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Assurance immobilier : Assurance loyers impayés
PertinenceAssurance loyers impayés
L'assurance loyers impayés est une garantie qui permet, principalement, d'indemniser le propriétaire bailleur du montant du loyer en cas de défaillance du locataire (impayé de loyer).
Il existe différents contrats d' assurance loyers impayés selon le type de bail signé avec le locataire :
Assurance Loyers Impayés « Habitat » : permet d'assurer les baux...
Date: 2017-08-15 23:30:20
Site : http://www.assurance-immo.netThèmes liés : assurance d'un bien immobilier en location / contrat d assurance en cas de deces / contrat d'assurance d'habitation / contrat d assurance d habitation / contrat d assurance habitation
Assurance incendie de l’immeuble: un devoir de se garantir ...
PertinenceAssurance incendie de l'immeuble: un devoir de se garantir pour des droits
Présentation : Quelque soit le statut de l'assuré: locataire ou propriétaire, l'assurance multirisque habitation constitue la garantie essentielle du logement de l'occupant. (dégâts des eaux, tempête, vol, catastrophes naturelles, incendie.; bris de glace, responsabilité civile).
L'assurance incendie qui y...
Site : http://www.multirisque-immeuble.com
Thèmes liés : assurance contre l incendie / assurance habitation en cas d incendie / indemnisation assurance en cas d'incendie / remboursement assurance en cas d'incendie / assurance incendie proprietaire non occupant
L’assurance multirisques-habitation
PertinenceElle vous assure une double protection :
1) Celles de vos immeubles et de vos biens : sont couverts les dommages subis par l'habitation et les dépendances qui lui sont rattachées, dans la limite d'une surface de 50 m2 en général, selon le contrat ou les options choisies. Sont également couverts les biens mobiliers : meubles, électroménager, hifi, vêtements, vaisselle, etc. Elle assure...
Site : banquepopulaire.fr
Les droits et obligations du propriétaire - amaguiz.com
PertinenceMieux connaître vos locataires pour mieux gérer votre location
Les droits et obligations du propriétaire
Vous êtes propriétaire d'un logement et vous le louez. La loi vous impose des obligations, notamment de mettre en location un logement décent, mais elle protège aussi vos droits dans le cas où votre locataire ne répondrait pas à ses propres devoirs . Suivez le guide...
Quels sont les...
Site : https://www.amaguiz.com
Thèmes liés : assurance logement locataire proprietaire / contrat d assurance logement / assurance d un logement / assurance logement locatif / assurance logement locataire
Quels sont les frais et charges que ... - Assurance habitation
PertinenceVous êtes ici : Accueil » locataire malin » questions frequentes a propos des charges locatives
Questions fréquentes à propos des charges locatives.
Je paie chaque mois, en plus de mon loyer, un montant pour des charges. Mais à quoi cela correspond-t-il ?
Vous habitez dans un immeuble à appartements ? Le syndic de copropriétaire/le gérant établit chaque année un décompte des...
Site : https://www.comparatif-assurance-habitation.be
Thèmes liés : assurance habitation en cas d incendie / assurance que faire en cas d'incendie / remboursement assurance en cas d'incendie / assurance en cas d'incendie / assurance en cas d incendie
La résiliation du contrat d'assurance | Institut national ...
PertinenceLa résiliation du contrat d'assurance
Fiche pratique J 32
Date de publication : 18/11/2015 - Assurance
La résiliation d'un contrat d'assurance (automobile, complémentaire santé, habitation, téléphone mobile...) est depuis longtemps source de conflits entre assureurs et assurés
En effet, à moins d'obtenir une résiliation amiable, pour mettre fin à votre contrat, vous devez respecter...
Date: 2017-10-27 12:45:30
Site : conso.netCONDITIONS GÉNÉRALES PRIVATIS. L assurance habitation de ...
Pertinenceil y a 2 ans
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Transcription
1 CONDITIONS GÉNÉRALES PRIVATIS L assurance habitation de Groupama
2 générales conditions La Caisse Locale d Assurances Mutuelles Agricoles (identifiée aux Conditions Personnelles) ayant souscrit un traité de Réassurance emportant substitution auprès de : La Caisse Régionale d Assurances Mutuelles Agricoles (identifiée aux Conditions...
Site : http://docplayer.fr
Assurance Habitation Colocation, assurance logement - GMF
PertinenceTemps de lecture : 3 min.
Quelle assurance habitation pour une colocation ?
