Articles pour le thème »
assurance responsabilite civile professionnelle agent immobilier
161 articles
Voir également 4 Vidéos pour ce thème
Renforcement des droits, de la protection et de l ...
PertinenceUne première réforme avortée en 2012
Introduction
En 2014, c'est la loi dite Hamon ( n°2014-344 ) du 17 mars 2014 relative à la consommation, qui fait évoluer les droits des consommateurs français.
Tout nouveau Gouvernement aime laisser sa trace dans l'évolution législative française, notamment en ce qui concerne les droits des consommateurs. Cela a été le cas avec la loi Chatel de...
Site : http://www.net-iris.fr
Que faut-il savoir de la récente régionalisation du bail d ...
PertinenceA la demande de l'IPI, Me Gilles Carnoy, avocat au barreau de Bruxelles, nous propose son analyse de la nouvelle régionalisation du bail d'habitation à Bruxelles.
Cette note complète et précise vise à informer les agents immobiliers et à les aider à cerner ces nouveaux textes de loi.
INTRODUCTION
En Région de Bruxelles-Capitale, l'ordonnance du 27 juillet 2017 « visant la...
Site : ipi.be
Thèmes liés : attestation d'assurance logement etudiant / assurance habitation en cas d incendie / assurance perte de loyer en cas d'incendie / assurance d'un bien immobilier en location / resiliation contrat d'assurance habitation
SUPPORT DE COURS DE DROIT DES ASSURANCES - III/VII
PertinenceCette clause était opposable à la victime : Cass. Civ. I, 3 Mars 1981, 79-15297 RGAT 1981, p.541
2 - Inopposabilité à la victime
Par deux arrêts des 22 et 23 Janvier 1985, la Cour de Cassation a décidé que la clause par laquelle la garantie n'était acquise que si la réclamation est présentée avant la résiliation de la police devait être analysée comme une clause de "déchéance", et...
Date: 2017-12-14 16:41:58
Site : http://www.jurilis.frThèmes liés : resiliation contrat d'assurance sante / resiliation contrat d assurance sante / contrat d'assurance sante / contrat d assurance sante / assurance de l immobilier
Droit - Mémoire - DEA - DESS - La protection de l ...
PertinenceUn système politique démocratique évolué se caractérise sur un plan juridique par des lois faites par le peuple et pour le peuple. Le droit positif sert alors l'individu en ce qu'il lui est spécialement adapté. En servant l'individu, la loi ainsi faite sert en fait au plus grand nombre de citoyens, somme d'individus ayant les mêmes inspirations. La loi se...
Date: 2003-01-05 12:36:36
Site : http://www.glose.orgThèmes liés : changer l'assurance d'un pret immobilier en cours / vente d'un bien immobilier assurance / assurance d'un bien immobilier en location / assurance d un bien immobilier / contrat d'assurance d'habitation
CIRAS MALI : Courtage en assurance - Assurance des ...
PertinenceVeuillez nous contacter pour plus d'informations
ASSURANCE DES PROFESSIONS LIBERALES
Avocats, Notaires, Consultant, Expert Comptable, Expert de justice, Huissier Partenaire de nombreux cabinets, et offices pour la Responsabilité Civile Professionnelle, CIRAS vous conseille également pour la garantie de vos locaux et équipements, pour les dommages matériels et immatériels causés par les...
Site : http://www.cirasmali.com
Thèmes liés : assurance risque d'entreprise / assurance risque d entreprise / contrat d'assurance pour entreprise / tarif d assurance / assurance responsabilite civile professionnelle agent immobilier
MonPartenaireFinancier.com : Le partenaire pérenne pour ...
PertinencePourquoi un courtier en prêt hypothécaire est indispensable ?
Le courtier en prêt hypothécaire est un intermédiaire entre l'emprunteur et les banques. Il négocie pour obtenir un prêt hypothécaire aux meilleures conditions auprès de son réseau d'institutions financières. Le courtier en prêt hypothécaire peut également avoir un rôle de conseiller, pour orienter ses clients vers la...
