Le diagnostic externe de l’entreprise – Analyse de l ...

P - L'environnement politique

Il est bien évident que les entreprises sont étroitement dépendantes des contraintes politiques soit qu'elles résultent du changement de couleur politique du gouvernement soit qu'elles résultent de modifications liées aux nationalisations, privatisations, etc..

E - L'environnement économique fait apparaître une évolution du capitalisme moderne. La crise...

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Thèmes liés : contrat d'assurance pour entreprise / assurance risque d'entreprise / assurance risque d entreprise / chiffre affaire entreprise assurance

Les effets des contrats entre les parties et à l'égard des ...

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Introduction : Le principe de la force obligatoire du contrat

Avant la réforme de 2016 ce principe était posé par un article fondamental, l'article 1134 du Code civil : « Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ».

Aujourd'hui, selon l'art 1102 du code civil "Chacun est libre de contracter...

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Thèmes liés : contrat d assurance en cas de deces / contrat d assurance deces / assurance vie deces beneficiaire avant acceptation / deces assurance vie beneficiaire

Les régimes juridiques du salarié et du fonctionnaire ...

La subordination juridique se déduira donc d'un ensemble de circonstances très variables :

- Comportement des parties.

- Modalités d'exécution du travail.

- Lieu de travail imposé et présence obligatoire.

- Horaires fixes.

- Directives auxquelles on ne peut se soustraire.

- Matériel de travail fourni, etc.....

En bref le juge forgera sa conviction sur un certain nombre d'indices de...

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Thèmes liés : assurance en cas d'accident de travail / contrat d'assurance pour entreprise