Vous cherchez un logement ? Et vous souhaitez emménager à plusieurs dans un appartement ou une maison ? Dans le cadre d'une location, l'assurance habitation est une obligation légale et les colocations ne dérogent pas à la règle.
QU'EST-CE QUE LA COLOCATION ?
La loi Alur, instaure un statut juridique pour la...
Site : https://m.gmf.fr
Assurance habitation - comparateur assurance habitation ...
PertinenceVous pourrez les retrouver dans votre espace personnel et finir votre formulaire quand vous le souhaitez .
Indiquez votre email
Confirmez votre email
En cliquant sur « ENREGISTRER », vous acceptez les Conditions Générales d'utilisation du service que vous pouvez consulter ici
Pas le temps de terminer mon formulaire ? Sauvegarder pour plus tard
La garantie des meilleurs prix avec le...
Site : https://m.assurland.com
Thèmes liés : contrat d'assurance habitation maaf / comparateur d'assurance habitation pas cher / estimation d'assurance habitation / devis gratuit d'assurance habitation / contrat d'assurance habitation pas cher
Chercher une assurance habitation étudiant pas chère : c ...
Pertinence3 décembre 2015 - Souscritoo
Chercher une assurance habitation étudiant pas chère : c'est fastoche !
Le saviez-vous....avec l'assurance habitation, même les biens que vous louez sont en l'occurrence assurés. D'ailleurs, il faut savoir que l'on parle de tous les types de bien : Qu'il s'agisse de votre logement, de votre cave, de votre garage ou tous les autres locaux. Il est bon à savoir...
Site : https://www.papernest.com
LOI - WET - ejustice.just.fgov.be
PertinenceArticle 1er . La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.
Art. 2 . Pour l'application de la présente ordonnance, l'on entend par :
1° Code : le Code bruxellois du Logement tel qu'adopté par l'ordonnance du 17 juillet 2003 ;
2° Gouvernement : le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale.
Art. 3 . A l'article 2, § 1er, du...
L’assurance habitation pour la location d’un bien immobilier
PertinenceEn premier lieu, pour ceux qui résident dans une propriété meublée, sachez qu'il n'est pas obligatoire de prendre une assurance, mais cette démarche est vivement conseillée. Dans ce genre de situation, il est recommandé de se tourner vers les contrats multirisques habitation étudiants qui proposent...
Site : https://placementimmobilier.blogspot.com
Thèmes liés : assurance d'un bien immobilier en location / contrat d'assurance d'habitation / contrat d assurance d habitation / contrat d assurance habitation / bail location assurance habitation
Que faut-il savoir de la récente régionalisation du bail d ...
PertinenceA la demande de l'IPI, Me Gilles Carnoy, avocat au barreau de Bruxelles, nous propose son analyse de la nouvelle régionalisation du bail d'habitation à Bruxelles.
Cette note complète et précise vise à informer les agents immobiliers et à les aider à cerner ces nouveaux textes de loi.
INTRODUCTION
En Région de Bruxelles-Capitale, l'ordonnance du 27 juillet 2017 « visant la...
Site : ipi.be
Thèmes liés : attestation d'assurance logement etudiant / assurance habitation en cas d incendie / assurance perte de loyer en cas d'incendie / assurance d'un bien immobilier en location / resiliation contrat d'assurance habitation
BAIL GRATUIT DE LOGEMENT NU - fbls.net
PertinenceBAIL GRATUIT DE LOGEMENT NU
Rédigés par Frédéric Fabre docteur en droit.
Le modèle gratuit qui concerne le bail d'une maison, d'un appartement, d'un studio et une location précaire de logement nu, est tiré du Décret n° 2015-587 du 29 mai 2015 relatif aux contrats types de location de logement à usage de résidence principale.
Champ du contrat type : le présent contrat type de location...
Date: 2017-12-03 18:31:58
Site : http://www.fbls.netLettre modele resiliation modele lettre resiliation ...
PertinenceLettre modele resiliation modele lettre resiliation assurance auto gratuit
Lettre modele resiliation source google image : http://www.documentissime.fr/images/document-preview/apercu-modele-de-lettre-de-resiliation-d-un-mandat-de-recherche-d-un-bien-immobilier.png
Vous êtes client SFR Box/Fibre et souhaitez vous désabonner. Voici un modèle de lettre type, pré-rempli avec les coordonnées du...
