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34 articles sélectionnés

Assemblée nationale ~ Compte rendu de réunion de la ...

La commission examine, pour avis, après engagement de la procédure accélérée, le projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (n° 3623) (M. Romain Colas, rapporteur pour avis).

M. Dominique Baert, président. Après avoir entendu ce matin, conjointement avec la commission des lois, saisie au fond, et la commission...

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Thèmes liés : resiliation contrat d'assurance auto par l'assureur / assurance auto caisse d'epargne avis / changer l'assurance d'un pret immobilier en cours / l'assurance d'un pret immobilier est elle obligatoire / taux d'assurance pret immobilier en fonction de l'age

N° 3096 - Projet de loi de finances pour 2016

La version en format HTML, à la différence de celle en PDF, ne comprend pas la numérotation des alinéas.

 

Projet de loi de finances pour 2016

renvoyé à la Commission des finances,

de l'économie générale et du contrôle budgétaire,

présenté au nom de M. Manuel VALLS

Premier ministre

Ministre des finances et des comptes publics

et par

Secrétaire d'État chargé du budget

Assemblée...

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N° 1395 - Projet de loi de finances pour 2014

La version en format HTML, à la différence de celle en PDF, ne comprend pas la numérotation des alinéas.

N° 1395

Constitution du 4 octobre 1958

Quatorzième législature

Enregistré à la Présidence

de l'Assemblée nationale

Projet de loi de finances pour 2014

Renvoyé à la Commission des finances,

de l'économie générale et du contrôle budgétaire,

Présenté

au nom de M. Jean-Marc...

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N° 269 - Projet de loi de financement de la sécurité ...

190,7

Exposé des motifs

La progression de l'ONDAM 2017 a été fixée à 2,1% en loi de financement de la sécurité sociale pour 2017, soit un niveau de dépenses de 190,7 milliards d'euros. Pour la huitième fois consécutive, cet objectif sera respecté, alors même que ce niveau d'ONDAM est historiquement bas et a nécessité la mise en oeuvre d'importantes économies pour ralentir la...

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N° 235 - Projet de loi de finances pour 2018

Le projet de loi de finances pour 2018, premier budget de la législature et du quinquennat, constitue également la première annuité du projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022, soumis à l'approbation du Parlement.

Il s'inscrit dans un contexte d'amélioration de la situation économique française, une croissance du produit intérieur brut (PIB) de...

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N° 1179 - Projet de loi pour l'accès au logement et un ...

Titre I : Favoriser l'accès de tous à un logement digne et abordable

CHAPITRE I : Améliorer les rapports entre propriétaires et locataires dans le parc privé

I Diagnostic

1)   Des difficultés à se loger de plus en plus grandes pour les personnes les plus modestes

a) Le coût du logement creuse les inégalités

Depuis 1985, les coûts du logement ont creusé les inégalités. Ainsi, alors...

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N° 967 - Rapport de M. Claude Goasguen sur le projet de ...

INTRODUCTION 9

I. --  LE CONTRAT DE PARTENARIAT, UN NOUVEAU TYPE DE COMMANDE PUBLIQUE QUI RÉPOND AUX NOUVEAUX BESOINS DES COLLECTIVITÉS PUBLIQUES 9

A. UN BESOIN QUI NE PEUT ÊTRE SATISFAIT PAR LES RÈGLES CLASSIQUES DE LA COMMANDE PUBLIQUE 9

1. Les contraintes du droit de la commande publique limitent les possibilités de partenariats public-privé 10

a) Le droit des marchés publics ne...

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N° 2392 - Rapport d'information de M. Pierre Morange ...

2 personnes dont au moins une titulaire du diplôme d'État d'ambulancier

2 personnes dont au moins une titulaire du diplôme d'État d'ambulancier ou sapeur-pompier

2 personnes dont au moins une titulaire du diplôme d'État d'ambulancier

1 personne titulaire du diplôme d'État d'ambulancier ou d'auxiliaire ambulancier

 

 

Prise en charge

Assurance maladie sur enveloppe dépenses...

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N° 3811 - Rapport d'information de M. Dominique Dord et ...

I. UN SECTEUR D'ACTIVITÉ TRADITIONNEL À LA DIVERSITÉ AFFIRMÉE 11

A. UNE EMPREINTE TERRITORIALE INÉGALE 11

1. Une fréquentation en hausse mais avec des performances contrastées 11

2. Un poids économique variable selon les communes 14

B. DES MODES DE GESTION DIFFÉRENTS MAIS UN ÉQUILIBRE FRAGILE 16

1. Des opérateurs privés aux stratégies variées 18

2. Des engagements publics plus ou...

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N° 847 tome I - Rapport sur le projet de loi , après ...

