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10 articles sélectionnés
L’obligation d’assurance RCP pour les libéraux - MACSF ...
PertinenceLa loi 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de soins, fait obligation aux professionnels de santé libéraux de souscrire une assurance de Responsabilité civile professionnelle (RCP).
Médecin généraliste et urgentiste
Auteur : Valérie CORDONNIER, Juriste / MAJ : 20/04/2016
L'article L. 1142-2 alinéa 1 du code de santé publique dispose...
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Professionnels de santé salariés et hospitaliers : l ...
PertinenceAutres paramédicaux
Auteur : Valérie CORDONNIER, Juriste / MAJ : 29/12/2016
La responsabilité civile ou administrative d'un professionnel de santé, qu'il soit libéral ou salarié, peut être retenue si les trois éléments suivants sont réunis :
un dommage (= un préjudice),
un lien de causalité entre cette faute et ce dommage.
Lorsque la responsabilité d'un professionnel...
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Le départ à la retraite du médecin libéral - MACSF ...
PertinenceLe départ à la retraite du médecin libéral
Le départ à la retraite du médecin libéral
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Le médecin libéral qui part à la retraite doit veiller à effectuer un certain nombre de formalités, non seulement auprès des instances professionnelles et des organismes sociaux, mais aussi vis-à-vis de sa patientèle, dont il doit se préoccuper du...
Thèmes liés : assurance professionnelle medecin retraite / assurance responsabilite civile professionnelle medecin / comment resilier un contrat d'assurance complementaire sante / resiliation contrat d'assurance complementaire sante / resiliation contrat d'assurance sante
assurance obligatoire - MACSF Exercice professionnel
PertinenceAuteur : Nicolas LOUBRY, Juriste / MAJ : 15/05/2017
Médecins remplaçants condamnés
Dans un arrêt du 18 juin 2014, la Cour de Cassation a condamné un remplaçant non assuré à indemniser personnellement un patient qui avait mis en cause sa responsabilité. Victime d'un infarctus du myocarde, ce patient s'était présenté au service des urgences d'une clinique où il devait être pris en...
Thèmes liés : contrat d'assurance sante / contrat d assurance sante / assurance professionnelle medecin generaliste / devis d assurance / assurance professionnelle medecin
Responsabilité de l'infirmière - MACSF exercice professionnel
PertinenceAuteur : Emmanuel POIRIER, Juriste / MAJ : 15/03/2016
Les trois responsabilités de l'infirmière
De manière générale, la responsabilité infirmière recouvre l'ensemble des situations dans lesquelles une infirmière peut être appelée à répondre de ses actions ou de ses omissions du fait de ses obligations ou de son exercice professionnels. Or, en pratique, il n'existe pas "une" mais...
Thèmes liés : assurance responsabilite civile professionnelle infirmiere liberale / devis assurance responsabilite civile professionnelle / assurance de la responsabilite civile professionnelle
Responsabilité de la sage-femme hospitalière - MACSF ...
PertinenceAuteur : Nathalie DONDEYNE-JEGU, Juriste / MAJ : 23/03/2017
Le principe du refus
Du fait de son statut hospitalier, la sage-femme ne peut sauf exception effectuer des actes en dehors de son établissement : il lui est interdit un cumul d'activités lucratives, conformément à l'article 25 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.
En outre, même s'il s'agit...
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Responsabilité du médecin traitant - MACSF Exercice ...
PertinenceAuteur : Dr Catherine BONS-LETOUZEY, Nicolas GOMBAULT / MAJ : 14/12/2016
Responsabilité médicale : des erreurs évitables
Certains retards ou erreurs diagnostiques paraissent évitables pour de multiples raisons :
un examen clinique incomplet et, même s'il a été complet, une absence de trace écrite de celui-ci, utile non seulement au médecin lors d'une deuxième consultation mais aussi à...
Thèmes liés : assurance professionnelle medecin generaliste / devis d assurance
Surdosage mortel d’insuline par une infirmière libérale ...
PertinenceAuteur : Didier CHARLES, Juriste / MAJ : 25/10/2016
Une regrettable confusion
Une infirmière libérale se voit reprocher de s'être trompée dans l'administration d'une dose d'insuline à un patient, ce qui aurait occasionné une fausse route quelques heures plus tard et son décès le lendemain.
La victime, un homme de 93 ans vivant en couple, diabétique, prend pour traitement INSULATARD® 48...
Thèmes liés : garantie deces contrat assurance vie
Professionnels de santé auto-entrepreneurs - MACSF ...
PertinenceAuteur : Valérie Cordonnier, Juriste / MAJ : 26/10/2016
Le régime de l'auto-entreprise est ouvert sous conditions aux professionnels de santé
Le régime de l'auto-entreprise (ou micro-entreprise) rassemble des mesures permettant de pratiquer une activité professionnelle indépendante :
de façon régulière ou ponctuelle
en minimisant les coûts administratifs
Les professionnels de...
Thèmes liés : assurance professionnel de l'auto / assurance responsabilite civile professionnelle auto entrepreneur / assurance professionnelle auto entreprise / assurance professionnelle auto entrepreneur psychologue / assurance civile professionnelle auto entrepreneur
Le référé expertise, n'importe où ? - MACSF Exercice ...
PertinenceLe référé expertise, n'importe où ?
Le référé expertise, n'importe où ?
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La mise en cause judiciaire d'un professionnel de santé intervient le plus souvent dans le territoire de compétence du Tribunal où se trouve le cabinet ou l'établissement de soins au sein duquel se sont déroulés les soins litigieux. Mais cela n'est pas toujours le...
Thèmes liés : devis assurance responsabilite civile professionnelle / assurance responsabilite civile professionnelle avocat / fonds d assurance responsabilite professionnelle / assurance responsabilite civile professionnelle infirmiere liberale / assurance responsabilite civile professionnelle medecin
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