Site : http://www.jaoloron.fr
Thèmes liés : resiliation contrat d'assurance auto lettre type / assurance resilier lettre / resiliation contrat d'assurance habitation / lettre resiliation assurance habitation gratuite / lettre assurance habitation resiliation
Assurance logement : demande d'attestation ... - lettres.net
PertinenceAssurance logement : demande d'attestation au locataire
Description du modèle de lettre :
Le contexte : Vous venez de louer un logement et vous voulez vous assurer que le locataire possède une assurance habitation, comme la loi l'y oblige.
Notre lettre : Ce...
Site : http://www.lettres.net
Thèmes liés : attestation d'assurance logement / attestation d assurance logement / assurance d un logement / attestation assurance logement / lettre assurance habitation locataire
Que faire en cas de problème entre locataire/propriétaire ...
PertinenceRésidence secondaire ou résidence principale ?
Kot et "résidence secondaire"
Dans la plupart des cas, les étudiants résident la semaine dans leur kot et le week-end chez leurs parents. Leur résidence principale reste donc celle de leurs parents pour autant qu'ils ne changent pas de domicile.
Le kot est donc considéré comme une résidence secondaire et, dans certaines communes, il sera...
Site : http://www.jeminforme.be
Thèmes liés : attestation d'assurance logement etudiant / contrat d'assurance habitation pas cher / incendie assurance locataire ou proprietaire / assurance logement locataire proprietaire / assurance habitation locataire ou proprietaire
Ce que dit la loi - Les conseils pour un premier logement ...
PertinenceAccueil > Logement > Ce que dit la loi
Ce que dit la loi
Lorsqu'on accède à un premier logement, on ne sait jamais trop comment s'y prendre. Quelles sont nos obligations, nos droits ? Voici quelques éléments de réponse.
Attention, la législation applicable pour les logements non-meublés n'est pas la même que pour les logements meublés.
Ci-dessous, ce que dit la loi en matière de...
Date: 2017-05-16 17:44:13
Site : http://www.7tonsite.frThèmes liés : assurance habitation en cas d incendie / resiliation contrat d'assurance habitation / contrat d assurance logement / assurance logement locataire proprietaire / contrat d'assurance d'habitation
La signature du bail avant l'état des lieux - LegalPlace
PertinenceLa signature du bail avant l'état des lieux
Si l' état des lieux d'entrée (pour le bail commercial , pour le bail professionnel ou pour le bail de location vide ou location meublée , etc.) doit être réalisé au jour de la prise de possession des lieux, ce n'est pas le cas de la signature du contrat de location , qui peut être réalisée à n'importe quel moment avant la prise de possession...
Site : https://www.legalplace.fr
Thèmes liés : attestation d'assurance logement / attestation d assurance logement / contrat d assurance logement / assurance logement locataire proprietaire / comparateur d'assurance logement
Assurance incendie:quel fonctionnement ? - Maître haddad ...
PertinenceLors de la location,le propriétaire pourra exger de son locataire qu'il lui présente l'attestation d'assurance sous peine de résiliation du bail.
Cette contrainte sera exigible, lors de la remise des clés,ainsi que tous les ans.
Une sommation de produire cette garantie dans le mois pourra être diligentée par voie d'huissier avant toute action aux fins de résiliation du bail.
A défaut...
Site : legavox.fr
Assurance incendie par assuranceSincendie
PertinenceAssurance incendie pour propriétaire
Un propriétaire doit assurer son habitation en valeur à neuf. Ce montant couvrirait la reconstruction de l'habitation (honoraire architecte et TVA comprise). Il ne faut pas prévoir un montant trop faible, c'est pourquoi les spécialistes de assuranceSincendie vous assistent pour une protection optimale de votre habitation
Assurance incendie pour...
Date: 2013-02-14 13:26:10
Site : http://assurancesincendie.beThèmes liés : incendie assurance locataire ou proprietaire / assurance habitation en cas d incendie / assurance incendie proprietaire / assurance en cas d'incendie / assurance en cas d incendie
bail habitation commandement assurance clause résolutoire ...
Pertinenceclause résolutoire et défaut assurance
L'article 7 g de la loi du 6 juillet 1989 oblige le locataire à :
» s'assurer contre les risques dont il doit répondre en sa qualité de locataire et d'en justifier lors de la remise des clés puis, chaque année, à la demande du bailleur. (L. no 94-624 du 21 juill. 1994) «La justification de cette assurance résulte de la remise au...
Site : optimum-avocats.net
Thèmes liés : resiliation contrat d'assurance habitation / contrat d'assurance d'habitation / contrat d assurance d habitation / contrat d assurance habitation / contrat d assurance incendie
bail habitation commandement assurance clause résolutoire ...