Site : http://www.monpartenairefinancier.com
Thèmes liés : l'assurance d'un pret immobilier est elle obligatoire / calcul pret hypothecaire avec assurance / remboursement assurance d'un pret immobilier / taux d'assurance pret immobilier / pret immobilier taux d assurance
Assurance Responsabilité Civile Professionnelle - Aon
PertinenceAon, partenaire de plus de 1 500 agents immobiliers indépendants, et courtier de grands réseaux, sécurise vos activités grâce un contrat complet et compétitif
Présentation
> Profession régie par la Loi Hoguet du 2 janvier 1970 et ses textes subséquents.
Le décret d'application n°70-9...
Site : https://www.aonassurances.com
Thèmes liés : assurance responsabilite civile professionnelle agent immobilier / assurance professionnelle agent immobilier / tarif assurance responsabilite civile professionnelle / devis assurance responsabilite civile professionnelle / assurance de la responsabilite civile professionnelle
Assurance rc pro agent immobilier – agence immobilière ...
PertinenceDes assurances dédiées à votre activité.
Pourquoi vous assurer ?
L'activité d'agent immobilier est réglementée par la loi Hoguet du 2 janvier 1970.Vous êtes transactionnaire sans maniement de fonds, la loi vous impose, pour l'obtention de votre carte professionnelle, la souscription d'un contrat d'assurance responsabilité civile professionnelle qui peut être couplée avec une garantie financière en option.
Vous êtes transactionnaire avec maniement de fonds, la loi vous...
Site : assurance-pro-immobilier.com
Thèmes liés : fonds d assurance responsabilite professionnelle / assurance responsabilite civile professionnelle agent immobilier / assurance de la responsabilite civile professionnelle / assurance professionnelle agent immobilier / contrat d assurance deces
Assurance auto-entrepreneur : pour qui, pourquoi ...
PertinenceAssurance auto-entrepreneur : pour qui, pourquoi ?
1/ Qu'est-ce que l'assurance auto-entrepreneur ?
Une assurance auto-entrepreneur est une assurance professionnelle devant répondre aux besoins spécifiques de ce statut, à un coût adapté aux possibilités financières d'une entreprise de petite taille.
Il s'agit pour la compagnie d'assurance d'apporter les solutions aux problèmes...
Assurance RC Pro : obligatoire ou pas ? - Matrisk Assurance
PertinenceAssurance RC Pro : obligatoire ou pas ?
1/ À qui s'adresse l'assurance responsabilité civile professionnelle ?
Tous les citoyens et donc tous les professionnels sont concernés par la responsabilité civile qui permet à la victime d'un préjudice de demander réparation.
Vous pouvez donc souscrire un contrat d'assurance responsabilité civile professionnelle quel que soit votre cadre...
Site : https://www.matriskassurance.com
Thèmes liés : assurance responsabilite civile professionnelle agent immobilier / devis assurance responsabilite civile professionnelle / assurance de la responsabilite civile professionnelle / assurance responsabilite civile entreprise construction / assurance responsabilite civile entreprise
Assurance RC Pro Agent Commercial Immobilier - Matrisk ...
PertinenceAssurance RC Pro Agent Commercial Immobilier
Le produit d'assurance complet pour les agents-co de l'immobilier
99 99,00 EUR par an
Obtenez votre devis
Nous offrons 2 fractionnements: soit le paiement à l'année, soit le paiement semestriel.
Bon à savoir, votre prime est pro ratée en fonction de la date à laquelle vous souscrivez. A partir du premier septembre, votre souscription couvre la...
Site : https://www.matriskassurance.com
Thèmes liés : assurance responsabilite civile professionnelle agent immobilier / assurance professionnelle agent immobilier / assurance de la responsabilite civile professionnelle / assurance agent immobilier / assurance d un bien immobilier
Assurance professionnelle agent immobilier - Matrisk Assurance
PertinencePourquoi assurer une agence immobilière ?
Vous êtes agent immobilier et votre activité relève des professions réglementées. Conformément à la Loi Hoguet du 2 janvier 1970, les agents immobiliers doivent souscrire un contrat d'assurance responsabilité civile professionnelle pour pouvoir obtenir leur carte professionnelle et exercer leur métier. Dans certaines conditions, ils...
