Articles pour le thème »
contrat d assurance logement
1741 articles
Voir également 11 Vidéos pour ce thème
Location vide : durée du contrat, congé, préavis, fin de ...
Plusieurs durées de location sont possibles ( article 10 de la loi du 6 juillet 1989 ) :
contrat de six ans minimum : il est obligatoire lorsque le bailleur est une personne morale (société immobilière, société d'assurance, mutuelle, banque, etc.),
contrat de trois ans minimum : il est réservé aux bailleurs personnes physiques, qui peuvent, bien sûr, conclure également des contrats...
Date: 2018-01-12 01:11:25
Site : https://www.inc-conso.frThèmes liés : changer l'assurance d'un pret immobilier en cours / l'assurance d'un pret immobilier est elle obligatoire / assurance perte d'emploi pret immobilier rupture conventionnelle / pret immobilier assurance perte d emploi / pret immobilier avec assurance perte d'emploi
Pret immobilier - Credit immobilier | Empruntis
credit immo
Prêt immobilier : vos premiers pas dans le prêt immobilier
Que ce soit pour l'acquisition de votre résidence principale, de votre résidence secondaire ou dans le but de réaliser un investissement locatif, Empruntis trouve, pour vous, l'offre de crédit qui correspond le mieux à votre projet immobilier.
Un prêt immobilier, qu'est-ce-que c'est ?
Un emprunt immobilier est un...
Site : empruntis.com
TVA - Taux réduits - Travaux (autres que de construction ...
PertinenceComparer les versions sélectionnées
2014-09-29T14:37:47.000+02:00
TVA - Taux réduits - Travaux (autres que de construction ou de reconstruction) portant sur des locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de deux ans - Opérations concernées
Le taux réduit s'applique aux travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien ainsi qu'à la fourniture de certains...
Site : http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : taux d'assurance pret consommation / taux d'assurance pret immobilier / taux d assurance immobilier / pret immobilier taux d assurance / taux d assurance pret
L'éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ) pour financer ses travaux ...
PertinenceDisponible dans les banques depuis avril 2009, l'éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ) a été une des mesures phares du "Grenelle de l'environnement".
La loi de finances pour 2016 a reconduit ce prêt sans intérêts : jusqu'au 31 décembre 2018, il peut vous aider à financer vos travaux de rénovation afin que votre habitat devienne plus économe en énergie.
A qui s'adresse-t-il ? Quels...
Date: 2018-01-12 03:01:45
Site : https://www.inc-conso.frfiche - GSR - Guide Social Romand
Pertinenceréadaptation socioprofessionnelle;
mesures d'occupation.
Le montant octroyé à l'assuré-e à ce titre est en moyenne de Fr. 5'000.- et ne dépasse pas Fr. 20'000.-.
Ces mesures peuvent, mais ne doivent pas être ordonnées. En d'autres termes, il n'existe pas un droit à ces mesures, ce qui a pour principale conséquence l'absence de voie de droit pour les exiger.
La phase d'intervention...
Site : guidesocial.ch
Thèmes liés : l'assurance complementaire sante en france / maison de l assurance / assurance en cas d'accident de travail / comparateur d'assurance professionnelle en ligne / contrat d assurance vie en ligne
Tout savoir sur l'assurance dommages ouvrage | Travaux.com
PertinenceAccueil > Mes droits > Assurances > Tout savoir sur l'assurance dommages ouvrage
Tout savoir sur l'assurance dommages ouvrage
Tout savoir sur l'assurance dommages ouvrage
6 votes (4.17)
L'assurance dommages ouvrage est une garantie qui permet de toucher une indemnité couvrant les frais de réparation d'un dommage lié à la construction, sans avoir besoin d'attendre que la justice se prononce...
Site : travaux.com
Thèmes liés : devis assurance dommage ouvrage / assurance dommage ouvrage construction maison individuelle / assurance dommage ouvrage entreprise / tarif assurance dommage ouvrage / l'assurance automobile est elle obligatoire
I. Intérêts d’emprunt admis en ... - bofip.impots.gouv.fr
PertinenceRFPI - Revenus fonciers - Charges déductibles - Intérêts et frais d'emprunt
Les contribuables soumis au régime réel d'imposition (cf. BOI-RFPI-DECLA-20 ) peuvent déduire de leur revenu net foncier les intérêts des emprunts contractés pour la conservation, l'acquisition, la (re)construction, l'agrandissement, la réparation ou l'amélioration des immeubles donnés en location (I).