Pertinenceclause résolutoire et défaut assurance
L'article 7 g de la loi du 6 juillet 1989 oblige le locataire à :
» s'assurer contre les risques dont il doit répondre en sa qualité de locataire et d'en justifier lors de la remise des clés puis, chaque année, à la demande du bailleur. (L. no 94-624 du 21 juill. 1994) «La justification de cette assurance résulte de la remise au...
Site : optimum-avocats.net
Thèmes liés : resiliation contrat d'assurance habitation / contrat d'assurance d'habitation / contrat d assurance d habitation / contrat d assurance habitation / contrat d assurance incendie
Louer un appartement ou une maison à Singapour - Singabuzz
PertinenceCes sites vous permettront d'affiner vos préférences en termes de quartiers, budget et type d'habitation en faisant des recherches multi - critères et de solliciter des visites.
...et /ou missionnez un agent immobilier
S'entourer des services d'un agent immobilier, sans être obligatoire, peut s'avérer très utile si vous n'avez pas le temps de faire vos recherches ou si vous venez...
Site : http://www.singabuzz.sg
Thèmes liés : assurance logement locataire proprietaire / resiliation contrat d'assurance habitation / contrat d'assurance d'habitation / contrat d assurance d habitation / contrat d assurance habitation
Votre abonnement stationnement résident | Bordeaux
PertinenceDepuis le 27 juin 2017, l'abonnement résident a changé :
bordeaux.easypark.net , un nouveau site et une application (Androïd, iPhonne, Windows) pour la gestion de votre abonnement
plus de pré-recharge de compte, le paiement en fonction de la consommation
paiement par carte bancaire ou Paypal
notifications automatiques de fin d'abonnement
pas de macaron sur le pare-brise, l'identification de...
Site : http://www.bordeaux.fr
Thèmes liés : contrat d'assurance d'habitation / contrat d assurance d habitation / contrat d assurance habitation / numero de police d'assurance habitation / assurance vehicule d'entreprise
Modele de lettre Location, Article et informations ...
PertinencePar Dominique Petit-Schmitter le
Le décret n° 2017-312 du 9 mars 2017, publié au JO du 11 mars, compète les caractéristiques que doit présenter un logement loué pour pouvoir être ...
Premiers effets de la réforme du droit des obligations : les prescriptions formelles de la loi Hoguet ne protègent que les clients de l'agence
Par Dominique Petit-Schmitter le
Site : http://www.modelo.fr
Thèmes liés : contrat d assurance logement / resiliation contrat d'assurance habitation / contrat d'assurance d'habitation / contrat d assurance d habitation / contrat d assurance habitation
La résiliation du contrat de bail d'habitation - Maître ...
PertinenceLa résiliation du contrat de bail d'habitation
Article juridique publié le 16/05/2013 à 08:16, vu 25990 fois, 1 commentaire(s) , Auteur : Maître Joan DRAY
Présentation : Le contrat de bail est un contrat qui lie un bailleur avec un preneur à bail. Le bailleur s'engage, moyennant un loyer, à procurer au preneur la jouissance d'un bien mobilier ou immobilier (article 1713 du Code Civil)....
Site : legavox.fr
Thèmes liés : resiliation contrat d'assurance habitation / resiliation bail cause assurance habitation / resiliation bail assurance habitation / contrat d'assurance d'habitation / contrat d assurance d habitation
Modèle de bail commercial précaire [Résolu]
PertinenceAdresse............
Plusieurs locataires
2° - Lesquels s'engagent solidairement au respect de toutes les obligations leur incombant en vertu de la présente location.
Société en formation
2° - M.......... (nom, prénom, domicile) agissant au nom et pour le compte de la société ........ (dénomination, forme, capital), en formation, spécialement habilité à cette fin aux termes de...
Date: 2018-01-24 15:08:13
Site : droit-finances.commentcamarche.comThèmes liés : assurance que faire en cas d'incendie / assurance habitation en cas d incendie / vente appartement compagnie d'assurance / assurance perte de loyer en cas d'incendie / indemnisation assurance en cas d'incendie
Avocat Droit Locateurs Locataires - Réseau Légal
Locateurs - Locataires
La Régie du logement
La Régie du logement est un organisme provincial dont le mandat est de régir le marché locatif résidentiel. Le marché locatif est réglementé, entre autres, par la Loi sur la Régie du logement et le Code civil du Québec.
Sa mission consiste à décider des litiges qui lui sont soumis, à informer les citoyens sur les droits et obligations...
