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assurance logement locatif
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Assurance habitation : est-elle obligatoire pour le ...
Quelles obligations pour le locataire ?
Pour les locations de logements vides (bail classique de 3 ans renouvelable par tacite reconduction), la loi est claire. Souscrire une assurance couvrant les risques locatifs est obligatoire pour le locataire !
L' article 7 g) de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 dispose en effet que « le locataire est obligé (...) de s'assurer contre les risques...
Site : https://assurance-habitation.dispofi.fr
Mon Logement - J'entre dans mon logement - Les formalités
PertinenceL'assurance habitation
Le bail est un contrat écrit de location produit par le propriétaire ou par un intermédiaire (agence immobilière, notaire, gestionnaire de biens). Il doit contenir :
l'identité et les coordonnées du propriétaire et du locataire
la description du logement (en particulier le mesurage de la surface réelle habitable "loi Boutin") ainsi que la désignation des...
Site : https://logement.fastt.org
Assurance location saisonnière : comment se protéger ...
PertinenceAssurance location saisonnière : comment se protéger ?
Assurance location saisonnière : une protection indispensable
La location de vacances peut être un excellent moyen de générer une source de revenus et notamment pour amortir le coût d'achat de votre propriété en tant qu'investissement immobilier. Mais c'est sans compter les risques que le propriétaire prend à chaque...
Site : https://www.coinprive.net
Thèmes liés : location saisonniere et assurance habitation / assurance maison location saisonniere / assurance d'un bien immobilier en location / contrat d'assurance habitation pas cher / assurance location maison vacances
Parents - optimisez les dépenses de vos étudiants
PertinenceAssurance du logement: L'assurance de la responsabilité civile du locataire est obligatoire. Dans une colocation, chacun des colocataires doit être assuré. En sous-location, l'obligation d'assurance n'incombe qu'au titulaire du bail. La MAIF offre à ses assurés des tarifs attractifs pour les logements étudiants avec des avantages adaptés : garantie smartphones, responsabilité civile étudiante, rapatriement en cas d'accident ou de maladie...
Site : https://www.maif-familles.fr
Thèmes liés : assurance logement etudiants / assurance logement responsabilite civile / contrat d assurance logement / tarif assurance jeune conducteur maif / assurance d un logement
Assurances Temporaires
PertinenceCréé le lundi 7 avril 2014 09:12
Écrit par Laurène
N°1 en France de l'assurance temporaire pour location meublée.
Assurer son logement meublé le temps d'un séjour
Depuis plusieurs années maintenant, tous les observateurs et les professionnels de l'immobilier ont constaté une forte croissance dans le secteur de niche de la location de meublés. Cela s'explique par un véritable...
Assurer son logement, mode d'emploi | Formalités ...
PertinenceLes assureurs proposent maintenant des contrats "multirisques", couvrant à la fois les risques d'incendie, d'explosion, les dégâts des eaux et le vol. De plus, les assurances habitation comprennent obligatoirement une garantie contre les catastrophes naturelles, les tempêtes et les attentats ou actes de terrorisme. Attention : il existe des différences notables de couverture d'un contrat à...
Date: 2017-08-16 02:44:58
Site : http://www.mapiaule.comThèmes liés : contrat d assurance logement / resiliation contrat d'assurance habitation / contrat d assurance incendie / contrat d'assurance d'habitation / contrat d assurance d habitation
Focus sur les lois Alur et Pinel | PATRIMOINE PRIVÉ
PertinenceLE BAIL DE LOCATION NUE
I - CHAMP D'APPLICATION
1. Locations concernées
Comme auparavant, la loi s'applique aux locations de locaux à usage d'habitation ou à usage mixte professionnel et d'habitation.
Mais la notion d'habitation principale, jusqu'ici appréciée souverainement par les juges du fond, est remplacée par celle de résidence principale, définie comme le logement occupé au moins...
