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Comment sont imposées les assurances-vie en cas de décès ...
PertinenceAccueil > International particuliers > Questions > Comment sont imposées les assurances-vie en cas de décès du bénéficiaire ?
Comment sont imposées les assurances-vie en cas de décès du bénéficiaire ?
En cas de décès du bénéficiaire, les primes perçues sur un contrat d'assurance-vie peuvent être soumises :
aux droits de succession : sont imposables aux droits de succession les primes versées après 70 ans et supérieures à 30 500 EUR (contrats souscrits après le 20 novembre 1991).
Pour apprécier ce seuil de 30 500 EUR, l'ensemble des contrats souscrits sur la tête d'un même...
Date: 2017-12-23 10:16:05
Thèmes liés : contrat d assurance en cas de deces / assurance vie en cas de deces / assurance vie deces beneficiaire apres souscripteur / deces assurance vie beneficiaire / assurance vie deces apres 70 ans
Je suis bénéficiaire d'une assurance-vie, comment sont ...
PertinenceEn principe, les sommes stipulées payables lors du décès de l'assuré à un bénéficiaire déterminé, autre que l'assuré lui-même ou à ses héritiers, ne font pas partie de la succession du souscripteur.
Par exception, l'assurance-vie sera prise en compte dans la succession :
Lorsqu'il n'y a pas de bénéficiaire désigné, les capitaux sont réintégrés dans la succession du...
Date: 2017-12-23 23:03:48
Thèmes liés : assurance vie deces beneficiaire apres souscripteur / assurance vie deces apres 70 ans / assurance vie deces beneficiaire avant souscripteur / contrat d assurance deces / deces assurance vie beneficiaire
Je suis bénéficiaire d'une assurance-vie, comment sont ...
PertinenceEn principe, les sommes stipulées payables lors du décès de l'assuré à un bénéficiaire déterminé, autre que l'assuré lui-même ou à ses héritiers, ne font pas partie de la succession du souscripteur.
Par exception, l'assurance-vie sera prise en compte dans la succession :
Lorsqu'il n'y a pas de bénéficiaire désigné, les capitaux sont réintégrés dans la succession du...
Date: 2017-12-23 23:03:48
Thèmes liés : assurance vie deces beneficiaire apres souscripteur / assurance vie deces apres 70 ans / assurance vie deces beneficiaire avant souscripteur / contrat d assurance deces / deces assurance vie beneficiaire
Comment sont imposées les assurances-vie en cas de décès ...
PertinenceAccueil > International particuliers > Questions > Comment sont imposées les assurances-vie en cas de décès du bénéficiaire ?
Comment sont imposées les assurances-vie en cas de décès du bénéficiaire ?
En cas de décès du bénéficiaire, les primes perçues sur un contrat d'assurance-vie peuvent être soumises :
aux droits de succession : sont imposables aux droits de succession les primes versées après 70 ans et supérieures à 30 500 EUR (contrats souscrits après le 20 novembre 1991).
Pour apprécier ce seuil de 30 500 EUR, l'ensemble des contrats souscrits sur la tête d'un même...
Date: 2017-12-23 10:16:05
Thèmes liés : contrat d assurance en cas de deces / assurance vie en cas de deces / assurance vie deces beneficiaire apres souscripteur / deces assurance vie beneficiaire / assurance vie deces apres 70 ans
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