Site : http://bofip.impots.gouv.fr
DIRECT ASSURANCE : Avis & Détails de l’assurance auto pas ...
PertinenceFrais de remorquage
Nos tarifs sont indicatifs et réalisés avec le même profil pour toutes les marques ( plus d'infos ). Pour connaitre les prix suivant votre profil utilisez notre comparateur
Avis par Nicolas le 7 avril 2016
Avec direct assurance auto depuis de nombreuses années et je bénéficie d'un super bonus. Et du pack toutes options uniquement pour avoir...
Site : mon-auto-assure.com
MATMUT Assurance - Info Service Client - Service d aide ...
PertinenceService d aide pour joindre par téléphone, courrier ou e-mail vos services client
10 août 2016 par Votre Service Client | 0 Commentaires
Être Assuré à la Matmut
Vous n'êtes pas encore client de la MATMUT et vous voudriez de connaitre le détail des offres et services d'une des plus grandes compagnies d'assurances. Sachez que l'intermédiaire français en assurance met à...
SECURITE SOCIALE DEFINITION - dictionnaire-juridique.com
PertinenceSECURITE SOCIALE DEFINITION
Définition de Sécurité sociale
La "Sécurité sociale" est un Service public de l'Etat, qui assure l'ensemble des risques sociaux des travailleurs, salariés et des professions libérales, des travailleurs indépendants et des travailleurs non salariés, des salariés agricoles, que ces personnes travaillent sur le territoire métropolitain de la France, ou comme...
Site : dictionnaire-juridique.com
fiche - GSR - Guide Social Romand
L'employeur doit payer une part au moins égale à celle du salarié; les caisses fixent le montant des cotisations de l'employeur et de celle des salariés (LPP art. 66).
Salarié de 36 ans, salaire annuel de Fr. 50'000.-.
Son salaire assuré s'élève à Fr. 25'325, selon le calcul suivant:
Fr. 50'000.- salaire annuel
- Fr. 24'675.- déduction de...
Site : guidesocial.ch
Thèmes liés : contrat d assurance en cas de deces / contrat d assurance deces / taux d assurance pret / assurance perte d emploi pret / attestation d'assurance logement etudiant
Loi Spinetta - Devis assurance auto, moto, habitation ...
PertinenceAccueil > Tout savoir > Les lois > Loi Spinetta
Loi Spinetta
La loi du 4 janvier 1978, dite loi Spinetta, a instauré des obligations en matière d'assurance construction aussi bien pour le constructeur, que pour le particulier :
pour le constructeur : il doit couvrir sa responsabilité décennale
pour le particulier : il doit souscrire un contrat de dommages ouvrage
L'assurance dommages...
Site : http://www.guidedelassurance.com
Thèmes liés : devis assurance dommage ouvrage / cout d'assurance auto / devis d'assurance auto / cout d assurance auto / devis d assurance auto
Auto, habitation : le scandale des radiés des assurances ...
PertinenceAccrochage, dégât des eaux... Plusieurs petits sinistres suffisent à être mis dehors par l'assureur. Même lorsque l'assuré est la victime. Injuste !
C'est la double peine : après quelques sinistres sans gravité, une lettre de résiliation arrive. Un accrochage, deux bris de glace, et vous voilà remercié par l'assureur auto. En habitation, même chose : deux petits dégâts des...
Site : 60millions-mag.com
Thèmes liés : resiliation contrat d'assurance auto par l'assureur / trouver une assurance auto apres resiliation par l'assureur / contrat d'assurance habitation pas cher / comparateur d'assurance habitation pas cher / compagnie d'assurance auto pas cher
N° 1765 - Rapport de M. Christian Eckert sur la ...
Article 1er
Régime des comptes bancaires inactifs
Le présent article a pour objet de prévoir, dans le code monétaire et financier, un régime spécifique applicable aux comptes bancaires inactifs.
