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fonds d assurance responsabilite professionnelle
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RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - lexinter.net
PertinenceRESPONSABILITE CONTRACTUELLE ENTRE CONTRACTANTS
La responsabilité contractuelle est retenue s'il existe un contrat entre les parties, et si ce contrat est valablement conclu. Dans les situations extracontractuelles la responsabilité est une responsabilité délictuelle .
En cas d'annulation du contrat, la violation des engagements relève de la responsabilité délictuelle...
Date: 2017-04-20 16:52:31
Site : http://lexinter.netThèmes liés : fonds d assurance responsabilite professionnelle
Assurance Voyage Desjardins : Évitez mon erreur et ...
PertinenceTranche de vie !
Je mords dans la vie à pleine dents depuis maintenant 3 années consécutives. En effet, je réussis toujours à négocier 4 à 5 semaines de vacances par année, durant lesquelles je vais explorer l'Europe avec ma copine. Ce n'est que lorsque je suis en voyage, libre comme l'air, que j'ai vraiment l'impression de vivre à fond la caisse et de me sentir VIVANT.
« I don't...
Site : mesfinancesperso.com
Thèmes liés : comparateur assurance voyage pas cher / assurance voyage pas cher france / assurance voyage pas cher / comparateur d'assurance pas cher / compagnie d assurance professionnelle
Directive n° 2004/35/CE du 21/04/04 sur la responsabilité ...
PertinenceDirective n° 2004/35/CE du 21/04/04 sur la responsabilité environnementale en ce qui concerne la prévention et la réparation des dommages environnementaux
(JOUE n° L 143 du 30 avril 2004)
Texte modifié par :
Directive n° 2009/31/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 (JOUE n° L 140 du 5 juin 2009)
Directive n° 2006/21/CE du 15 mars 2006 (JOUE n° L 102 du 11 avril...
Date: 2017-08-15 08:51:11
Site : http://www.ineris.frThèmes liés : comite d entreprise direct assurance / fonds d assurance responsabilite professionnelle / assurance risque d'entreprise / assurance risque d entreprise / obligation assurance comite d'entreprise
assurance scolaire | Saint-Christophe ASSURANCES
PertinenceUne protection fiable pour les communautés éducatives
Le monde de l'éducation évolue : les activités proposées par les établissements scolaires aux élèves sont plus nombreuses, l'environnement juridique devient plus complexe. Vous recherchez une solution d'assurance scolaire qui comprend votre univers professionnel et sait vous garantir face à tous types de risques ? Le contrat...
Site : https://www.saint-christophe-assurances.fr
Thèmes liés : assurance accident chef d'entreprise / assurance maladie chef d'entreprise / contrat d assurance en cas de deces / assurance responsabilite civile entreprise / devis assurance responsabilite civile professionnelle
Ordre des pharmaciens du Québec - Recherche - OPQ
PertinenceExemption aux praticiens qui prescrivent de la méthadone à des patients hospitalisés
[...] 27 mars 2017 opq.org exemption aux praticiens qui prescrivent de la méthadone à des patients hospitalisés le 17 mars 2017, le bureau des substances contrôlées de santé canada émettait une exemption de classe en vertu de l'article 56 de la loi réglementant certaines drogues et autres substances...
Site : opq.org
FAQ | Voyages à Rabais® votre professionnel du voyage
PertinenceAfin de faciliter vos recherches, nous avons regroupé par catégories les questions les plus fréquemment posées.
Vous n'avez pas trouvé la réponse à votre question? Contactez notre service à la clientèle au 514 317-2837.
Informations générales
Détenez-vous un permis de l'Office de la protection du consommateur?
Comme toutes les agences de voyages en règle du...
Site : voyagesarabais.com
Thèmes liés : devis d assurance en ligne / assurance voyage en ligne / prix d une assurance / devis gratuit d assurance / fonds d assurance responsabilite professionnelle
Droit de l’urbanisme et de l’immobilier | Lex Machine
PertinenceEtudes de droit
Droit de l'urbanisme et de l'immobilier
Un décret du 3 octobre permet l'articulation entre les autorisations d'urbanisme et l'autorisation préalable aux travaux conduisant à la création [...] [...]