Site : http://www.patrimoine-prive.fr
Thèmes liés : contrat d assurance en cas de deces / resiliation contrat d'assurance habitation / contrat d'assurance d'habitation / contrat d assurance d habitation / contrat d assurance habitation
Demeco Relocation | Déménagement Demeco
Pertinencele Pack Services Plus
Le Pack Mobilité pour l'état des lieux d'entrée
Le Pack Mobilité, dédié à la recherche de logement à la location, propose un accompagnement et des conseils sur la réalisation de l'état des lieux d'entrée et des branchements. En matière de modes opératoires, ce pack s'attachera :
à évaluer vos critères de mobilité par le biais d'un questionnaire
Site : http://www.demeco.fr
Thèmes liés : assurance d un logement / assurance logement locatif
Le remplacement d’une serrure est-il à la charge du ...
PertinencePlusieurs raisons peuvent vous forcer à contacter un serrurier en urgence: perte de clefs, vol, effraction.. La sécurité de votre habitation n'est plus garantie, il est alors souvent nécessaire de faire changer votre serrure, mais qui doit en supporter les frais ? Le propriétaire ou le locataire ?
Qui prend en charge le remplacement de la serrure en cas de perte de clefs..
En cas de perte...
Date: 2017-12-23 19:38:46
Site : https://www.mesdepanneurs.frLocation saisonnière et diagnostic technique - Ministère ...
PertinenceLocation saisonnière et diagnostic technique
Location saisonnière et diagnostic technique
11 septembre 2013 | Mis à jour le 25 juin 2015
Un dossier de diagnostic technique est fourni par tous les bailleurs du parc privé ou social (à l'exception des propriétaires de logements-foyers) lors de la signature du contrat de location ou de son renouvellement. Il comprend :
Depuis le 1er juillet...
Date: 2017-05-16 16:44:05
Site : http://www.logement.gouv.frThèmes liés : assurance d'un bien immobilier en location / contrat d'assurance sante collectif / assurance maison location saisonniere / location saisonniere et assurance habitation / assurance d un bien immobilier
Meuble table moderne: Assurance location meublee
Pertinence22 Dec. 2014 Vous vous appretez a louer un appartement meuble ? Vous savez que l. assurance habitation est obligatoire pour les locataires mais vous vous. 19 Mars 2015 Le locataire est responsable des dommages qu.il peut causer a l.immeuble pendant le temps de la location. Il devra donc reparer les degats. 22 Sept. 2013 En revanche, les modalites liees a l.assurance ne sont pas tout a fait les...
Date: 2016-08-25 18:28:03
Site : http://meubletable.blogspot.comMeuble table moderne: Assurance appartement meuble
Pertinence19 Mars 2015 Assurance du logement obligatoire du locataire. Mise a jour le Comment assurer un meuble de tourisme en location saisonniere ?. L.assurance contre les risques locatifs est facultative pour une location meublee. Contrairement a la location d.un logement non meuble, vous n.etes pas
Je loue un meuble: comment m'assurer ? - La Tribune
L.assurance habitation locataire est obligatoire pour...
Date: 2016-08-25 18:28:03
Site : http://meubletable.blogspot.comAssurance du logement obligatoire du locataire / Service ...
PertinenceAssurance du logement obligatoire du locataire
Assurance du logement obligatoire du locataire
L'assurance du locataire est-elle obligatoire ?
Si vous êtes locataire de votre logement, la loi vous oblige à l'assurer, au minimum avec une assurance pour les risques locatifs.
Cependant, vous n'êtes pas obligé de le faire s'il s'agit :
d'une location saisonnière ,
ou d'un logement de fonction.
Vous devrez pourtant, dans ces derniers cas, indemniser le propriétaire si vous êtes responsable d'un dommage sur le logement.
Que couvre l'assurance des "risques locatifs" ?
Date: 2018-01-12 02:15:18
Site : http://www.pornic.frThèmes liés : assurance obligatoire du logement / assurance logement locataire proprietaire / attestation d'assurance logement / attestation d assurance logement / contrat d assurance logement
Assurance – la location saisonnière | Particulier - PAP ...
PertinenceLocation de vacances : qui assure quoi ?