Ce régime poursuit un double objectif de protection des droits des épargnants et de préservation des intérêts financiers de l'État.
Du fait de son inscription dans le code monétaire et...
Site : http://www.assemblee-nationale.fr
Thèmes liés : ayant droit assurance deces / versement d'une assurance vie apres un deces / contrat d'assurance habitation pas cher / contrat d assurance vie en ligne / obligation assurance comite d'entreprise
Assurance habitation BNP PARIBAS : formules et garanties
PertinenceVous êtes ici : Les-masure.fr » Assurance habitation : garanties et contrat » Assurance habitation BNP Paribas
Assurance habitation BNP Paribas
Présentation du groupe BNP PARIBAS
BNP PARIBAS est le premier groupe bancaire français. Créée en 2000 suite à la fusion de la Banque Nationale de Paris et de Paribas, BNP PARIBAS est présent dans plus de 70 pays. Le groupe a adopté une...
Site : https://www.les-masure.fr
Location vide : durée du contrat, congé, préavis, fin de ...
Plusieurs durées de location sont possibles ( article 10 de la loi du 6 juillet 1989 ) :
contrat de six ans minimum : il est obligatoire lorsque le bailleur est une personne morale (société immobilière, société d'assurance, mutuelle, banque, etc.),
contrat de trois ans minimum : il est réservé aux bailleurs personnes physiques, qui peuvent, bien sûr, conclure également des contrats...
Date: 2018-01-12 01:11:25
Site : https://www.inc-conso.frThèmes liés : changer l'assurance d'un pret immobilier en cours / l'assurance d'un pret immobilier est elle obligatoire / assurance perte d'emploi pret immobilier rupture conventionnelle / pret immobilier assurance perte d emploi / pret immobilier avec assurance perte d'emploi
N° 1765 - Rapport de M. Christian Eckert sur la ...
Article 1er
Régime des comptes bancaires inactifs
Le présent article a pour objet de prévoir, dans le code monétaire et financier, un régime spécifique applicable aux comptes bancaires inactifs.
Ce régime poursuit un double objectif de protection des droits des épargnants et de préservation des intérêts financiers de l'État.
Du fait de son inscription dans le code monétaire et...
Site : http://www.assemblee-nationale.fr
Thèmes liés : ayant droit assurance deces / versement d'une assurance vie apres un deces / contrat d'assurance habitation pas cher / contrat d assurance vie en ligne / obligation assurance comite d'entreprise
ENR - Mutation à titre gratuit - Successions - Champ d ...
PertinenceComparer les versions sélectionnées
2017-02-24T16:02:24.000+01:00
ENR - Mutation à titre gratuit - Successions - Champ d'application des droits de mutation par décès - Exonérations motivées par la qualité du défunt ou du successeur, personne physique
I. Exonération de droit des personnes dispensées de dépôt de déclaration
En application de l' article 796-0 du code général des...
Site : http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : contrat d assurance en cas de deces / droit succession assurance deces / contrat d assurance deces / contrat d assurance vie en ligne / versement d'une assurance vie apres un deces
TCAS - Autres taxes - Taxes assimilées à certains droits d ...
Pertinence(*) Si le contrat d'assurance sur la vie est un contrat « vie-génération » ou a été transformé en contrat « vie-génération » tel que défini au II-C § 281 , l'abattement fixe de 152 500 EUR est précédé d'un abattement d'assiette de 20 % (pour plus de précisions sur l'abattement d'assiette applicable aux contrats « vie-génération, il convient de se reporter au II-C § 281...
Site : http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : patrimoine immobilier des compagnies d'assurance / agent d'assurance habitation / devis gratuit d'assurance habitation / contrat d'assurance pour entreprise / souscrire un contrat d'assurance en ligne
Crédit immobilier : renforcement de la protection des ...
PertinenceCrédit immobilier : renforcement de la protection des emprunteurs
N° 2016-30 / À jour au 24 octobre 2016
Ordonnance du 25.3.16 : JO du 26.3.16 / Code de la consommation : L 313-1 à L 313-64 ; décret du 13.5.16 : JO du 15.5.16 ; décret du 29.6.16 : JO du 30.6.16 / Code de la consommation : R.313-1 à R.313-33
Le régime du crédit immobilier, réglementé par le Code de la...