INTRODUCTION 7

I.- LA SITUATION DÉGRADÉE DU MARCHÉ DU TRAVAIL APPELLE DES MESURES FORTES 13

A. UN MARCHÉ DU TRAVAIL ENTRE PRÉCARITÉ DE L'EMPLOI ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL 13

1. Une précarité croissante de l'emploi 13

2. Un développement des formes atypiques de travail 15

B. LES PARTENAIRES SOCIAUX DÉSORMAIS PLEINEMENT ASSOCIÉS À L'ÉLABORATION DE LA NORME SOCIALE 15

1. La...

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N° 2895 - Rapport de Mme Karine Berger et M. Jérôme ...

INTRODUCTION 7

Encadré 1 - Bilan des textes d'application 9

I. AVEC L'ENLISEMENT EUROPÉEN, LA LOI FRANÇAISE EST UNE DES RARES LOIS DE RÉGULATION BANCAIRE OPÉRATIONNELLES 11

A. LE RÈGLEMENT EUROPÉEN DIT « PROJET BARNIER » 11

B. LES MODIFICATIONS SUBSTANTIELLES DU RAPPORT HÖKMARK NE PERMETTENT PAS DE TROUVER UN ACCORD 12

1. L'interdiction de certaines activités de négociation 12

2. La...

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N° 1765 - Rapport de M. Christian Eckert sur la ...

Article 1er

Régime des comptes bancaires inactifs

Le présent article a pour objet de prévoir, dans le code monétaire et financier, un régime spécifique applicable aux comptes bancaires inactifs.

Ce régime poursuit un double objectif de protection des droits des épargnants et de préservation des intérêts financiers de l'État.

Du fait de son inscription dans le code monétaire et...

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Thèmes liés : ayant droit assurance deces / versement d'une assurance vie apres un deces / contrat d'assurance habitation pas cher / contrat d assurance vie en ligne / obligation assurance comite d'entreprise

Assemblée nationale - Assurance maladie - Sécurité sociale ...

Texte adopté le mardi 27 juillet 2004, n° 114 (2003-2004), du projet de loi modifié par le Sénat relatif à l'assurance maladie

Commission mixte paritaire

Projet de loi, modifié par le Sénat , n°1774, déposé le 27 juillet 2004

Travaux de la commission mixte paritaire

Composition de la commission mixte paritaire

Réunion de la commission : jeudi 29 juillet...

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Thèmes liés : l'assurance complementaire sante en france / comite d'entreprise assurance maladie / assurance maladie professionnel sante / assurance maladie complementaire sante / assurance maladie sante

N° 4186 - Rapport de M. Nicolas Perruchot sur la ...

1,721 % de la masse salariale

France Télécom (2010)

92,3 (1)

3,7 % de la masse salariale

RATP (2011)

2,811 % de la masse salariale

Banque de France (2010)

2,452 % de la masse salariale

(1) Pour les seuls comités d'établissement.

3. Les moyens attribués par les employeurs au-delà des obligations légales

Par ailleurs, du fait de stipulations conventionnelles ou par décision...

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Thèmes liés : obligation assurance comite d'entreprise / contrat d'assurance pour entreprise / remboursement assurance comite d'entreprise / assurance vie chef d'entreprise / assurance retraite chef d'entreprise

N° 3603 - Rapport d'information de M. Dominique Tian ...

I.- LA FRAUDE SOCIALE : UN PHÉNOMÈNE TROP MAL CONNU 9

A. DES DÉPENSES ET DES PERTES DE RECETTES INJUSTIFIÉES 9

1. La fraude aux prestations : plus de 1 % des dépenses du régime général 9

2. La fraude aux prélèvements : une diminution massive des ressources de la sécurité sociale 10

B. LE DÉVELOPPEMENT INQUIÉTANT DES TRAFICS ORGANISÉS 11

II.- UNE POLITIQUE DE LUTTE CONTRE...

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Thèmes liés : assurance deces securite sociale / assurance en cas d'accident de travail / comite d'entreprise assurance maladie / assurance maladie chef d'entreprise / estimation d'assurance habitation

N° 3217 - Projet de loi de finances rectificative pour 2015

Rapport sur l'évolution de la situation économique et budgétaire et exposé général des motifs

Rapport sur l'évolution de la situation économique et budgétaire

Aux termes de l'article 53 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances, les projets de loi de finances rectificative comportent un rapport présentant les évolutions de la situation économique et...