Location de vacances : qui assure quoi ?
Le saviez-vous ? En matière de location de vacances avoir une assurance n'est pas une obligation légale et ce, que vous soyez propriétaire ou locataire. Pourtant, en souscrire une est vivement recommandé car cela reste la meilleure garantie en cas de sinistre ou d'accident matériel pendant la période locative....
Site : https://www.papvacances.fr
Thèmes liés : location saisonniere et assurance habitation / assurance logement locatif / assurance logement locataire proprietaire / location assurance habitation / assurance habitation locataire ou proprietaire
Assurance logement du propriétaire - vos obligations
PertinencePar THIERRY VEYRIE o Le
30 décembre 2015
o Pas de commentaire
Il existe de nombreux risques et aléas pouvant intervenir dans notre quotidien. Pour y faire face, le propriétaire doit se prémunir et assurer le logement voire les biens mobiliers qui le garnissent. La souscription d'une assurance logement du propriétaire permet ainsi d'éviter de mauvaises surprises.
Règles liées à une...
Site : https://blog.osezvosdroits.com
Thèmes liés : assurance logement locataire proprietaire / assurance proprietaire non occupant loi alur / contrat d assurance logement / attestation d'assurance logement / attestation d assurance logement
Location Logement étudiant: Logement étudiant : le dossier ...
PertinenceDescription
Location Logement étudiant en vidéo
"Logement étudiant : le dossier de location, mode d'emploi" est un vidéo d'information et de conseil en "Location Logement étudiant".
Qu'est ce que le dossier de location ? Comment le constituer ? Quelles sont les pièces à fournir ? Que faire en cas d'absence de garant ? Qu'est ce que le propriétaire n'est pas en droit de...
Site : https://www.immobilierfr.org
Thèmes liés : comparateur d'assurance logement etudiant / comparateur assurance logement etudiant / assurance logement etudiants / comparatif assurance pret immobilier / taux d'assurance pret immobilier
Propriétaire bailleur : quels intérêts de souscrire une ...
PertinenceDes solutions pour assurer votre investissement locatif et préserver votre patrimoine.
Fiche conseil
Propriétaire bailleur : quels intérêts de souscrire une assurance propriétaire non occupant (PNO) ?
Etre propriétaire d'un bien immobilier et le mettre en location nécessite de prendre quelques précautions. Personne n'est à l'abri que son bien reste inhabité entre deux locataires, que...
Site : https://www.maif-experience.fr
Thèmes liés : assurance incendie proprietaire non occupant / assurance proprietaire non occupant obligatoire / assurance proprietaire non occupant / assurance logement locataire proprietaire / incendie assurance locataire ou proprietaire
Bien choisir son assurance habitation - Nos conseils pour ...
PertinenceComment bien choisir son assurance habitation ?
L'assurance multirisque couvre un large éventail de risques, mais également de profils. Que vous soyez propriétaire, locataire ou bailleur, l'assurance habitation doit être adaptée à votre situation.
L'assurance habitation est-elle obligatoire ?
Le locataire
Pour le locataire d'un logement, l'assurance habitation est obligatoire. Cette...
Date: 2017-12-23 20:07:12
Site : http://www.bfmtv.comLocation Airbnb : l’assurance habitation marche-t-elle
Pertinence23 juin 2016
Les garanties en cas de location Airbnb
Airbnb propose aux hôtes (propriétaires ou locataires qui sous-louent leur logement) deux types de garanties destinées à les protéger lors d'une mise en location saisonnière. Que couvrent ces garanties ?
L'assurance hôte couvre les propriétaires et locataires en cas de poursuites engagées par un tiers suite à des préjudices corporels...
Site : https://fr.bnbsitter.com
Thèmes liés : location saisonniere et assurance habitation / assurance logement locataire proprietaire / garanties assurance habitation / garantie assurance logement / location assurance habitation
Location Logement étudiant: Location studio Paris pas cher ...
