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20/01/17 - 01h00 - par Juris Prudentes

Le taux de l'intérêt légal, fixé par arrêté du ministre de l'Économie, comprend :

- un taux applicable lorsque le créancier est une personne physique n'agissant pas pour des besoins professionnels ;

- un taux applicable dans tous les autres cas (C. mon. fin., art. L. 313-2).

Mesurage obligatoire ou non d'un lot de jouissance...

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Date: 2017-08-15 23:52:16

Thèmes liés : assurance d'un bien immobilier en location / vente d'un bien immobilier assurance / assurance de l immobilier / assurance d un bien immobilier / assurance responsabilite civile professionnelle agent immobilier

Charge d'assurance, usufruitier ou nu-propriétaire ...

Charge d'assurance, usufruitier ou nu-propriétaire ?

08/11/12 - 09h03 - par Juris Prudentes

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Question. Je possède en usufruit des locaux d'habitation que je loue à qui revient de s'assurer en tant que bailleur (mon assureur prétend que c'est à un des 2 nu-propriétaires, de le faire et me demande en conséquence de modifier mon contrat souscrit avant la donation de la nue-propriété à mes 2 enfants).

Réponse. On considère...

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Date: 2017-08-16 01:31:15

Thèmes liés : assurance habitation en cas d incendie / assurance contre l incendie / assurance que faire en cas d'incendie / assurance en cas d'incendie / assurance en cas d incendie

VEFA et pénalités de retard - jurisprudentes.net

voici ce que je peux vous dire:

Arrêt ou interruption de travaux

Arrêt ou retard sans dépassement des délais de livraison

Ce peut être une interruption momentanée, sans conséquence grave. Informez-vous directement auprès du constructeur ou de l'entrepreneur.

Si aucun motif valable ne vous est fourni, et si l'interruption se prolonge au-delà d'un délai raisonnable, vous mettez le...

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Thèmes liés : contrat d assurance maison / contrat d'assurance pour entreprise / assurance chantier construction maison individuelle / assurance d une maison en construction / assurance construction maison individuelle

Assurance-vie, les héritiers de l'assuré ? - Successions ...

lors des débats et du prononcé de l'arrêt : Madame Marie-France MEGNIEN

 contradictoire

 prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l' article 450 du code de procédure civile .

 signé par Monsieur Pascal CHAUVIN, président, et par Madame...

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Date: 2017-12-23 19:22:56

Thèmes liés : garantie deces contrat assurance vie / deces assurance vie beneficiaire / capital deces assurance vie credit mutuel / capital deces assurance vie credit agricole / contrat d assurance deces

Droits et obligations respectifs de l’usufruitier et du nu ...

Droits et obligations respectifs de l'usufruitier et du nu-propriétaire ?

22/06/09 - 07h31 - par Juris Prudentes

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Question. Ma mère m'a donné la maison familiale et a conservé l'usufruit. Je voudrais savoir quels sont les droits et obligations de chacun. Merci pour ce site très intéressant.

Réponse. Les droits et obligations de l'usufruit sont fixés par...

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Date: 2017-08-16 02:37:48

Thèmes liés : maison de l assurance