Gazette des communes (urbanisme)05 octobre 2017
Vous avez entendu parler d'une baisse de l'aide personnalisée au logement (APL) de 5 EUR au 1er octobre 2017 ? Que disent les...
Site : http://lexmachine.fr
Thèmes liés : changer l'assurance d'un pret immobilier en cours / l'assurance d'un pret immobilier est elle obligatoire / vente d'un bien immobilier assurance / assurance d'un bien immobilier en location / assurance d'un bien immobilier en indivision
J'ai été arnaqué par un négociant automobile - Vos droits ...
PertinenceJ'ai acquis le 26 septembre 2013 auprès d'un négociant automobile un Renault Scénic de 2004 (description de l'état du véhicule 248.000km , moteur refait 178.000km,et bien d'autres annonces alléchantes !!)
Ce professionnel AUTO.PRO 27 poste toutes ces annonces sur le bon coin.fr, où je m'aperçois que toutes ces annonces ne sont que des copier/coller, pour venter la qualité des...
Date: 2014-04-03 16:04:10
Site : http://forum.autoplus.frThèmes liés : changer l'assurance d'un pret immobilier en cours / toutes les compagnies d'assurance auto / assurance pro de l auto / pas d assurance voiture / assurance auto que faire en cas d'accident
CRÉDIT BAIL POUR FINANCER UN INVESTISSEMENT IMMOBILIER ...
PertinenceRECOURIR AU CRÉDIT BAIL POUR FINANCER UN INVESTISSEMENT IMMOBILIER
19/12/2013 | Classé dans: IMMOBILIER | Publié par: patrimoineprive
Le crédit-bail (ou leasing) est une technique de financement des investissements mobiliers ou immobiliers des entreprises commerciales et industrielles, principalement. Dans le domaine immobilier, seul étudié ici, ce mécanisme présente des...
Haute direction | Qui sommes-nous ? | Hydro-Québec
PertinenceLa Haute direction d'Hydro-Québec est formée d'hommes et de femmes profondément engagés envers les règles, les valeurs et les objectifs de l'entreprise.
Organigramme de la Haute direction
Membres de la Haute direction
Éric Martel
Président-directeur général
Éric Martel est président-directeur général d'Hydro-Québec depuis juillet 2015. À ce titre, il est responsable des...
Site : http://www.hydroquebec.com
Thèmes liés : courtier d'assurance entreprise quebec / comite d entreprise direct assurance / assurance groupe dirigeant d'entreprise / assurance dirigeant d'entreprise fiscalite / assurance vie dirigeant d'entreprise
Demande de renouvellement de la carte professionnelle - CCI.fr
PertinenceDemande de renouvellement de la carte professionnelle
Vous êtes agent immobilier, administrateur de biens, syndic de copropriété, marchand de listes
Le renouvellement d'une carte délivrée par une préfecture*
La mise à jour d'une carte délivrée par une préfecture
Le renouvellement d'une carte délivrée par une CCI
Voici les éléments pour constituer votre dossier de demande...
Site : http://www.cci.fr
Thèmes liés : assurance carte professionnelle immobilier / carte professionnelle assurance / assurance responsabilite civile professionnelle organisme formation / assurance responsabilite civile professionnelle agent immobilier / fonds d assurance responsabilite professionnelle
Fonds d'assurance responsabilité professionnelle du ...
PertinenceFonds d'assurance responsabilité professionnelle du Barreau du Québec
Détails de l'entreprise
Lire l'Article
Trouver un article par...
Site : https://www.secretaire-inc.com
Thèmes liés : fonds d assurance responsabilite professionnelle / assurance responsabilite professionnelle / assurance professionnelle
Fonds d'assurance - Souscription et exemption - Tableau de ...
PertinenceL'avocat inscrit au Tableau de l'Ordre du Barreau du Québec doit souscrire au Fonds d'assurance responsabilité professionnelle du Barreau du Québec ( Règlement sur la souscription obligatoire au Fonds d'assurance responsabilité professionnelle du Barreau du Québec , RLRQ, c. B-1, r. 20).
Il peut toutefois demander une exemption s'il se trouve dans l'une des situations décrites à...
