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Code des assurances (parties législative et réglementaire ...
PertinenceCode des assurances (parties législative et réglementaire extraits)
Partie Législative
Section I : Dispositions générales
Article L.421-1 du code des assurances
(Modifié par Loi n°2010-1249 du 22 octobre 2010, article 79 et Loi n°2012-1510 du 29 décembre 2012, article 78)
I. Le fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages indemnise, dans les conditions prévues aux 1 et 2 du...
Date: 2017-03-31 13:41:42
Thèmes liés : assurance vehicule d'entreprise / contrat d'assurance pour entreprise / assurance risque d'entreprise / contrat d'assurance automobile / assurance d'automobile
Code du travail > Partie Réglementaire > Partie IV : Santé ...
PertinenceL'employeur consigne, en annexe du document unique :
1° Les données collectives utiles à l'évaluation des expositions individuelles aux facteurs de risques mentionnés à l'article L. 4161-1 de nature à faciliter l'établissement des fiches de prévention des expositions mentionnées à cet article, notamment à partir de l'identification de situations types d'exposition ;
2° La proportion...
Date: 2017-10-06 14:36:53
Thèmes liés : assurance en cas d'accident de travail / assurance risque d'entreprise / assurance risque d entreprise / assurance responsabilite civile professionnelle organisme formation / caisse assurance retraite sante travail
Directive n° 2004/35/CE du 21/04/04 sur la responsabilité ...
PertinenceDirective n° 2004/35/CE du 21/04/04 sur la responsabilité environnementale en ce qui concerne la prévention et la réparation des dommages environnementaux
(JOUE n° L 143 du 30 avril 2004)
Texte modifié par :
Directive n° 2009/31/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 (JOUE n° L 140 du 5 juin 2009)
Directive n° 2006/21/CE du 15 mars 2006 (JOUE n° L 102 du 11 avril...
Date: 2017-08-15 08:51:11
Thèmes liés : comite d entreprise direct assurance / fonds d assurance responsabilite professionnelle / assurance risque d'entreprise / assurance risque d entreprise / obligation assurance comite d'entreprise
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