Site : https://www.matriskassurance.com
Thèmes liés : assurance responsabilite civile professionnelle agent immobilier / assurance professionnelle agent immobilier / fonds d assurance responsabilite professionnelle / devis assurance responsabilite civile professionnelle / assurance de la responsabilite civile professionnelle
Carte Professionnelle d'angent immobilier - Matrisk Assurance
PertinenceL'obtention de la carte professionnelle d'agent immobilier a évolué.
Prenez des délais et comprenez les nouveautés.
La loi ALUR de 2014 a modifié en profondeur le secteur de l'immobilier, y compris les conditions de délivrance et la nature de la carte professionnelle indispensable pour exercer la profession d'agent immobilier.
Depuis le 1er juillet 2015, ce ne sont plus les préfectures,...
Site : https://www.matriskassurance.com
Thèmes liés : assurance responsabilite civile professionnelle agent immobilier / assurance carte professionnelle immobilier / assurance professionnelle agent immobilier / fonds d assurance responsabilite professionnelle / obtenir carte professionnelle assurance
Assurance responsabilité civile professionnelle ...
PertinenceAssurance responsabilité civile professionnelle en entreprise
L'assurance responsabilité civile professionnelle est également appelée assurance RC Pro. Il s'agit là d'une couverture essentielle qui peut être obligatoire ou facultative selon le secteur d'activité. En effet, selon la législation, les professions réglementées sont dans l'obligation de souscrire cette assurance...
Site : assurancedesmetiers.com
Assurance responsabilité civile professionnelle auto ...
PertinenceAssurance RC professionnelle auto-entrepreneur
En matière d' assurance auto-entrepreneur il existe plusieurs solutions toutefois la RC Pro est la base que tout dirigeant d'une entreprise se doit de souscrire pour protéger son activité professionnelle.
Tout auto entrepreneur doit répondre à certaines obligations d'assurances . Selon l'activité professionnelle exercée, une assurance peut...
Site : assurancedesmetiers.com
Trouver un contrat d'assurance auto pas cher Lattes ...
PertinenceTrouver un contrat d'assurance auto pas cher Lattes
Nos secteurs d'activité - Notre cabinet d'assurance à Montpellier vous propose des contrats d'assurance pour particuliers et professionnels. Découvrez nos prestations sur notre site.
Pour plus de renseignements, merci de prendre contact avec nous.
Pour souscrire une assurance habitation à Montpellier , découvrez notre agence. Nos...
Devez vous être assuré professionnellement
PertinenceDevis en ligne Foire aux questions Actualités
Devez-vous obligatoirement souscrire une assurance professionnelle pour votre auto-entreprise ?
Cette question revient trop souvent sur de nombreux blogs, elle provoque le doute auprès de beaucoup de personnes souhaitant se lancer dans l'aventure de l'auto-entreprise.
C'est pourquoi nous avons décidé d'y répondre à travers cet...
Site : assurance-autoentreprise.com
L'assurance et le créateur d'entreprise
PertinenceBibliographie
Extraits de l'exposé
[...] Durant ce stage, le Cabinet M.S. Assurances à Mont-Saint-Aignan m'a offert l'opportunité d'être intégrée au sein de son équipe, à ma plus grande satisfaction, en me permettant de parfaire mon expérience professionnelle et de compléter ma formation universitaire. A ce titre, je tiens à remercier tout particulièrement mes Maîtres de stage...
Site : https://docs.school
Les 10 assurances professionnelles essentielles à l'entreprise
PertinenceEn matière d'assurance, si seules quelques couvertures sont obligatoires les PME et TPE ont souvent intérêt à souscrire des garanties complémentaires.
Getty Images
De la couverture des risques de dommages subis ou causés à des tiers, aux garanties pour couvrir les pertes d'exploitation et les risques informatiques, les contrats d'assurance, même facultatifs, peuvent s'avérer...
Site : lentreprise.lexpress.fr
Thèmes liés : assurance vehicule d'entreprise / contrat d'assurance pour entreprise / assurance vie chef d'entreprise / assurance risque d'entreprise / assurance risque d entreprise
Assurances agent immobilier | assureur conseil
PertinenceNos conseils pour choisir une assurance responsabilité civile professionnelle pour agent immobilier qui couvre votre responsabilité des risques auxquels vous êtes exposé. Protégez les biens professionnels de votre entreprise ainsi que le local de votre agence immobilière des sinistres. L'Assureur Conseil vous guide pour choisir une assurance des biens professionnels pour agent immobilier...