Date: 2018-01-12 02:16:47
Site : http://www.barreau.qc.caThèmes liés : fonds d assurance responsabilite professionnelle / assurance responsabilite professionnelle / devis d assurance / assurance professionnelle obligatoire / devis assurance professionnelle
Fonds d'assurance - Souscription et exemption - Tableau de ...
PertinenceL'avocat inscrit au Tableau de l'Ordre du Barreau du Québec doit souscrire au Fonds d'assurance responsabilité professionnelle du Barreau du Québec ( Règlement sur la souscription obligatoire au Fonds d'assurance responsabilité professionnelle du Barreau du Québec , RLRQ, c. B-1, r. 20).
Il peut toutefois demander une exemption s'il se trouve dans l'une des situations décrites à...
Date: 2018-02-16 05:32:52
Site : http://www.barreau.qc.caThèmes liés : fonds d assurance responsabilite professionnelle / assurance responsabilite professionnelle / devis d assurance / assurance professionnelle obligatoire / devis assurance professionnelle
Accueil - farpodq.org
PertinenceRapport annuel 2016
Un Fonds d'assurance-responsabilité professionnelle dédié aux dentistes du Québec et à leur entreprise
Vous croyez avoir subi un dommage après un traitement reçu d'un membre de l'Ordre des dentistes du Québec et souhaitez faire une réclamation au dentiste...
Date: 2018-01-18 07:55:14
Site : https://www.farpodq.orgThèmes liés : fonds d assurance responsabilite professionnelle / assurance responsabilite professionnelle / assurance professionnelle
Assurance RCP professionnel de l’immobilier | Assurance ...
PertinenceAssurance Responsabilité civile professionnelle / Loi Hoguet
Professionnel de l'immobilier, syndic de copropriété, bénéficier d'une gamme complète d'assurance pour exercer efficacement votre activité.
Pourquoi vous assurer ?
Vous êtes administrateur de biens , syndic de copropriété , gérant d'immeuble ou transactionnaire immobilier. Vous souhaitez :
répondre à l'obligation légale d'assurance...
Site : assurance-pro-immobilier.com
Thèmes liés : fonds d assurance responsabilite professionnelle / assurance de la responsabilite civile professionnelle / assurance d un bien immobilier / assurance de l immobilier / assurance carte professionnelle immobilier
Assurance RCP agent immobilier | Assurance professionnel ...
PertinenceAssurance RCP agent immobilier / RCP agence immobilière
Une agence immobilière est soumise à l'obligation d'assurance RCP.
Pourquoi vous assurer ?
Vous êtes agent immobilier . Vous souhaitez :
répondre à l'obligation légale d'assurance imposée par la loi Hoguet N°70-9 du 2 janvier et ses textes subséquents vous permettant notamment d'obtenir votre carte professionnelle ;
bénéficier d'un contrat offrant des garanties préservant votre patrimoine et indirectement celui de vos mandants susceptibles de mettre en cause votre responsabilité.
Site : assurance-pro-immobilier.com
Thèmes liés : assurance responsabilite civile professionnelle agent immobilier / assurance professionnelle agent immobilier / fonds d assurance responsabilite professionnelle / assurance agent immobilier / assurance de la responsabilite civile professionnelle
Notaris.be - > Le rôle du notaire
PertinenceLes Assurances du Notariat
Les Assurances du Notariat scrl ont comme objet principal d'offrir une assurance de responsabilité civile professionnelle aux notaires. Cette compagnie assure la responsabilité civile du notaire pour les erreurs commises dans le cadre normal de son activité professionnelle. La couverture d'assurance est étendue à la responsabilité ou au dommage que le notaire peut encourir à la suite de malversations commises par un membre de son...
Site : http://sven.notaire.be
Thèmes liés : compagnie assurance responsabilite civile professionnelle / fonds d assurance responsabilite professionnelle / compagnie d assurance professionnelle / assurance de la responsabilite civile professionnelle / vente d'un bien immobilier assurance
Assurance sécurité mini prix en 1 minute
PertinenceSurveillance/filtrage d'évènement
Tout connaître de l'assurance sécurité
Assurance securite est le premier site consacré exclusivement à l'assurance sécurité. Entièrement dédié à cette profession en plein essor, assurance securite .com vous propose les conseils d'un courtier spécialiste de l'assurance securite pour votre responsabilite civile professionnelle mais également votre...
