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    Loi Spinetta - Devis assurance auto, moto, habitation ...

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    Loi Spinetta

    La loi du 4 janvier 1978, dite loi Spinetta, a instauré des obligations en matière d'assurance construction aussi bien pour le constructeur, que pour le particulier :

     pour le constructeur : il doit couvrir sa responsabilité décennale

     pour le particulier : il doit souscrire un contrat de dommages ouvrage

    L'assurance dommages...

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    Site : http://www.guidedelassurance.com

    Thèmes liés : devis assurance dommage ouvrage / cout d'assurance auto / devis d'assurance auto / cout d assurance auto / devis d assurance auto

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    Auto, habitation : le scandale des radiés des assurances ...

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    Accrochage, dégât des eaux... Plusieurs petits sinistres suffisent à être mis dehors par l'assureur. Même lorsque l'assuré est la victime. Injuste !

    C'est la double peine : après quelques sinistres sans gravité, une lettre de résiliation arrive. Un accrochage, deux bris de glace, et vous voilà remercié par l'assureur auto. En habitation, même chose : deux petits dégâts des...

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    Site : 60millions-mag.com

    Thèmes liés : resiliation contrat d'assurance auto par l'assureur / trouver une assurance auto apres resiliation par l'assureur / contrat d'assurance habitation pas cher / comparateur d'assurance habitation pas cher / compagnie d'assurance auto pas cher

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