Diagnostic obligatoire pour la vente d'un local professionnel

La loi Carrez s'applique sur tout les types de bien en copropriété (verticale ou horizontale), neuf ou ancien, à usage d'habitation ou pas;.

A ne pas négliger

Les rapports des diagnostics immobiliers doivent être fournis, par le proprètaire vendeur, au moment du compromis de vente ou au plus tard à la signature de l'acte de vente.

Le Diagnostic de Perfomance Energétique ( DPE ), qui donne...

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Diagnostic obligatoire pour la location d'un local ...

La réglementation prévoit l'établissement un DPE (diagnostic de performance énergétique) pour tous les types de bien hormis certaines exceptions .

Le dossier de diagnostic doit également comprendre l' ERNMT (état des risques naturels miniers et technologiques) dans les zones couvertes par un plan de prévention des risques technologiques ou par un plan de prévention des risques...

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Diagnostic obligatoire pour la vente d'un parking ou garage

L'état relatif à la présence de termites concerne les immeubles bâtis situés dans une zone délimitée par arrêté préfectoral.

Le dossier de diagnostic doit également comprendre l' ERNMT (état des risques naturels miniers et technologiques) dans les zones couvertes par un plan de prévention des risques technologiques ou par un plan de prévention des risques naturels prévisibles, prescrit ou approuvé, ou dans des zones de sismicité définies par décret.

Nous choisir,...

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