Site : http://www.assurance-securite.com
Thèmes liés : tarif assurance responsabilite civile professionnelle / assurance responsabilite civile professionnelle comparatif / assurance de la responsabilite civile professionnelle / compagnie assurance responsabilite civile professionnelle / fonds d assurance responsabilite professionnelle
Formation : Assurance responsabilité civile de l'organisme ...
PertinenceObjectifs, programme, validation de la formation
Objectifs :
Délimiter le risque de responsabilité civile assurable.
Identifier les différentes assurances de RC.
Maîtriser les mécanismes des garanties de RC du particulier, des entreprises.
Programme de la formation :
Acquérir la méthodologie de mise en jeu de la responsabilité civile;
Recenser les différents régimes de...
Site : http://www.intercariforef.org
Thèmes liés : assurance responsabilite civile professionnelle organisme formation / assurance responsabilite civile entreprise / assurance risque d'entreprise / assurance risque d entreprise / assurance de la responsabilite civile professionnelle
RCPro.immo : l'assurance RC Pro et Garantie Financière ...
PertinenceAgents immobiliers avec carte T ou carte G
Assurez votre responsabilite civile professionnelle
Garantie financière
Courtier d'assurances indépendant, nous offrons aux agences immobilières des protections qui respectent les obligations de la loi HOGUET et qui optimisent les couvertures d'assurance RC Professionnelle pour les activités de transaction, de gestion et les activités...
Site : http://www.rcpro.immo
Thèmes liés : assurance responsabilite civile professionnelle agent immobilier / fonds d assurance responsabilite professionnelle / tarif assurance responsabilite civile professionnelle / assurance de la responsabilite civile professionnelle / assurance d un bien immobilier
Formation Assurance responsabilité civile - EFE
PertinenceAnalyser les mécanismes de RC professionnelle et entreprise
Selon que l'on soit particulier, entreprise ou association, les responsabilités encourues ne sont pas les mêmes et n'ont pas les mêmes incidences en terme d'assurance. Maîtriser l'assurance de Responsabilité Civile ( RC), c'est connaître parfaitement ses mécanismes et savoir les mettre en oeuvre, de l'action directe de...
Date: 2018-01-18 07:52:24
Site : efe.frThèmes liés : fonds d assurance responsabilite professionnelle / assurance rc dirigeant d'entreprise / assurance de la responsabilite civile professionnelle / assurance responsabilite civile entreprise / assurance risque d'entreprise
Comparaison Assurance: Devis Assurance Auto, Scooter-Moto ...
PertinenceComparez les tarifs des assureurs ou des mutuelles pour une assurance santé moins chère
Assurance Professionnelle
Comparatif pour professionnel.
Service gratuit de recherche d' assurances pour les professionnels (commerçants, professions liberales, artisans entreprises, assurance association ). Multirisque, Responsabilité civile, Retraite, Epargne, Flotte automobile, Pertes d'exploitation,...
Site : http://www.comparaisonassurance.com
Thèmes liés : devis gratuit d'assurance moto / comparateur d'assurance moto gratuit / devis gratuit d'assurance auto / devis d assurance auto gratuit / devis d'assurance moto credit mutuel
Assuforma, organisme de formation en assurances dédié à l ...
PertinenceDécouvrir le monde de l'assurance.
Connaître les fondamentaux en droit des assurances et entrer dans la vie du contrat.
Repérer les risques garantis en assurance de dommage et en assurance de responsabilité civile.
Améliorer la gestion des contrats et des sinistres.
PARTICIPANTS
Nouveaux collaborateurs intégrant la fonction assurance.
MÉTHODES PÉDAGOGIQUES
Études de cas, cas pratiques...
Date: 2018-01-18 07:51:56
Site : http://www.assuforma.frThèmes liés : assurance responsabilite civile professionnelle organisme formation / assurance responsabilite civile entreprise / assurance de la responsabilite civile professionnelle / contrat d'assurance pour entreprise / fonds d assurance responsabilite professionnelle
Comparateur d'assurance professionnelle ...
