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Sat, 23 Dec 2017 17:04:47 GMT

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Date: 2018-03-08 07:14:23
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Date: 2018-06-24 06:21:55
Site : http://prevoyance-entreprise.org

Garantie Décennale / Dommage Ouvrage : déroulement de l ...

que l'OUVRAGE SOIT RECEPTIONNÉ (Voir IMPORTANCE DU PV DE RECEPTION )

que le délai de 1 an de PARFAIT ACHEVEMENT soit passé.

qu'il y ait un DESORDRE A CARACTERE DECENNAL, c'est à dire "rendant l'habitation impropre à son usage ou à sa destination" ou "compromettant sa solidité".

La première condition se constate objectivement avec une date sur le PV de réception ou se constate...

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Date: 2018-03-08 07:52:20
Site : http://expert-batiment-63.fr

Assurance et vérification de l’application des règles et ...

Publié le Jeudi 24 novembre 2016

Les constructeurs sont responsables de la qualité de leurs travaux et la réparation des sinistres éventuels est garantie sur la base de plusieurs types de responsabilité et plusieurs assurances. Les règles de construction sont définies pour garantir un niveau minimal de qualité de la construction dans ses champs essentiels.

Responsabilité des...

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Date: 2017-03-31 17:15:23
Site : http://www.developpement-durable.gouv.fr

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98% de nos clients sont satisfaits

Service rapide et franchement les prix sont imbattables surtout pour le service, merci.

Charles. Assurance Décennale

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Devis et tarif pour une assurance auto-entrepreneur

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La responsabilité de l’administrateur judiciaire dans le ...

Un administrateur judiciaire peut-il voir sa responsabilité engagée pour ne s'être pas assuré de l'efficacité de l'assurance de responsabilité décennale souscrite par l'entreprise en difficulté ?

Il convient de s'intéresser à un arrêt qui a été rendu par la 3ème Chambre civile de la Cour de cassation en octobre 2014.

Cette jurisprudence est intéressante à plusieurs...

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Date: 2017-05-16 18:33:40
Site : village-justice.com

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Étude des Murs porteurs - Par Betex Ingénierie

Une étude est elle obligatoire ?

Oui si on est copropriétaire : « tous travaux affectant la structure du bâtiment existant d'une copropriété doivent être soumis à une autorisation préalable de la copropriété ». Ce qui est le cas des ouvertures de murs porteurs.

Non si on est propriétaire de l'ensemble du bâtiment. Cependant, cette étude est fortement recommandée, car en cas de...

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Site : http://www.etudemurporteur.com

Thèmes liés : assurance risque d'entreprise / assurance risque d entreprise / entreprise travaux et attestation assurance / devis d assurance habitation / devis d assurance

Assurance auto-entrepreneur : protégez votre auto-entreprise

Les autres formes d'assurance professionnelle utile pour votre auto-entreprise

Ce site est entièrement dédié à la mutuelle auto-entrepreneur, cependant vous avez peut-être d'autres besoins, selon votre métier ou vos attentes. Nous allons vous présenter à travers cet article des solutions d'assurances pour chaque auto-entreprise.

L'assurance responsabilité civile...

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Site : mutuelle-autoentrepreneur.net

Assurance professionnelle: comparez les devis en ligne ...

Pour comparez les offres d'assurance professionnelle, cliquez sur un des 4 boutons:

La liberté d'entreprendre consiste notamment à pouvoir créer librement sa propre activité. Si la réussite de cette dernière repose en partie sur une certaine prise de risques que tout entrepreneur connaît bien, elle peut être favorisée en limitant leur portée. En effet, parmi l'ensemble des...

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Site : http://www.assuranceprofessionnelle.org

Assurance auto entrepreneur|Construction|Rc Décennale

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ATTENTION ! Ne prenez pas de risque pour votre auto entreprise

En tant qu'auto entrepreneur, vous êtes responsable de vos faits et gestes. Si vous cassez quelque chose chez votre client, si vous blessez...

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Site : assuranceautoentrepreneur.org

Comparateur d'assurance professionnelle ...

Trouvez facilement l'assurance professionnelle qui vous convient

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Assurancedesmetiers.com est un site permettant aux professionnels et aux entreprises de comparer les contrats d'assurances proposés par les assureurs et courtiers spécialistes, qu'il s'agisse d'une RC PRO ( assurance responsabilité civile professionnelle seule) ou...

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Site : https://assurancedesmetiers.com

Trouver une assurance habitation pas chère sur Mérignac

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Vous recherchez une assurance décennale de bâtiment obligatoire à Mérignac  ? Axa Assurances PHILIPPE FONTANA accompagne les artisans en Gironde avec des contrats...

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Site : http://www.assurancefontana.fr

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@aeco: L'Assurance dédiée aux Auto-Entrepreneurs de la ...

Eco-Construction

@aeco: L'Assurance dédiée aux Auto-Entrepreneurs de la Construction

En tant qu'auto-entrepreneur dans le domaine de la construction vous devez souscrire une assurance de responsabilité civile et décennale. Néanmoins les assurances qui vous sont proposées, souvent trop onéreuses, ne sont pas adaptées à votre statut.

C'est la raison pour laquelle RCB, spécialiste de la construction, a mis au point une assurance spécifiquement conçue...