Site : https://www.anil.org
Louer à un jeune - ANIL
Vous avez un logement inoccupé : pourquoi ne pas le louer à un jeune ? Des mesures ont été mises en place par les pouvoirs publics et les professionnels pour faciliter l'accès des jeunes à un logement et vous garantir le paiement des loyers.
Garantie Visale
Action Logement a mis en place un service gratuit de sécurisation des loyers dénommé « Visale ». Il vise à faciliter l'accès au...
Site : https://www.anil.org
Thèmes liés : aide financement assurance logement etudiant / contrat d assurance logement / comparateur d'assurance logement etudiant / assurance logement locataire proprietaire / prise en charge assurance comite d'entreprise
N° 847 - Rapport de M. Émile Blessig sur la proposition de ...
PertinenceResponsabilité contractuelle de droit commun
Responsabilité extracontractuelle en cas de tortures, d'actes de barbarie, de violences ou d'agressions sexuelles commises contre un mineur
Responsabilité extracontractuelle de droit commun
Actions civiles entre commerçants
Actions relatives à la filiation
Actions en nullité relative
Actions en paiement de créances...
Site : http://www.assemblee-nationale.fr
Thèmes liés : contrat d'assurance d'habitation / contrat d assurance logement / contrat d assurance d habitation / contrat d assurance habitation / assurance responsabilite civile entreprise construction
Mon enfant est en bac pro en apprentissage - Onisep
Accueil Parents Vos questions, nos réponses Mon enfant est apprenti/e
Sommaire du dossier
Accueil du dossier Mon enfant est en CAP en apprentissage Mon enfant est en bac pro en apprentissage
Mon enfant est apprenti/e
Mon enfant est en bac pro en apprentissage
Publication : 30 novembre 2017
Votre enfant prépare un bac professionnel par apprentissage. Pour en savoir plus sur l'organisation...
Site : http://www.onisep.fr
Thèmes liés : contrat d'assurance pour entreprise / contrat d assurance logement
Recruter un(e) assistant(e) maternel(le) : les obligations ...
PertinenceL'assistant(e) maternel(le) est la personne qui, moyennant rémunération, accueille habituellement et de façon non permanente des mineurs à son domicile (ou dans une maison d'assistant(e)s maternel(le)s). Les parents qui souhaitent avoir recours à ce mode d'accueil doivent : employer une personne agréée par le département et ayant suivi une formation préalable à l'accueil (une liste...
Date: 2018-02-16 05:08:09
Site : http://travail-emploi.gouv.frThèmes liés : assurance professionnelle assistant maternel / contrat d assurance en cas de deces / rupture contrat d'assurance sante / assurance en cas d'accident de travail / contrat d assurance maison
ENR - Mutations à titre gratuit - Successions - Assiette ...
ENR - Mutations à titre gratuit - Successions - Assiette - Déduction du passif
Pour la liquidation et le paiement des droits de mutation par décès, les dettes à la charge du défunt sont déduites de l'actif héréditaire, lorsque leur existence au jour de l'ouverture de la succession est dûment justifiée, par tous modes de preuve compatibles avec la procédure écrite ( code général...
Site : http://bofip.impots.gouv.fr
La résiliation du contrat d'assurance | Institut national ...
PertinenceLa résiliation du contrat d'assurance
Fiche pratique J 32
Date de publication : 18/11/2015 - Assurance
La résiliation d'un contrat d'assurance (automobile, complémentaire santé, habitation, téléphone mobile...) est depuis longtemps source de conflits entre assureurs et assurés
En effet, à moins d'obtenir une résiliation amiable, pour mettre fin à votre contrat, vous devez respecter...
Date: 2018-01-12 01:00:49
Site : https://www.inc-conso.frContrat de bail de résidence principale - Wallonie
EST CONVENU CE QUI SUIT :
1. OBJET DU CONTRAT
Le Bailleur donne en location au Preneur le bien décrit comme suit (ci-après dénommé le « bien »):
[maison ou appartement]............................................., [meublée ou non-meublée]............................................., d'une surface d'environ .............................. mètres carrés, et ...
