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devis pour assurance decennale


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  • 9

    Loi Spinetta - Devis assurance auto, moto, habitation ...

    Pertinence
    18%

    Accueil > Tout savoir > Les lois > Loi Spinetta

    Loi Spinetta

    La loi du 4 janvier 1978, dite loi Spinetta, a instauré des obligations en matière d'assurance construction aussi bien pour le constructeur, que pour le particulier :

     pour le constructeur : il doit couvrir sa responsabilité décennale

     pour le particulier : il doit souscrire un contrat de dommages ouvrage

    L'assurance dommages...

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    Site : http://www.guidedelassurance.com

    Thèmes liés : devis assurance dommage ouvrage / cout d'assurance auto / devis d'assurance auto / cout d assurance auto / devis d assurance auto

  • 141

    Assurance auto-entrepreneur | À partir de 14,50€/mois

    Pertinence
    28%

    85.50EUR/mois TTC !

    Il est très important de protéger votre auto-entreprise contre les difficultés que vous pourriez rencontrer lors de la pratique de votre activité. En effet, un accident peut avoir des retombées importantes sur vos finances, et engendrer de lourdes pertes financières.

    Plusieurs types d'assurances auto-entrepreneur existent afin...

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    Site : https://assurances-autoentrepreneur.fr

    Thèmes liés : assurance responsabilite civile professionnelle auto entrepreneur / assurance professionnelle auto entrepreneur obligatoire / assurance civile professionnelle auto entrepreneur obligatoire / assurance civile professionnelle auto entrepreneur / devis assurance professionnelle auto entrepreneur

  • 10

    ASSURANCES CHAMPENOISES : assurance reims auto/moto ...

    Pertinence
    20%

    Assurances Champenoises est une société de courtage en assurances pour les particuliers et professionnels basée à Reims.

    Forts de nos 20 années d'expérience dans l'assurance, nous mettons à profit nos compétences et notre réseau pour trouver l'assurance la plus adaptée à vos besoins.

    Les avantages du courtage :

    Le choix de l'indépendance vis à vis des compagnies nous permet d'être au service de nos clients et...

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    Site : http://www.assurances-champenoises.fr

  • 976

    Bureau Central de Tarification - View Document

    Pertinence
    18%

    Pour quel type d'assurance obligatoire intervient-il ?

    Le Bureau central de tarification comporte 4 sections qui correspondent aux assurances obligatoires pour lesquelles il peut être saisi : responsabilité civile automobile, assurance construction (responsabilité décennale/dommage ouvrage), assurance des catastrophes naturelles, assurance de la responsabilité civile médicale.

    Il n'a pas compétence pour intervenir pour des assurances obligatoires autres que celles énumérées ci-dessus.

    Si vous vous êtes vu refuser la garantie...

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    Date: 2017-03-22 09:23:36
    Site : http://www.bureaucentraldetarification.com.fr

    Thèmes liés : tarif assurance responsabilite civile / tarif assurance dommage ouvrage / societe d assurance automobile / societe d assurance d automobile / tarif d assurance

  • 217

    Assurance dommage ouvrage : Expertise, Devis, Conseils

    Pertinence
    30%

    + D'INFOS SUR L'ASSURANCE DOMMAGE OUVRAGE

    L'assurance dommage ouvrage: définition et intérêt

    Afin de protéger les consommateurs et les professionnels, un système d'assurance construction a été mis en place en 1978 par la loi Spinetta. Cette dernière rend obligatoire la souscription de deux assurances dans le cadre de la construction d'un bâtiment neuf, de l'agrandissement d'un...

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    Site : https://www.dommage-ouvrage.com

  • 270

    Déroulement des travaux - ANIL

    Pertinence
    24%

    Ouverture du chantier

    Ne laissez jamais démarrer les travaux sans avoir obtenu les prêts sollicités et le permis de construire.

    Dès que le permis de construire a été accordé, veillez à ce qu'il soit affiché très visiblement sur le terrain pendant toute la durée du chantier.

    L'affichage du permis sur le chantier est très important puisqu'il conditionne le départ du délai de deux mois...

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    Site : https://www.anil.org

  • 43

    Auto-entrepreneurs : comparez les assurances RC pro

    Pertinence
    19%

    Utiliser un comparateur d'assurance responsabilité civile professionnelle :

    L'assurance responsabilité civile professionnelle auto-entrepreneur

    Pour les auto-entrepreneurs, comme pour toute entreprise, certaines assurances sont obligatoires, d'autres recommandées. Un autoentrepreneur, comme tout professionnel, est responsable des dommages qu'il cause à des tiers dans le cadre de son activité...

