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Modalités pour obtention des cartes professionnelles des ...
PertinenceModalités pour obtention des cartes professionnelles des agents immobiliers
Article créé le 16/10/2012
L'exercice des activités d'agent immobilier est réglementé par la loi.
Ainsi, seules les personnes titulaires d'une carte professionnelle peuvent exercer ces activités.
Les cartes d'agents immobiliers ont désormais une validité de 10 ans. Elles sont gratuites.
Outre la carte d'agent...
Date: 2017-03-31 18:36:00
Thèmes liés : assurance carte professionnelle immobilier / fonds d assurance responsabilite professionnelle / obtenir carte professionnelle assurance / carte professionnelle assurance / assurance responsabilite civile professionnelle agent immobilier
Justificatif de domicile / Pièces justificatives acceptées ...
PertinenceMise à jour le 15/01/2016
Toute personne physique ou morale peut solliciter un certificat d'immatriculation. Si elle ne peut se déplacer, elle peut se faire représenter par une personne qu'elle aura mandatée pour l'accomplissement de la démarche.
Pour la justification du domicile, on distingue :
- La personne qui a un domicile fixe ou qui est hébergée
- La personne morale ou...
Date: 2017-10-06 15:34:06
Thèmes liés : attestation d'assurance logement justificatif de domicile / attestation d'assurance logement / attestation d assurance logement / assurance d un logement / attestation assurance logement
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