Site : https://www.lebonbail.be
Thèmes liés : contrat d assurance en cas de deces / assurance d'un bien immobilier en location / resiliation contrat d'assurance habitation / vente d'un bien immobilier assurance / assurance habitation en cas d incendie
Pret immobilier - Credit immobilier | Empruntis
credit immo
Prêt immobilier : vos premiers pas dans le prêt immobilier
Que ce soit pour l'acquisition de votre résidence principale, de votre résidence secondaire ou dans le but de réaliser un investissement locatif, Empruntis trouve, pour vous, l'offre de crédit qui correspond le mieux à votre projet immobilier.
Un prêt immobilier, qu'est-ce-que c'est ?
Un emprunt immobilier est un...
Site : empruntis.com
Pret travaux - Credit travaux Meilleurtaux
PertinenceQu'est-ce qu'un prêt travaux ?
Nombreux sont les particuliers désireux d'agrandir, de rénover ou d'améliorer le confort de leur résidence principale ou secondaire, ou de l'équiper. L'heure est également à la recherche d'économies sur la facture énergétique et au respect de l'environnement grâce à des installations éco-responsables.
Pour les aider à concrétiser ces...
Site : meilleurtaux.com
Pret immobilier - Credit immobilier | Empruntis
PertinenceUn crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager.
Prêt immobilier : vos premiers pas dans le prêt immobilier
Que ce soit pour l'acquisition de votre résidence principale, de votre résidence secondaire ou dans le but de réaliser un investissement locatif, Empruntis trouve, pour vous, l'offre de crédit qui correspond le mieux à...
Site : empruntis.com
Thèmes liés : taux d'assurance pret immobilier moyen / taux d'assurance pret immobilier / credit foncier assurance pret immobilier / condition assurance pret immobilier / remboursement assurance d'un pret immobilier
Assurance habitation : nos formules – Direct Assurance
CONFORT PLUS
Responsabilité civile
Cette garantie vous protège, vous et vos proches (conjoint, enfants mineurs ou majeur, baby-sitter occasionnelle et même chien et chat) contre tous les événements de la vie quotidienne dont vous pourriez être responsable vis-à-vis d'autrui. Et cela, que vous soyez propriétaire ou locataire.
Défense pénale et recours suite à accident
Vos intérêts...
Site : direct-assurance.fr
Thèmes liés : indemnisation assurance en cas d'incendie / assurance habitation en cas d incendie / contrat d'assurance d'habitation / contrat d assurance d habitation / contrat d assurance habitation
Impayés de loyers et expulsion du locataire | Institut ...
Expulser un locataire, c'est l'obliger à quitter son logement, au besoin avec le concours des services de police. Cela n'est possible qu'au terme d'un processus dont il est important de connaître les différentes phases.
Cette fiche pratique de l'Institut national de la consommation permet ainsi de lister les étapes clés au cours desquelles chaque partie peut faire valoir ses droits. Elle...
Date: 2018-01-12 01:01:07
Site : https://www.inc-conso.frThèmes liés : resiliation contrat d'assurance habitation / devis gratuit d'assurance habitation / devis d assurance habitation / contrat d'assurance d'habitation / contrat d assurance d habitation
Assurance habitation : Conseils et Comparateur - Index ...
PertinenceAccès au comparateur
Qu'est-ce que l'assurance habitation ?
Par "assurance habitation", on entend en général "multirisques habitation" : c'est à dire que le contrat regroupe toutes les garanties relatives à une habitation et aux risques de la vie privée. La multirisques habitation couvre ainsi les risques liés à...
Site : http://www.index-habitation.fr
Thèmes liés : contrat d'assurance d'habitation / contrat d assurance d habitation / contrat d assurance habitation / comparateur assurance habitation proprietaire non occupant / assurance multirisque habitation du locataire
FAQ - Vous êtes propriétaire - ANIL
Tout replier Tout déplier
À la suite de l'inondation de ma maison, quel est le délai pour déclarer mon sinistre ? Dois-je attendre un arrêté de catastrophe naturelle ?
Un sinistre doit en principe être déclaré dans les cinq jours. Si un arrêté reconnaissant l'état de catastrophe naturelle est publié au Journal officiel, il est possible de déclarer le sinistre jusqu'à dix...
