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Rupture conventionnelle : peut-on faire jouer son ...
Pertinence- vous bénéficiez du revenu de remplacement' par les ASSEDIC'.
En l'espèce il est constant que M. L., signataire d'un contrat de travail à durée indéterminée en date du 1er juin 2008, a signé avec son employeur le 10 décembre 2008 une convention de rupture du contrat de travail à effet du 11 février 2009.
Ce mode de rupture du contrat de travail prévu par les 1237-11 et suivants...
Thèmes liés : assurance emprunt immobilier perte d'emploi / pret immobilier assurance perte d emploi / assurance perte d'emploi pret immobilier rupture conventionnelle / pret immobilier avec assurance perte d'emploi / assurance perte d emploi credit immobilier
comité d'entreprise | Le blog pratique du droit du travail ...
PertinenceLe comité d'entreprise a une mission générale d'information et de consultation, qui est définie aux articles L2323-1 et suivants du code du travail:
Article L2323-1
Le comité d'entreprise a pour objet d'assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l'évolution économique et...
Thèmes liés : devis assurance comite d'entreprise / assurance comite d entreprise / assurance vie dirigeant d'entreprise / liste des entreprise d assurance / assurance dirigeant d'entreprise
chômage | Le blog pratique du droit du travail - Nathalie ...
PertinenceLe Conseil d'Etat a annulé l'arrêté ministériel qui rendait obligatoire la nouvelle convention d'assurance chômage du 14 mai 2014 .
Diverses associations et salariés avaient en effet demandé au Conseil d'Etat d'annuler cet arrêté estimant que la nouvelle convention comportait des clauses illégales.
Au centre de la polémique se trouvait notamment le nouveau « différé d'indemnisation...
Thèmes liés : contrat d'assurance pour entreprise / assurance dirigeant d'entreprise / assurance dirigeant d entreprise / estimation d assurance
activité partielle | Le blog pratique du droit du travail ...
PertinenceActualisation des précédents articles publiés sur le Blog pratique du droit du travail
En période de forte chaleur ou de canicule, les salariés peuvent être exposés à des risques pour leur santé.
L'employeur a une obligation de sécurité et il doit prendre les « mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs » ( article...
Thèmes liés : assurance en cas d'accident de travail / assurance local comite d'entreprise / assurance risque d'entreprise / assurance risque d entreprise / obligation assurance comite d'entreprise
En cas d'inaptitude suite à un AT, une indemnité ...
PertinenceAccidents du travail , Chômage , Inaptitude , Préavis chômage , délai de carence , inaptitude , indemnité compensatrice de préavis , préavis Maître Nathalie LAILLER
Le salarié qui est déclaré inapte suite à un accident du travail, et dont le contrat de travail est rompu, perçoit une indemnité compensatrice d'un montant égal à celui de l'indemnité compensatrice de préavis,...
Thèmes liés : assurance en cas d'accident de travail
Chômage | Le blog pratique du droit du travail - Nathalie ...
PertinenceLe Conseil d'Etat a annulé l'arrêté ministériel qui rendait obligatoire la nouvelle convention d'assurance chômage du 14 mai 2014 .
Diverses associations et salariés avaient en effet demandé au Conseil d'Etat d'annuler cet arrêté estimant que la nouvelle convention comportait des clauses illégales.
Au centre de la polémique se trouvait notamment le nouveau « différé d'indemnisation...
Thèmes liés : contrat d'assurance pour entreprise / assurance dirigeant d'entreprise / assurance dirigeant d entreprise / estimation d assurance
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