Site : assureur-conseil-en-ligne.fr
RCDPRO - Assurance Décennale et Dommages Ouvrage
Pertinenceassurance decennale avec devis decennale artisan en moins d'une heure et attestation décennale dans la journée Nos plus - Vos avantages pour votre assurance décennale / votre devis assurance décennale Une expertise reconnue avec plus de 1400 d'entreprises assurées en décennale et satisfaites en 2012 pour une relation à long terme dans la gestion de vos contrats d'assurance décennale. ...
Site : https://rcdpro.fr
Thèmes liés : offre d'assurance auto / contrat d'assurance habitation maaf / assurance professionnel de l'auto / assurance auto d'entreprise / l'assurance automobile est elle obligatoire
Matmut Assurance auto - Devis Assurance Auto
PertinenceMatmut Assurance auto
Accueil > Matmut Assurance auto
La MATMUT (Mutuelle d'Assurance des Travailleurs MUTualistes) opère depuis plus de 50 ans sur le marché de l'assurance auto. Soucieuse de perpétrer la tradition mutualiste, l'enseigne propose des produits complets à des prix très compétitifs au regard des offres du marché.
La MatMut et l'assurance auto tout risque
MATMUT, un peu...
Site : http://www.devis-assurance-auto.eu
Thèmes liés : devis d'assurance auto matmut / devis assurance auto matmut / contrat assurance auto matmut / marche de l assurance automobile en france / assurance professionnel de l'auto
Assurance habitation : Sinistres & évaluation des dommages
PertinenceI - Les obligations à la charge de l'assuré
Pour que votre assurance habitation puisse jouer à plein et afin que vous puissiez être indemnisé au mieux de vos intérêts, vous devez respecter un certain nombre de règles édictées à la fois par le Code Civil, le Code des Assurances et par les Assureurs eux-mêmes. Vous devez également prendre toutes les mesures possibles pour sauvegarder...
Site : http://www.information-juridique.com
Thèmes liés : l'assurance automobile est elle obligatoire / assurance professionnel de l'automobile / resiliation contrat d'assurance habitation / resiliation contrat d'assurance sante / contrat d'assurance sante responsable
Incendie, accidents et risques divers : Comment être bien ...
PertinencePour que vos contrats d'assurance répondent le mieux à vos besoins, il est tout aussi important d'être vigilant lors de leur souscription que de leur actualisation dans le temps. Seul un professionnel de l'assurance peut vous accompagner dans ces démarches et veiller à l'adéquation des garanties à votre situation réelle.
Évaluer ses biens et estimer les risques
Procéder à un...
Site : https://www.generali.fr
CONDITIONS GÉNÉRALES PRIVATIS. L assurance habitation de ...
Pertinenceil y a 2 ans
Total affichages :
Transcription
1 CONDITIONS GÉNÉRALES PRIVATIS L assurance habitation de Groupama
2 générales conditions La Caisse Locale d Assurances Mutuelles Agricoles (identifiée aux Conditions Personnelles) ayant souscrit un traité de Réassurance emportant substitution auprès de : La Caisse Régionale d Assurances Mutuelles Agricoles (identifiée aux Conditions...
Site : http://docplayer.fr
Les 10 assurances professionnelles essentielles à l'entreprise
En matière d'assurance, si seules quelques couvertures sont obligatoires les PME et TPE ont souvent intérêt à souscrire des garanties complémentaires.
Getty Images
De la couverture des risques de dommages subis ou causés à des tiers, aux garanties pour couvrir les pertes d'exploitation et les risques informatiques, les contrats d'assurance, même facultatifs, peuvent s'avérer...
Site : lentreprise.lexpress.fr
lexique de l'assurance, glossaire, définitions et termes ...
PertinenceA titre gratuit
on parle d'acte à titre gratuit ou à titre gracieux quand une personne s'engage envers une autre sans attendre de contrepartie financière.
ACAM (Autorité de Contrôle des Assurances et Mutuelles)
Autorité publique et indépendante, de contrôle, dotée de la personnalité morale. Elle a pour principale mission de veiller à ce que les entreprises d'assurances respectent le...