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    Site :

  • 19

    L'assurance dommage-ouvrage est-elle obligatoire

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    23%

    Vous souhaitez faire construire une maison individuelle : vous êtes alors tenu de souscrire une assurance dommage-ouvrage. Celle-ci vous garantit contre les malfaçons importantes qui compromettraient la solidité de l'immeuble ou les défauts de ses équipements le rendant impropre à sa destination. Mais voilà, de la théorie à la pratique, il y a un énorme pas : très peu d'assureurs la...

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    Site : reassurez-moi.fr

  • 6

    Responsabilité civile professionnelle auto entrepreneur

    Pertinence
    18%

    Guide pratique

    L'assurance RC Pro de l'auto-entrepreneur

    Lorsque vous causez un dommage à un tiers dans le cadre de votre activité professionnelle, celui-ci est en droit de se retourner contre vous et demander réparation, c'est votre responsabilité professionnelle qui est engagée.

    En fonction du montant et de la gravité du dommage, vous pouvez trouver un accord avec la personne que vous...

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    Site : assurance-autoentrepreneur.net

  • 61

    Le point sur la garantie décennale et l'assurance dommages ...

    Pertinence
    22%

    Depuis la loi Spinetta de 1978, tout professionnel du bâtiment doit obligatoirement souscrire une assurance garantie décennale. Chaque construction ou rénovation doit être prise en charge par cette assurance. Autre assurance obligatoire depuis cette loi : l'assurance dommages-ouvrage. Elle doit être souscrite par le maitre d'ouvrage (promoteur, mandataire, particulier, etc.) voulant...

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    Site : http://www.batiweb.com

    Thèmes liés : devis assurance dommage ouvrage / tarif assurance dommage ouvrage / garanties assurance habitation / devis assurance professionnelle batiment / assurance professionnelle du batiment

  • 98

    Simulateur assurance décennale - Intraric

    Pertinence
    31%

    Simulateur Assurance Décennale

    Simulateur Assurance Décennale

    Nous vous proposons ce simulateur pour estimer le montant de la prime annuelle de votre assurance professionnelle et décennale.

    Le montant de cette simulation correspond à l'intégration des tarifs de nos 6 partenaires assureurs et permet de trouver...

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    Site : http://www.intraric.fr

    Thèmes liés : simulation devis d assurance / simulation assurance professionnelle / simulation d'assurance / simulation d assurance / simulation devis assurance

  • 20

    Franssur - Assurance professionnelle

    Pertinence
    31%

    Les avantages Franssur

    Des prix négociés et des produits d'assurance sur-mesure offrant un maximum de garanties.

    Une implantation nationale, à travers le groupe ASR pour une pus grande proximité avec nos clients.

    Des experts assureurs qualifiés et formés qui sauront répondre à vos besoins quelque soit votre demande.

    Formulaires en ligne

    Recevez votre devis gratuit sous 24 H !

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    Site : https://www.franssur.com

    Thèmes liés : assurance risque d'entreprise / assurance risque d entreprise / assurance dommage ouvrage entreprise / tarification risque entreprise assurance / risque et assurance des entreprise

  • 38

    Assurance Dommage Ouvrage Devis en Ligne Réponse Immédiate

    Pertinence
    29%

    Prix Assurance dommage ouvrage 

    Combien coûte réellement une assurance dommages ouvrage ?  Le calcul du montant de la prime est fixé librement par chaque assureur dommage ouvrage, en étudiant notamment les éléments suivants :

    Le coût total de la construction 

    Le type de bâtiment (maison, collectif, commerce, industriel)

    La nature des travaux (construction neuve, rénovation,...

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    Site : https://www.dommage-ouvrage-assurance.fr

    Thèmes liés : devis assurance dommage ouvrage / souscrire un contrat d'assurance en ligne / contrat d'assurance habitation pas cher / devis gratuit d'assurance habitation / devis d assurance en ligne

  • 96

    Garantie decennale au meilleur tarif en quelques minutes

    Pertinence
    24%

    Listing de toutes les professions

    Votre contrat de décennale arrive a son échéance et vous ne savez pas encore si vous devez ou non la renouvellez ? Comme beaucoup d'artisan vous êtes pris par le temps et ne pouvez pas vous en occuper ? Bénéficiez d'un service unique sur le net : confier votre dossier d'assurance au courtier Etik spécialisé dans les assurances artisans et la...

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    Site : http://www.garantiedecennale.com

    Thèmes liés : courtier d'assurance entreprise / courtier d assurance entreprise / toutes les compagnies d'assurance auto / courtier d assurance auto / devis gratuit d'assurance auto

  • 10

    Connaitre le Prix Au m2 d'un Peintre Auto Entrepreneur ...

    Pertinence
    23%

    Les chantiers de peinture au noir

    je ne vous conseille absolument pas d'effectuer vos prestations non declarées , vous vous exposez à de gros risques tels que ; dénonciation, risque en cas d'accident sur chantier, risque en cas de litige avec un client, absence de cotisation retraite

    Comment obtenir un devis d'artisan qualifié proche de chez moi ?