PertinenceDescription
Location Logement étudiant en vidéo
"Location studio Paris pas cher : logement idéal pour un étudiant" est un vidéo d'information et de conseil en "Location Logement étudiant".
Tout comme décrit dans le lien http://bit.ly/1K5SYNu l'option d'une location studio Paris pas cher reste la solution la plus économique pour un séjour de vacances en famille peu nombreuse ou en solo,...
Site : https://www.immobilierfr.org
Thèmes liés : comparateur assurance logement pas cher / assurance logement locataire pas cher / assurance logement pas cher / comparateur d'assurance logement etudiant / comparateur d'assurance pas cher
Assurance du logement obligatoire du locataire ...
PertinenceAssurance du logement obligatoire du locataire
Le locataire est responsable des dommages qu'il peut causer à l'immeuble pendant le temps de la location. Il devra donc réparer les dégâts occasionnés. La loi l'oblige, dans la majorité des cas, à s'assurer pour prendre en charge ces...
Site : igestionlocative.com
Thèmes liés : assurance logement locataire proprietaire / assurance logement locataire / assurance obligatoire du logement / assurance logement locatif / assurance d un logement
BAIL GRATUIT DE LOGEMENT NU - fbls.net
PertinenceBAIL GRATUIT DE LOGEMENT NU
Rédigés par Frédéric Fabre docteur en droit.
Le modèle gratuit qui concerne le bail d'une maison, d'un appartement, d'un studio et une location précaire de logement nu, est tiré du Décret n° 2015-587 du 29 mai 2015 relatif aux contrats types de location de logement à usage de résidence principale.
Champ du contrat type : le présent contrat type de location...
Date: 2017-12-03 18:31:58
Site : http://www.fbls.netLe guide de l'assurance studio pour étudiant ...
PertinenceCouverture étudiante
Le guide de l'assurance studio pour étudiant
Que ce soit pour une résidence universitaire, une location de logement meublé ou non meublé il est indispensable d'assurer son logement étudiant avec une assurance studio étudiant auprès de son assureur. Explications dans l'article suivant.
Les différents types de logements étudiant et les assurances correspondantes
Site : http://www.comparatifassurancesante.net
Assurances habitation, maison, appartement, logement ...
Pertinencelundi 13 février 2012
Assurer un logement étudiant
Les assurances de logement étudiant vous permettent d'assurer votre habitation pendant vos études. L'avantage des offres destinées exclusivement aux étudiants est leur prix, bien adapté aux petits moyens des jeunes.
Vous n'avez pas encore de revenus, hormis une pension alimentaire, bourse ou des aides au logement. Cependant si vous louez, vous êtes tout de même dans l'obligation de souscrire une assurance habitation.
Quel que soit le mode de logement...
Date: 2015-09-17 06:33:17
Site : http://assurance-habitation-logement-maison.blogs ...Thèmes liés : assurance habitation logement etudiant / assurance habitation logement meuble / assurance habitation logement / assurance habitation meuble etudiant / assurance logement meuble etudiant
L’assurance propriétaire non occupant en détails
PertinenceCéline GDLC 1 Comment
L'assurance propriétaire non occupant en détails
L'assurance propriétaire non occupant, aussi connue sous l'abréviation d'assurance PNO, est une garantie qui peut s'avérer nécessaire pour assurer votre investissement locatif.
En effet, dans le cas de certains sinistres ou de vacance locative, l'assurance habitation de votre locataire ne prendra pas en charge la remise...
Site : http://www.gagnerdelacaillasse.com
Maisons Vacances - Assurance ADAR - Location vacances ...
PertinenceADAR, l'assurance
ADAR, l'assurance de votre logement de vacances
Un séjour dans un logement de vacances en France, Bretagne, Provence, Lubéron, ou sur la côte d'Azur Riviera devrait être protégé par une assurance.
Contrairement à la location vide, le locataire en vacances n'a pas l'obligation de contracter une assurance pour son logement de vacances. Cependant, vous êtes responsable en...
Site : http://www.location-villa-vacances.fr
Demande d’information sur l’avancement d’un dossier d ...