PertinenceTrouvez facilement l'assurance professionnelle qui vous convient
Obtenez des devis en ligne et comparez les offres des assureurs
Assurancedesmetiers.com est un site permettant aux professionnels et aux entreprises de comparer les contrats d'assurances proposés par les assureurs et courtiers spécialistes, qu'il s'agisse d'une RC PRO ( assurance responsabilité civile professionnelle seule) ou...
Site : https://assurancedesmetiers.com
FACILECO - Pourquoi a-t-on besoin d'une assurance ? | Le ...
PertinencePourquoi a-t-on besoin d'une assurance ?
Le principe de l'assurance est fondé sur la notion de risque, c'est-à-dire l'exposition à un danger potentiel, inhérent à une situation ou une activité et dont on ne pourrait affronter les conséquences financières, qu'elles soient liées aux biens ou aux personnes.
Du danger à l'accident
Le danger est le prélude au risque qui est lui-même...
Site : economie.gouv.fr
FARPOPQ – Fonds d'assurance responsabilité professionnelle ...
PertinenceJe suis assuré en non communautaire et je veux travailler en pharmacie communautaire.
Vous devez communiquer avec nous par téléphone, nous vous donnerons le détail des démarches à effectuer lors d'un changement de statut. Sachez cependant que la prime supplémentaire exigée lors d'un changement de statut est un montant fixe qui représente la différence entre la prime d'assurance payée...
Site : https://farpopq.com
Thèmes liés : fonds d assurance responsabilite professionnelle / devis d assurance / contrat d'assurance sante / contrat d assurance sante / assurance responsabilite professionnelle
Assurance professionnelle des constructeurs de maisons ...
PertinenceAssurance professionnelle des constructeurs de maisons individuelles
PASS'CMI - La solution d'assurance intégrale pour les constructeurs
La loi de 1990 impose aux constructeurs de maisons individuelles un cadre précis en matière d'assurance. La solution PASS'CMI permet à ces derniers de répondre à leurs obligations et leur apporte, dans un contrat unique, toutes les garanties indispensables...
Site : http://www.groupe-sma.fr
Thèmes liés : contrat d assurance maison / contrat d assurance en ligne / assurance d une maison en construction / assurance constructeur maison individuelle / fonds d assurance responsabilite professionnelle
La carte professionnelle d'Agent Immobilier
PertinenceSeul le titulaire de la carte professionnelle agent immobilier délivrée par le Préfet est habilité à procéder à ces transactions.
Conditions d'obtention de la carte professionnelle d'agent immobilier
Cette carte, valable 10 ans, est délivrée par la préfecture du siège social de l'activité. Son obtention relève de certaines obligations.
1) Justifier de l'aptitude professionnelle
Site : http://travaillerdanslimmobilier.net
Thèmes liés : assurance responsabilite civile professionnelle agent immobilier / fonds d assurance responsabilite professionnelle / assurance professionnelle agent immobilier / agent d'assurance habitation / assurance carte professionnelle immobilier
Assurance RCMS
PertinenceAssurance RCMS
assurer la responsabilité civile du dirigeant
La responsabilité civile est engagée, soit en raison de l'inexécution d'un contrat, soit en raison d'un acte volontaire ou non, entraînant pour la personne qui est fautive ou qui est légalement présumée fautive, l'obligation de réparer le dommage qui a été subi par une ou plusieurs autres. Dictionnaire du droit privé de...
Site : http://www.assurance-rcms.com
Thèmes liés : contrat d'assurance pour entreprise / compagnie assurance responsabilite civile professionnelle / fonds d assurance responsabilite professionnelle / assurance dirigeant d'entreprise definition / tarif assurance responsabilite civile professionnelle
Comment obtenir la carte professionnelle d’agent immobilier
PertinencePour devenir un véritable agent immobilier, il faut disposer de la carte professionnelle, qui est délivrée par la Préfecture du siège de son activité. Celle-ci se décline en deux formats, dont l'une est utilisée pour les transactions et l'autre pour la gestion locative ainsi que l'activité syndicale. Pour l'obtenir, il est nécessaire de monter un dossier comprenant différents...