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Thèmes liés : changer l'assurance d'un pret immobilier en cours / l'assurance d'un pret immobilier est elle obligatoire / prise en charge assurance comite d'entreprise / taux d'assurance pret immobilier 2015 / taux d'assurance pret immobilier 2014

N° 477 - Proposition de loi de M. Olivier Faure visant à ...

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUINZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 6 décembre 2017 .

PROPOSITION DE LOI

visant à lutter contre la désertification médicale,

(Renvoyée à la commission affaires sociales, à défaut de constitution d'une commission spéciale

dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée par Mesdames...

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Thèmes liés : l'assurance complementaire sante en france / assurance maladie complementaire sante / contrat collectif d'assurance complementaire sante / contrat d'assurance complementaire sante / contrat d assurance complementaire sante

N° 2850 - Rapport de M. Sébastien Huyghe sur le projet de ...

C. LES ÉLÉMENTS STATISTIQUES DISPONIBLES JUSTIFIENT UNE RÉFORME D'ENSEMBLE 21

1. Des héritiers d'âge croissant 21

2. Des donations en nombre également croissant 23

3. Des enjeux fiscaux substantiels 25

4. Un contentieux ciblé 26

II. -  UN PROJET DE LOI AMIBITIEUX, RÉFORMANT L'ENSEMBLE DU DROIT DES SUCCESSIONS ET DES LIBÉRALITÉS 27

A. LE DROIT DES SUCCESSIONS 27

1. Les...

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Thèmes liés : assurance vie chef d'entreprise / assurance deces chef d'entreprise / assurance vie dirigeant d'entreprise / assurance prevoyance chef d'entreprise / assurance chef d'entreprise

N° 4151 tome II - Rapport de Mme Michèle Delaunay sur le ...

Contribution au titre de médicaments destinés au traitement de l'hépatite C

L. 138-10 du CSS

Contribution due au titre de Lv ou de Lh pour l'année N-1

(*) La seule modification apportée par rapport à la rédaction actuelle de l'article L. 138-10 est la suppression de la remise mentionnée à l'article L. 138-19-4, qui est en effet abrogé par le 3° du A du II du présent...

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Thèmes liés : assurance sante pour l'etranger pas cher / l'assurance complementaire sante en france / chiffre affaire entreprise assurance / prise en charge assurance comite d'entreprise / assurance sante a l'etranger

Projet de loi n° 3106 - Sécurité sociale : loi de ...

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2. Impacts économiques, sociaux, environnementaux et en matière d'égalité entre les femmes et les hommes

a) impacts économiques

En regard du dispositif actuel, ces mesures n'auront pas d'impact additionnel, si ce n'est d'accroître la prévisibilité dans les comptes des entreprises pharmaceutiques.

b) Impacts sociaux

Les mesures proposées n'ont aucun impact direct sur les assurés...

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Thèmes liés : comite d'entreprise assurance maladie / prise en charge assurance comite d'entreprise / remboursement assurance comite d'entreprise / comite d entreprise direct assurance / liste des entreprise d assurance

N° 2944 - Rapport d'information de Mme Gisèle Biémouret ...

INTRODUCTION 15

I. L'ENDETTEMENT MASSIF DES ÉTABLISSEMENTS DE SANTÉ PÈSE SUR LA MODERNISATION DE L'OFFRE DE SOINS 19

A. DES ÉTABLISSEMENTS LÉGÈREMENT DÉFICITAIRES EN 2013 19

B. UN NIVEAU D'ENDETTEMENT ÉLEVÉ RÉSULTANT DES PLANS HÔPITAL 2007 ET HÔPITAL 2012 21

1. Le paysage de l'endettement des établissements de santé 22

2. L'investissement des hôpitaux publics sur la même période...

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Thèmes liés : changer l'assurance d'un pret immobilier en cours / taux d'assurance pret immobilier en fonction de l'age / taux d assurance pret immobilier 2013 / taux d'assurance pret immobilier moyen / taux d'assurance pret immobilier 2015

N° 847 - Rapport de M. Émile Blessig sur la proposition de ...