Site : https://www.anil.org
Assurance habitation pas cher: devis gratuit et ...
PertinenceComment vous faire trouver et payer votre assurance habitation pas cher ? C'est l'objectif d' assurance-habitation-moins-chere.com. Pour souscrire à une assurance habitation moins cher, suivez nos conseils, utilisez nos outils, faites des simulations ou des devis, ou enfin comparez les offres des assureurs grâce au comparateur.
Souscrire à une assurance habitation pas cher
Il n'y a...
Site : http://www.assurance-habitation-moins-chere.com
Thèmes liés : comparateur d'assurance habitation pas cher / contrat d'assurance habitation pas cher / assurance habitation pas chere avis / assurance habitation locataire pas cher / devis assurance pas cher habitation
Assurance Habitation pour maison et appartement - LCL
PertinenceLes salariés sont aussi nombreux que les étudiants à choisir la colocation
10 % des colocataires en France ont 40 ans et plus
Vous optez pour la colocation ? Voici les avantages LCL :
Notre offre répond à toutes les formes de colocations : jeunes actif, intergénérationnelle, etc.
NB : Les locations de type Airbnb ne sont pas considérées comme de la colocation
Un seul contrat...
Site : https://particuliers.lcl.fr
Thèmes liés : contrat d'assurance habitation pacifica / resiliation contrat d'assurance habitation / contrat d'assurance d'habitation / contrat d assurance d habitation / contrat d assurance habitation
Rachat de credit immobilier - ING Direct
PertinenceSécurité Infos légales Politique cookies > Nous rejoindre L'Actualité ING
Conditions de l'offre :
Offre de taux promotionnel valable du 12 septembre au 24 octobre 2017 sous condition de souscription d'un compte courant ING avec domiciliation des revenus, sous condition de revenus et sous réserve de l'acceptation du dossier par ING Direct. TAEG annuel fixe de 1,58% hors frais de notaire (taux...
Site : ingdirect.fr
Grands Prix de l'assurance vie : 213 contrats analysés et ...
Pertinence?réactioncommentaire
Avec 1 636 milliards d'euros d'encours gérés à la fin de février 2017, l'assurance vie est de loin le placement financier préféré des Français. Mais ce succès ne doit pas masquer l'essentiel : la qualité des contrats. Sur un marché très dense, qui suscite des appétits commerciaux sans limite, comment s'y retrouver ? Notre solution : trier le bon grain de...
Site : votreargent.lexpress.fr
Thèmes liés : contrat d assurance vie en ligne / prix des assurances vie / contrat d assurance en ligne / contrat d assurance maison / contrat d assurance logement
La « location vente » ou location accession | Guide du credit
PertinenceSi vous avez besoin d'un crédit immobilier pour acheter le bien , le transfert de propriété dépend de l'obtention du ou des prêts ;
La redevance et ses modalités de versement. Le montant est calculé en fonction de la capacité de remboursement du « locataire-acheteur ». Quant à la durée, elle peut être mensuelle ou trimestrielle ;
Les modalités liées à l'imputation de la redevance...
Site : guideducredit.com
Thèmes liés : assurance d'un bien immobilier en location / vente d'un bien immobilier assurance / contrat d assurance incendie / assurance d un bien immobilier / contrat d assurance logement
Assurance construction – Zurich Suisse
PertinenceAssurance construction
Bien assurer la construction de sa maison ou de son appartement
Pendant la construction de votre logement, n'importe quel type d'incident peut arriver : sur le bâtiment, avec les voisins ou avec les artisans. L' assurance construction de Zurich offre une couverture globale à toutes les parties prenantes. L'assurance protection juridique construction est unique en...
Site : https://www.zurich.ch
Thèmes liés : assurance d une maison en construction / assurance maison construction / assurance de l immobilier / assurance d un bien immobilier / contrat d assurance maison
>> La Gestion de Patrimoine des expatriés et non résidents ...
PertinenceConcernant les réductions d'impôts en France pour les non résidents, certaines réductions ne sont plus applicables lorsque vous êtes non résident.
En savoir plus sur les réductions d'impôt, cliquez ici >>
« Tri » par type impôt :
En matière d'impôt sur le revenu , les conventions fiscales attribuent dans la majorité des cas l'imposition dans le pays de résidence du...