Site : blog-viaprestige-realestate.com
Thèmes liés : assurance responsabilite civile professionnelle agent immobilier / fonds d assurance responsabilite professionnelle / assurance professionnelle agent immobilier / assurance carte professionnelle immobilier / comment obtenir carte professionnelle assurance
la formation dans les agences générales d'assurance ...
PertinenceComprendre l'importance du contrat RCMS pour sécuriser le dirigeant et satisfaire au devoir de conseil de l'agent général,
Connaitre les fondements juridiques de la RCMS,
Identifier et analyser les particularités du risque de responsabilité personnelle des dirigeants d'entreprise,
Distinguer les garanties du contrat et savoir les expliquer,
Maîtriser la fiscalité du contrat...
Site : http://agea.fr
Thèmes liés : assurance risque d'entreprise / assurance risque d entreprise / contrat d'assurance pour entreprise / assurance dirigeant d'entreprise fiscalite / assurance dirigeant d'entreprise
Assurance constructeur de maisons individuelles, dommages ...
PertinenceVos bénéfices
Un contrat pour les professionnels de la construction de maisons individuelles
Le contrat d'assurance PASS'CMI s'adresse aux constructeurs professionnels qui réalisent des maisons individuelles dans le cadre juridique de la loi du 19 décembre 1990.
PASS'CMI assure les constructeurs de maisons individuelles :
qu'ils réalisent eux-mêmes tout ou partie des travaux,
Site : http://www.groupe-sma.fr
Thèmes liés : contrat d assurance maison / assurance d une maison en construction / assurance dommage ouvrage construction maison individuelle / contrat d assurance en ligne / assurance constructeur maison individuelle
Assurance Garantie Revente Espagne - Fonds de Commerce ...
PertinenceAssurance Garantie Revente Espagne.
L'assurance Garantie Revente est un service immobilier que l'on souscrit à l'achat d'un fonds de commerce en Espagne.
Cette assurance couvre en qu'à de revente à perte du fonds de commerce par rapport au prix d'achat, mais ce n'est pas tout.
La Garantie Revente indemnise l'acheteur d'un fonds de commerce lorsqu'il se retrouve dans l'obligation de revendre...
Site : http://commerces-espagne.com
Thèmes liés : assurance revente d'un bien immobilier / fonds d assurance responsabilite professionnelle / assurance perte d autonomie / assurance de l immobilier / immobilier assurance revente
Société Générale lance son offre d'assurance multirisques ...
PertinenceSociété Générale lance son offre d'assurance multirisques pour les professionnels
Société Générale, en partenariat avec Sogessur, filiale d'assurance dommages du Groupe, lance une nouvelle offre pour ses clients professionnels : « La Multirisque des Pros¹ ».
« La Multirisque des Pros » : une offre adaptée aux besoins des professionnels
Afin de tenir compte des...
Site : https://www.societegenerale.com
Thèmes liés : contrat d'assurance pour entreprise / fonds d assurance responsabilite professionnelle / assurance d un pret immobilier / assurance d un bien immobilier / contrat assurance entreprise
Assurance Micro entreprise
Pertinence> La prévoyance des micro-entrepreneurs
Tout savoir sur l'assurance pour les micro-entrepreneurs
En 2016, l'auto-entrepreneur est devenu le micro-entrepreneur. Un changement qui s'explique par l'évolution du dispositif, permettant à toute personne de créer une entreprise individuelle, sous le régime fiscal de la micro-entreprise . Ce dispositif concerne les activités commerciales,...
Site : http://www.assurance-microentrepreneur.com
Assurance responsabilite civile du gardien ** - Haras ...
PertinenceLorsque le gardien est titulaire de la licence d'équitation FFE , il est également envisageable pour lui de souscrire une extension « responsabilité civile propriétaire d'équidé » (RCPE). Celle-ci couvre la responsabilité civile « du propriétaire et du gardien à titre privé et gratuit » :
lorsque le gardien n'est pas en action d'équitation ;
la licence couvrant la...
