en Droit, Avocat à la Courd e PARIS (IAP) de l'Université de PARIS I Professeur à l'ICH, Ancien Professeur à l'Institut des Assurances - Moniteur N° 5312 -

Publié le 16/09/2005

Introduction...

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Site : lemoniteur.fr

Grandes lignes du nouveau code des assurances de la RDC ...

Dans sa trajectoire d'assainissement du climat des affaires et de sécurisation des investissements privés, la République Démocratique du Congo, (« RDC »), vient de clôturer le processus de la réforme de son secteur des assurances, une des activités essentielles du développement économicosocial du pays. Cette réforme est consacrée par la Loi n° 15/005 du 17 mars 2015 portant Code des...

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Site : http://www.lexology.com

Thèmes liés : assurance vehicule d'entreprise / assurance vie dirigeant d'entreprise / assurance groupe dirigeant d'entreprise / assurance dirigeant d'entreprise definition / assurance dirigeant d'entreprise belgique

La responsabilité notariale. Par Marine Greuzard, Aude ...

Le notaire, en tant qu'officier public est chargé d'authentifier les actes qu'il rédige tout en respectant un devoir de conseil afin d'assurer l'efficacité de ces actes. Au vu de cette qualité il verra en principe sa responsabilité délictuelle engagée lorsqu'il agit dans l'exercice strict de sa mission légale. Toutefois il peut voir sa responsabilité contractuelle retenue lorsqu'il...

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Date: 2018-02-16 05:27:59
Site : http://www.

Thèmes liés : fonds d assurance responsabilite professionnelle / vente d'un bien immobilier assurance / devis assurance responsabilite civile professionnelle / assurance responsabilite civile professionnelle avocat / assurance de la responsabilite civile professionnelle

Pas d'assurance dommages ouvrage, le notaire responsable ...

Cette décision juge que la responsabilité du notaire n'est pas engagée car les parties avaient été parfaitement informées de l'absence de souscription de cette assurance dommages ouvrage et de ses conséquences.

"Attendu, selon l'arrêt attaqué (Besançon, 11 septembre 2014), qu'à l'occasion de la construction d'un immeuble par la SCI L'Arbalette & cie (la SCI), constituée entre MM....

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Date: 2018-06-24 08:30:57
Site : http://www.bdidu.fr

Thèmes liés : fonds d assurance responsabilite professionnelle / vente appartement compagnie d'assurance / contrat d'assurance pour entreprise / assurance dirigeant d'entreprise definition / assurance mutuelle contre l'incendie

Le questionnaire, rien que le questionnaire - Dossier JA

Le questionnaire, rien que le questionnaire

11/2014 - n° Revue : 0867

Rubrique :  Dossier JA

Depuis plusieurs années, la Cour de cassation abritait une divergence de solution entre la deuxième chambre civile et la chambre criminelle. Depuis le 7 février, la Cour a unifié sa position : seule une question peut démontrer la mauvaise foi de l'assuré au regard de la...

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Site : http://www.argusdelassurance.com

Forum : L'installation / avis sur cet ouvrage : la ...

Réalisé avec le site :

http://www.pharmaservice.net/Le_portail_pharmaceutique/Informations_juridiques.php?limite=0&pg=1

7.1. L'immobilier / le bail

Les droits du locataire d'un bail commercial et les pouvoirs du bailleur des locaux.

La propriété d'un fonds de commerce de pharmacie est distincte de la propriété des murs où le fonds est exploité.

Une officine de pharmacie est un fonds de...

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Site : http://www.pharmechange.com

Thèmes liés : changer l'assurance d'un pret immobilier en cours / contrat d assurance en cas de deces / versement d'une assurance vie apres un deces / taux d'assurance pret immobilier moyen / remboursement assurance d'un pret immobilier

Rapport de stage sur le thème: organisation comptable des ...

PREMIERE PARTIE : Présentation de la Générale

des assurances (GA-IARDT). 3

CHAPITRE I : Généralités sur la Générale des Assurances 5

I- Définition d'une compagnie d'assurances 5

II- Composition des organes 8

III- Fonctionnement de la Générale des Assurances 9

CHAPITRE II : Présentation des différents produits de la

GA- IARD. 12

I- Les assurances Construction, Multirisque et...

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Date: 2017-05-11 11:18:11
Site : http://memoireonline.com