Site : http://www.assurance-site.fr
Assurances des professions libérales - Kelassur
Vous êtes ici : Accueil Assurance pro Actualite Assurances des professions libérales
Assurances des professions libérales
Si vous avez choisi d'exercer en profession libérale, vous devez vous protéger contre tout dommage éventuel, tout autant qu'une entreprise lambda. Un travailleur libéral devra lui-même choisir les assurances adaptées à son activité. Si certaines sont vivement...
Site : http://www.kelassur.com
Thèmes liés : assurance complementaire sante profession liberale / assurance professionnelle des profession liberale / caisse assurance maladie profession liberale / assurance sante profession liberale / regime assurance maladie profession liberale
Renforcement des droits, de la protection et de l ...
PertinenceUne première réforme avortée en 2012
Introduction
En 2014, c'est la loi dite Hamon ( n°2014-344 ) du 17 mars 2014 relative à la consommation, qui fait évoluer les droits des consommateurs français.
Tout nouveau Gouvernement aime laisser sa trace dans l'évolution législative française, notamment en ce qui concerne les droits des consommateurs. Cela a été le cas avec la loi Chatel de...
Site : http://www.net-iris.fr
Que faut-il savoir de la récente régionalisation du bail d ...
PertinenceA la demande de l'IPI, Me Gilles Carnoy, avocat au barreau de Bruxelles, nous propose son analyse de la nouvelle régionalisation du bail d'habitation à Bruxelles.
Cette note complète et précise vise à informer les agents immobiliers et à les aider à cerner ces nouveaux textes de loi.
INTRODUCTION
En Région de Bruxelles-Capitale, l'ordonnance du 27 juillet 2017 « visant la...
Site : ipi.be
Thèmes liés : attestation d'assurance logement etudiant / assurance habitation en cas d incendie / assurance perte de loyer en cas d'incendie / assurance d'un bien immobilier en location / resiliation contrat d'assurance habitation
Avocat Thionville : Maître Hélène MATHIEU | Avocat en ...
Pertinenceo Convention européenne des droits de l'homme
o Droit communautaire
Droit public Thionville
Ce domaine du droit comprend les règles juridiques régissant les rapports entre personnes publiques (État, Collectivités Locales, Établissements publics) ainsi que les rapports entre personnes publiques et personnes privées, morales ou physiques.
Il s'oppose en cela au droit privé dont les règles...
Site : http://www.avocat-thionville-mathieu.fr
Thèmes liés : contrat d'assurance pour entreprise / devis d assurance / liste des entreprise d assurance / indemnisation assurance en cas d'incendie / assurance risque d'entreprise
Comprendre les termes de l'immobilier - Pure Gestion
PertinenceJe démarre mon projet locatif
Acte de vente
Il peut être signé dès que toutes les conditions sont réunies. La signature de l'acte se fera devant notaire.
Actes sous seing privé
Ce sont des actes juridiques rédigés par les parties à l'acte ou par un tiers dès lors que celui-ci n'agit pas en tant qu'officier public. Au contraire des actes authentiques les actes sous seing privé ne sont...
Site : https://www.pure-gestion.com
Assurance professionnel de l'immobilier | Assurance pour ...
Pertinencenos solutions
"VOUS ÊTES PROFESSIONNEL DE L'IMMOBILIER, optez pour des solutions d'assurance claires"
Le secteur de l'immobilier est soumis à un cadre réglementaire et juridique spécifique....
Site : assurance-pro-immobilier.com
Thèmes liés : assurance responsabilite civile professionnelle agent immobilier / assurance professionnelle agent immobilier / assurance de l immobilier / assurance d un bien immobilier / assurance de la responsabilite civile professionnelle
Responsabilité civile professionnelle, Multirisque ...
PertinenceResponsabilité civile professionnelle, Multirisque professionnelle, quel type d'assurance pour un auto-entrepreneur ?
Responsabilité civile professionnelle, Multirisque professionnelle, quel type d'assurance pour un auto-entrepreneur ?
[[/CookieSocial]]
Un auto-entrepreneur est responsable de ses actes professionnels, contrairement aux salariés. C'est pourquoi il faut se préoccuper au...