PertinenceDemande d'information sur l'avancement d'un dossier d'indemnisation
Après avoir effectué une demande d'indemnisation, l'assureur a ouvert un dossier à votre nom. Cependant, ce dernier met du temps à vous informer sur l'état d'avancement de votre requête. Victime d'un sinistre, vous l''avez déclaré à votre compagnie d'assurance.
Paris, le 31 mars 2017.
Objet : demande d'information
Lettre recommandée AR
Madame, Monsieur,
Je soussigné(e) [Nom & Prénom] habitant au [adresse], être titulaire depuis le [date] d'un contrat d'assurance chez votre...
Site : http://www.modele-lettre-gratuit.com
Thèmes liés : contrat d'assurance d'habitation / contrat d assurance d habitation / contrat d assurance habitation / contrat d assurance logement / assurance d un logement
Assurance habitation - Se loger - Le Parisien Etudiant
PertinenceUne assurance habitation : étudiant, ou non... c'est obligatoire !
Consultez aussi :
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Incendie, dégât des eaux, vol, dégradations... assurez-vous ! C'est obligatoire et pas très cher. Voici les infos à savoir avant de vous assurer et de choisir un assureur.
En étant locataire, votre bail contient obligatoirement une clause vous obligeant à souscrire un contrat...
Site : http://www.parisetudiant.com
Assurance Habitation Temporaire - Assurances Temporaires
PertinenceCréé le lundi 7 avril 2014 09:12
Écrit par Laurène
N°1 en France de l'assurance temporaire pour location meublée.
Assurer son logement meublé le temps d'un séjour
Depuis plusieurs années maintenant, tous les observateurs et les professionnels de l'immobilier ont constaté une forte croissance dans le secteur de niche de la location de meublés. Cela s'explique par un véritable...
Ce que dit la loi - Les conseils pour un premier logement ...
PertinenceAccueil > Logement > Ce que dit la loi
Ce que dit la loi
Lorsqu'on accède à un premier logement, on ne sait jamais trop comment s'y prendre. Quelles sont nos obligations, nos droits ? Voici quelques éléments de réponse.
Attention, la législation applicable pour les logements non-meublés n'est pas la même que pour les logements meublés.
Ci-dessous, ce que dit la loi en matière de...
Date: 2017-05-16 17:44:13
Site : http://www.7tonsite.frThèmes liés : assurance habitation en cas d incendie / resiliation contrat d'assurance habitation / contrat d assurance logement / assurance logement locataire proprietaire / contrat d'assurance d'habitation
Assurance habitation pas cher | Devis assurance
Pertinenceassurance habitation
Que vous soyez un locataire ou propriétaire, pour protéger votre logement, maison ou appartement contre les risques, il est très important de trouver la bonne assurance habitation, avec des garanties adaptées à vos besoins, tout en conservant un tarif pas cher, pour vous simplifier la tâche des comparaisons de votre contrat assurance habitation,...
Locataire : obligation de souscrire une assurance habitation
PertinenceLe locataire a l'obligation de souscrire une assurance habitation. Cette assurance obligatoire porte sur les « risques locatifs » c'est à dire sur les dommages subis en raison d'un d'incendie, d'une explosion, d'un dégâts des eaux ou encore d'un attentat (sous réserve des conditions et limites prévues au contrat).
En cas de réalisation du sinistre, l'assureur dédommagera le...
Site : https://www.alexia.fr
Thèmes liés : assurance habitation en cas d incendie / resiliation contrat d'assurance habitation / assurance habitation locataire ou proprietaire / contrat d'assurance d'habitation / contrat d assurance d habitation
Assurance habitation étudiant - Logement étudiant - Lokaviz
L'assurance habitation
Une formalité obligatoire
Le locataire est responsable des dommages qu'il pourrait causer à l'immeuble pendant la durée de la location. Il devra donc réparer les dégâts engendrés. La loi l'oblige ainsi, dans la majorité des cas, à s'assurer pour prendre en charge ces risques : c'est la garantie "risques locatifs".