Site : http://www.reseaulegal.com
Thèmes liés : attestation d'assurance logement / attestation d assurance logement / contrat d assurance logement / assurance d un logement / assurance logement locataire proprietaire
Congé du bail à usage d’habitation principale / Le bail ...
PertinenceCongé du bail à usage d'habitation principale
Congé du bail à usage d'habitation principale
Dans le cadre d'un logement loué vide
Le Congé à l'initiative du locataire
Le locataire peut partir à tout moment sans avoir à se justifier. Pour cela il doit donner congé, par lettre recommandée avec accusé de réception ou acte d'huissier, avec un préavis de trois mois.
Ce délai de préavis...
Date: 2017-03-31 18:30:23
Site : http://www.logement.informationjeunesselr.frThèmes liés : resiliation contrat d'assurance habitation / resiliation bail assurance habitation / contrat d'assurance d'habitation / contrat d assurance d habitation / contrat d assurance habitation
Assurance d’un logement : les obligations du locataire
PertinenceAssurance locataire
Assurance d'un logement : les obligations du locataire
Vous êtes locataire de votre logement et vous êtes tenu de l'assurer. A partir de quand y souscrire, quels sont les termes de la loi, quels sont les contrats les plus courants ? Voici des éléments de réponse.
Locataire d'un logement : ce que prescrit la loi
En tant que locataire de votre logement, vous êtes...
Site : m-habitat.fr
Thèmes liés : assurance logement locataire proprietaire / assurance logement locataire / contrat d assurance logement / assurance d un logement / assurance multirisque habitation du locataire
Assurance immobilier : Assurance loyers impayés
PertinenceAssurance loyers impayés
L'assurance loyers impayés est une garantie qui permet, principalement, d'indemniser le propriétaire bailleur du montant du loyer en cas de défaillance du locataire (impayé de loyer).
Il existe différents contrats d' assurance loyers impayés selon le type de bail signé avec le locataire :
Assurance Loyers Impayés « Habitat » : permet d'assurer les baux...
Date: 2017-08-15 23:30:20
Site : http://www.assurance-immo.netThèmes liés : assurance d'un bien immobilier en location / contrat d assurance en cas de deces / contrat d'assurance d'habitation / contrat d assurance d habitation / contrat d assurance habitation
gestion locative gratuite, assurance loyers impayés
PertinenceBienvenue sur gerancecenter.com. Les services mis à votre disposition sont gratuits jusqu'à 5 biens, plus de 6000 adhérents sont déjà inscrits et affichent une posture professionnelle face à leurs locataires. Excellente gestion.
Toutes vos informations sont protégées par un code et un mot de passe qui vous sont envoyés par...
Site : http://www.assuranceloyersimpayes.com
Thèmes liés : assurance proprietaire non occupant / assurance multirisque habitation du locataire / assurance multirisque habitation professionnelle / assurance multirisque habitation / assurance habitation locataire ou proprietaire
Lettre de résiliation d'un contrat - Modèle, Exemple type
PertinenceAssurance auto, abonnements divers, compte bancaire, assurance habitation, téléphonie mobile, bouquet TV,... Pour résilier un contrat, vous pouvez utiliser ce modèle à remplir en quelques clics grâce à un questionnaire simple et rapide.
A propos de la lettre de résiliation d'un contrat
Introduction à la résiliation d'un contrat
Modèle à jour de la réforme du droit des contrats...
Site : https://www.legalife.fr
Thèmes liés : resiliation contrat d'assurance auto lettre type / resiliation contrat d'assurance habitation / lettre resiliation contrat assurance entreprise / modele resiliation contrat assurance entreprise / contrat d'assurance d'habitation
Ordonnance du 27/07/2017 visant la regionalisation du bail ...
PertinenceREGION DE BRUXELLES-CAPITALE
27 JUILLET 2017. - Ordonnance visant la régionalisation du bail d'habitation
Le Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit :
Article 1er.La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.
Art. 2.Pour l'application de la présente ordonnance, l'on entend par :...
Date: 2016-07-27 10:24:53
Site : http://www.etaamb.beContrat de Cession de Bail d'Habitation - Formulaire
________, né(e) le ________ à ________, et demeurant à l'adresse suivante : ________
ci-après dénommé(e) le "cédant",
________, né(e) le ________ à ________, et demeurant à l'adresse suivante : ________
ci-après dénommé(e) le "cessionnaire"
IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT
ARTICLE 1. OBJET DU CONTRAT
Le cédant cède, sous les garanties ordinaires et de droit au cessionnaire qui...