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Date: 2017-03-31 21:47:56
Site : http://www.assurance-autoentrepreneur.com

Thèmes liés : devis assurance auto entrepreneur / assurance auto entrepreneur batiment / l assurance auto / assurance auto entrepreneur / assurance responsabilite civile entreprise construction

Agence spécialiste de l'assurance depuis plusieurs années ...

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L'agence MMA Assurances Stephane Herrmann est votre partenaire privilégié pour souscrire votre assurance retraite, assurance vie, assurance prévoyance et assurance professionnelle. Nous vous conseillons également dans le choix de votre complémentaire santé, votre assurance décennale, votre assurance habitation, votre assurance collective et votre assurance flotte. Nous intervenons notamment sur Haguenau, Bischwiller et...

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Courtier en assurances et responsabilité civile professionnelle Marseille

Nos secteurs d'activité - Besoin de vous y retrouver dans le monde complexe des assurances professionnelles de la construction ? Gaïa Conseil est là pour vous guider. Demander un devis gratuit et consultez nos solutions RC pro, multirisques, Protection juridique...

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Assurance décennale carrelage-parquet-peinture | Companeo.com

Le carrelage et le parquet sont des éléments dissociables d'une construction, au sens des articles 1792 du Code civil. C'est donc la garantie biennale qui s'applique. Quant aux peintures, elles on un rôle purement esthétique. En cas de travaux de peinture mal exécutés, c'est alors la responsabilité contractuelle qui s'impose. Cependant, il existe certains cas où la décennale est de...

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Site : companeo.com

Thèmes liés : chiffre affaire entreprise assurance / devis pour assurance decennale / assurance risque d'entreprise / assurance risque d entreprise / tarif assurance responsabilite civile professionnelle

bruit.fr - Logement neuf - Garanties sur l'isolation ...

Vous êtes ici : Accueil Tout sur les bruits Logement mal isolé Logement neuf Garanties sur l'isolation acoustique dans l'achat d'un logement neuf

Garanties sur l'isolation acoustique dans l'achat d'un logement neuf

Vous avez acheté un logement sur plans. Une fois l'immeuble livré, si vous constatez un défaut d'isolation acoustique après avoir pris possession de votre nouveau logement, votre...

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Date: 2018-01-18 12:05:19
Site : http://www.bruit.fr

Thèmes liés : devis assurance dommage ouvrage / assurance dommage ouvrage entreprise / contrat d assurance logement / attestation d'assurance logement / attestation d assurance logement

Auto-entrepreneurs : comparez les assurances RC pro

Utiliser un comparateur d'assurance responsabilité civile professionnelle :

L'assurance responsabilité civile professionnelle auto-entrepreneur

Pour les auto-entrepreneurs, comme pour toute entreprise, certaines assurances sont obligatoires, d'autres recommandées. Un autoentrepreneur, comme tout professionnel, est responsable des dommages qu'il cause à des tiers dans le cadre de son activité...

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Date: 2017-08-10 15:50:40
Site :

EBP Logiciel Compta et Devis-Factures Bâtiment - Logiciel ...

Windows® Vista SP1 32 bits et 64 bits

Windows® 7 32 bits et 64 bits

Windows® 8 32 bits et 64 bits

Windows® 10 32 bits et 64 bits

Systèmes à acquérir séparément.

Loi anti-fraude TVA

A compter du 1er janvier 2018, entrera en vigueur la loi anti-fraude TVA (article 88 de la Loi de Finances 2016). La loi précise que lorsque l'entreprise utilise un logiciel ayant des fonctions d'encaissement, celui-ci devra être « certifié conforme ». Cette réglementation fera l'objet de...

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Site : ebp.com

Thèmes liés : devis d assurance / devis pour assurance decennale

Dommage ouvrage : une assurance qui a bien vécu. - Experts ...

Par JEAN-CHARLES SIMON Votez pour cet article

L'obligation légale d'assurer les désordres de construction relevant de la responsabilité décennale impose la souscription d'une assurance dite « dommage-ouvrage » (DO), complément indispensable de la responsabilité des constructeurs. 

Cette assurance qui garantit au Maître d'Ouvrage, en dehors de toute recherche de responsabilité,...

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Date: 2018-01-18 08:36:34
Site : http://www.expertsdelentreprise.com

Thèmes liés : assurance de l immobilier / maison de l assurance / assurance dommage ouvrage construction maison individuelle / devis assurance dommage ouvrage / assurance d une maison en construction

La responsabilité civile dans le batiment - assurance-btp.net

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Pourquoi souscrire une assurance responsabilité civile ?

Tout d'abord, la loi impose à certaines professions dites « réglementées » de souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle dans la mesure où les éventuels dommages pourraient atteindre physiquement ou matériellement les tiers. Ce type d'assurance est...

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Site : assurance-btp.net

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Afin de pouvoir entretenir sa santé sans se soucier des frais de santé qui en découlent, souscrire une mutuelle santé devient une nécessité.

S'il parait évident de devoir souscrire une mutuelle santé, il n'est en revanche pas facile de concilier deux impératifs : une bonne couverture et un tarif avantageux. D'où la nécessité...

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Assurance professionnelle auto entrepreneur : quelle ...

Quelle assurance professionnelle auto entrepreneur prendre ? Pourquoi prendre une garantie auto entreprise est important ? Il n'y a pas de spécificité pour un auto entrepreneur en matière d'assurance, toutefois comme tout professionnel, il doit s'assurer. En effet, un auto entrepreneur est une entreprise à part entière. Ainsi, la souscription d'une prévoyance auto entrepreneur est...

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