Le locataire sera garanti contre les dommages...
Site : lokaviz.fr
Thèmes liés : contrat d'assurance habitation pas cher / resiliation contrat d'assurance habitation / assurance habitation logement etudiant / attestation d'assurance logement etudiant / contrat d'assurance habitation maaf
Assurance habitation étudiant - Logement étudiant - Lokaviz
Il faut produire une attestation d'assurance avant de signer un contrat de location, puis, chaque année à la demande du bailleur. Le défaut d'assurance peut conduire le propriétaire à résilier le contrat.
Il n'est pas obligatoire de souscrire un contrat d'assurance pour une location meublée. Cependant, il est recommandé de garantir sa responsabilité envers le propriétaire.
Site : lokaviz.fr
Avocat Droit Locateurs Locataires - Réseau Légal
Locateurs - Locataires
La Régie du logement
La Régie du logement est un organisme provincial dont le mandat est de régir le marché locatif résidentiel. Le marché locatif est réglementé, entre autres, par la Loi sur la Régie du logement et le Code civil du Québec.
Sa mission consiste à décider des litiges qui lui sont soumis, à informer les citoyens sur les droits et obligations...
Site : http://www.reseaulegal.com
Thèmes liés : attestation d'assurance logement / attestation d assurance logement / contrat d assurance logement / assurance d un logement / assurance logement locataire proprietaire
LMDE - Le guide du logement étudiant
Un guide complet qui vous aide à franchir toutes les étapes de votre installation dans un logement indépendant !
20 pages de conseils et d'informations pratiques...
Site : https://bonsplans.lmde.fr
Thèmes liés : aide financement assurance logement etudiant / assurance logement locatif / assurance d un logement / assurance logement etudiants / assurance logement locataire
Procédures et règlements | umcm logement2
PertinencePROCÉDURES & RÈGLEMENTS [1]
La mission du Service de logement consiste à promouvoir l'intégration et la rétention étudiante à l'Université de Moncton en offrant aux étudiants un logement résidentiel sur le Campus ou à proximité de celui-ci qui est confortable, sécuritaire, compétitif aux taux du marché et qui donne à l'étudiant une qualité de vie qui enrichit son expérience...
Date: 2018-03-08 11:23:48
Site : http://www.umoncton.ca
Assurance habitation étudiant - Logement étudiant - Lokaviz
Il faut produire une attestation d'assurance avant de signer un contrat de location, puis, chaque année à la demande du bailleur. Le défaut d'assurance peut conduire le propriétaire à résilier le contrat.
Il n'est pas obligatoire de souscrire un contrat d'assurance pour une location meublée. Cependant, il est recommandé de garantir sa responsabilité envers le propriétaire.
Site : lokaviz.fr
Les aides au logement | ADIL24
Pertinence3 rue Victor Hugo 24000 PERIGUEUX
Tel : 05.53.09.89.89 Fax : 05.53.09.83.40 Courriel : Adil.24@wanadoo.fr
Siège social de l'ADIL24
Horaires d'ouverture au public : UNIQUEMENT SUR RENDEZ VOUS Lundi - mardi - mercredi - jeudi 8 h 30 - 12 h / 13 h 30 - 17 h 30 Vendredi 8 h 30 - 12 h / 13 h 30 - 16 h Voir nos permanences
Accueil > Louer > Location nue > Les aides au logement
Les aides au logement
Site : http://www.adil24.org
Thèmes liés : contrat d assurance logement / attestation d'assurance logement etudiant / contrat d'assurance pour entreprise / assurance perte d emploi pret / aide financement assurance logement etudiant
L'assurance habitation | Patrimoine SA
PertinenceL'assurance habitation
L'assurance habitation
L'assurance habitation est obligatoire pour la location d'un logement social. Contre quels risques s'assurer ? Comment faire ?
La loi, ainsi que le contrat de location que vous avez signé, vous imposent de contracter une assurance habitation. Pour être toujours couvert, vous devez la renouveler chaque année.
