litige assurance décès cause naturelle ou accidentelle
PertinenceJe me permet de prendre contact avec vous pour vous exposer la difficulte que nous avons pour nous faire entendre par rapport à notre assurance la macif.....je vous relate les faits et tel que nous les avons exposés à l'assurance.
lettre écrite à l'assurance :
"Conformément à l'entretien téléphonique avec l'un de vos conseillers, je tenais à vous faire part des circonstances qui ont...
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La modification de la clause bénéficiaire d’un contrat d ...
PertinencePar un arrêt du 8 juin 2017, la Cour de cassation a rappelé que la mesure de curatelle dont fait l'objet un majeur protégé fait obstacle à ce qu'il modifie, seul, la clause bénéficiaire d'un contrat d'assurance vie.
Un majeur a été placé le 11 décembre 2008 sous le régime de la curatelle simple
L'Association pour adultes et jeunes handicapés de la Gironde a été désignée...
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