Responsabilité contractuelle de droit commun

20 ans

Responsabilité extracontractuelle en cas de tortures, d'actes de barbarie, de violences ou d'agressions sexuelles commises contre un mineur

10 ans

Responsabilité extracontractuelle de droit commun

Actions civiles entre commerçants

Actions relatives à la filiation

5 ans

Actions en nullité relative

Actions en paiement de créances...

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Thèmes liés : contrat d'assurance d'habitation / contrat d assurance logement / contrat d assurance d habitation / contrat d assurance habitation / assurance responsabilite civile entreprise construction

N° 2239 - Rapport d'information de M. Yves Blein fait au ...

INTRODUCTION 7

I. ÉLÉMENT FONDAMENTAL DU PACTE DE RESPONSABILITÉ ET DE SOLIDARITÉ, LE CICE DONNE AUX ENTREPRISES DES MARGES DE MANOEUVRE FINANCIÈRES, AFIN DE REMÉDIER AUX DIFFICULTÉS STRUCTURELLES DE L'ÉCONOMIE FRANÇAISE. 11

A. LES FONDEMENTS DE LA CRÉATION DU CICE, OUTIL DE SOUTIEN DE LA COMPÉTITIVITÉ DES ENTREPRISES 11

1. La genèse du CICE : le choc de compétitivité proposé par...

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Thèmes liés : prise en charge assurance comite d'entreprise / assurance dirigeant d'entreprise fiscalite / assurance dirigeant d'entreprise definition / comite d entreprise direct assurance / devis assurance comite d'entreprise

N° 3137 - Rapport de M. Jacky Darne sur la proposition de ...

1 609 000

Source : Fédération nationale des sociétés d'économie mixte

Or, les sociétés d'économie mixte peuvent se voir mises en cause en cas de déficit d'opération d'aménagement concédée ou de dépassement du coût d'un équipement public réalisé en mandat ; la crise immobilière au milieu des années quatre-vingt dix a mis en lumière cette responsabilité et contribué à...

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Thèmes liés : assurance local comite d'entreprise / assurance groupe dirigeant d'entreprise / prise en charge assurance comite d'entreprise / remboursement assurance comite d'entreprise / comite d entreprise direct assurance

N° 3097 - assemblee-nationale.fr

INTRODUCTION 9

I. LA CRÉATION DE BPIFRANCE : UNE RATIONALISATION DES STRUCTURES PUBLIQUES DE FINANCEMENT POUR UNE INTERVENTION EFFICACE 15

A. UNE INSTITUTION ORIGINALE AUX MISSIONS MULTIPLES 15

1. L'installation rapide de la nouvelle structure 15

a. Une mise en place rapide entre la loi de 2012 et le décret de juillet 2013 15

b. Le déploiement d'une large gamme d'instruments financiers 19

c....

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Thèmes liés : comite d entreprise direct assurance / assurance vie chef d'entreprise / assurance groupe dirigeant d'entreprise / assurance vie dirigeant d'entreprise / assurance chef d'entreprise

N° 2407 - Rapport d'information sur la valorisation du ...

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INTRODUCTION : LES AUTOROUTES POUR L'EMPLOI 5

I.- LA VALORISATION INSUFFISANTE DU PATRIMOINE AUTOROUTIER FRANÇAIS S'EXPLIQUE PAR L'INADAPTATION D'UN MODÈLE ÉCONOMIQUE DÉSÉQUILIBRÉ 11

1.- L'état des lieux : des acteurs nationaux caractérisés par une certaine forme d'éclatement 11

a) Des sociétés organisées autour d'une logique régionale et marquées par une évolution...

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Thèmes liés : assurance groupe dirigeant d'entreprise / contrat d'assurance pour entreprise / assurance risque d'entreprise / assurance risque d entreprise / assurance vie dirigeant d'entreprise

N° 2039 - Rapport de M. Yves Blein sur le projet de loi ...

Principes et champ de l'économie sociale et solidaire

Article 1er

Définition de l'économie sociale et solidaire

1.  Dispositions adoptées par l'Assemblée nationale

L'identification du périmètre de l'économie sociale et solidaire par le premier article de la loi entend répondre à un besoin reconnu par les pouvoirs publics et exprimé par les réseaux et entreprises du secteur de...

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Thèmes liés : assurance local comite d'entreprise / prise en charge assurance comite d'entreprise / liste des entreprise d assurance / contrat assurance comite d'entreprise / groupement des entreprises mutuelles d'assurance

Assemblée nationale - Economie : croissance, activité et ...

