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8 articles sélectionnés
L'indemnisation des victimes au titre de la responsabilité ...
PertinencePour la Cour de cassation "Le propre de la responsabilité civile est de rétablir aussi exactement que possible l'équilibre détruit par le dommage, et de replacer la victime dans la situation où elle se serait trouvée si l'acte dommageable ne s'était pas produit". Cette jurisprudence s'impose également aux assureurs.
Avant d'assigner en justice le fautif, il est souvent...
Date: 2012-10-17 07:26:45
Thèmes liés : assurance contre l'incendie technique et aspects pratiques / assurance mutuelle contre l'incendie / assurance contre l incendie / contrat d'assurance pour entreprise / contrat d assurance incendie
IndexcadrePE - Indemnisation des préjudices financiers
Conditions pour la mise en oeuvre de la responsabilité civile
Face à des difficultés provoquées par les fautes des autres, il est possible d'être dédommagé de son préjudice.
Le droit français prévoit un droit à réparation à la demande d'une victime d'un dommage directement lié (causalité) à la faute de l'autre pour une inexécution contractuelle (responsabilité...
Date: 2012-10-17 07:27:08
Thèmes liés : devis assurance responsabilite civile professionnelle / assurance responsabilite civile entreprise construction / assurance responsabilite civile professionnelle agent immobilier / assurance responsabilite civile entreprise / contrat d'assurance pour entreprise
La responsabilité civile contractuelle selon le Code civil
Le non-respect d'engagements contractuels à l'égard de l'autre partie découle d'une convention : le contrat (écrit ou verbal).
Règle générale :
le contrat tient lieu de "loi" pour les parties (code civil art.1134).
Le non-respect des engagements donne lieu à indemnité (code civil art. 1142) pour inexécution, retard, sauf cause étrangère involontaire (code civil art. 1147).
Date: 2012-10-17 07:27:10
Thèmes liés : contrats d assurance auto / courtier d assurance auto / assurance responsabilite civile professionnelle agent immobilier / taux d assurance immobilier / assurance responsabilite civile professionnelle medecin
ProcédureAssurance - contrexpert.com
PertinenceLe cadre des opérations d'expertise-amiable-contradictoire
Il faut d'abord savoir que les assureurs associent les assurances pertes d'exploitation (PE) aux assurances dommages auxquelles elles sont rattachées (incendie, dégâts des eaux, ...). les difficultés proviennent surtout du problème de responsabilité : qui sera le fautif final ?... dont la compagnie devra indemniser en...
Date: 2012-10-17 07:27:09
Thèmes liés : contrat d'assurance pour entreprise / assurance retraite chef d'entreprise / assurance rc chef d entreprise / traite d assurance incendie / contrat d assurance incendie
L'indemnisation des victimes au titre de la responsabilité ...
PertinencePour la Cour de cassation "Le propre de la responsabilité civile est de rétablir aussi exactement que possible l'équilibre détruit par le dommage, et de replacer la victime dans la situation où elle se serait trouvée si l'acte dommageable ne s'était pas produit". Cette jurisprudence s'impose également aux assureurs.
Avant d'assigner en justice le fautif, il est souvent...
Date: 2012-10-17 07:26:45
Thèmes liés : assurance contre l'incendie technique et aspects pratiques / assurance mutuelle contre l'incendie / assurance contre l incendie / contrat d'assurance pour entreprise / contrat d assurance incendie
IndexcadrePE - Indemnisation des préjudices financiers
Conditions pour la mise en oeuvre de la responsabilité civile
Face à des difficultés provoquées par les fautes des autres, il est possible d'être dédommagé de son préjudice.
Le droit français prévoit un droit à réparation à la demande d'une victime d'un dommage directement lié (causalité) à la faute de l'autre pour une inexécution contractuelle (responsabilité...
Date: 2012-10-17 07:27:08
Thèmes liés : devis assurance responsabilite civile professionnelle / assurance responsabilite civile entreprise construction / assurance responsabilite civile professionnelle agent immobilier / assurance responsabilite civile entreprise / contrat d'assurance pour entreprise
La responsabilité civile contractuelle selon le Code civil
Le non-respect d'engagements contractuels à l'égard de l'autre partie découle d'une convention : le contrat (écrit ou verbal).
Règle générale :
le contrat tient lieu de "loi" pour les parties (code civil art.1134).
Le non-respect des engagements donne lieu à indemnité (code civil art. 1142) pour inexécution, retard, sauf cause étrangère involontaire (code civil art. 1147).
Date: 2012-10-17 07:27:10
Thèmes liés : contrats d assurance auto / courtier d assurance auto / assurance responsabilite civile professionnelle agent immobilier / taux d assurance immobilier / assurance responsabilite civile professionnelle medecin
Conditions pour la mise en oeuvre de la responsabilité ...
PertinenceConditions pour la mise en oeuvre de la responsabilité civile
Face à des difficultés provoquées par les fautes des autres, il est possible d'être dédommagé de son préjudice.
Le droit français prévoit un droit à réparation à la demande d'une victime d'un dommage directement lié (causalité) à la faute de l'autre pour une inexécution contractuelle (responsabilité...
Date: 2012-10-17 07:26:58
Thèmes liés : devis assurance responsabilite civile professionnelle / assurance responsabilite civile entreprise construction / assurance responsabilite civile professionnelle agent immobilier / assurance responsabilite civile entreprise / contrat d'assurance pour entreprise
Mise en oeuvre de la responsabilité civile en vue de l ...
PertinenceLes victimes d'un sinistre ont 2 familles de recours
Le champ des fautes pouvant entraîner un préjudice financier et/ou une perte d'exploitation est très vaste :
- c'est le cas pour la vie professionnelle : des dommages matériels (incendie, dégât des eaux, bris de machine, produit défectueux, ...) qui engendrent un arrêt total ou partiel d'activité. Mais également...
Date: 2012-10-17 07:26:46
Thèmes liés : assurance responsabilite civile professionnelle agent immobilier / assurance responsabilite civile professionnelle avocat / fonds d assurance responsabilite professionnelle / assurance responsabilite civile entreprise construction / assurance en cas d accident de voiture
L'action judiciaire mettant en cause la responsabilité civile
PertinenceLe cadre de l'expertise judiciaire
Elle relève d'une toute autre logique que l'expertise d'assurance puisqu'elle sera utilisée pour "condamner ou dégager la responsabilité", mais elle doit obligatoirement respecter le principe du contradictoire - c'est à dire entendre la victime et le fautif.
Le cadre de la mission de l'expert-judiciaire est définit exactement par le juge (articles 148, 150...
Date: 2012-10-17 07:26:47
Thèmes liés : fonds d assurance responsabilite professionnelle / assurance responsabilite civile professionnelle avocat / assurance responsabilite civile federation professionnelle / compagnie assurance responsabilite civile professionnelle / devis assurance responsabilite civile professionnelle
Indemnisation des préjudices financiers : réparation des ...
Un grand principe juridique français prévoit que la victime d'un dommage peut obtenir l'indemnisation de son préjudice par le responsable de la faute ou de son assureur.
De nombreux dommages peuvent être indemnisés par une assurance souscrite pour des sinistres matériels, corporels et même certains préjudices financiers (dommages immatériels) comme c'est le cas de l'assurance perte d'exploitation pour les entreprises industrielles, commerciales, artisanales, ...
Des régimes de réparation...
Date: 2012-10-17 07:26:56
Thèmes liés : assurance en cas d'accident de travail / assurance de la responsabilite civile professionnelle / assurance responsabilite civile entreprise / assurance dommage entreprise
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