Le Conseil syndical de copropriété! - vilogi.com

L'assistance du syndic de copropriété envers le conseil syndical

Au-delà de la mission de contrôle du syndic et outre les délégations que peut recevoir le conseil syndical de l'assemblée, le conseil donne son avis au syndic et à l'assemblée sur toutes les questions qui concernent le syndicat, soit de sa propre initiative, soit lorsqu'il est consulté (article 21 de la loi de...

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Thèmes liés : contrat d'assurance pour entreprise / devis d assurance

Charges non récupérables auprès du locataire - vilogi.com

Les charges non récupérables auprès du locataire - Droit du locataire

Liste des non charges à récupérer par le propriétaire auprès du locataire

Les charges ne figurant pas dans la liste prévue à l'article 23 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 et du décret N° 87-713 du 26 août 1987 et de son annexe ne sont pas récupérables, car cette liste est limitative ( voir ici la liste...

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Thèmes liés : assurance logement locataire proprietaire / assurance d appartement