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Mon immeuble - L'information et les services de la copropriété
Pertinence22 septembre 2017 0 commentaire(s)
Aides au logement
Logement des jeunes : un programme gouvernemental encore incomplet
« Le logement est pour les étudiants bien plus...
Thèmes liés : assurance habitation logement etudiant
Réglementations > Jurisprudences > Sécurité - Assurance ...
Pertinencewww.loiselet-daigremont.Le locataire, présumé responsable en cas d'incendie, ne peut s'exonérer en invoquant l'incendie criminel provoqué par des tiers en son absence que si cet évènement constitue un cas de force majeure imprévisible et irrésistible. Cet arrêt rappelle que la présomption d'innocence n'existe pas pour le locataire, vis-à-vis de son bailleur, en cas d'incendie. La Haute...
Thèmes liés : assurance perte de loyer en cas d'incendie / assurance en cas d'incendie criminel / assurance en cas d'incendie / assurance en cas d incendie / assurance contre l incendie
Réglementations > Jurisprudences > Sécurité - Assurance ...
PertinenceCondamne M. X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile rejette les demandes de ce chef ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre novembre deux mille neuf.
MOYEN ANNEXE au présent arrêt
Moyen produit par la SCP Gadiou et Chevallier, avocat aux Conseils pour M....
Thèmes liés : defaut de conseil assurance habitation / bail assurance habitation
Réglementations > Jurisprudences > Immobilier : Bail d ...
PertinenceLA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu l'article 1725 du code civil ;
Attendu que le bailleur n'est pas tenu de garantir le preneur du trouble que des tiers apportent par voies de fait à sa jouissance, sans prétendre d'ailleurs aucun droit sur la chose louée ;
Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de...
Thèmes liés : contrat d assurance logement / assurance d un logement / devis d assurance habitation / contrat d'assurance d'habitation / contrat d assurance d habitation
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PertinenceCondamne M. X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile rejette les demandes de ce chef ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre novembre deux mille neuf.
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