Site : http://www.lassurancepro.com
Assurance responsabilité civile professionnelle ...
PertinenceDes offres spécifiques adaptées à votre activité
Demander un devis
�? quoi sert une assurance RC Pro ?
Obligatoire ou facultative, l'assurance Responsabilité Civile (RC) professionnelle est indispensable pour couvrir les dommages liés à l'exercice de votre activité. L'assurance RC Pro vous permet d'exercer sereinement votre activité, tout en étant protégé.
L'assurance Responsabilité civile professionnelle vous protège contre :
les dommages causés par vous-même, vos salariés, vos locaux ou votre matériel professionnel,
les préjudices pouvant survenir après la livraison de produits, comme par exemple un défaut...
Date: 2017-03-31 16:59:21
Site : https://pro.axa.frThèmes liés : devis assurance responsabilite civile professionnelle / tarif assurance responsabilite civile professionnelle / assurance responsabilite civile professionnelle agent immobilier / assurance responsabilite civile professionnelle avocat / assurance de la responsabilite civile professionnelle
Assurance rc pro agent immobilier – agence immobilière ...
PertinenceDes assurances dédiées à votre activité.
Pourquoi vous assurer ?
L'activité d'agent immobilier est réglementée par la loi Hoguet du 2 janvier 1970.Vous êtes transactionnaire sans maniement de fonds, la loi vous impose, pour l'obtention de votre carte professionnelle, la souscription d'un contrat d'assurance responsabilité civile professionnelle qui peut être couplée avec une garantie financière en option.
Vous êtes transactionnaire avec maniement de fonds, la loi vous...
Site : assurance-pro-immobilier.com
Thèmes liés : fonds d assurance responsabilite professionnelle / assurance responsabilite civile professionnelle agent immobilier / assurance de la responsabilite civile professionnelle / assurance professionnelle agent immobilier / contrat d assurance deces
RC Pro Agent Immobilier - MMA - Assurances pros et entreprises
PertinenceQuestions sur les assurances des Agents Immobiliers
Agent Immobilier, profession réglementée
Agent Immobilier, vous jouez un rôle d'intermédiaire dans les transactions immobilières (achats, ventes, locations), où les enjeux financiers sont souvent importants. Dans votre activité professionnelle, vous êtes amené à évaluer des biens, gérer des mandats de vente ou de location, faire...
Site : https://entreprise.mma.fr
Responsabilité civile professionnelle agent immobilier
PertinenceUne RC Pro agent immobilier est une assurance professionnelle pour tous les agents immobiliers, dite "assurance responsabilité civile". C'est une prise en charge pour les conséquences financières des éventuelles fautes professionnelles de l'agent immobilier et de ses préposés.
RC Pro agent immobilier : de quoi il retourne ?
Il n'y a rien de tel que les placements dans la pierre pour...
Site : https://cimm.blog
Thèmes liés : assurance responsabilite civile professionnelle agent immobilier / assurance professionnelle agent immobilier / assurance agent immobilier / assurance carte professionnelle immobilier / assurance de la responsabilite civile professionnelle
RC Pro - Comparateur en responsabilite civile professionnelle
Pertinence> RC Pro - Comparateur en responsabilite civile professionnelle
Comparateur en responsabilite civile professionnelle
La responsabilité civile professionnel intervient lorsque le professionnel à besoin de faire face à certaines obligations : réparation de dommages causés a autrui, responsabilité civile telle qu'elle est définie dans le code civile. La RC Pro permet au professionnel de...
Site : https://www.assurprox.com
Thèmes liés : assurance responsabilite civile professionnelle avocat / devis assurance responsabilite civile professionnelle / assurance responsabilite civile professionnelle comparatif / assurance de la responsabilite civile professionnelle / tarif assurance responsabilite civile professionnelle
Assurance RC Pro (Repsonsabilité Civile Professionnelle ...
PertinenceAssurance entreprise
Frcourtage est votre courtier en assurance pour les entreprises et les professionnels. Notre équipe, composée de courtiers expérimentés et performants est en mesure de négocier des assurances optimisées pour les entreprises. Le cabinet est notamment spécialiste de l'assurance homme clé pour protéger l'élément indispensable de la société ou de...
