Bail Commercial - Formulaire à Remplir Word & PDF

IL A ÉTÉ CONVENU ET ARRÊTÉ CE QUI SUIT

ARTICLE 1 - SITUATION DES PARTIES

Le preneur et le bailleur certifient qu'ils ne font en aucun cas l'objet d'une mesure ou procédure judiciaire, liquidation judiciaire, redressement judiciaire, et disposent pleinement de leur capacité.

Les deux parties certifient également n'avoir jamais été en état de faillite personnelle.

ARTICLE 2 - OBJET

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Bail d'Habitation - Formulaire à Remplir Word & PDF

________, né(e) le ________ et domicilié(e) à l'adresse suivante : ________

ci-après désigné(e) le "bailleur",

________, né(e) le ________, domicilié(e) à l'adresse suivante : ________,

ci-après désigné le "preneur",

IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT

ARTICLE 1. SITUATION PERSONNELLE DU PRENEUR

Le preneur s'engage à transmettre au bailleur, au plus tard au moment de la signature du...

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Contrat de Cession de Bail d'Habitation - Formulaire

________, né(e) le ________ à ________, et demeurant à l'adresse suivante : ________

ci-après dénommé(e) le "cédant",

________, né(e) le ________ à ________, et demeurant à l'adresse suivante : ________

ci-après dénommé(e) le "cessionnaire"

IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT

ARTICLE 1. OBJET DU CONTRAT

Le cédant cède, sous les garanties ordinaires et de droit au cessionnaire qui...

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