Pouvoir donné aux maires d'autoriser le travail dans les commerces jusqu'à douze dimanches par an.

Chapitre 2 : Droit du travail

Article 83

Réforme de la justice prud'homale.

Article 85

Habilitation à légiférer par ordonnances pour renforcer le rôle de surveillance et de sanction du système de l'inspection du travail.

Article 95

Renforcement des sanctions administratives en matière de...

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Thèmes liés : assurance dirigeant d'entreprise definition / assurance groupe dirigeant d'entreprise / assurance vie dirigeant d'entreprise / assurance dirigeant d'entreprise / assurance dirigeant d entreprise

N° 251 tome II - Rapport sur le projet de loi de finances ...

CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER

TITRE PREMIER

I.- IMPÔTS ET RESSOURCES AUTORISÉS

A.- Autorisation de perception des impôts et produits

Article premier : Autorisation de percevoir les impôts existants 7

B.- Mesures fiscales

Avant l'article 2 12

Article 2 : Revalorisation de la décote et des seuils d'exonération et des abattements en matière de fiscalité directe...

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Thèmes liés : changer l'assurance d'un pret immobilier en cours / l'assurance d'un pret immobilier est elle obligatoire / contrat d'assurance pour entreprise / societe d assurance automobile / societe d assurance d automobile

N° 764 - Rapport d'information de MM. Denis Jacquat et ...

29,1 %

-

Les données ci-dessus concernent les fumeurs réguliers (au moins une cigarette par jour) au sein de la population âgée de 15 à 75 ans.

Sources : Baromètres santé (Inpes), loi de santé publique du 9 août 2004 et étude de la Cour des comptes

De la même manière, l'objectif d'abaisser à 20 % la prévalence du tabagisme dans la population française, qui était fixé par le...

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Thèmes liés : l'assurance complementaire sante en france / contrat collectif d'assurance complementaire sante / contrat d'assurance complementaire sante / contrat d assurance complementaire sante / contrat d'assurance sante collectif

N° 1428 tome II - Rapport sur le projet de loi de finances ...

dont suppression de l'exonération des majorations de retraites

- 1 200

dont suppression de l'exonération sur les heures supplémentaires

- 1 070

dont réforme des taux de TVA

- 950

dont réduction du prêt à taux zéro

- 360

dont mesures sur le crédit d'impôt en faveur du développement durable

- 259

dont mesure sur le crédit d'impôt en faveur de la recherche

+ 152

* Hors crédit...

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Thèmes liés : estimation d'assurance habitation / prix d'assurance habitation / devis gratuit d'assurance habitation / devis d assurance habitation / taux d assurance pret

Texte adopté n° 538 - Projet de loi pour la croissance, l ...

Conditions d'exercice des professions juridiques réglementées

Article 12 A

Article 12

I. - Le code de commerce est ainsi modifié :

1° Après le titre IV du livre IV, il est inséré un titre IV bis ainsi rédigé :

« TITRE IV BIS

« DE CERTAINS TARIFS RÉGLEMENTÉS

« Art. L. 444-1. - Sont régis par le présent titre les tarifs réglementés applicables aux prestations des...

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Thèmes liés : tarif d assurance / devis d assurance / taux d'assurance pret consommation / taux d assurance pret / prix d une assurance

N° 771 - Rapport d'information de M. Pierre Morel-À-L ...

 

Méthode des effets

L'approche vise à estimer pour une zone géographique donnée l'ensemble des revenus et emplois locaux supplémentaires créés directement par l'intervention, mais aussi de manière indirecte, par répercussion sur l'ensemble des secteurs économiques locaux.

 

 

Source : d'après Dispositifs d'évaluation des politiques publiques et des programmes : connaissances de...

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Thèmes liés : comparateur d'assurance pas cher / comite d entreprise direct assurance / assurance perte d emploi pret / prise en charge assurance comite d'entreprise / devis assurance comite d'entreprise

N° 3506 - Proposition de loi de M. Benoît Hamon visant à ...

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUATORZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 16 février 2016.

PROPOSITION DE LOI

visant à faciliter la reconnaissance du syndrome

d'épuisement professionnel en tant que maladie professionnelle,

(Renvoyée à la commission des affaires sociales, à défaut de constitution d'une commission spéciale

dans les délais prévus...

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Thèmes liés : assurance maladie professionnelle / assurance en cas d'accident de travail / prise en charge assurance comite d'entreprise / comite d'entreprise assurance maladie / management des entreprise de l assurance