    Vous pouvez obtenir plusieurs devis...

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    Date: 2018-03-07 09:34:16
    Site : http://travofacile.fr

    Thèmes liés : devis d'assurance auto gratuit en ligne / devis d'assurance auto en ligne / devis d assurance auto en ligne / devis d assurance en ligne / assurance auto que faire en cas d'accident

  • 7

    Garantie décennale de la toiture : que couvre-t-elle

    Pertinence
    19%

    Polytuil -  7 décembre 2015 - 09:30 (Votre commentaire est en cours de modération)

    Bonjour Legeay,

    Nous vous invitons tout comme Wrobel à solliciter la compagnie d'assurance de votre couvreur.

    Bien qu'il soit en liquidation judiciaire, la compagnie devrait pouvoir maintenir votre garantie décennale.

    Nos bureaux sont également à votre disposition pour tout complément d'information : 04 74...

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    Site : http://osezlacier.fr

    Thèmes liés : compagnie d assurance professionnelle / contrat d assurance maison / macif contrat d'assurance habitation / contrat d'assurance pour entreprise / contrat d'assurance d'habitation

  • 49

    Geo-For | Accueil

    Pertinence
    17%

    L'entreprise Geofor, anciens établissements Jaumouillé Montbert, fait des puits et des forages dans la région Pays de Loire depuis plus d'un demi siècle...

    Nous avons une bonne connaissance des différentes natures de sous-sol et des nappes aquifères. Cette expérience nous permet...

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    Site : http://www.geo-for.com

    Thèmes liés : devis pour assurance decennale

  • 2

    Devis en ligne pour l'assurance de votre auto-entreprise

    Pertinence
    57%

    Devis RC PRO Assurance décennale Guide pratique

    Obtenez des devis comparatifs pour votre assurance RC PRO auto-entrepreneur

    Gagnez du temps pour trouver l'assureur qui correspond...

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    Site : assurance-autoentreprise.com

    Thèmes liés : comparatif devis assurance auto en ligne / devis d'assurance auto en ligne / devis d assurance auto en ligne / devis assurance rc entreprise / comparateur devis assurance auto

  • 2

    Comparateur Devis Assurances : Auto, Moto, Habitation ...

    Pertinence
    54%

    Devis assurance résiliée à cause de stupéfiant

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    Lire la suite

    Site : zenith-assurances.fr

  • 5

    Assurance Décennale, Responsabilité Civile Décennale avec ...

    Pertinence
    55%

    - Les Bureaux d'�?tudes Techniques

    - Les �?conomistes de la Construction

    - Les personnes qui vendent après achèvement un ouvrage qu'elles ont construit ou fait construire

    - Les promoteurs

    - Les constructeurs de maisons individuelles

    - Les contrôleurs techniques

    - Les fabricants ou importateurs d'EPERS

    L'objet du contrat de garantie décennale

    Le contrat d'assurance Responsabilité Civile...

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    Site : http://www.aric-assurances.fr

    Thèmes liés : devis d assurance en ligne / devis d assurance / souscrire un contrat d'assurance en ligne / contrat d assurance en ligne / devis pour assurance decennale

  • 0

    Assurance décennale maison ossature bois devis et tarif en ...

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    59%

    Assurance décennale maison ossature bois pose placo : devis assurance construction maison ossature bois et tarif décennale en ligne moins chers pour artisan, EIRL, SARL, SA, nom propre

    Présentation Assurance décennale maison ossature bois

    www.mon-assurance-decennale.com est le site spécialisé sur l'assurance décennale du groupe ASSURANCES CHAMPENOISES.

    Courtier depuis 25 ans sur...

    Lire la suite

    Site : mon-assurance-decennale.fr

    Thèmes liés : assurance construction maison bois / assurance construction maison ossature bois / tarif assurance maison en construction / devis pour assurance decennale / assurance d une maison en construction

  • 0

    Assurance Décennale Terrassement Terrassier devis tarif ...

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    58%

    Assurance Décennale Terrassier Terrassement assainissement autonome moins chère avec tarif et devis assurance décennale terrassement en ligne pour artisan EIRL SARL SA votre decennale terrasier en 24 h attestation decennale dans la journée

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  • 2

    Assurance décennale - CM-BTP : Devis décennale au meilleur ...

    Pertinence
    55%

    Avez-vous été mis en cause dans le cadre de sinistres ?

    Qui doit souscrire une garantie décennale ?

    Les entreprises intervenant dans la construction ou la rénovation d'immeubles ou de maisons (gros oeuvre, charpente, plomberie,ravalement, carrelage, etc) sont obligées de souscrire une assurance décennale.

    L'assurance responsabilité civile décennale concerne toutes les sociétés et tous...

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    Site : https://cm-assurance-decennale.fr

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