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assurance contre l incendie


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    Prim.net : Jurisprudence

    Pertinence
    48%

    Les dommages suivants sont expressément exclus du champ d'application de la garantie catastrophes naturelles :

       - les dommages sur des biens qui ne sont pas assurés ;

    - les dommages causés aux récoltes non engrangées, aux cultures, aux sols et au cheptel vif hors bâtiment car l'indemnisation de ces dommages relève d'une procédure spécifique aux « calamités agricoles »  ( C.E....

    Lire la suite

    Site : http://jurisprudence.prim.net

    Thèmes liés : contrat d'assurance habitation matmut / l'assurance automobile est elle obligatoire / l'assurance automobile en france / assurance professionnel de l'automobile / agent d'assurance habitation

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    Cotisations et primes d'assurance — Administration des ...

    Pertinence
    46%

    Les cotisations et primes d'assurance qualifiées de dépenses spéciales sont déductibles dans la mesure où elles ne constituent ni des dépenses d'exploitation, ni des frais d'obtention et ne sont pas en rapport avec des revenus exemptés.

    a) les prélèvements et cotisations versées en raison de l'affiliation obligatoire des salariés au titre de l'assurance maladie et de l'assurance...

    Lire la suite

    Date: 2017-12-22 17:20:20
    Site : http://www.impotsdirects.public.lu

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