Date: 2016-12-19 21:05:51
Site : http://www.joptimiz.comThèmes liés : contrat d assurance en cas de deces / fiscalite contrat assurance vie en cas de deces / fiscalite deces contrat assurance vie / versement capital deces assurance vie / contrat d assurance deces
Couverture de prêts - Nos activités - CNP Assurances
Couverture de prêts
Assureur emprunteur : un acteur de premier plan
La signature d'un crédit immobilier ou professionnel est souvent la marque de grands projets. Le groupe CNP Assurances accompagne ces projets en couvrant les prêts immobiliers, les crédits à la consommation et les prêts professionnels. Nous comptons 12 millions d'assurés en France.
N°1 de l'assurance emprunteur en...
Site : cnp.fr
Thèmes liés : assurance emprunteur pret immobilier cnp / assurance perte d'emploi credit immobilier de france / assurance credit immobilier emprunteur / assurance deces invalidite pret immobilier cnp / assurance de l immobilier
Achat sur plan : guide immobilier sur l'achat en VEFA ...
PertinenceAcheter sur plan (ou en VEFA)
Mis à jour le 03/08/2017
Acheter sur plan, c'est se porter acquéreur d'un logement qui n'est pas encore construit ou dont la construction n'est pas terminée. On parle juridiquement de « vente en l'état futur d'achèvement » (VEFA). Il peut s'agir d'un appartement (cas le plus courant) ou d'une maison individuelle (lotissements village). L'achat en...
Site : https://e-immobilier.credit-agricole.fr
Thèmes liés : changer l'assurance d'un pret immobilier en cours / contrat d'assurance d'habitation / contrat d assurance d habitation / contrat d assurance habitation / contrat d assurance logement
Prêt immobilier : Les étapes clefs de votre projet
Pertinence6 Les frais de dossier
1Les taux du prêt immobilier
Le taux du prêt immobilier est le principal élément à prendre en considération pour votre prêt immobilier puisqu'il détermine directement son coût. Vous pouvez choisir un prêt immobilier à taux fixe ou un prêt immobilier à taux variable :
Prêt immobilier à taux fixe : Un prêt sans surprises
L'énorme avantage d'un prêt...
Date: 2017-02-13 11:50:54
Site : cyberpret.comcredit immobilier pour fonctionnaire : hospitaliers ...
Pertinencepret immobilier » Credit aux fonctionnaires
Prêt immobilier pour les salariés de la fonction publique
Pour bénéficier des meilleures conditions de credit immobilier accordées aux fonctionnaires, il faut orienter la négociation dans trois directions afin de :
Connaître et apprécier les services proposés par votre mutuelle en matière de garantie et d'assurance emprunteur.
Connaître et...
Assurance habitation pour les propriétaires non occupants
Assurance habitation > Présentation des produits > Assurance habitation pour les propriétaires non occupants
Assurance habitation pour les propriétaires non occupants
Les contrats d' assurance habitation ci-dessous s'adressent aux propriétaires qui décident de louer leur bien.
Assu 2000-Mobi'Zen et Mobi'Style Assu 2000
Propriétaire non occupant
Appartement ou maison
Formule avec ou sans franchise
AG2R Prévoyance-Prima Doméa Immo AG2R
Spécialement conçue pour les biens des propriétaires non occupants
Responsabilité civile spéciale propriétaire
Remboursement des loyers non...
Site : http://www.guidedelassurance.com
Thèmes liés : assurance proprietaire non occupant macif / assurance proprietaire non occupant / proprietaire bailleur assurance habitation / macif contrat d'assurance habitation / contrat d'assurance d'habitation
Comparateur Présidentielle | Fondation IFRAP
PertinenceSuppression de l'aide médicale d'État et réduire les prestations aux soins essentiels.
Limitation aux soins essentiels et urgents : 400 millions d'euros d'économie par an.
Assurance maladie et sa gestion
Ouvrir l'assurance maladie obligatoire à la concurrence au premier euro (CNAM, mutuelles santé, assurance santé, associations d'assurés ou de malades, ou de professionnels de santé)...
