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Indemnisation suite prejudice ht ou ttc / Reglement des ...
Pertinence4267 message(s) , Inscription le 23/04/2011
La loi ne s'étend pas sur les modalités de règlement de l'indemnité. Elle se contente de préciser que le règlement doit avoir lieu dans le délai convenu, sans le fixer. Cette indication oblige cependant les assureurs à en prévoir expressément un.
Si la réparation des dommages est effectuée par une entreprise assujettie à la TVA,...
Recouvrement de dette assurance auto / Litiges
Pertinence26 message(s) , Inscription le 18/11/2012
J'ai récemment reçu une lettre de recouvrement d'Intrum Justicia pour le recouvrement de dettes concernant des primes d'assurance auto. Ils me demandent de payer 765 euros pour des rejets de prélèvements d'une assurance auto qui datent de juin 2002!! Quand je les ai appelé, ils ne veulent rien entendre bien que cela date de plus de 10 ans et...
Défaut de conseil sur un contrat d'assurance / Droit des ...
Pertinence4 message(s) , Inscription le 30/04/2011
à quoi se résume un défaut de conseil en assurance.
J'ai toujours été assuré en tous risques . Suite à deux sinistres en trois mois , mon assurance m'a adressé un courrier m'annoncant qu'il ne pouvait continuer à m'assurer au tiers . Voulant garder les mêmes garanties, j'ai demandé si il était possible de mettre l'assurance au nom...
Récupération de points retraites pour une épouse de ...
Pertinence1 message(s) , Inscription le 03/11/2012
Je vais essayer d'être claire . Ma mère a travaillé avec mon pére sans être déclarée pendant 10ans . Elle était vendeuse et a signé pour l'achat du commerce ce qui prouve qu'ils étaient 2 mais n'étaient pas déclaré salariée et pour le coup la retraite ne lui compte pas ses dix ans .
Apparemment on entends qu'une réforme existe pour...
Thèmes liés : assurance retraite chef d'entreprise / contrat d assurance en cas de deces / taux d assurance pret / assurance deces chef d'entreprise / comparateur d'assurance professionnelle en ligne
Un acheteur de véhicule qui ne fait pas sa carte grise ...
Pertinence522 message(s) , Inscription le 24/01/2008
si vous avez transmis votre volet du certificat de cession à la préfecture, si la préfecture à fait son travail, le véhicule doit apparaitre comme cédé à "untel" à telle date. La mention de cession apprait en bas de l'extrait de certificat d'immatriculation, même si le transfert d'immatriculation lui-même n'a pas été fait.
Si vous avez...
Thèmes liés : pas d assurance voiture / assurance en cas d accident de voiture / contrat d'assurance voiture / contrat d'assurance automobile / assurance en cas d'accident de travail
Porter plainte contre un médecin-conseil / Droit des malades
Pertinence1 message(s) , Inscription le 26/03/2010
je suis dans le mème cas j'ai été licencier de la poste aprés 19ans ancienntée la medecine du travail de la poste a decider de me mettre inapte a la distribution idem pour le menage idem pour la conduite idem pour le tri tout ça pour ne pas ne reclassée et ça les arrangait de me licencier donc a 51 ans je n'ai aucun choix pour trouver un job a...
Thèmes liés : assurance professionnelle medecin du travail / assurance en cas d'accident de travail
Indemnisation suite prejudice ht ou ttc / Reglement des ...
Pertinence4305 message(s) , Inscription le 23/04/2011
La loi ne s'étend pas sur les modalités de règlement de l'indemnité. Elle se contente de préciser que le règlement doit avoir lieu dans le délai convenu, sans le fixer. Cette indication oblige cependant les assureurs à en prévoir expressément un.
Si la réparation des dommages est effectuée par une entreprise assujettie à la TVA,...
Thèmes liés : assurance mutuelle contre l'incendie / assurance contre l incendie / assurance professionnel de l'auto / l assurance voiture / l assurance auto
Credit a la consommation pour une personne decede / Huissier
Pertinence715 message(s) , Inscription le 25/07/2008
si votre maman est décédée mais qu'elle seule a signé le crédit, les sommes ne peuvent être réclamées à votre père.
Informez la société de crédit du décès de votre mère, transmettez leur une copie de l'acte de décès.
Voyez ensuite avec le notaire chargé de la succession pour qu'il règle directement ces sommes....
Thèmes liés : l'assurance d'un pret immobilier est elle obligatoire / contrat d assurance en cas de deces / assurance deces credit consommation / assurance deces invalidite credit immobilier / assurance deces invalidite credit auto
Saisie par le fond de garantie des victimes / Procédure pénale
Pertinence2 message(s) , Inscription le 26/02/2011
Je viens vers vous aujourd'hui pour vous demander de l'aide concernant le problème que je rencontre.
Voila, il y a de cela une dizaine d'années, j'ai été condamné à verser au Fond de Garantie (des victimes), la somme de 11000EUR suite à une bagarre avec un voisin. Celui-ci à eu 40 jours d'interrution temporaire de travail. D'où cette...
Thèmes liés : pas d assurance voiture / assurance pret maison remboursement / remboursement assurance d'un pret immobilier / devis d assurance voiture en ligne / devis d'assurance voiture
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