Attention : Votre logement doit...
Site : https://www.sa-patrimoine.com
Thèmes liés : resiliation contrat d'assurance habitation / contrat d'assurance d'habitation / contrat d assurance d habitation / contrat d assurance habitation / assurance habitation en cas d incendie
Caution loyer, garanties et assurances des locataires ...
PertinenceLes garanties pour louer un logement
Afin de sécuriser le paiement des loyers, le bailleur peut :
soit demander un cautionnement, notamment la garantie Visale,
soit souscrire une assurance "loyers impayés".
Tout replier Tout déplier
La garantie Visale
La garantie Visale est un service gratuit de sécurisation des loyers proposé par Action Logement. La garantie Visale est un contrat de...
Site : https://www.adil57.org
Assurance location saisonnière : comment se protéger ...
PertinenceAssurance location saisonnière : comment se protéger ?
Assurance location saisonnière : une protection indispensable
La location de vacances peut être un excellent moyen de générer une source de revenus et notamment pour amortir le coût d'achat de votre propriété en tant qu'investissement immobilier. Mais c'est sans compter les risques que le propriétaire prend à chaque...
Site : https://www.coinprive.net
Thèmes liés : location saisonniere et assurance habitation / assurance maison location saisonniere / assurance d'un bien immobilier en location / contrat d'assurance habitation pas cher / assurance location maison vacances
Assurance d’un logement : les obligations du locataire
PertinenceAssurance locataire
Assurance d'un logement : les obligations du locataire
Vous êtes locataire de votre logement et vous êtes tenu de l'assurer. A partir de quand y souscrire, quels sont les termes de la loi, quels sont les contrats les plus courants ? Voici des éléments de réponse.
Locataire d'un logement : ce que prescrit la loi
En tant que locataire de votre logement, vous êtes...
Site : m-habitat.fr
Thèmes liés : assurance logement locataire proprietaire / assurance logement locataire / contrat d assurance logement / assurance d un logement / assurance multirisque habitation du locataire
Assurance habitation : est-elle obligatoire pour le ...
Quelles obligations pour le locataire ?
Pour les locations de logements vides (bail classique de 3 ans renouvelable par tacite reconduction), la loi est claire. Souscrire une assurance couvrant les risques locatifs est obligatoire pour le locataire !
L' article 7 g) de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 dispose en effet que « le locataire est obligé (...) de s'assurer contre les risques...
Site : https://assurance-habitation.dispofi.fr
Mon Logement - J'entre dans mon logement - Les formalités
PertinenceL'assurance habitation
Le bail est un contrat écrit de location produit par le propriétaire ou par un intermédiaire (agence immobilière, notaire, gestionnaire de biens). Il doit contenir :
l'identité et les coordonnées du propriétaire et du locataire
la description du logement (en particulier le mesurage de la surface réelle habitable "loi Boutin") ainsi que la désignation des...
Site : https://logement.fastt.org
Les assurances - locservice.fr
PertinenceLes assurances
L'assurance du locataire
La souscription d'une assurance habitation par les locataires est obligatoire pour les locations louées vide. Son importance est réelle et couvrira le bien en cas de risques locatifs :
o Incendie, explosion.
o Dégâts des eaux.
o Catastrophe naturelle et tempête.
o Attentats ou actes terroristes.
o La responsabilité civile (dommages causés au...
Site : https://www.locservice.fr
Thèmes liés : resiliation contrat d'assurance habitation / contrat d'assurance d'habitation / contrat d assurance d habitation / contrat d assurance habitation / contrat d assurance en cas de deces
Code des assurances - Titre II : Les fonds de garantie
PertinenceArticle R424-1
Les boues d'épuration, urbaines ou industrielles, dont l'épandage agricole donne lieu à l'intervention du fonds de garantie prévu à l'article L. 425-1 sont les suivantes :
1° Boues issues des stations de traitement des eaux usées domestiques, déclarées ou autorisées au titre de la rubrique 2. 1. 1. 0 de la nomenclature prévue à l'article R. 214-1 du code de...