Site : http://www.haras-nationaux.fr
Thèmes liés : assurance responsabilite civile professionnelle comparatif / assurance de la responsabilite civile professionnelle / fonds d assurance responsabilite professionnelle / contrat d assurance en cas de deces / assurance responsabilite civile comparatif
Assurances - aes-asbl.be
PertinenceVous trouverez ci-dessous un panel d'assurance qui peuvent vous être utiles lors de la gestion quotidienne de votre établissement sportif. Un dossier réalisé avec notre partenaire Ethias.
Accidents du travail
(Loi du 10/04/1971 sur les accidents du travail M.B. 24/04/1971)
L'employeur est tenu de souscrire une assurance contre les accidents du travail en faveur des personnes engagées dans...
Site : https://www.aes-asbl.be
Locarte immo | Location de carte immobiliere
PertinenceLa profession d'agent immobilier est une activité réglementée essentiellement par la loi dite Hoguet du 2 janvier 1970 qui régit l'ensemble de l'activité immobilière.
Cette dernière fixe notamment l'obligation pour exercer d'être titulaire d'une carte professionnel dite « carte T » pour l'activité transaction ou « carte G » pour l'activité gestion. Le cumul de ces deux...
Site : https://www.locarte-immo.com
Thèmes liés : assurance responsabilite civile professionnelle agent immobilier / fonds d assurance responsabilite professionnelle / assurance professionnelle agent immobilier / assurance carte professionnelle immobilier / obtenir carte professionnelle assurance
Comment souscrire à une assurance RC Pro ? « Guide ...
PertinenceRC pro souscrite en ligne | RC pro souscrite en agence
Dans le domaine l'assurance RC Pro, les entreprises françaises ont la chance de recourir à un marché fortement concurrentiel, où des assureurs nationaux subissent les assauts de concurrents européens. C'est donc tout naturellement qu'un dirigeant d'entreprise avisé sollicitera plusieurs devis afin de déterminer l' assureur le plus...
Site : responsabilite-civile-pro.fr
La responsabilité civile et pénale des dirigeants de l ...
Pertinence2. La responsabilité pénale des dirigeants
d'une association
Page actualisée en octobre 2010
La réforme du Code pénal de 1994 a permis d'introduire le principe de cumul des responsabilités de l'association et des personnes physiques ayant concouru à la réalisation de l'infraction.
La responsabilité civile...
Date: 2016-06-23 16:18:30
Site : http://www.actes6.comThèmes liés : fonds d assurance responsabilite professionnelle / assurance responsabilite civile professionnelle organisme formation
Chasseur immobilier Nantes LA BAULE Pays de la Loire ...
PertinenceChasseur immobilier Nantes La Baule Pays de la Loire-Atlantique (44) REGION BRETAGNE
Votre chasseur de biens, chasseur d'appartement sur Nantes
DETECTIMMOBILIER® Nantes la garantie d'un achat de bien sur mesure !
Votre chasseur immobilier sur le département de la Loire-Atlantique couvre principalement les villes suivantes :
Nantes et la région nantaise, St-Nazaire ,...
Date: 2017-10-19 15:54:55
Site : http://www.detectimmobilier.comThèmes liés : assurance immobilier loire atlantique / vente d'un bien immobilier assurance / assurance d un bien immobilier / devis assurance responsabilite civile professionnelle / assurance de la responsabilite civile professionnelle
Jurisprudence copropriété (index) - JPM-COPRO Accueil
PertinenceCopropriétés dégradées : Recevabilité de la tierce-opposition de certains copropriétaires contre l'ordonnance d'un président de TGI, statuant en application de l'article L. 615-6 du CCH, à la requête du président d'une communauté d'agglomération, qui a constaté la carence d'une copropriété Cass 28-01-2015-1 et nos commentaires
Caractères d'un...
Date: 2017-06-03 16:05:17
Site : http://jpm-copro.comThèmes liés : assurance d'un bien immobilier en location / fonds d assurance responsabilite professionnelle / assurance d un bien immobilier / assurance de l immobilier / assurance bien immobilier
Garantie décennale, comparez les tarifs
PertinenceAccueil » Garantie décennale, comparez les tarifs ! »
Garantie décennale
La garantie décennale, comme la plupart des assurances et garanties obligatoires, puise ses fondements dans le Code Civil Français. Vous avez la possibilité de retrouver les textes de lois précis en consultant l'article 1792 ainsi que le suivant (cf loi Spinetta ). Les bases techniques de la garantie décennale et...
