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assurance incendie proprietaire non occupant


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    lexique de l'assurance, glossaire, définitions et termes ...

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    27%

    A titre gratuit

    on parle d'acte à titre gratuit ou à titre gracieux quand une personne s'engage envers une autre sans attendre de contrepartie financière.

    ACAM (Autorité de Contrôle des Assurances et Mutuelles)

    Autorité publique et indépendante, de contrôle, dotée de la personnalité morale. Elle a pour principale mission de veiller à ce que les entreprises d'assurances respectent le...

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    Site : http://www.assurance-site.fr

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    RESPONSABILITE INCENDIE - lexinter.net

    Pertinence
    32%

    LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE.Formation de section.

    11 janvier 2001. Arrêt n° 17. Rejet.

    Pourvoi n° 98-22.690.

    Sur le pourvoi formé par :

    1°/ le Groupement français d'assurances (GFA), dont le siège est 46-48, rue Ernest Deproge, 97200 Fort-de-France,

    2°/ M. Jean-Claude Chalono, demeurant 33, rue Victor Sévère, 97200 Fort-de-France,

    en cassation d'un arrêt...

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    Date: 2017-02-21 17:49:54
    Site : http://www.lexinter.net

    Thèmes liés : assurance mutuelle contre l'incendie / assurance contre l incendie / police d assurance incendie / assurance d incendie / devis d assurance

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    Locataire : obligation de souscrire une assurance habitation

    Pertinence
    28%

    Le locataire a l'obligation de souscrire une assurance habitation. Cette assurance obligatoire porte sur les « risques locatifs » c'est à dire sur les dommages subis en raison d'un d'incendie, d'une explosion, d'un dégâts des eaux ou encore d'un attentat (sous réserve des conditions et limites prévues au contrat). 

    En cas de réalisation du sinistre, l'assureur dédommagera le...

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    Site : https://www.alexia.fr

    Thèmes liés : assurance habitation en cas d incendie / resiliation contrat d'assurance habitation / assurance habitation locataire ou proprietaire / contrat d'assurance d'habitation / contrat d assurance d habitation

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