Site : https://www.wonder.legal
Thèmes liés : contrat d'assurance d'habitation / contrat d assurance d habitation / contrat d assurance habitation / prix d'assurance habitation / contrat d assurance logement
Mon Logement - J'entre dans mon logement - Les formalités
PertinenceL'assurance habitation
Le bail est un contrat écrit de location produit par le propriétaire ou par un intermédiaire (agence immobilière, notaire, gestionnaire de biens). Il doit contenir :
l'identité et les coordonnées du propriétaire et du locataire
la description du logement (en particulier le mesurage de la surface réelle habitable "loi Boutin") ainsi que la désignation des...
Site : https://logement.fastt.org
Signer le bail et l'état des lieux - bail.dispofi.fr
La signature du bail
Si vous êtes marié et que le logement mis en location vous appartient en propre, vous pouvez signer le bail seul. Il en va de même s'il fait partie de votre communauté conjugale. En revanche, s'il est détenu en indivision avec d'autres personnes, le bail doit en principe être signé par tous les propriétaires indivis. Vous pouvez toutefois signer seul si vous avez...
Site : https://bail.dispofi.fr
Thèmes liés : assurance proprietaire non occupant / assurance logement locataire proprietaire / assurance habitation locataire ou proprietaire / assurance location maison locataire / assurance multirisque habitation du locataire
Rédaction Bail de Location : bail de location pour ...
Bail de location pour un logement non meublé
Obtenez un bail personnalisé, à jour des dernières obligations de la loi Alur,
et conforme au contrat-type imposé par le décret du 29 mai 2015
Vous créez votre compte qui vous permettra pendant 8 semaines d'accéder en ligne au Rédacticiel et de compléter et d'imprimer autant de fois que vous le souhaitez votre bail, l'état des lieux et la...
Site : https://bail.dispofi.fr
Thèmes liés : resiliation contrat d'assurance habitation / assurance proprietaire non occupant loi alur / bail location assurance habitation / contrat d'assurance d'habitation / contrat d assurance d habitation
Assurance d'un logement étudiant - cap-logement-etudiant.com
PertinenceUn étudiant locataire d'un logement étudiant se doit de l'assurer en souscrivant à une assurance habitation.
Recevoir les alertes
Un étudiant locataire d'un logement étudiant se doit de l'assurer en souscrivant à une assurance habitation. Quand on dit assurance, on pense pourtant à quelque chose de très cher voire impossible à inclure dans un budget serré d'étudiant. Pourtant,...
Site : http://www.cap-logement-etudiant.com
Termes courants dans le domaine de l’assurance | rsagroup.ca
PertinenceCliquez sur la première lettre de la définition
A B C D E F G H I J K L M N O P Q R S T U V W X Y Z
Les définitions du présent glossaire ont uniquement pour but de donner des renseignements d'ordre général. Elles ne visent pas à fournir une explication complète de tous les termes d'assurance applicables aux...
Date: 2017-04-21 00:10:14
Site : https://www.rsagroup.caThèmes liés : assurance vehicule d'entreprise / assurance vie dirigeant d'entreprise / assurance groupe dirigeant d'entreprise / assurance dirigeant d'entreprise definition / estimation d'assurance automobile
Le bail d'habitation après la loi "ALUR"
Pertinence7 Voir aussi
1. Le champ d'application de la loi
Comme auparavant, la loi du 6 juillet 1989 modifiée (N° Lexbase : L8461AGH) s'applique à la location nue à titre de résidence principale ; en revanche, elle s'applique désormais à la location meublée à titre de résidence principale, qui était jusque là soumise à un régime plus souple prévu par l'article L. 632-1 du Code de la...
Date: 2017-03-14 23:15:05
Site : http://www.lagbd.orgThèmes liés : changer l'assurance d'un pret immobilier en cours / l'assurance d'un pret immobilier est elle obligatoire / contrat d assurance logement / resiliation contrat d'assurance habitation / contrat d'assurance d'habitation
Bail dérogatoire (précaire) - Contrat Modèle Gratuit
PertinenceLe présent bail porte sur des locaux (les « Lieux Loués ») dépendant d'un immeuble sis ________________ ______________________________, ________________ ________________, comprenant :
________________ pièces principales, d'une superficie de ________________ m², situé à(aux) étage(s) n°________________ ;
Les Lieux Loués constituent un immeuble indépendant.
Le Preneur...
Site : http://www.modelecontrat.fr