Site : https://decennale-artisans.fr
Thèmes liés : contrat d'assurance pour entreprise / contrats d assurance auto / devis pour assurance decennale / comparateur de prix d assurance auto / prix d'assurance auto
L'équipe d'experts de notre cabinet d'assurance | GM ...
PertinenceCoordinateur International
Expert en assurances depuis plus de 15 ans notamment pour le compte de cabinets anglo-saxons, j'interviens dans le cadre de sinistres avec des problématiques internationales, notamment dans les secteurs de l'industrie et de l'énergie.
Quadrilingue, j'ai également une forte expérience des sinistres catastrophes naturelles/sinistres majeurs pour lesquels je suis...
Site : http://www.gmconsultant.com
Thèmes liés : fonds d assurance responsabilite professionnelle
Du rêve à la réalité. Financer votre projet, acheter ...
PertinenceBanque cantonale du Valais
Du rêve à la réalité. Financer votre projet, acheter, rénover et construire > Votre projet hypothécaire > Hypothèques et financement > Clientèle privée
Votre projet hypothécaire Du rêve à la réalité. Financer votre projet, acheter, rénover et construire
Clientèle privéeHypothèques et financement
Conseil BCVs - Financement d'un prêt...
Site : https://www.bcvs.ch
Thèmes liés : changer l'assurance d'un pret immobilier en cours / assurance credit immobilier caisse d'epargne / simulation assurance vie caisse d'epargne / simulation d'epargne assurance vie / assurance de l immobilier
LE FINISTERE ASSURANCE | Produit en Bretagne
PertinenceEffectif :
46 salariés
Le Finistère Assurance propose des garanties souples et adaptées, des tarifs modulables et réellement attractifs pour les particuliers, artisans, commerçants, professions libérales, entrepreneurs, agriculteurs et les associations.
Le Finistère Assurance, c'est :
- une solide expérience : nous sommes présents dans le Grand Ouest...
Site : http://www.produitenbretagne.bzh
Thèmes liés : assurance professionnelle des profession liberale / fonds d assurance responsabilite professionnelle
Les news immobilières - www.immoRP.com
PertinenceFutur bail locatif bruxellois
Le processus de régionalisation du bail s'achève. Le parlement de la région de Bruxelles-Capitale a adopté l' Ordonnance visant la régionalisation du Bail .
Elle a été publiée ce 30 octobre au Moniteur belge. Le gouvernement doit encore décider de son entrée en vigueur.
La nouvelle réglementation sera valable pour tout contrat de...
Date: 2017-12-13 15:49:56
Site : http://www.immorp.comVisite médicale du permis de conduire, mode d'emploi ...
PertinencePosté le 03/09/2012 à 12:08:08
Pour toute question médicale (notamment sur les résultats d'analyse), veuillez consulter un médecin.
Les informations données sur ce sujet ne sont pas garanties par forum-auto ou par leurs intervenants, elles ne sauraient remplacer une consultation chez un médecin. Nous demandons également aux intervenants de ce sujet de ne pas donner de...
Date: 2013-03-14 15:35:25
Site : http://www.forum-auto.comThèmes liés : compagnie d'assurance auto pas cher / assurance sante pour l'etranger pas cher / assurance auto que faire en cas d'accident / remboursement assurance auto en cas d'accident / assurance auto en cas d'accident avec alcool
Assurance responsabilité professionnelle - oaq.com
PertinenceLes architectes sont couverts par une assurance responsabilité professionnelle. Cette garantie est fournie par le Fonds d'assurance responsabilité professionnelle de l'Ordre des architectes du Québec (dit « Fonds des architectes »). Les architectes qui offrent leurs services au public doivent obligatoirement souscrire au Fonds des architectes. Un architecte peut être exempté de...
Site : https://www.oaq.com
Thèmes liés : fonds d assurance responsabilite professionnelle / assurance responsabilite professionnelle / assurance professionnelle obligatoire / assurance professionnelle