Date: 2017-10-05 00:00:00
Site : http://www.codes-et-lois.frOrdonnance du 27/07/2017 visant la regionalisation du bail ...
PertinenceREGION DE BRUXELLES-CAPITALE
27 JUILLET 2017. - Ordonnance visant la régionalisation du bail d'habitation
Le Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit :
Article 1er.La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.
Art. 2.Pour l'application de la présente ordonnance, l'on entend par :...
Date: 2016-07-27 10:24:53
Site : http://www.etaamb.beRédaction Bail de Location : bail de location pour ...
Bail de location pour un logement non meublé
Obtenez un bail personnalisé, à jour des dernières obligations de la loi Alur,
et conforme au contrat-type imposé par le décret du 29 mai 2015
Vous créez votre compte qui vous permettra pendant 8 semaines d'accéder en ligne au Rédacticiel et de compléter et d'imprimer autant de fois que vous le souhaitez votre bail, l'état des lieux et la...
Site : https://bail.dispofi.fr
Thèmes liés : resiliation contrat d'assurance habitation / assurance proprietaire non occupant loi alur / bail location assurance habitation / contrat d'assurance d'habitation / contrat d assurance d habitation
Les news immobilières - www.immoRP.com
PertinenceFutur bail locatif bruxellois
Le processus de régionalisation du bail s'achève. Le parlement de la région de Bruxelles-Capitale a adopté l' Ordonnance visant la régionalisation du Bail .
Elle a été publiée ce 30 octobre au Moniteur belge. Le gouvernement doit encore décider de son entrée en vigueur.
La nouvelle réglementation sera valable pour tout contrat de...
Date: 2017-12-13 15:49:56
Site : http://www.immorp.comAssurance habitation : Que couvre-t-elle vraiment ? - Blog ...
PertinenceL'assurance habitation est indispensable pour protéger votre logement et vos biens. Mais il est parfois difficile de s'y retrouver en ce qui concerne cette assurance. Est-elle obligatoire ou non ? Que couvre-t-elle vraiment ? Quelle est la différence avec une assurance scolaire ? AMA Assurances vous explique tout.
L'assurance habitation est obligatoire si vous êtes locataire d'un...
Site : http://www.ama.fr
Assurance d'un logement étudiant - cap-logement-etudiant.com
PertinenceUn étudiant locataire d'un logement étudiant se doit de l'assurer en souscrivant à une assurance habitation.
Recevoir les alertes
Un étudiant locataire d'un logement étudiant se doit de l'assurer en souscrivant à une assurance habitation. Quand on dit assurance, on pense pourtant à quelque chose de très cher voire impossible à inclure dans un budget serré d'étudiant. Pourtant,...
Site : http://www.cap-logement-etudiant.com
NIEVRE HABITAT
PertinenceLe contrat de location
Le contrat de location est fondamental et important.
Il fixe les droits et les obligations entre le locataire et Nièvre Habitat et les engage l'un envers l'autre. Ce contrat est complété par un règlement intérieur
Lisez-le attentivement et conservez-le précieusement dans votre livret d'accueil.
Télécharger le règlement intérieur
L'état des lieux entrant
Site : http://www.nievrehabitat.com
Thèmes liés : contrat d assurance logement / attestation d'assurance logement / attestation d assurance logement / assurance d un logement / devis d assurance
Glossaire / lexique des termes utilisés - Habitats de ...
PertinenceGlossaire / lexique des termes utilisés
Vous êtes locataire
Glossaire / lexique des termes utilisés
Accord collectif : proposition faite par le bailleur aux locataires d'un immeuble ou d'un groupe d'immeubles et accepté par la majorité d'entre eux
Acompte de charges : somme versée tous les mois en même temps que le loyer au titre des charges afférentes au logement. Une fois par an,...
Site : http://www.hha.fr
Thèmes liés : contrat d assurance logement / attestation d'assurance logement etudiant / attestation d'assurance logement justificatif de domicile / attestation d'assurance logement / attestation d assurance logement