Site : http://www.ifrap.org
Thèmes liés : contrat d'assurance mutuelle sante / assurance maladie chef d'entreprise / l'assurance complementaire sante en france / comite d'entreprise assurance maladie / contrat d'assurance complementaire sante
Crédit Agricole Côtes d'Armor - Crédit Agricole
PertinenceConsultez le Glossaire des abréviations utilisées sur le relevé de compte. (41 Ko)
5. Convention AERAS
Le Crédit agricole vous informe sur la convention AERAS (s'Assurer et Emprunter Avec un Risque Aggravé de Santé) qui permet de faciliter l'accès au crédit des personnes présentant un risque aggravé de santé.
Pour en savoir plus, consultez le site national de la Convention AERAS :...
Site : ca-cotesdarmor.fr
Thèmes liés : contrat d assurance vie en ligne / contrat assurance comite d'entreprise / contrat d assurance en cas de deces / contrat d assurance deces / contrat d assurance logement
Renforcement des droits, de la protection et de l ...
PertinenceUne première réforme avortée en 2012
Introduction
En 2014, c'est la loi dite Hamon ( n°2014-344 ) du 17 mars 2014 relative à la consommation, qui fait évoluer les droits des consommateurs français.
Tout nouveau Gouvernement aime laisser sa trace dans l'évolution législative française, notamment en ce qui concerne les droits des consommateurs. Cela a été le cas avec la loi Chatel de...
Site : http://www.net-iris.fr
Acheter un appartement sur plan (VEFA) | Notaires de Paris ...
PertinenceQu'est-ce qu'un contrat de réservation d' immeuble à construire?
Le contrat de réservation constitue, pour le vendeur, l'engagement de réserver un logement à l'acquéreur, qui, en contrepartie doit effectuer un dépôt de garantie. Toute autre forme d'avant-contrat est interdite (ex : promesse, compromis). Le contrat de réservation doit être notifié à l'éventuel acquéreur par courrier...
Date: 2017-03-31 17:06:54
Site : http://www.notaires.paris-idf.frThèmes liés : vente d'un bien immobilier assurance / vente appartement compagnie d'assurance / prix assurance dommage ouvrage 2015 / contrat d assurance logement / assurance dommage ouvrage entreprise
Devis assurance : Réponses d'experts - ReflexeAssurance
Pertinencesommes-nous?
ReflexeAssurance.com est l'un des leaders français de la mise en relation entre les particuliers et les professionnels de la mutuelle, de l'assurance auto, prévoyance, décès,...
Notre service apporte une vraie valeur ajoutée en permettant aux particuliers de déposer des demandes de devis, d'informations en rapport avec la mutuelle, l'assurance ... Notre réseau d'assureurs partenaires prend en charge, dans les plus brefs délais, vos demandes et vous conseille de...
Site : http://reflexeassurance.com
Thèmes liés : devis d'assurance auto / devis gratuit d'assurance auto / devis d assurance auto / devis d assurance auto gratuit / devis gratuit d'assurance habitation
Prêt immobilier - Obtenez le meilleur taux grâce à notre ...
PertinenceUne comparaison indépendante des taux crédit immobilier
Des simulations simples et rapides
Une solution ajustée en fonction de vos besoins et de votre profil
La recherche du meilleur taux
Une expertise gratuite et sans engagement
Vous souhaitez réaliser votre projet immobilier ? À moins que vous disposiez d'une fortune, un prêt immobilier s'avère nécessaire. L'achat d'un appartement ou...
FAQ - mgen.fr
PertinenceQu'est-ce qu'une affection de longue durée ? A qui dois-je m'adresser pour en faire la demande ?
L'Affection de Longue Durée est un dispositif de prise en charge des patients concernés par des pathologies chroniques ou sévères.
Il existe plusieurs catégories d'Affections de Longue Durée (ALD) pouvant être prises en charge à 100 % par l'Assurance maladie.
Nous vous invitons à vous...
Site : mgen.fr
Thèmes liés : l'assurance d'un pret immobilier est elle obligatoire / taux d'assurance pret immobilier mgen / assurance en cas d'accident de travail / assurance emprunteur pret immobilier mgen / contrat d assurance en cas de deces