Héritiers et droits de succession : contestez le contrat d ...

Agir en requalification du contrat d'assurance-vie en donation

Vous estimant lésé dans vos droits successoraux, vous souhaitez contester le contrat d'assurance-vie dont a bénéficié l'un des héritiers et mettre un terme à cette inégalité. Le contrat d'assurance-vie peut être requalifié, voire annulé, mais faut-il encore pouvoir le contester. Faire appel à un avocat compétent en droit...

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Thèmes liés : contrat d assurance vie en ligne / contrat d'assurance sante responsable / contrat d'assurance sante / versement d'une assurance vie apres un deces / garantie deces contrat assurance vie

Héritiers et droits de succession : contestez le contrat d ...

Héritiers et droits de succession : contestez le contrat d'assurance-vie !

Par Avocats Picovschi | Mis à jour le 03/04/2015 | Publié le 05/06/2014

Vous estimant lésé dans vos droits successoraux, vous souhaitez contester le contrat d'assurance-vie dont a bénéficié l'un des héritiers et mettre un terme à cette inégalité. Le contrat d'assurance-vie peut être requalifié voire...

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Thèmes liés : contrat d assurance vie en ligne / contrat d'assurance sante responsable / contrat d'assurance sante / contrat d assurance deces / contrat d assurance en cas de deces

L'assurance-crédit pour le commerce extérieur : une ...

L'assurance-crédit pour le commerce extérieur : une garantie des risques de fabrication et des risques de crédit

Par Marion Jaecki, Elève-avocate | Mis à jour le 31/07/2014 | Publié le 17/02/2011

Les PME s'exposent nécessairement à un certain nombre de risques en s'engageant dans des relations commerciales internationales. Pour envisager sereinement des problématiques...

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Thèmes liés : assurance risque d'entreprise / assurance risque d entreprise / compagnie d assurance professionnelle / contrat d'assurance pour entreprise / contrat d assurance en ligne

Contrôle fiscal successoral : l'avis d'un ancien ...

Précisions et conclusion

Pour souscrire la déclaration de succession, les héritiers, donataires ou légataires disposent d'un délai de 6 mois en France métropolitaine et d'une année dans tous les autres cas. A l'issue de ce délai, bien que ce document soit rédigé dans la généralité des cas par un Notaire, l'administration fiscale a la faculté de vérifier le bien-fondé des...

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Thèmes liés : droit succession assurance deces / ayant droit assurance deces