Site : http://www.frcourtage-assurance.fr
Thèmes liés : assurance responsabilite civile professionnelle agent immobilier / courtier assurance rc professionnelle / assurance responsabilite civile entreprise / assurance responsabilite civile professionnelle avocat / assurance responsabilite civile professionnelle medecin
Assurance Responsabilité civile Agent Immobilier ...
PertinenceResponsabilité financière
Faute intentionnelle
Agent immo, vos activités sur les immeubles et les fonds de commerce sont régies par
la loi 70-9 du 2 janvier 1970.
Liés à la loi Hoguet et son décret d'application du 20 juillet 1972 sur les transactions ou sur la location d'immeubles, les fonds de commerce, la gestion immobilière, cette loi impose à chaque agent immobilier d'avoir une carte professionnelle, une garantie...
Site : http://www.responsabilite-civile-assurance.fr
Thèmes liés : assurance responsabilite civile professionnelle agent immobilier / assurance professionnelle agent immobilier / assurance de la responsabilite civile professionnelle / fonds d assurance responsabilite professionnelle / assurance carte professionnelle immobilier
Assurance profession libérale - Assurancedesmetiers.com
PertinenceEmail professionnel
Les professions libérales réglementées
En France, toutes les professions libérales réglementées sont dans l'obligation de souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle. On appelle une profession libérale une profession exercée par une personne ayant un diplôme reconnu dans son métier. Ces professions sont tenues par un code de déontologie et sont...
Site : assurancedesmetiers.com
Albingia Assurances Courtier devis en offre spéciale
PertinenceAlbingia Assurances
Albinigia Assurances Entreprises
Albingia est Installée en France depuis 1962. La compagnie occupe des positions solides notamment sur les branches risques techniques, dommage ouvrage et risques spéciaux. La compagnie Albingia a été créée en 1901 à Hambourg. Il s'agit de la latinisation d'une locution allemande « An der Elbe Gelegen » qui signifie « Située au bord...
Site : https://cabinetvallois.fr
Thèmes liés : courtier assurance rc professionnelle / compagnie d'assurance multirisque professionnelle / compagnie assurance responsabilite civile professionnelle / assurance responsabilite civile professionnelle agent immobilier / courtier assurance pro strasbourg
Assurance responsabilité civile professionnelle - RCP | La ...
PertinenceAssurance responsabilité civile professionnelle - RCP
Assurance responsabilité civile professionnelle - RCP
Toute personne est susceptible d'engendrer un dommage. C'est sur cette constatation simple que le droit, dans les traditions de droit romano-germaniques, a établi le domaine de la responsabilité civile. Celle-ci créée l'obligation de réparer le préjudice dont a été victime autrui...
Site : https://www.flandre-assurances.fr
Thèmes liés : assurance responsabilite civile entreprise / assurance de la responsabilite civile professionnelle / compagnie assurance responsabilite civile professionnelle / assurance responsabilite civile professionnelle agent immobilier / assurance responsabilite professionnelle
Les possibilités pour obtenir la carte professionnelle
PertinencePour devenir agent immobilier, administrateur de biens ou syndic de copropriétés, il faut obtenir une carte professionnelle délivrée par la CCI, sous certaines conditions notamment celle de la capacité du ou des gérants. Il y a plusieurs possibilités.
- Vous êtes titulaire du BTS immobilier, vous pouvez prétendre à la carte professionnelle.
- Vous êtes titulaire d'une licence...
Site : https://cimm.blog
Thèmes liés : assurance responsabilite civile professionnelle agent immobilier / assurance carte professionnelle immobilier / assurance professionnelle agent immobilier / obtenir carte professionnelle assurance / assurance agent immobilier
Fiches pratiques de l'assurance pour les artisans et ...
PertinenceAgence de voyages : quelles assurances professionnelles ?
Publié le 29 juillet 2016
Même si les conditions d'aptitude professionnelle autrefois obligatoires pour exercer l'activité d'opérateur de tourisme ont été supprimées le 1er janvier 2016, ces professionnels restent soumis à quelques obligations. Parmi elles, l' assurance responsabilité civile professionnelle obligatoire ....
