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2 articles sélectionnés
Immobilier | Dalloz Actualité
PertinenceUne centrale nucléaire a la nature d'ouvrage public
le 04 Octobre 2017
Doivent être qualifiés d'ouvrages publics les biens immeubles résultant d'un aménagement, qui sont directement affectés à un service public, y compris s'ils appartiennent à une personne privée chargée de l'exécution de ce service public ; qu'il en déduit exactement que cette centrale nucléaire, ayant pour objet de...
Date: 2017-10-06 13:11:39
Thèmes liés : vente d'un bien immobilier assurance / assurance habitation en cas d incendie / indemnisation assurance en cas d'incendie / contrat d'assurance habitation pas cher / assurance d un bien immobilier
Affaires - Assurance | Dalloz Actualité
PertinenceResponsabilité de l'assureur multirisque habitation et insuffisance de travaux de reprise
le 03 Octobre 2017
La responsabilité d'un assureur multirisques habitation ne peut être retenue en cas d'apparition de dommages dus à l'insuffisance des travaux de reprise qui ont été exécutés sous sa direction dès lors que l'insuffisance des prescriptions était inconnue.
Absence de portée à l'égard de la victime de la clause attributive de juridiction conclue entre l'assureur et l'auteur du dommage
le 19 Septembre 2017
L'article 13, point 5, du règlement Bruxelles I, considéré conjointement avec...
Date: 2017-10-06 12:10:28
Thèmes liés : assurance multirisque habitation
Immobilier | Dalloz Actualité
PertinenceUne centrale nucléaire a la nature d'ouvrage public
le 04 Octobre 2017
Doivent être qualifiés d'ouvrages publics les biens immeubles résultant d'un aménagement, qui sont directement affectés à un service public, y compris s'ils appartiennent à une personne privée chargée de l'exécution de ce service public ; qu'il en déduit exactement que cette centrale nucléaire, ayant pour objet de...
Date: 2017-10-06 13:11:39
Thèmes liés : vente d'un bien immobilier assurance / assurance habitation en cas d incendie / indemnisation assurance en cas d'incendie / contrat d'assurance habitation pas cher / assurance d un bien immobilier
Affaires - Assurance | Dalloz Actualité
PertinenceResponsabilité de l'assureur multirisque habitation et insuffisance de travaux de reprise
le 03 Octobre 2017
La responsabilité d'un assureur multirisques habitation ne peut être retenue en cas d'apparition de dommages dus à l'insuffisance des travaux de reprise qui ont été exécutés sous sa direction dès lors que l'insuffisance des prescriptions était inconnue.
Absence de portée à l'égard de la victime de la clause attributive de juridiction conclue entre l'assureur et l'auteur du dommage
le 19 Septembre 2017
L'article 13, point 5, du règlement Bruxelles I, considéré conjointement avec...
Date: 2017-10-06 12:10:28
Thèmes liés : assurance multirisque habitation
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