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La responsabilité du locataire vis-à-vis du propriétaire
Pertinencevis-à-vis du propriétaire
1.1 Les principes
La loi Méhaignerie du 6 juillet 1989 édicte une obligation à la charge du locataire, qui doit s'assurer contre les risques dont il doit répondre en sa qualité de locataire et en justifier lors de la remise des clés puis, chaque année, à la demande du bailleur. Elle confirme l'obligation qui avait été instaurée par la loi Quillot du...
Thèmes liés : assurance perte de loyer en cas d'incendie / indemnisation assurance en cas d'incendie / assurance en cas d'incendie criminel / assurance habitation en cas d incendie / assurance en cas d'incendie
La responsabilité du propriétaire vis-à-vis du locataire
PertinenceLa responsabilité du propriétaire
vis-à-vis du locataire
Qu'il s'agisse d'incendie et d'explosion ou de dégât des eaux, la responsabilité du propriétaire à l'égard du locataire trouve son fondement dans les articles 1719, 1720, 1721 et 1725 du Code civil ainsi que dans l'article 6 de la loi du 6 juillet 1989.
En effet, le bailleur est tenu de délivrer la chose en bon état...
Thèmes liés : assurance incendie proprietaire non occupant / assurance proprietaire non occupant / assurance contre l incendie / assurance que faire en cas d'incendie / assurance en cas d'incendie
Tempête et autres événements climatiques - Assurances
Pertinence7.1 La mise en place de la garantie légale « tempêtes »
La garantie tempête avant la loi du 25 juin 1990
La garantie tempêtes et grêle sur les toitures a commencé à être souscrite dans les années 50.
Au début de la décennie 80, elle était largement répandue dans les contrats Risques Simples et relativement peu dans les contrats Risques Industriels.
Cependant, elle comportait...
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