Site : https://www.assurlandpro.com
Thèmes liés : assurance professionnel de l'automobile / assurance professionnel de l automobile / compagnie d assurance professionnelle / assurance professionnelle pour les artisan / compagnie assurance responsabilite civile professionnelle
Lexique Assurance Habitation - GMF
PertinenceL'accident est défini comme tout événement soudain (c'est-à-dire dont la manifestation est concomitante à l'événement qui l'a provoqué et qui ne se réalise pas de façon lente et progressive), involontaire, imprévu et extérieur à la victime qui entraîne des dommages corporels, matériels et immatériels consécutifs.
Toutefois chaque assureur a la faculté de donner sa...
Site : https://www.gmf.fr
Conditions pour la mise en oeuvre de la responsabilité ...
PertinenceConditions pour la mise en oeuvre de la responsabilité civile
Face à des difficultés provoquées par les fautes des autres, il est possible d'être dédommagé de son préjudice.
Le droit français prévoit un droit à réparation à la demande d'une victime d'un dommage directement lié (causalité) à la faute de l'autre pour une inexécution contractuelle (responsabilité...
Date: 2012-10-17 07:26:58
Site : http://www.contrexpert.comThèmes liés : devis assurance responsabilite civile professionnelle / assurance responsabilite civile entreprise construction / assurance responsabilite civile professionnelle agent immobilier / assurance responsabilite civile entreprise / contrat d'assurance pour entreprise
Garanties et formules de l'assurance habitation ...
PertinenceCette formule comporte les garanties indispensables pour assurer l'essentiel.
Cette formule correspond à la couverture optimale pour assurer votre logement en tant que propriétaire.
Incendie et évènements assimilés>
Cette garantie permet de compenser financièrement les dommages causés directement aux bâtiments assurés et à leur contenu par l'incendie ou la fumée sans incendie,...
Site : https://www.maaf.fr
Thèmes liés : agent d'assurance habitation / assurance garantie vol incendie / assurance habitation en cas d incendie / garanties assurance habitation / assurance habitation vol incendie
SOUSCRIRE VOTRE ASSURANCE HABITATION TEMPORAIRE - isyassur.com
PertinenceSociétés étrangères, tourisme...
Quant au propriétaire, le choix de la location meublée lui permet de toucher une population plutôt aisée avec des risques d'impayés largement diminués par la courte période d'habitation. Enfin, les loyers sont bien évidemment plus élevés qu'un logement vide.
Propriétaire Non Occupant,
Copropriétaire Non Occupant
isyassur a fait le...
Site : http://www.isyassur.com
Thèmes liés : assurance habitation meuble courte duree / assurance proprietaire non occupant / resiliation contrat d'assurance habitation / agent d'assurance habitation / contrat d'assurance d'habitation
SOUSCRIRE VOTRE ASSURANCE HABITATION TEMPORAIRE - isyassur.com
PertinenceSociétés étrangères, tourisme...
Quant au propriétaire, le choix de la location meublée lui permet de toucher une population plutôt aisée avec des risques d'impayés largement diminués par la courte période d'habitation. Enfin, les loyers sont bien évidemment plus élevés qu'un logement vide.
Propriétaire Non Occupant,
Copropriétaire Non Occupant
isyassur a fait le...
Site : http://www.isyassur.com
Thèmes liés : assurance habitation meuble courte duree / assurance proprietaire non occupant / resiliation contrat d'assurance habitation / agent d'assurance habitation / contrat d'assurance d'habitation
ASSURANCE DES RISQUES CLIMATIQUES ET NATURELS
PertinenceI - TEMPETES
Les assureurs ont toujours mis sur le marché des garanties d'assurances protégeant les biens assurés contre les effets d'événements naturels majeurs, tels que : tempètes, ouragans, tremblements de terre, inondations, coulées de boue, glissements de terrains, raz de marée....
Mais ces garanties n'étaient que facultatives et sélectives.
La loi n° 90-509 du 25 juin 1990 a...
Date: 2008-01-23 08:40:55
Site : http://www.jurisques.comThèmes liés : contrat d'assurance pour entreprise / assurance risque d'entreprise / contrat d'assurance d'habitation / assurance perte de loyer en cas d'incendie / vente d'un bien immobilier assurance